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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0. Retrocession resx lotissmnt Mendi Alde BARDOS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
OJ N° 020 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 4 (Pays de Bidache/Pays d'Hasparren). Rétrocession des réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et d'eaux pluviales du lotissement Mendi Alde à Bardos.
Date de la convocation : 9 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°31) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°32) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°22) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°45) ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ERREMUNDEGUY Joseba ; GONZALEZ Francis ; HOUET Muriel ; IDIART Dominique ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; OÇAFRAIN Gilbert ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 020 - Gestion intégrée du cycle de l'eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 4 (Pays de Bidache/Pays d'Hasparren). Rétrocession des réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et d'eaux pluviales du lotissement Mendi Alde à Bardos.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mes chers collègues,
La commune de Bardos a décidé d’intégrer, dans son domaine public, la voirie et les espaces verts du lotissement « Mendi Alde ».
Des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales urbaines sont présents au sein de ce lotissement (parcelles cadastrées section ZR n°139, 140, 141 et 146) : canalisation d’eau potable en PVC 110 mm,
canalisation d’assainissement collectif en PVC 200 mm,
canalisation d’eaux pluviales urbaines en PVC 315 et béton 500 mm.
Ces réseaux doivent être rétrocédés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de ses compétences en matière d’eau potable et d’assainissement.
Aussi, un projet d’acte authentique en la forme administrative a été établi.
Les éléments de vérification du parfait état des réseaux (plan de récolement, inspections télévisées, tests d’étanchéité, essais de pression) ont été validés par les services communautaires. Les tests réalisés sur ces réseaux ne font pas apparaître d’anomalies sur les canalisations précitées.
Les documents nécessaires à cette rétrocession ont été remis à la Communauté d’Agglomération.
Aussi, il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lesdits réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales urbaines, situés au sein du lotissement « Mendi Alde » à Bardos.
Cette rétrocession ne pourra toutefois intervenir que si la voirie sous laquelle se trouvent ces canalisations et ouvrages est rétrocédée à la commune.
Il est précisé que l’incorporation de ces réseaux dans le domaine public communautaire sera réalisée à titre gratuit.
A la suite de cette intégration, l’entretien et toute intervention technique sur ces réseaux seront pris en charge par la Communauté d’Agglomération.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la rétrocession, à titre gratuit, au sein du patrimoine de la Communauté d’Agglomération, des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales situés au sein du lotissement « Mendi Alde » à Bardos ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique définitif à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à l’aboutissement de cette rétrocession.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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