Arrêté - ACCORD PC 26 00012 Daniel BOSSENMEYER Sylvie GUILLEM

Documents similaires

Arrêté - ACCORD PC 25 00012 SCEA AURIAC

unknown - ACCORD PC 24 00012 Commune de Chateaurenard

Arrêté - REFUS PC 26 00047 Sylvie GUESSAS

Arrêté - ACCORD PC 26 00029 Ludovic TESTON

Arrêté - ACCORD PC 26 00028 Fabrice TESTON

Arrêté - ACCORD PC 26 00021 Valerie GONZALEZ

Arrêté - ACCORD DP 26 00058 Daniel CHAUVET

Arrêté - ACCORD DP 26 00031 Daniel GINOUX

Arrêté - ACCORD DP 26 00012 ENTREPRISE LOPEZ OLIVIER

Arrêté - ACCORD PA 25 00003 Sylvie BIANUCCI

Arrêté - ACCORD PC 26 00012 Daniel BOSSENMEYER Sylvie GUILLEM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00012 Daniel BOSSENMEYER Sylvie GUILLEM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 26 00012 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 23/02/2026 Existante : 0 m2

Par: Monsieur Daniel BOSSENMEYER| Créée: 107,50 m?

Sylvie GUILLEM

Demeurant : 50 ALLEE DU PASTRAGE

13870 ROGNONAS

Pour : Construction d'une maison

individuelle de 107m2 avec Nombre de logements créés :1

garage de 23.64m>, terrasse et

clôtures

Sur Un terrain 130 Chemin de la Draillette, n°8 MIS EN LIGNE LE

sis: Lotissement La Terre de Titin

13160 Châteaurenard

Cadastré : AL126 18 MARS 2076

Démolie : O mm?

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 22/40/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone 1AUc (zone d'urbanisation future à vocation d'habitat),

Vu le permis d'aménager n°1302723001 ‘la terre de Titin” accordé le 22/04/2024 à Ja Sarl MARTEL Provence,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des

conditions particulières suivantes :

Article 2:

Le mur de clôture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

PAGE 1/2Article 3

Votre projet est soumis au versement de ja Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 13/03/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bétiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 10981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et sil y a lieu la super‘icie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisaion peut être prorogée, c'est-à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auiquelles est souris le projet n'ont pas évolué de facon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS GFS TIERS

La présenie décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (nozamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que les servit des de vue, d'ensolcillernent, de miroyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant aù

cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient at destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1797 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant 5a notification d'Ln recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'artide L 600122? du Code de lurbanisme.

Le silence gardé pendant pius de deux mois Sur Ce recours vaudra décision implicite de rejer.

Un recours contentieux peu: également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à

compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). l'exercice d'un recours gracieux oc hiérarchique

n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DOSSIER N° PC 013027 26 00012 PAGE 2/2