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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 066 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 066 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-066
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-03-02-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar restaurant L'Envol - Tremuson (2 pages) Page 4
22-2026-03-02-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bijouterie Gicquiaud - St Brieuc (2 pages) Page 7
22-2026-03-02-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Breizh Kko Dinan (2 pages) Page 10
22-2026-03-02-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cabinet Cohésio Plérin (2 pages) Page 13
22-2026-03-02-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cabinet dentaire Dr Engel Plérin (2 pages) Page 16
22-2026-03-02-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Caisse d'Epargne - Ploufragan (2 pages) Page 19
22-2026-03-02-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Caisse d'Epargne Langueux (2 pages) Page 22
22-2026-03-02-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Camping Au Bocage du Lac Jugon Les Lacs (2 pages) Page 25
22-2026-03-02-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Carrefour Property Langueux (2 pages) Page 28
22-2026-03-02-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Centre Leclerc - Lannion (2 pages) Page 31
22-2026-03-02-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cité des Télécoms - Pleumeur-Bodou (2 pages) Page 34
22-2026-03-02-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Coccimarket - St Quay Portrieux (2 pages) Page 37
22-2026-03-02-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Compagnie Armoricaine de transports - CAT 22 (3
pages) Page 40
22-2026-03-02-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Editions Jack - Louannec (2 pages) Page 44
22-2026-03-02-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Empire Night Club - Trégueux (2 pages) Page 47
22-2026-03-02-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Feuillette - Langueux (2 pages) Page 50
22-2026-03-02-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Fournil de la Gare Dinan (2 pages) Page 53
22-2026-03-02-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Garage Bourhis Hénansal (2 pages) Page 56
2 22-2026-03-02-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intermarché - Broons (2 pages) Page 59
22-2026-03-02-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intermarché - Plouguenast-Langast (2 pages) Page 62
22-2026-03-02-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intermarché - Ploulec'h (2 pages) Page 65
22-2026-03-02-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Kertrucks - St Brieuc (2 pages) Page 68
22-2026-03-02-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Restaurant L'Adresse - Binic-Etables-Sur-Mer (2 pages) Page 71
22-2026-03-02-00036 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Tabac Presse L'Yris - Plouguernevel (2 pages) Page 74
22-2026-03-02-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ville de Dinan (3 pages) Page 77
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar restaurant L'Envol - Tremuson
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar restaurant L'Envol - Tremuson 4 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20260070
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR RESTAURANT L'ENVOL - TREMUSON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David PINARD pour l'établissement situé à l'adresse suivante : BAR RESTAURANT L'ENVOL-ZA Armor St Brieuc, Aéroport - 22440 TREMUSON ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur David PINARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR RESTAURANT L'ENVOL - ZA Armor St Brieuc, Aéroport - 22440 TREMUSON.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar restaurant L'Envol - Tremuson 5 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:17:19+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar restaurant L'Envol - Tremuson 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bijouterie Gicquiaud - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bijouterie Gicquiaud - St Brieuc 7 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260038
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE GICQUIAUD - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yohann GICQUIAUD pour l'établissement situé à l'adresse suivante : BIJOUTERIE GICQUIAUD - 43 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Yohann GICQUIAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BIJOUTERIE GICQUIAUD - 43 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccomant nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UC PR RES et Ges Diens Gans GesS 1euX et etaniissements OUVErcs
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bijouterie Gicquiaud - St Brieuc 8 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=-NTFR-
1100140116, OU-0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1-
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:22:22+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bijouterie Gicquiaud - St Brieuc 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Breizh Kko Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Breizh Kko Dinan 10 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260014
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL BREIZH KKO - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent KERTENS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : SARL BREIZH KKO - 19 Grande Rue - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Laurent KERTENS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SARL BREIZH KKO - 19 Grande Rue - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ ae VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Breizh Kko Dinan 11 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:13:05+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Breizh Kko Dinan 12 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cabinet Cohésio Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Cohésio Plérin 13 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250318
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CABINET COHESIO - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hubert CHARBONNEAU pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CABINET COHESIO-1 rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN :
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Hubert CHARBONNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CABINET COHESIO -1 rue Pierre et Marie Curie - 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccom nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UCD PSE CL'UCD WICIIO UdII> UCD HIEUX CL CLOAUIIDDCI ment S OUvVErts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Cohésio Plérin 14 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:39:42+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Cohésio Plérin 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cabinet dentaire Dr Engel Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire Dr Engel Plérin 16 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260030
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CABINET DENTAIRE DR ENGEL - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Catherine ENGEL pour l'établissement situé à l'adresse suivante: CABINET DENTAIRE DR ENGEL - 1 Bis rue des Chênes - 22190 PLERIN ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Catherine ENGEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CABINET DENTAIRE DR ENGEL -1 Bis rue des Chênes - 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aanc attaintac à ls cÂén: Aanc rnorennnac at fac hiane flanc fac liniiv at Atakhliccom nrarte aes atteintes à ia SeCUT ité UCD PSE CL'UCD WICIIO UdII> UCD HIEUX CL CLOAUIIDDCI ment S OUvVErts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire Dr Engel Plérin 17 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID 2.5.4 97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:46:59+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire Dr Engel Plérin 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Caisse d'Epargne - Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne - Ploufragan 19 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250322
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable département sécurité et fiduciaire de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CAISSE D'EPARGNE - 2 rue de l'Etache - 22440 PLOUFRAGAN ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Le responsable département sécurité et fiduciaire de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAISSE D'EPARGNE - 2 rue de l’Etache - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieurs et établissement relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, et la prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne - Ploufragan 20 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=-FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID 25.4 97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:44:20+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne - Ploufragan 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Caisse d'Epargne Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Langueux 22 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250321
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable département sécurité et fiduciaire de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour l'établissement installé à l'adresse suivante : CAISSE D'EPARGNE -1 rue de Brest - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Le responsable département sécurité et fiduciaire de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAISSE D'EPARGNE - 1 rue de Brest - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieurs et établissement relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, et la prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Langueux 23 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID 2.5.4 97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:43:44+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Langueux 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Camping Au Bocage du Lac Jugon Les Lacs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Au Bocage du Lac Jugon Les Lacs 25 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260028r
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAMPING AU BOCAGE DU LAC - JUGON LES LACS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-François ANTI pour l'établissement situéla modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CAMPING AU BOCAGE DU LAC -16 rue du Bocage - 22270 JUGON LES LACS ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-François ANTI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAMPING AU BOCAGE DU LAC -16 rue du Bocage - 22270 JUGON LES LACS.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la Aac attaintac à la cériirité Hac norennnac at Anc hiane dance Aa liniiv at Attal: ISSEME UCD atteintes a ia 2ICLUIILE UCD PS, 2UIHICD CL UC) LVICII UdGIID UCD IIEUX CL CLONUIIDDCITIC
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Au Bocage du Lac Jugon Les Lacs 26 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 est abrogé.
Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:41:54+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Au Bocage du Lac Jugon Les Lacs 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carrefour Property Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Property Langueux 28 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20260066
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR PROPERTY GESTION - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mohamed OUBOUCH pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CARREFOUR PROPERTY GESTION -1 rue Jules Verne — RN 12 - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Mohamed OUBOUCH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CARREFOUR PROPERTY GESTION - 1 rue Jules Verne - RN 12 - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention d'actes de terrorisme et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens Aane nAne lia nartiriilièromant avmneñe à Aac ricrniine nAagrnceinn ni: Aa A! 1 Aa trafis AA Gans GesS 1eUuX pai ticulièrement exposés a UC) risques U agression OÙ Ge VOIi OÙ GE traric ae
stupéfiants.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Property Langueux 29 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.25.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300 100.1.1=
1515730, G=-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026 03.02 19:14:43+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Property Langueux 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Centre Leclerc - Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc - Lannion 31 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250278
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE LECLERC - PERLANDIS - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Adeline COUSYN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CENTRE LECLERC -— PERLANDIS - route de Perros - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Adeline COUSYN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CENTRE LECLERC - PERLANDIS - route de Perros - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 89 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts èr mA ntea Ac à des risG! inc Al'anranceinm ni: AA AI UC 1 CAPUSCS a ULS TIOUURS U gaEli ession OÙ ae VOi. # mark hi: : in: ! au pPUDrHC par LICU
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc - Lannion 32 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4 97=-NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:31:51+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc - Lannion 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cité des Télécoms - Pleumeur-Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cité des Télécoms - Pleumeur-Bodou 34 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260036
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CITÉ DES TÉLÉCOMS - PLEUMEUR BODOU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Antoine LE DANTEC pour l'établissement situé à l'adresse suivante : CITÉ DES TÉLÉCOMS - Parc du Radôme - 22560 PLEUMEUR BODOU ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1’: Monsieur Antoine LE DANTEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CITÉ DES TÉLECOMS - Parc du Radôme - 22560 PLEUMEUR BODOU.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection Aac khitimante at insta!lat: INnNC iblire at Ha laure ahnrdle at la rég! lat: inn fAlac fliiv tranennr UCD LVGLITTICIILD CL ITISLAIIGAUIUII> PUDIICSs CL ae ICUTS aDOras et ia ICEHUUIGLIUIT UCD TIUA transpoi Us
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cité des Télécoms - Pleumeur-Bodou 35 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 8 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 est abrogé.
Article 10: La présente autorisation p peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,
L CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02
18:52:32
+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cité des Télécoms - Pleumeur-Bodou 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Coccimarket - St Quay Portrieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Coccimarket - St Quay Portrieux 37 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260001
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COCCIMARKET / SARL TI QUERLOR - ST QUAY PORTRIEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Clélia LORRE pour l'établissement situé à l'adresse suivante: COCCIMARKET / SARL TI QUERLOR - 4 rue Jeanne d'Arc - 22410 ST QUAY PORTRIEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Clélia LORRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: COCCIMARKET / SARL TI QUERLOR - 4 rue Jeanne d'Arc - 22410 ST QUAY PORTRIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la Aac attaintac à la cériirité Hac norennnac at Anc hiane dance Aa liniiv at Attal: ISSEME UCD atteintes a ia 2ICLUIILE UCD PS, 2UIHICD CL UC) LVICII UdGIID UCD IIEUX CL CLONUIIDDCITIC
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Coccimarket - St Quay Portrieux 38 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 11 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:03:10+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Coccimarket - St Quay Portrieux 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Compagnie Armoricaine de transports - CAT 22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Compagnie Armoricaine de transports - CAT 22 40 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260002
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS - CAT 22 - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Guillaume LAGOUTTE pour le renouvellement du système de vidéoprotection installé au sein des autobus de la Compagnie Armoricaine de Transports dont le siège social est situé au 7 rue Max Le Bail - 22000 SAINT- BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Guillaume LAGOUTTE, directeur est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS - CAT 22 - 6 autobus - 22000 ST BRIEUC.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Compagnie Armoricaine de transports - CAT 22 41 Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures par véhicule et concerne les 6 autobus suivants :
N° véhicule Immatriculation Marque Type véhicule
1065 BE-961-MF MERCEDES CITARO
12010 CA-426-ES MERCEDES CITARO
71435 DL-161-WD MERCEDES CITARO C2
73199 EN-798-WK MERCEDES CITARO C2
74270 FB-249-GE MERCEDES CITARO C2
74961 FT-238-PH MERCEDES CITARO C2 HYBRIDE
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Compagnie Armoricaine de transports - CAT 22 42 Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
” 1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:53:38+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Compagnie Armoricaine de transports - CAT 22 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Editions Jack - Louannec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Editions Jack - Louannec 44 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20260068
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EDITIONS JACK - LOUANNEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thomas NEHLIG pour l'établissement situé à l'adresse suivante : EDITIONS JACK - 54 route de Tréguier - 22700 LOUANNEC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Thomas NEHLIG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: EDITIONS JACK - 54 route de Tréguier - 22700 LOUANNEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ Ge VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Editions Jack - Louannec 45 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
. OID.0.9.2342.19200300 100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:15:49+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Editions Jack - Louannec 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Empire Night Club - Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Empire Night Club - Trégueux 47 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260042
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DISCOTHÈQUE EMPIRE NIGHT CLUB - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Daniel HAN pour l'établissement situé à l'adresse suivante : DISCOTHÈQUE EMPIRE NIGHT CLUB -4 Impasse Lavoisier - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Daniel HAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: DISCOTHÈQUE EMPIRE NIGHT CLUB - 4 Impasse Lavoisier- 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts # mark hi: : in: ! au pPUDrHC par LICU èr mA ntea Ac à des risG! inc Al'anranceinm ni: AA AI UC 1 CAPUSCS a ULS TIOUURS U gaEli ession OÙ ae VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Empire Night Club - Trégueux 48 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.54.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G-JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:30:18+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Empire Night Club - Trégueux 49 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Feuillette - Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Feuillette - Langueux 50 PRÉFET
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a Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FEUILLETTE - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Vincent GAUCHET pour l'établissement situé à l'adresse suivante : FEUILLETTE - 7 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Vincent GAUCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: FEUILLETTE - 7 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ ae VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Feuillette - Langueux 51 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:03:41+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Feuillette - Langueux 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Fournil de la Gare Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Fournil de la Gare Dinan 53 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250314
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL ELIE / LE FOURNIL DE LA GARE - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Justine LE TALLEC pour l'établissement situé à l'adresse suivante : SARL ELIE / LE FOURNIL DE LA GARE -15 rue Carnot - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Justine LE TALLEC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL ELIE / LE FOURNIL DE LA GARE - 15 rue Carnot - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts èr mA ntea Ac à des risG! inc Al'anranceinm ni: AA AI UC 1 CAPUSCS a ULS TIOUURS U gaEli ession OÙ ae VOi. # mark hi: : in: ! au pPUDrHC par LICU
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Fournil de la Gare Dinan 54 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4 97=-NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:37:46+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Fournil de la Gare Dinan 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Garage Bourhis Hénansal
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Bourhis Hénansal 56 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260031
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE BOURHIS - HENANSAL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Erwan BOURHIS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : GARAGE BOURHIS -20 Chemin Chaussée - route de Pléneuf - 22400 HENANSAL ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Erwan BOURHIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: GARAGE BOURHIS - 20 Chemin Chaussée - route de Pléneuf- 22400 HENANSAL.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est déconnectée des autres caméras de telle sorte que les enregistrements ne soient pas visibles du demandeur ou de ses subordonnés. Elle est, par ailleurs, équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité afin que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Bourhis Hénansal 57 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déciarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:47:42+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : ds ce SE se je Www.teiereCcoUrs.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Garage Bourhis Hénansal 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché - Broons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Broons 59 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260029
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ - BROONS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ronan BIZET pour l'établissement situé à l'adresse suivante : INTERMARCHE - Z.A. du Chalet - 22250 BROONS ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Ronan BIZET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : INTERMARCHE - Z.A. du Chalet - 22250 BROONS.
Article 2 : Le système est constitué de : 41 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de voi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Broons 60 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.25.4.97=NTFR-
1100114016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342 19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:46:29+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Broons 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché - Plouguenast-Langast
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Plouguenast-Langast 62 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250323
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE / SAS JIDEMO - PLOUGUENAST-LANGAST
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557 et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre Olivier DUBOIS pour l'établissement situé à l'adresse suivante : INTERMARCHE / SAS JIDEMO-5 rue de Trébuchon - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Pierre Olivier DUBOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: INTERMARCHÉ / SAS JIDEMO - 5 rue de Trébuchon - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention Aanc attaintac à la céhiirité Hac mnarennneac at fAnc hiane fane face lin: at Atakhliccoman + arte aes atteintes à ia SeCurite aes Es CL UCD LICTI2 aans Ges 11eUX et etaDiissement OUvei Lo
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Plouguenast-Langast 63 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL.,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:50:54+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Plouguenast-Langast 64 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché - Ploulec'h
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Ploulec'h 65 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250336
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ - PLOULEC’H
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc ALLICHON pour l'établissement situé à l'adresse suivante : INTERMARCHÉ - Route de Morlaix - 22300 PLOULEC'H ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Luc ALLICHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : INTERMARCHÉ - Route de Morlaix - 22300 PLOULEC'H.
Article 2 : Le système est constitué de : 73 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention Aac attaintac à la A Anc narennnaece at fac hiane fHane lac lin: nartiniilièromant avnneñe à aes atteintes a ia séCuri ité UCS MEITOUTITICS LL 'ULRS NICTIIS Uaiio ICS HEUX pai tiCUrerement CAPUSCS a
des risques d'agressions ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Ploulec'h 66 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:17:50+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché - Ploulec'h 67 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Kertrucks - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks - St Brieuc 68 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20250324
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KERTRUCKS - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER pour l'établissement situé à l'adresse suivante : KERTRUCKS - 48 rue Anatole France - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Thierry LAVOQUER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: KERTRUCKS - 48 rue Anatole France - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts biz mar au pUuDiIC paï ticuli F tIiIAC d'agress: INnm Aa ssl ae ic CS TIOUULR)S U aEICooiIUII OÙ Ge VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks - St Brieuc 69 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN AMIEL
1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 18:44:54+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kertrucks - St Brieuc 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Restaurant L'Adresse - Binic-Etables-Sur-Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Restaurant L'Adresse - Binic-Etables-Sur-Mer 71 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20260021
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT L'ADRESSE / SARL MALO - BINIC - ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David ROUAULT pour l'établissement situé à l'adresse suivante : RESTAURANT L'ADRESSE / SARL MALO - Quai de Courcy - 22520 BINIC - ETABLES SUR MER ;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur David ROUAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: RESTAURANT L'ADRESSE / SARL MALO - Quai de Courcy - 22520 BINIC -— ETABLES SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la Aac attaintac à la cériirité Hac norennnac at Anc hiane dance Aa liniiv at Attal: ISSEME UCD atteintes a ia 2ICLUIILE UCD PS, 2UIHICD CL UC) LVICII UdGIID UCD IIEUX CL CLONUIIDDCITIC
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Restaurant L'Adresse - Binic-Etables-Sur-Mer 72 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN AMIEL
1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730,
G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIEN
AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:19:26+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Restaurant L'Adresse - Binic-Etables-Sur-Mer 73 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Tabac Presse L'Yris - Plouguernevel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Presse L'Yris - Plouguernevel 74 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20260067
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE L'YRIS - PLOUGUERNEVEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d‘’Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Magali BOURNEUF pour l'établissement situé à l'adresse suivante : TABAC PRESSE L'YRIS - 1 route de Locoal - 22110 PLOUGUERNEVEL;
Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1°": Madame Magali BOURNEUF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: TABAC PRESSE L'YRIS -1 route de Locoal - 22110 PLOUGUERNEVEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des PERTE et des SISs dans des Es et établissements ouverts # mark hi: : in: ! au pPUDrHC par LICU
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Presse L'Yris - Plouguernevel 75 Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN
AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,
CN=JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2026.03.02 19:15:15+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac Presse L'Yris - Plouguernevel 76 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ville de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 77 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20250329
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
VILLE DE DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2557
et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Dinan pour la modification du système de vidéoprotection au sein de la ville de Dinan (installation de 10 nouvelles caméras de voie publique, remplacement de 4 caméras multicapteurs par 11 caméras fixes avec les mêmes champs de vision) ;
Vu les avis émis le 1°" décembre 2025 et le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°": M. le Maire de Dinan est autorisé, pour une duré : e cin 1s ren labl
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de la ville de DINAN.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwuw.cotes-darmor.gouv.fr Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 78 Article 2: Le système est constitué de 122 caméras: 66 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 55 caméras de voie publique, réparties comme suit :
PARKINGS INTÉRIEURS : 54 caméras
- Parking du Centre Historique : 25 caméras intérieures
- Parking Jean Monnet : 14 caméras intérieures
- Parking intérieur de l'Hôtel de Ville : 15 caméras intérieures
PARKINGS EXTÉRIEURS : 18 caméras
- Parking Thiers : 6 caméras de voie publique
- Parking Place Duguesclin : 3 caméras de voie publique
- Parking extérieur Hôtel de Ville : 9 caméras de voie publique
SECTEUR GARE SNCF / GARE ROUTIERE RUE DEROYER : 9 caméras de voie publique
SECTEUR INTRA-MUROS : 12 caméras de voie publique
- 5 rue du Petit Pain x3
- 11 rue de la Cordonnerie X3
. 29 rue de la Cordonnerie X1
. Rue de la Chaux X2
- Rue du Fossé / rue de la Ferronnerie X1
. Rue Sainte-Claire / Place du Champ Clos (borne) X1
. Rue A. Pavie (Théâtre des Jacobins) X1
. Place Duclos Pinot / rue Thiers
- Place Duclos Pinot / rue des Rouairies
. Place Duclos Pinot / rue Chateaubriand
-. Place Duclos Pinot / rue du Marchix
SECTEUR ESPLANADE DE LA RÉSISTANCE : 2 caméras de voie publique
SECTEUR CENTRE HÉBERGEMENT D'URGENCES : 4 caméras de voie publique
- Square du Colombier / rue Déroyer / rue du Capitaine Hesry
- Rue du Capitaine Hesry CHU 1
. Rue du Capitaine Hesry CHU 2
+ Couloir accès CHU
SECTEUR JARDIN DU VAL COCHEREL : 2 caméras de voie publique
. Entrée Val Cocherel/rue Anatole Le Braz
. Rue Anatole Le Braz (haut)
SECTEUR POLICE MUNICIPALE - 32, RUE RENE FAYON : 2 caméras de voie publique et 1
caméra extérieure
HÔTEL DE VILLE DE DINAN : 5 caméras intérieures
ABBAYE DE LEHON : 5 caméras intérieures
MAISON DES ASSOCIATIONS : 2 caméras intérieures et 2 caméras de voie publique
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 79 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection des bâtiments publics et leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme.
Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection, des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé numériquement par JULIEN AMIEL 1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
1100914016. OU=0002 1109014016,
O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, % CN=JULIEN AMIEL 1515730 Raison : J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valal
Emplacement
Date : 2026.03.02 18:45:34+01"00°
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
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- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Dinan 80