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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 223 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 223 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-223
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Aldi Yffiniac (2 pages) Page 4
22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel (2 pages) Page 7
22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Boulangerie Duguay Loudéac (2 pages) Page 10
22-2026-06-04-00036 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Camping Capucines Trédrez Locquémeau (2 pages) Page 13
22-2026-06-04-00037 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour City Lannion (2 pages) Page 16
22-2026-06-04-00038 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour Market Plouha (2 pages) Page 19
22-2026-06-04-00039 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin (2 pages) Page 22
22-2026-06-04-00040 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert (2 pages) Page 25
22-2026-06-04-00041 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs St Quay Perros (2 pages) Page 28
22-2026-06-04-00042 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou (2 pages) Page 31
22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay Perros (2 pages) Page 34
22-2026-06-04-00044 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - France Travail St Brieuc Sud (2 pages) Page 37
22-2026-06-04-00047 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de l'Armor Bourbriac (2 pages) Page 40
22-2026-06-04-00045 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Pléhédel (2 pages) Page 43
22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha (2 pages) Page 46
22-2026-06-04-00048 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les Lacs (2 pages) Page 49
22-2026-06-04-00049 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or Lantic (2 pages) Page 52
22-2026-06-04-00050 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - H et M St Brieuc (2 pages) Page 55
222-2026-06-30-00047 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy (2 pages) Page 58
22-2026-06-30-00048 - Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Saint-Brieuc (2 pages) Page 61
3Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00033
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Aldi Yffiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 4PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260106
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - YFFINIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - 2 rue Louis Marteil -
22120 YFFINIAC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Cédric LEBOSQUAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant: ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - 2 rue Louis Marteil - 22120
YFFINIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Aubinlsn 9: A: +i£ AA 114 l FimanlitA + . | F4 MTTICIS 9 : LE dispositif ae viaeoprotectiion vise à assurer les finalités suivantes : la preven
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des aux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 5Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID2.5.4.97-NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:47:08+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00033 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Aldi Yffiniac 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00034
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 7PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260040
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ATELIER DU FUSIL - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Noël LE DOUAREC pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : L'ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - 22940
PLAINTEL ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Noël LE DOUAREC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant : L'ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - 22940 PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: nAnc rorennnac at fac hiane flanc fac liniv at Atakhlicconmantke Arte aes atteintes a ia sécurité UC PS et aes Diens Gans Ges 11EUX ETC CELaDiIISSeMeENnLcs Ouvei Lo
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 8Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:14:35+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00034 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Atelier du Fusil Plaintel 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00035
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Boulangerie Duguay Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Boulangerie Duguay Loudéac 10PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250310
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DUGAY - LOUDÉAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier DUGUAY pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDÉAC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Olivier DUGUAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDÉAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli f tIiIAC d'agress: Fete: Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ Ge VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Boulangerie Duguay Loudéac 11Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C-FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:33:52+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00035 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Boulangerie Duguay Loudéac 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00036
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Camping Capucines Trédrez
Locquémeau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00036 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Camping Capucines Trédrez Locquémeau 13PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260078
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAMPING LES CAPUCINES - TRÉDREZ-LOCQUEMEAU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Anne-Sophie LE CHEVILLER pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : CAMPING LES CAPUCINES - Voie Romaine - 22300
TRÉDREZ-LOCQUEMEAU ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Anne-Sophie LE CHEVILLER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, sur le site suivant: CAMPING LES CAPUCINES - Voie Romaine - 22300 TRÉDREZ-
LOCQUÉMEAU.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Aubinln 9: Pa Aliennei Hi£ Ha srinlAnnrntart à Ace: lac fin alités snntac : ll MAI CICIS 9. LE dispositif ae ViGeOprotect ion vise a assurer ICD TITIGIILED suivantes « | mn pan
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des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des aux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00036 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Camping Capucines Trédrez Locquémeau 14Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=-NTFR-
110014016, OU-0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:40:11+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00036 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Camping Capucines Trédrez Locquémeau 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00037
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour City Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00037 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Carrefour City Lannion 16PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260074
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR CITY - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric JACQUINOT pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : CARREFOUR CITY - 10 place Marchallac'h - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric JACQUINOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
CARREFOUR CITY -10 place Marchallac'h - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli f tIiIAC d'agress: Fete: Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ Ge VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00037 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Carrefour City Lannion 17Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
. OID.0.9.2342.19200300.100 1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:17:00+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00037 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Carrefour City Lannion 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00038
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Carrefour Market Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00038 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Carrefour Market Plouha 19PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260051
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LELEUCH pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : CARREFOUR MARKET - Le Chêne Vert, route de
Paimpol - 22580 PLOUHA ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Madame Véronique LELEUCH est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : CARREFOUR MARKET - Le Chêne Vert, route de Paimpol - 22580 PLOUHA.
Article 2 : Le système est constitué de : 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00038 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Carrefour Market Plouha 20Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 16 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:37:38+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00038 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Carrefour Market Plouha 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00039
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00039 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin 22PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20240323
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS COOP SAVEURS / PRIX MIAM - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : SAS COOP SAVEURS }/ PRIX MIAM - 5 rue de la Croix
Lormel - 22190 PLERIN ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : SAS COOP SAVEURS }/ PRIX MIAM - 5 rue de la Croix Lormel - 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la Aac attaintac à la cérhiirité Hac norennnac at Anc hiane dance Aa liniiv at Attal: ISSEME UCD atteintes a ia 2ICLUIILE UCD PS, 2UIHICD CL UC) LVICII UdGIID UCD IIEUX CL CLONUIIDDCITIC
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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S OUVETTSs
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00039 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin 23Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID_2.5 4 97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342 19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:36:28+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00039 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Plérin 24Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00040
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00040 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert 25PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20240324
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI -
5 avenue de l'Aublette - 22100 QUEVERT :
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : SAS COOP SAVEURS / CALIDEL ANTI GASPI - 5 avenue de l'Aublette - 22100
QUÉVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Aubinln 9: Pa Aliennei Hi£ Ha srinlAnnrntart à Ace: lac fin alités snntac : ll MAI CICIS 9. LE dispositif ae ViGeOprotect ion vise a assurer ICD TITIGIILED suivantes « | mn pan
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des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des aux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00040 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert 26Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:35:49+02'00
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00040 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs Quévert 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00041
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Coop Saveurs St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00041 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs St Quay Perros 28PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250340
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - SAINT-QUAY-PERROS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LEBARBEY pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS - rue de Keringant
- 22700 SAINT-QUAY-PERROS ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Madame Véronique LEBARBEY est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : PRIX MIAM / SAS COOP SAVEURS- rue de Keringant - 22700 SAINT-QUAY-PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la A ++ + à = it+A A + À Li A a | 1: + Atakhli des atteintes à la sécurité des PÉTSQUNES et des biens dans des lieux et établissemen
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
prévention
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00041 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs St Quay Perros 29Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:49:17+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00041 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Coop Saveurs St Quay Perros 30Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00042
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00042 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou 31PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250269
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DR. GROZA MIHAI ANDRE! - PLEUMEUR-BODOU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mihai Andrei GROZA pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : DR. GROZA MIHAI ANDRE! - 16 route de Trébeurden
- 22560 PLEUMEUR-BODOU :
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Mihai Andrei GROZA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : DR. GROZA MIHAI ANDRE! - 16 route de Trébeurden - 22560 PLEUMEUR-BODOU.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aance attaintac à la céhriirité Hac mnarennnae + Aac ki: iens Aane le s !i 1e iv mark! UCD atteintes a Ia CLUITILC UCD MCI 2UIITICD et UCD NVICII> UaII1> IL
des risques d'’agressions ou de vol.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00042 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou 32Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 5 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:10:23+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00042 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00043
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay Perros 34PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260233
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ESKALE D'ARMOR - BINIC - ÉTABLES-SUR-MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de modification du 5 février 2026 présentée par Monsieur Julien MAURICE
concernant la liste des personnes habilitées à accéder aux enregistrements du système de
vidéoprotection installé à l'adresse suivante : ESKALE D'ARMOR - Port de plaisance - 22520
BINIC — ÉTABLES-SUR-MER ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Julien MAURICE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : ESKALE D'ARMOR - Port de plaisance - 22520 BINIC - ÉTABLES-SUR-MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 17 caméras extérieures.
Le personnel de ESKALE D'ARMOR désigné de façon nominative dans le courrier du 5 février
2006 est habilité à accéder aux enregistrements.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay Perros 35Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente RER autorisation doit être déciarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID_0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIEN
AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement
Date : 2026.06.04 19:15:37+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00043 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor St Quay Perros 36Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00044
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - France Travail St Brieuc Sud
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00044 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc Sud 37PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260049
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la responsable sûreté sécurité pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - 3 rue Jean Grenier -
22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La responsable sûreté sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - 3 rue Jean Grenier - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 15 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention nAl'artac tarrnrictac at ls mrérantinn fac athaintac à ls cé AA MArFCNNMAC + Anc his Aane QG actes terroristes et ia prevention UCD aLLCIILC) ga 1a sécurité aes MC 2UTIITICO et UCD Diens Ual11i2
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00044 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc Sud 38Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:11:28+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00044 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - France Travail St Brieuc Sud 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00047
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de l'Armor Bourbriac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de l'Armor Bourbriac 40PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260145
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE DE L'ARMOR - BOURBRIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Scott LAMMIE pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : GARAGE DE L'ARMOR - Z.A. du Courjou - 22390 BOURBRIAC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Scott LAMMIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
GARAGE DE L'ARMOR - Z.A. du Courjou - 22390 BOURBRIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli f tIiIAC d'agress: Fete: Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ Ge VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de l'Armor Bourbriac 41Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=-NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:49:52+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de l'Armor Bourbriac 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00045
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Pléhédel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00045 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Pléhédel 43PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260143
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - PLÉHÉDEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Simon-Pierre CORRE pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - 2 rue de l'Avenir -
22290 PLÉHÉDEL ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Simon-Pierre CORRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - 2 rue de l'Avenir - 22290 PLÉHÉDEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccom nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UCD PSE CL'UCD WVICIIO UdII> UCD HIEUX CL CLOAUIIDDCIment S OUvVErts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00045 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Pléhédel 44Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97-NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:47:48+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00045 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Pléhédel 45Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00046
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha 46PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260144
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS GARAGE DE LA TRINITE - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Simon-Pierre CORRE pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : SAS GARAGE DE LA TRINITÉ - Kerisago - 22580
PLOUHA ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Simon-Pierre CORRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : SAS GARAGE DE LA TRINITE - Kerisago - 22580 PLOUHA.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccom nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UCD PSE CL'UCD WVICIIO UdII> UCD HIEUX CL CLOAUIIDDCIment S OUvVErts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha 47Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=-FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4 97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:48:33+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00046 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage de la Trinité Plouha 48Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00048
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les Lacs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les Lacs 49PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260053
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE LEBLANC - JUGON-LES-LACS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Stéphanie LEBLANC pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : GARAGE LEBLANC - 1 Parc d'activité des Quatre
Routes - 22270 JUGON-LES-LACS ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1: Madame Stéphanie LEBLANC est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : GARAGE LEBLANC - 1 Parc d'activité des Quatre Routes - 22270 JUGON-LES-LACS.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la Aac attaintac à la cérhiirité Hac norennnac at Anc hiane dance Aa liniiv at Attal: ISSEME UCD atteintes a ia 2ICLUIILE UCD PS, 2UIHICD CL UC) LVICII UdGIID UCD IIEUX CL CLONUIIDDCITIC
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
prévention
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TIL
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S OUVETTSs
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les Lacs 50Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026 06.04 19:41:27+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Garage Leblanc Jugon Les Lacs 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00049
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or Lantic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00049 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or Lantic 52PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260086
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GOLF DES AJONCS D'OR - LANTIC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le président de Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour l'établissement situé à l'adresse suivante : GOLF DES AJONCS D'OR - Les
Ajoncs d'Or - 22410 LANTIC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer Un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : GOLF DES AJONCS D'OR - Les Ajoncs d'Or - 22410
LANTIC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00049 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or Lantic 53Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, et le secours aux personnes et la défense
contre les incendies.
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Articie 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002
110014016,
. OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:40:50+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), SR RES SUR APE Sir Ne CM Er te Ne FN oes L VO PRE RS - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de ia Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00049 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Golf des Ajoncs d'Or Lantic 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00050
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - H et M St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00050 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - H et M St Brieuc 55PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260058
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
H ET M - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la responsable sécurité pour l'établissement situé
à l'adresse suivante : H ET M - Centre commercial des Champs -— rue Sainte Barbe - 22000
SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : H ET M - Centre commercial des Champs - rue Sainte Barbe - 22000 SAINT-
BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 21 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
> l = ACC: Fr ira Ac GDoUICI I1C2 # LA LA ce wuantac. la r dant: le +: A, Pa cuit ”" L CD DUIVAaIILC)> . 1g FM
: 4 jé, s € VIaeOprotection vise
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00050 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - H et M St Brieuc 56Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
. OID.0.9.2342 19200300 100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.06.04 19:32:17+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00050 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - H et M St Brieuc 57Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00047
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 58PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260124
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE TRAOU NEN - PLOUISY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Fabienne CARRE pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : LE TRAOU NEN - 11 rue de Traou Nen - 22200 PLOUISY ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Fabienne CARRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE
TRAOU NEN -11 rue de Traou Nen - 22200 PLOUISY.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts iblir mort: y! MAIL Pa! ad au MUWIIL pai LIL U ruine Allanmrnceinmn ni Aa ssl ae ric CS TIOUULRS U GHICOoJIUIT UU UC VUI.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 59Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
® 0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationidentifier-NTRFR-
110014016
{ J'approuve ce document avec ma signature juridiquement
valable
2026.06.30 09:10:17+02'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00047 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Le Traou Nen Plouisy 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00048
Arrêté autorisation un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Saint-Brieuc 61PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260128
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ pour
l'établissement situé à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne n°35210 - 8 rue Saint-
Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur David LEWKOWITZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
MONDIAL RELAY - consigne n°35210 - 8 rue Saint-Benoît - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aac attaintac à ls cÂén: Anc rorennnac at fac hinane dance Aac liniiv at Atakhliccamant nrarte aes atteintes à 1à SeCUTr ité UC> rés et Ges Diens Gans GesS n1euXx et etaniissements OUVErcs
au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00048 - Arrêté autorisation un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Saint-Brieuc 62Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VU
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730,
GN=JULIEN, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
SN=AMIEL, UID=1515730,
organizationidentifier = NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.06.30 09:10:57+02'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
wwvw.telerecours.fr.
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