Arrêté - 218 2023 SAS PARADIS arrêté de non opposition PC23X0028

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Arrêté - 218 2023 SAS PARADIS arrêté de non opposition PC23X0028 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 218 2023 SAS PARADIS arrêté de non opposition PC23X0028)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, ARRETE n° 218 - 2023

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE

au nom de la commune de VILLAZ,

Dossier n° PC07430323X0028

Date de dépôt : | 03/10/2023 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 03/10/2023 132.50m? Complété le : | 19/10/2023

Demandeur : | SAS PARADIS représenté par M. Nombre de logements créés : CASALIN Joris 1

Demeurant à : | 17 allée des Lauriers à Annecy Le Vieux

(74940), Destination : habitation

Pour : | La construction d’une habitation à

ossature bois

Adresse du terrain : | Chemin du Paradis à VILLAZ (74370)

Référence cadastrale : 0B-2389p1

Le Maire,

VU la demande de Permis de Construire susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ub3,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : zone blanche,

VU l'arrêté favorable de la DP 074 303 21X0056, en date du 22806/2021,

VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 16/10/2023,

PC07430323X0028VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du 24/10/2023,

VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte du projet en eau potable, en date du 26/10/2023,

VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 26/10/2023,

VU l'avis d'ENEDIS, en date du 26/10/2023,

VU l'avis du SILA, en date du 26/10/2023,

VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 19/10/2023,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Tous aménagements ou constructions seront interdits dans le périmètre de la cour commune.

Article 3: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.

Article 4 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.

Article 5 : Le service ENEDIS dans son avis (cf. copie jointe) a instruit ce dossier sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12kva. Toute demande de puissance de raccordement supérieure sera à la charge du pétitionnaire.

Article 6 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d’eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Fait à VILLAZ,

Le 14/11/2023

*«

Le Maire, UV &k A

Christian MARTINOD=

INFORMATION TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.

INFORMATION R.A.P : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.

PC07430323X0028