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Déliberation - Dlibration n36 2023 du 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n36 2023 du 14 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230614-DELIB36-2023-DE
Accusé Pr -
H ot Réception par le préfet: 14/06/2024
ji
R EXTRAIT DU REGISTRE
à P/ DES DELIBERATIONS
CURUNR D EURBARR DU CONSEIL MUNICIPAL
F CU
SEANCE DU 14 JUIN 2023 ]
L’an deux mille vingt-trois NOMBRE DE MEMBRE DR :
: Et le quatorze juin à dix heures et trente minutes
Afférents E Ont pris
au Conseil _——. part à la Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance
Dr délibération | publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de Corbara.
14 14 10 Secrétaire de séance : AMADE! Franck
Présents : LIONS Paul, AMADEI Franck, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL
Caroline, LUIGI Nathalie, PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI Ange, SAVELLI
Date de la convocation : Antoine-Pierre, SAVELLI Vincent, VITTORI José
09/06/2023 : 2 Représentés :
Date d'affichage : Excusés :
09/06/2023 Absents : ALLAIN Marie-Paule, ANTONINI Thomas, SUZZONI Pierre, SAVELLI
Ambroise
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous- DELIBERATION N°36/2023 :
Préfecture le : RETROCESSION D'UN CASIER FUNERAIRE A LA COMMUNE
Et publication ou Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande notification du : , : présentée par Mme LEBRUN Georgette le 16 décembre 2022 de rachat d’un
casier funéraire par la commune.
Monsieur le Maire expose les faits :
En 2016, Madame LEBRUN Georgette a demandé l'obtention d’une
concession funéraire, 1 casier, dans le cimetière de Corbara. Une concession
perpétuelle lui a été accordée à compter du 09 septembre 2016 à titre de
concession nouvelle, moyennant la somme de 1000 euros versée dans la
caisse du receveur municipal.
Par courrier en date du 16 décembre 2022, Madame LEBRUN, informe
Monsieur le Maire que pour des raisons familiales et personnelles elle
souhaiterait rétrocéder son casier à la commune.
M. le Maire rappelle que, par principe, une concession funéraire est incessible
en raison de son caractère essentiellement familial et de l'appartenance des Pour Le Maire | U | ! -
cimetières au domaine public des communes responsables. Une concession La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD de sépulture ne peut faire l’objet d’un contrat de vente. Seul le titulaire peut & renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est
titulaire, à condition que cette dernière soit vide de tout corps. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230614-DELIB36-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/06/2024
1
Considérant que Mme LEBRUN Georgette propose à la commune de Corbara la rétrocession de son
casier,
Considérant que le casier de Mme LEBRUN Georgette est vide de tout corps,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> D'ACCEPTER la rétrocession du casier funéraire de Mme LEBRUN Georgette à la commune
pour un montant de 1000€.
> DIT que le montant de cette dépense est inscrit au budget à l’article 2116.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD