unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. Poste refoulement Euskalduna Arbonne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. Poste refoulement Euskalduna Arbonne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. Poste refoulement Euskalduna Arbonne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025

OJ N° 039 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Poste de refoulement Euskalduna à Arbonne. Approbation du dossier préalable aux enquêtes conjointes portant déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire.

Date de la convocation : 15 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 039 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Poste de refoulement Euskalduna à Arbonne. Approbation du dossier préalable aux enquêtes conjointes portant déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire.

Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini sa compétente « eau » par l’intermédiaire de la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017, plaçant ainsi sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Par l’exercice de ses compétences, la Communauté gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion notamment).

C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération exploite le poste de refoulement enterré « Euskalduna » situé en limite de la route départementale (RD) 255 au nord du bourg d’Arbonne. Ce poste a été construit entre 1998 et 2000 sur les parcelles privées BS 72 et 173 par le Syndicat Mixte d’assainissement de la Vallée de la Nive, précédent détenteur de la compétence eau et assainissement par l’intermédiaire d’une convention avec l’ancien propriétaire de ces biens l’autorisant à édifier et maintenir une canalisation sur la parcelle section BS 72. L’ouvrage, situé sur un point bas de la commune, a pour but de collecter de manière gravitaire les eaux usées d’Arbonne et de les transférer vers la station d’épuration de Bidart où elles sont traitées.

Depuis 2018, les démarches engagées en vue de régulariser à l’amiable l’assette foncière de ce poste de refoulement n’ont pas permis d’aboutir à un accord amiable. La Communauté d’Agglomération se voit donc dans l’obligation de régulariser la présence de ce poste de refoulement implanté sur des propriétés privées afin de sécuriser l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’ouvrage par l’intermédiaire d’une déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur l’acquisition de 183 m².

Présentation du projet et caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

Le descriptif des caractéristiques principales de l’ouvrage est inventorié ci-après : - poste de refoulement « Euskalduna » existant situé sur les parcelles BS 72 et 173 à Arbonne ;

- création d’une canalisation permettant le raccordement de la nouvelle canalisation posée sous la RD 255 vers le poste de refoulement « Euskalduna » en matériau PVC d’un diamètre 110mm, via les parcelles objet de la présente procédure ; cette canalisation représenterait 2 mètres linéaires pour la parcelle BS 173 et également 2 mètres linéaires pour la parcelle BS 72.

L’appréciation sommaire des dépenses

L’estimation sommaire et globale datée du 25 juillet 2025 a estimé le coût de l’acquisition des parties de parcelles à 6 605,50 € arrondi à 6 700 € réparti comme suit : - indemnité principale de 5 084,40 € ;

- indemnités accessoires de 1 521,10 €.Le coût du raccordement de la nouvelle canalisation percée sous la RD 255 avec le poste de refoulement « Euskalduna » est évalué à 3 120 €, décomposé comme suit : - parcelle BS 173 : 1 560 € HT pour 2 mètres linéaires de canalisations posés ; - parcelle BS 72 : 1 560 € HT pour 2 mètres linéaires de canalisations posés.

Le coût estimatif de ces travaux est calculé proportionnellement au coût total des travaux d’assainissement réalisés sous la RD 255, qui s’est élevé à 277 000 € HT. Le coût global du projet est ainsi évalué à 6 700 + 3 120 soit 9 820 €.

Enquête parcellaire et état parcellaire

Le périmètre objet de la présente DUP représente 183 m² qui est entièrement couvert par l’enquête parcellaire en vue d’une expropriation. Cette emprise correspond à deux comptes des propriétés distincts :

- une partie de la parcelle BS 72, d’une surface de 144 m² ;

- une partie de la parcelle BS 173, d’une surface de 39 m².

Les données de propriété sont issues du service de la publicité foncière de la Direction générale des finances publiques en septembre 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 et L. 1112-2 ;

Vu le code de l’expropriation, notamment les articles L. 1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1 et suivants, L. 132-1 et suivants, L. 132-2, L. 1311-5 et suivants, R. 112-1 et suivants, R. 121-1, R.131-1 et suivants, R. 132-1 et suivants, et R. 311-4 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 approuvant l’exercice de la compétence optionnelle eau ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - Déclarations d’utilité publique et acquisitions par voie d’expropriation ; - Interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu le dossier préalable aux enquêtes conjointes portant déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire ;

Considérant la nécessité d’acquérir les emprises privées nécessaires à la régularisation foncière du poste de refoulement « Euskalduna » à Arbonne, au besoin par voie d’expropriation et, à cet égard, d’obtenir la déclaration d’utilité publique relative à cet ouvrage, ainsi que l’arrêté de cessibilité ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de l’acquisition par voie amiable ou d’expropriation des parcelles nécessaires à la régularisation foncière du poste de refoulement « Euskalduna » sur la commune d’Arbonne ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à requérir auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques :

o l’ouverture des enquêtes conjointes portant déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire ;

o l’obtention de l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet et de l’arrêté de cessibilité ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet ainsi qu’à signer les actes et tous les autres documents à intervenir dans ce cadre ;

 autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux correspondants.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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