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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 246 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 246 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-246
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-17-00063 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Buy and Sell Stores Callac (2 pages) Page 4
22-2026-07-17-00059 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Carrefour Graces (2 pages) Page 7
22-2026-07-17-00049 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - centre hospitalier St Brieuc (2 pages) Page 10
22-2026-07-17-00051 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit Lyonnais Dinan (2 pages) Page 13
22-2026-07-17-00052 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit Lyonnais Guingamp (2 pages) Page 16
22-2026-07-17-00053 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lamballe (2 pages) Page 19
22-2026-07-17-00054 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lannion (2 pages) Page 22
22-2026-07-17-00055 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit Lyonnais St Brieuc (2 pages) Page 25
22-2026-07-17-00064 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ferme des Aubriais Pleslin Trigavou (2 pages) Page 28
22-2026-07-17-00062 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Historic Team Plérin (2 pages) Page 31
22-2026-07-17-00061 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intermarché Callac (2 pages) Page 34
22-2026-07-17-00050 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Leclerc Bégard (2 pages) Page 37
22-2026-07-17-00047 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Leclerc Guingamp (2 pages) Page 40
22-2026-07-17-00045 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Leclerc Plouguernevel (2 pages) Page 43
22-2026-07-17-00056 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Les Nicolas St Brandan (2 pages) Page 46
22-2026-07-17-00048 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mairie de Hénon (2 pages) Page 49
22-2026-07-17-00058 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Manpower Lamballe (2 pages) Page 52
22-2026-07-17-00057 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Manpower Loudéac (2 pages) Page 55
222-2026-07-17-00044 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Ploumagoar (2 pages) Page 58
22-2026-07-17-00065 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Chatelaudren (2 pages) Page 61
22-2026-07-17-00066 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Guingamp (2 pages) Page 64
22-2026-07-17-00067 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Perros (2 pages) Page 67
22-2026-07-17-00043 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Tabac Quintin (2 pages) Page 70
22-2026-07-17-00060 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Total Ploumagoar (2 pages) Page 73
22-2026-07-17-00046 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Utile Lancieux (2 pages) Page 76
3Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Buy and Sell Stores Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Buy and Sell Stores Callac 4PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260222
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BUY AND SELL STORES - CALLAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sean TAYLOR pour l'établissement situé
à l'adresse suivante : BUY AND SELL STORES - 8-10 rue des Martyrs - 22160 CALLAC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sean TAYLOR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : BUY AND SELL STORES - 8-10 rue des Martyrs - 22160 CALLAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Buy and Sell Stores Callac 5Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Ed
a |
Vo |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:06:32+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Buy and Sell Stores Callac 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00059
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carrefour Graces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Graces 7PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260224
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR - GRACES
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur François PRIQUET pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : CARREFOUR - Rond point Kennedy - 22200 GRACES ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur François PRIQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : CARREFOUR - Rond point Kennedy - 22200 GRACES.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Graces 8Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:02:52+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00059 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Graces 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00049
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- centre hospitalier St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - centre hospitalier St Brieuc 10Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260199
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE HOSPITALIER SAINT-BRIEUC PAIMPOL TREGUIER — SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Ariane BENARD pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER SAINT-BRIEUC PAIMPOL TRÉGUIER - 10 rue
Marcel Proust et 17 rue des Capucins - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Ariane BENARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : CENTRE HOSPITALIER SAINT-BRIEUC PAIMPOL TRÉGUIER - 10 rue Marcel Proust et
17 rue des Capucins - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 72 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection
des bâtiments publics et de leurs abordsi, a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - centre hospitalier St Brieuc 11Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:51:00+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - centre hospitalier St Brieuc 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit Lyonnais Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Dinan 13PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260205
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT LYONNAIS - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du
CREDIT LYONNAIS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : 10 Place du Marchix - 22100
DINAN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : 10 Place du Marchix - 22100
DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Dinan 14Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 18:52:17+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00051 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Dinan 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit Lyonnais Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Guingamp 16PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260202
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT LYONNAIS - GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial
du CRÉDIT LYONNAIS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : 13 rue Saint-Yves - 22200
GUINGAMP ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : 13 rue Saint-Yves - 22200
GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Guingamp 17Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 18:52:56+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Guingamp 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit Lyonnais Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lamballe 19Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260204
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CRÉDIT LYONNAIS - LAMBALLE-ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du
CREDIT LYONNAIS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : 2 rue de la Garde - 22400
LAMBALLE-ARMOR ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : 2 rue de la Garde - 22400
LAMBALLE-ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lamballe 20Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 18:57:58+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00053 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lamballe 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit Lyonnais Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lannion 22PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260203
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT LYONNAIS - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du
CREDIT LYONNAIS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : 3 Quai Viarmes - 22300
LANNION ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : 3 Quai Viarmes - 22300
LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lannion 23Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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signature juridiquement valable
2026.07.17 18:58:26+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais Lannion 24Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit Lyonnais St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais St Brieuc 25PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260206
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT LYONNAIS - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable sûreté sécurité territorial du
CREDIT LYONNAIS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : 17 Place Du Guesclin - 22000
ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : 17 Place Du Guesclin -
22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais St Brieuc 26Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Pl
ed ||
Vo |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 18:58:58+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit Lyonnais St Brieuc 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00064
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ferme des Aubriais Pleslin Trigavou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ferme des Aubriais Pleslin Trigavou 28Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260048
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL FERME DES AUBRIAIS - PLESLIN-TRIGAVOU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Christophe BOUETARD pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : SARL FERME DES AUBRIAIS - Les Aubriais - 22490
PLESLIN-TRIGAVOU ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Christophe BOUETARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : SARL FERME DES AUBRIAIS - Les Aubriais - 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ferme des Aubriais Pleslin Trigavou 29Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 18 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:07:57+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ferme des Aubriais Pleslin Trigavou 30Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Historic Team Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Historic Team Plérin 31Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260258
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HISTORIC TEAM et BAMBOCH - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Messieurs Mickael DESLANDES et Romuald
LE TYRANT pour les établissements HISTORIC TEAM et BAMBOCH situés à l'adresse suivante :
6 rue Lucien Rosengart - 22190 PLERIN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Mickael DESLANDES et Romuald LE TYRANT sont autorisés, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : HISTORIC TEAM et BAMBOCH- 6 rue Lucien
Rosengart - 22190 PLÉRIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Historic Team Plérin 32Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
s
ji
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:05:49+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Historic Team Plérin 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00061
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Callac 34PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260229
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE - CALLAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Franck PIGEON pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : INTERMARCHÉ - rue de Kerbuannec - 22160 CALLAC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Franck PIGEON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : INTERMARCHE - rue de Kerbuannec - 22160 CALLAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 41 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à
des risques d’agressions ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Callac 35Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:05:11+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Callac 36Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Leclerc Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Bégard 37PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260207
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LECLERC (DRIVE) - BEGARD
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guénahel MORLIER pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : LECLERC (DRIVE) - Espace d'activité Koad Yen Bihan
- 22140 BÉGARD ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Guénahel MORLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
a poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur
le site suivant : LECLERC (DRIVE) - Espace d'activité Koad Yen Bihan - 22140 BEÉGARD.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Bégard 38Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 18:51:36+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00050 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Bégard 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00047
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Leclerc Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Guingamp 40PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260194
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E. LECLERC - GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Guénahel MORLIER pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : E. LECLERC - Route de Corlay - GUINGAMP ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Guénahel MORLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur
le site suivant : E. LECLERC - Route de Corlay - GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué de : 95 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Guingamp 41Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 18:49:34+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Guingamp 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00045
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Leclerc Plouguernevel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Plouguernevel 43Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260254
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE LECLERC / SAS LAIRODIS - PLOUGUERNEVEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David BOUGUEON ANDONIAN pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : CENTRE LECLERC / SAS LAIRODIS - 105 route de
Rostrenen - 22100 PLOUGUERNEVEL ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur David BOUGUEON ANDONIAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant : CENTRE LECLERC / SAS LAIRODIS - 105 route de Rostrenen - 22100
PLOUGUERNEVEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 35 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Plouguernevel 44Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 18:48:19+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leclerc Plouguernevel 45Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Les Nicolas St Brandan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Nicolas St Brandan 46PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260164
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LES NICOLAS - SAINT-BRANDAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas LE GALL pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : LES NICOLAS -1 Ter rue Saint Eutrope - 22800 SAINT-BRANDAN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Nicolas LE GALL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
LES NICOLAS -1 Ter rue Saint Eutrope - 22800 SAINT-BRANDAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Nicolas St Brandan 47Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:59:35+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Nicolas St Brandan 48Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00048
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mairie de Hénon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Hénon 49PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260198
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE DE HENON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de HÉNON pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : MAIRIE - rue d'Armel - 22150 HÉNON :
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAIRIE - rue
d'Armel - 22150 HENON.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Hénon 50Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
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2026.07.17 18:50:18+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Hénon 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00058
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Manpower Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Lamballe 52PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260221
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MANPOWER - LAMBALLE-ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : MANPOWER - 6 rue du Bourg Hurel - 22400
LAMBALLE-ARMOR ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant : MANPOWER - 6 rue du Bourg Hurel - 22400 LAMBALLE-ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Lamballe 53Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:02:13+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00058 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Lamballe 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Manpower Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Loudéac 55PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260220
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MANPOWER - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : MANPOWER - 10 place de l'Église - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant : MANPOWER - 10 place de l'Eglise - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Loudéac 56Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:00:09+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Loudéac 57Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00044
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploumagoar 58PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260189
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - PLOUMAGOAR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - rue du Pavillon Bleu, zone
d'activités du Runiou - 22970 PLOUMAGOAR ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
MONDIAL RELAY - rue du Pavillon Bleu, zone d'activités du Runiou - 22970 PLOUMAGOAR.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploumagoar 59Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
ed
ed |
V |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement
valable
2026.07.17 18:45:37+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Ploumagoar 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00065
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Chatelaudren
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Chatelaudren 61Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 2026029
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - CHÂTELAUDREN - PLOUAGAT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 2 place de la Mairie — 22170
CHATELAUDREN - PLOUAGAT ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - 2 place de la Mairie - 22170
CHÂTELAUDREN - PLOUAGAT.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Chatelaudren 62Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:08:36+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Chatelaudren 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00066
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Guingamp 64Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260210
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 26 rue Saint Nicolas - 22200
GUINGAMP ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - 26 rue Saint Nicolas - 22200
GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de
confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Guingamp 65Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
_" ||
Vo |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:09:13+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Guingamp 66Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00067
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Perros 67Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260223
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PDC) - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE (PDC) - ZA de Kergadic - rue Gustave
Eiffel - 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PDC) - ZA de Kergadic - rue Gustave
Eiffel - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Perros 68Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, SN=
AMIEL, UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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valable
2026.07.17 19:10:31+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Perros 69Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00043
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Tabac Quintin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Quintin 70PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260227
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC LOTO PRESSE - QUINTIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Romain PRIMOIS pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : TABAC LOTO PRESSE - 9 rue aux Toiles - 22800 QUINTIN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Romain PRIMOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
TABAC LOTO PRESSE - 9 rue aux Toiles - 22800 QUINTIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Quintin 71Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:44:55+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00043 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Quintin 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00060
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 73PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260225
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - PLOUMAGOAR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le chef du service Business Process Manager pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : STATION TOTAL - Route de Saint-Brieuc / RN 12 -
22970 PLOUMAGOAR ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le chef du service Business Process Manager est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Route de Saint-Brieuc / RN 12 -
22970 PLOUMAGOAR.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à
des risques d'agressions où de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 74Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 est abrogé.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwyw.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:03:23+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 75Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00046
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Utile Lancieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Utile Lancieux 76PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260190
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
UTILE / SAS RM DISLAN - LANCIEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sylvain REHEL pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : UTILE / SAS RM DISLAN - 16 rue du Poncel - 22770 LANCIEUX ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sylvain REHEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
UTILE / SAS RM DISLAN - 16 rue du Poncel - 22770 LANCIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Utile Lancieux 77Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 18:48:57+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Utile Lancieux 78