Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 223 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 184 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 211 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 182 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 020 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 248 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 212 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 018 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 246 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 066 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 184 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 184 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-184
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-04-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Aldi - Yffiniac (2 pages) Page 3
22-2026-06-04-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Atelier du Fusil - Plaintel (2 pages) Page 6
22-2026-06-04-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Camping Capucines - Trédrez Locquémeau (2
pages) Page 9
22-2026-06-04-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Carrefour City Lannion (2 pages) Page 12
22-2026-06-04-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou (2 pages) Page 15
22-2026-06-04-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Boulangerie Dugay Loudéac (2 pages) Page 18
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Aldi - Yffiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Aldi - Yffiniac 3Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260106
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - YFFINIAC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Cédric LEBOSQUAIN pour l’établissement situé à l’adresse suivante : ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - 2 rue Louis Marteil - 22120 YFFINIAC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Cédric LEBOSQUAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : ALDI / SARL ALDI BOUFFERE - 2 rue Louis Marteil - 22120 YFFINIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Aldi - Yffiniac 4Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Aldi - Yffiniac 5Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Atelier du Fusil - Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Atelier du Fusil - Plaintel 6Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260040
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L’ATELIER DU FUSIL - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Jean-Noël LE DOUAREC pour l’établissement situé à l’adresse suivante : L’ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - 22940 PLAINTEL ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Noël LE DOUAREC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : L’ATELIER DU FUSIL - Zone du Grand Plessis - 22940 PLAINTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Atelier du Fusil - Plaintel 7Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Atelier du Fusil - Plaintel 8Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Camping Capucines - Trédrez Locquémeau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Camping Capucines - Trédrez Locquémeau 9Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260078
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAMPING LES CAPUCINES - TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Madame Anne-Sophie LE CHEVILLER pour l’établissement situé à l’adresse suivante : CAMPING LES CAPUCINES - Voie Romaine - 22300 TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Anne-Sophie LE CHEVILLER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : CAMPING LES CAPUCINES - Voie Romaine - 22300 TRÉDREZ- LOCQUÉMEAU.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Camping Capucines - Trédrez Locquémeau 10Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 23 juin 2022 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Camping Capucines - Trédrez Locquémeau 11Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Carrefour City Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Carrefour City Lannion 12Cabinet
Direction des sécurités
N° 20260074
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR CITY - LANNION
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Eric JACQUINOT pour l’établissement situé à l’adresse suivante : CARREFOUR CITY - 10 place Marchallac’h - 22300 LANNION ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric JACQUINOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : CARREFOUR CITY - 10 place Marchallac’h - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Carrefour City Lannion 13Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Carrefour City Lannion 14Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Dr Groza - Pleumeur Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou 15Cabinet
Direction des sécurités
N° 20250269
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DR. GROZA MIHAI ANDREI - PLEUMEUR-BODOU
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Mihai Andrei GROZA pour l’établissement situé à l’adresse suivante : DR. GROZA MIHAI ANDREI - 16 route de Trébeurden - 22560 PLEUMEUR-BODOU ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Mihai Andrei GROZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : DR. GROZA MIHAI ANDREI - 16 route de Trébeurden - 22560 PLEUMEUR-BODOU.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou 16Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 5 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Dr Groza - Pleumeur Bodou 17Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-04-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Boulangerie Dugay Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie Dugay Loudéac 18Cabinet
Direction des sécurités
N° 20250310
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DUGAY - LOUDÉAC
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d’autorisation présentée par Monsieur Olivier DUGUAY pour l’établissement situé à l’adresse suivante : BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDÉAC ;
Vu l’avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Olivier DUGUAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BOULANGERIE DUGAY - 6 rue Neuve - 22600 LOUDÉAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie Dugay Loudéac 19Article 4 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
Article 8 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d’amende.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-04-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie Dugay Loudéac 20