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Arrêté - 095 Mise a disposition des salles a lEspace Franquin pour le GrandAngoule
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 095 Mise a disposition des salles a lEspace Franquin pour le GrandAngoule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S LGr
ID :016-211600150-20260408-DEC 2026 095-AR
Ville d'Angoulême - ETES Décision par délégation
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
À (Code Général des Collectivités Territoriales -
Aticles L 2122.22 et L 2122.23)
D —— a Convention de mise à disposition des salles de réunion
angoulême L 1,2et3 de l'Espace Franquin situé 1 ter, boulevard
Berthelot à Angoulême pour le
GRAND ANGOULÊME AGGLOMÉRATION
DIRECTION DES ARTS
ET DE LA CULTURE
DEC/2026-095
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- VU la délibération du Conseil Municipal n° 17 du 4 juin 2020 complétée par la délibération n° 23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attribution à Monsieur le Maire en application de l'article L'2122-22 du CGCT,
- VU l'arrêté du maire n° AR/2024-249 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2° Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'urbanisme ;
- CONSIDÉRANT l'acceptation des termes de la convention de mise à disposition des salles de réunion 1, 2 et 3 à l'Espace Franquin situé à 1 ter, boulevard Berthelot 16000 Angoulême, par Monsieur Xavier BONNEFONT, en qualité de Président de Grand Angoulême Agglomération
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention par laquelle Monsieur Xavier BONNEFONT, en qualité de Président de Grand Angoulême Agglomération disposera des salles de réunion 1, 2 et 3. Les réunions de chantier de la station BHNS-Franquin : tous les mardis matins à partir du 31 mars 2026 et jusqu'au 28 juin 2027 ; les permanences public dédiées aux relations avec les riverains : tous les lundis matins à partir du 11 mai 2026 et jusqu'au 27 juin 2027 : les permanences familles : le mercredi tous les 15 jours à partir du 03 juin 2026 et jusqu'au 30 juin 2027
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition gracieuse est conclue pour la période du 31 mars au 30 juin 2027
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente
- Affichée en mairie
- Notifiée à l'intéressé Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S LGr
ID :016-211600150-20260408-DEC 2026 095-AR
Ville d'Angoulême - 20207 Décision par délégation
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.ftelerecours.fr.
ANGOULÊME, le 26 mars 2026
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint Délégué à la Politique
du climat, à la transition
écologique et à l'ur \
Re SE
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S LGr
ID :016-211600150-20260408-DEC 2026 095-AR
CONVENTION DE PARTENARIAT
RÉUNIONS ET PERMANENCES
BHNS STATION FRANQUIN
angoulême »
Entre les soussignés :
Raison sociale : VILLE D'ANGOULEME, ESPACE FRANQUIN
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville - CS 42216 - 16022 ANGOULÊME cedex Téléphone : 05 45 37 07 37
NP Siret : 211 600 1500018 N° APE 88127
Licence d'entrepreneur de spectacle : catégorie 1, 2 et 3 L-R-21-004487, L-R-21-00448$ et L-R-21004486
Représenté par Monsieur Xavier BONNEFONT en qualité de Maire, agissant en vertu de la décision par délégation du conseil municipal n°095 du 26 mars 2026 ci-après dénommé « la Ville », d'une part,
Et
Raison sociale : GRAND ANGOULEME AGGLOMÉRATION
Adresse : 25, boulevard Besson Bey — 16000 ANGOULÊME
Téléphone : 05 45 38 60 60
Représenté par Monsieur Xavier BONNEFONT , en qualité de Président, ci-après dénommé GdA, d'autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville d'Angoulême par l'intermédiaire de l'Espace Franquin, offre Une programmation diversifiée à dominante artistique et culturelle, tout en perpétuant l'accueil des associations locales. Situé dans le centre-ville d'Angoulême, cet établissement a ouvert ses portes en 1977. Espace hybride et multiforme, il accueille des artistes en résidence, propose des manifestations, spectacles, ateliers et temps de médiation culturelle pour les publics.
GDA (communauté d'agglomération de GrandAngoulême) est un Établissement Public de Coopération Intercommunale [EPCI) situé en Charente, dont la vile centre est Angoulême. GrandAngoulême couvre un territoire de 38 communes et compte environ 141 000 habitants.
Ses principaux domaines d'intervention sont : le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'habitat, la politique de la ville, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets. GdA a fait le choix de moderniser son réseau de transport afin de répondre aux besoins de tous les usagers, d'augmenter l'usage des transports en commun, de créer une nouvelle dynamique de territoire et de garantir la soutenabilité financière de budget transport de la collectivité. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 TT
ID :016-211600150-20260408-DEC 2026 095-AR
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions d'organisation et d'accueil des réunions de chantier de la station BHNS-Franquin, ainsi que les permanences dédiées aux relations avec les riverains.
ARTICLE 2 - Calendrier
Les occupations de salles sont prévues comme suit :
* réunions de chantier : tous les mardis matins à partir du 31 mars 2026 et jusqu'au 28 juin 2027
*__ permanences public : tous les lundis matins à partir du 11 mai 2026 et jusqu'au 27 juin 2027
*__ précisions pour les dates estivales :
+ permanences familles: le mercredi tous les 15 jours à partir du 03 juin 2026 et jusqu'au 30 juin 2027
Il est convenu entre les parties que GdA devra respecter les horaires suivanis : de 09h00 à 12h00.
Les parties s'entendent de gré à gré pour, le cas échéant, modifier dates et horaires.
Atticle 3 - Obligations de la Ville
3.1 — les locaux :
La Ville s'engage à :
+ mettre gracieusement à disposition de GdA les salles de réunion 1, 2 ef 3 {calendrier défini à l'article 2} dont la valorisation est de 4 018,36 € * désigner Un interlocuteur référent de GdA et l'affecter au bon déroulement de la
résidence,
+ permettre l'accès des locaux de GdA sous réserve du respect des horaires en vigueur.
3.2 - le pérsonnel :
La Ville s'engage à mettre à disposition de GdA les compétences techniques de l'équipe de l'Espace Franquin. À ce titre, l'équipe de l'Espace Franquin : + __ assurera l'accueil de GdA,
* assurera la préparation technique des salles.
3.3 - matériel et équipement :
La Ville s'engage également à mettre à disposition de GdA les salles de réunion 1, 2 et 3 {calendrier défini à l'article 2) dotées :
. d'un vidéoprojecteur et écran
. de tables et chaises.
Les parties ont préalablement vérifié l'adéquation des besoins techniques pour la tenues des réunions et permanences de GdA avec le matériel disponible dans la structure. Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Le n'a Publié le 08/04/2026
ID :016-211600150-20260408-DEC 2026 095-AR
Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé »
GdA LA VILLE
Pour GrandAngoulême, Pour le Maire et par délégation, Le Président l'Adjoint délégué à la Politique du climat, Xavier BONNEFONT à la transition écologique et à l'urbanisme Pascal MONIER Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 TT
ID :016-211600150-20260408-DEC 2026 095-AR
Article 4 - Obligations de GdA
GdA s'engage à :
assurer Une présence effective sur le lieu, selon les modalités décrites à l'article 2.
+ User paisiblement des locaux mis à sa disposition en les conservant en bon état et à signaler tout dysfonctionnement observé,
* valoriser le soutien de la Ville dans ses supports de communication (affiches, réseaux sociaux). Pour ce faire, le logo de la Ville d'Angoulême lui sera transmis et la mention « avec le soutien de la Ville d'Angoulême ».
Article 5 —- Assurances
La Ville déclare, avoir assuré ses locaux, son matériel et son personnel. GdA fournira au plus tard 48 heures avant son arrivée en résidence une attestation d'assurance au titre de sa responsabilité civile.
GdA est responsable de ses effets personnels.
Aticle 6 - Sécurité
La Ville s'engage à :
* _ communiquer à GdA, dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par elle,
° à mettre à la disposition de GdA des matériels et équipements répondant aux
normes d'hygiène et de sécurité en vigueur,
* à mettre à disposition les agents SSIAP de l'établissement.
Atticle 7 - Portée et validité de la convention
D'accord express, la présente convention engage la responsabilité des signataires dans la stricte limite des engagemenis décrits, ces positions sont déclarées essentielles et déterminantes pour prendre fin au terme de l'exécution de chacune de ses clauses. En aucun cas, chaque partie ne pourra être tenu pour responsable des engagements pris par l’autre, ou lié par lui-même dans le cas où ces engagements se rapporteraient à la présente convention. Chaque partie déclare être libre de ses engagements et disposer des moyens qu'il s'engage à mettre en œuvre par la présente convention. En fonction de l'avancée du projet, Un avenant à la présente convention pourra modifier la durée citée à l'article 2.
Article 8 - Annulation de la convention
La présente convention se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnisation d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Article 9 - Compétence juridique
En cos de litige portant sur l'interprétation où l'application de la présente convention, les deux parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal de Poitiers, après épuisement des voies amiables.
Fait à Angoulême, le 26 mars 2026.
En deux exemplaires