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Arrêté - AR2023 97
Arrêté - AR2023 40
Arrêté - AR2023 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonnat.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 65)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
DEPARTEMENT
DE
LA
CREUSE
- COMMUNE
DE
BONNAT
ARRETE
N°
2023-65
INTERDISANT
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS
Le
Maire
de
la
commune
de
BONNAT,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L'2212-2,
Vu
l'article
L
211-22
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
qu'il y a lieu, dans
un
but
de
sécurité
et de tranquillité,
de réglementer
la divagation
des
animaux
sur
la voie
publique,
et notamment
celle
des
chiens,
ARRÊTE
Article
1
: Il est expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
(et
les
chats)
divaguer
sur
la voie
publique,
seuls
et sans
maître
ou
gardien.
Article
2
: Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique
doit
être
constamment
tenu
en
laisse
c'est
à
dire
relié
physiquement
à la personne
qui
en
a la garde.
Article
3
: Tout
chien
circulant
sur
la voie
publique,
même
accompagné,
doit
être
identifiable
: il doit
être
muni
d’un
collier
portant
gravés,
sur
une
plaque
de
métal,
le nom
et le domicile
de
leur
propriétaire
ou
identifié
par tout
autre
procédé
agréé.
Article
4
: Tout
chien
errant
trouvé
sur
la voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et mis
en
fourrière.
Il
en
sera
de
même
de
tout
chien
errant,
paraissant
abandonné,
même
dans
le cas
où
il serait
identifié.
Article
5
: Tous
les
chiens
de
1°°
catégorie
(chiens
d’attaque)
et
2°"
catégorie
(chiens
de
garde
et
de
défense)
prévues
par
la
loi,
ne
peuvent
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf autorisation
contraire
du juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à certaines
peines
inscrites
au casier judiciaire)
; la déclaration
en
mairie
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire.
Ils
doivent
pour
circuler
sur
le domaine
public
être
tenus
en
laisse
et muselés.
Article
6
: L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à des
fins
de
provocation
et d’intimidation
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et
fera
Pobjet
de
poursuites
prévues
par
la loi.
Article
7
: Tout
chien
de
1°°
ou
2%
catégorie
qui
aura
mordu
une
personne
ou
un
animal
fera
l’objet
d’une
mise
en
fourrière
par
mesure
de
prévention.
Il sera
soumis
à l’examen
d’un
vétérinaire
et restera
en
observation
pendant
48
heures,
frais
à
la charge
du
propriétaire.
A
l'issue
de
ce
délai,
si l’animal
est
réputé
dangereux,
il sera
euthanasié.
En
Pabsence
d’avis
rendu
par
le vétérinaire,
passé
ce
délai,
l’avis
est
réputé
favorable
au
chien.
Il
pourra
être
rendu
au
propriétaire
s’il
présente
toutes
les
garanties
de
garde.
Dans
le cas
contraire,
le chien
fera
l’objet
d’une
cession
d’office
à un
refuge
agréé.
Article
8 : Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
passibles
d’amendes
et de
poursuites.
Article
9
: L’Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à : Madame
la Préfète
et à la Gendarmerie.
FAIT
À
BONNAT,
le
1%
août
2023
Le
Maire,
S.
Philippe
CHAVANT
®
Ampliation
:
M.
le Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
Mme
la Préfète