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Convocation - 1733233517 DE 039 2024 ONF Etat d assiette des coupes 2025
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Convocation - 1733233517 DE 039 2024 ONF Etat d assiette des coupes 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
S107 République française Publié le
HAUTES-PYRENEES ID : 065-216500025-20241126-DE_039_2024-DE
ADE
Séance du 26 novembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation : 21/11/2024
13 Le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents : 11
Présents : Jean-Marc BOYA, Didier LOPEZ, Maryline CARASSUS,
Votants : 13 Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO, Sandrine MILLET, Mathilde BOURDIEU, Manuel DUARTE, Xavier DUPUIS, Davy GOURAUD, Marc
Pour : 13 JEANSON, Florence POIZAC.
Représentés : Sabine DAMBAX-RODRIGUES représentée par
Contre : 0 Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO, Patrick LAYERLE représenté par Jean-Marc BOYA
Abstentions : 0 Absents : .
Secrétaire de séance : Mathilde BOURDIEU.
Objet : ONF Etat d'assiette des coupes 2025 en forêt communale
relevant du Régime Forestier - DE_039_2024
Vu le Code Forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11,
L243-1 et D214-21-1 ;
Vu là Charte de la forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment le programme des coupes
prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Directeur de l’Agence de
l'Office National des Forêts, concemant les coupes à asseoir en 2025 en forêt commumale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1. Approuve l'inscription à l'état d'assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de porter à
leur délégation ;
Nature ts Surface Statut Année prévue Année Année décidée Parcelle .-. (réglée / par proposées par la (1) estimé (ha) ee ne us (m3) non réglée) | l'aménagement | par ONF collectivité
17_a RTR 458 4.58 |Nonréglée 2028 2025 2025
16 b RTR 323 3.23 |Nonréglée 2027 2025 2025
7_a AMEL |603 7.54 |Réglée 2025 2025 2025
1b RS 120 4 Non réglée 2025 2025 2025
Type de la coupe : Nature de la coupe : RTR : régénération transformation ; AMEL : amélioration ; RD : régénération définitive ; RS : régénération
secondaire.
2. Précise la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes
inscrites ; Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S LO Le
ID : 065-216500025-20241126-DE 039 _2024-DE
Parcelles 17_a, 16 b et 1_b : destination des bois : vente publique / Mode de mise à disposition des
bois destinés à la vente ou à la délivrance : bois sur pied.
Parcelle 7_a : destination des bois : vente publique / Mode de mise à disposition de l'ONF des bois
destinés à être vendus façonnés : Bois façonnés bord de route (3.2).
Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d'approvisionnement, la collectivité
met ses bois à disposition de l'ONF et l'autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois
façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d'autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7,
L214-8, D214-22 et D214-23 du CF).
Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au
travers d'une convention :
3.1. Dans le cas d'une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se
charge de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage /
classement...) conformément à l'article L214-7 du CF.
3.2. Dans le cas d'une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de
l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...)
soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l'article L.214-11 du
CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à
donneur d'ordres.
Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire, ou à son second adjoint, pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Marc BOYA Mathilde BOURDIEU