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Déliberation - 206 Mise a disposition dun terrain du domaine public Parking du Centre Co
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - 206 Mise a disposition dun terrain du domaine public Parking du Centre Co)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 45/10/2026
Ville d'Angoulême - Publié le 15/10/2026 S LGr Décision par délégation ID :016-211600150-20260720-DEC 2026 206-AR
DEC/2026-206
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Aticles L 2122.22 et L 2122.23)
à n° 2026-206
Mise à disposition d'un terrain du domaine public
angoulême Parking du Centre Commercial Village Plein Sud
Boulevard Jean Moulin à Angoulême
au profit de la SA MACPA
Service Patrimoine et Affaires foncières
DEC/2026-206
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20260327-6 du 27 mars 2026, donnant délégation au
Maïre pour des décisions d'administration communale en application des articles susvisés
notamment pour la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas 12 ans et précisant la possibilité pour les Adjoints et Conseillers municipaux de signer ces
décisions en application des délégations de fonctions consenties par le Maire en vertu de l'article L 2122-18 du CGCT,
VU l'arrêté n° 2026-556 du 20 mai 2026 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint à la transition écologique, à la ville nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du patrimoine environnemental ;
CONSIDÉRANT le contrat de concession du 26 juillet 2002 par lequel la Ville a concédé à la S.A. MACPA, dont le siège social est situé 1 boulevard Jean Moulin à Angoulême, l'usage d'un terrain relevant du domaine public communal situé sur le parking du centre commercial Village Plein sud afin d'y exploiter une station de lavage et une station de carburant,
CONSIDÉRANT la décision n° 2021-329 du 06 décembre 2021 portant sur la prolongation de la mise à disposition jusqu'au 31 juillet 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'autorisation d'occupation consentie à la SA MACPA, en raison de l'échéance de la décision sus mentionnée, et dans l'attente de la conclusion d'un nouveau cadre conventionnel :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Durée
L'autorisation d'occupation d'un terrain d'une surface de 800 m°? situé sur la parcelle cadastrée CK459 par la SA MACPA pour l'exploitation d'une station de lavage et d'une station de carburant est consentie du 1° août 2026 au 31 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 45/10/2026
Publié le 15/10/2026 SLGT
ID : 016-211600150-20260720-DEC_2026_206-AR Ville d'Angoulême -
Décision par délégation
DEC/2026-206
ARTICLE 2 : Redevance
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire d'un montant de 4 915,98 €.
ARTICLE 3: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Publiée sur le site de la mairie
- Notifiée à l'intéressé
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 20 juillet 2026 ,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint à la transition écologique, à la ville nature,
à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la
préservation du patrimoine environnemental,
Pascal MONIER
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,