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Arrêté - AR2023 103
Arrêté - AR2023 74
Arrêté - AR2023 32
Arrêté - AR2023 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonnat.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
LA
CREUSE
COMMUNE
DE
BONNAT
ARRÊTÉ
N°
2023-22
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
SUR
LA
PLACE
DU
FOIRAIL
DU
24 MARS
2023
JUSQU’AU
27 MARS
2023
Le
Maire
de
Ia
commune
de
BONNAT
VU
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
la Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le Code
de
la Route
notamment
l'article
LA11-1
;
VU
le Code
de
la route
et l'Instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
VU
le Code
de
l'Environnement
;
VU
la demande
en
date
du
13
mars
2023
par
laquelle
Monsieur
et Madame
BORNOT
Lucie
demeurant
à GVD
11
rue
de
l'Hôpital
21008
DIJON
sollicitent
L'AUTORISATION
pour
Pinstallation
de
leur
spectacle
de
clown
et variété,
sur
la Place
du
Foirail,
cadastrée
section
BD
n°166
;
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
pour
Pinstallation
de
leur
spectacle
de
clown
et variété,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Le
dépôt
devra
impérativement
ne
pas
entraver
le libre
écoulement
des
eaux
dans
le fossé
— le
caniveau.
ARTICLE
2 _-
Prescriptions
techniques
particulières
-STATIONNEMENT L'installation
visée
à l'article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
Le passage
des
usagers
de
la dépendance
domaniale
occupée.
Toute
disposition
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la dépendance
domaniale
sera
prise.
L'aire
de
stationnement
occupée
et ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté,
Les
détritus
dispersés
sur
l'aire
d'arrêt
seront
ramassés
et évacués
à la
décharge
en
fin
de
journée -VENTE
DE
TICKETS
ET
PUBLICITÉ
L'implantation
du
stand
provisoire
de
vente
et de
ticket
se
fera
hors
de
la circulation
des
véhicules
et ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à l'activité
d'autres
personnes.
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à la
réglementation
en
vigueur.
La
publicité
implantée
sur
le domaine
public
ne
devra
pas
apporter
de
gêne
à la
circulation
et à
la
visibilité. L'intégralité
de
la publicité
sera
retirée
par
le pétitionnaire
le dernier
jour
du
présent
permis
de
stationnement. - RACCORDEMENT
AUX
RESEAUX
Le
raccordement
aux
réseaux
d’eau
et d’électricité
est
autorisé
de
façon
provisoire,
pour
la durée
stricte
prévue
dans
le présent
arrêté.
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
assurer
la sécurité
du
branchement
et de
ses
abords
et
éviter
les
fuites,
notamment
pur
Peau.
ARTICLE
3 _-
Sécurité
et
signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
occupation
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
à la
date
du'présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière
(et
notamment
son
I-8ème
partie
consacrée
à la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992
modifié. ARTICLE
4_-
Présence
d'animaux
Le
pétitionnaire
devra
assurer
bons
soins
à ses
animaux.
Il veillera
à ce
que
leur
présence
ne
nuisent
pas
à la
salubrité
ni à
la tranquillité
publique.
ARTICLE
5 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 _- Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
et L.421-4
et
suivants. If est
expressément
rappelé
que
le présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et règlements.
ARTICLE
7_-
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
à compter
du
24
mars
2023
jusqu’au
27
mars
2023.
Le
renouvellement
de
la permission
de
voirie
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
8 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
BONNAT.
Article
9 -
Recours
Conformément
à l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à à BONNAT,
le 15
mars
2023
us
Le
Maire
L ft
Philippe
CHAVANT
“
_
/ Par
délégatioh
(
{Le
Maire
Adjoint,
D.
PETITJEA