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Déliberation - Dlibration n36 2025 du 18 juin 2025
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n36 2025 du 18 juin 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250618-DELIB36-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/06/2025
F PRE+
/ CURBARA EX CUHUNA DI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | SX | délibération
14 14 10
Date de la convocation :
11/06/2025
Date d'affichage :
11/06/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Général
Cécile BERNARD |
‘ © » = k ETS 7? ee) ARE &-
SE # <° AUTE
L'an deux mille vingt-cinq
Et le dix-huit juin à dix heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents : LIONS Paul, ANTONINI Thomas, PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI
Ange, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LUIGI Nathalie, ALLAIN Marie-Paule,
SAVELLI Vincent, VITTORI José
Représentés : AMADEI Franck donne procuration à LIONS Paul
Excusés :
Absents : SAVELLI Ambroise, SAVELLI Antoine-Pierre, LE GALL Caroline,
SUZZONI Pierre
DELIBERATION N°36/2025 :
PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION ET LA REHABILITATION
D’'UNE MAISON DE VILLAGE SITUEE LIEU-DIT VILLA DI MEZZU
VU la décision prise par le conseil municipal par délibération n°25/2025 du 18
juin 2025 d’accorder à M. le Maire une délégation pour mener à bien les
démarches dans l’acquisition d’une maison de village appartenant à Mme
Julia SUZZONI au lieu-dit Villa di Mezzu,
CONSIDERANT le projet d'acquisition d’une maison de type T4 sur 3 niveaux
située lieu-dit Villa di Mezzu en zone UA du PLU, pour un montant de
300 000€,
CONSIDERANT la destination de ce bien dédiée à la location de logement à
titre de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter les fonds spécifiques d'aides au
logement de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter une aide financière de l'Etat,
CONSIDERANT que des travaux de réhabilitation devront être réalisés avant
la mise en location,
CONSIDERANT que le montant des dépenses de travaux de réhabilitation a
été estimé à 84 410.00€ HT, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20250618-DELIB36-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/06/2025
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> SOLLICITE une demande d’aide financière auprès des services de l’Etat pour un montant de 100 000€,
soit 26.01% de 384 410 € correspondant au montant cumulé du prix d'acquisition et des travaux de
réhabilitation,
SOLLICITE une demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse sur ses fonds d'aides au
logement d’un montant de 81 600 €, soit 27.2% de 300 000€ correspondant au prix d'acquisition,
SOLLICITE une demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse sur ses fonds d’aides au
logement d’un montant de 50 646€, soit 60% de 84 410€ correspondant au montant cumulé du prix
d'acquisition et des travaux de réhabilitation,
Dit que l’objet de cette acquisition est la mise en location à titre de résidence principale sur la base
de loyers sociaux,
ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
- Coût de l'acquisition = 300 000€
- Coût des travaux de réhabilitation = 84 410€
EN RECETTE
-_ Aide de l'Etat = 100 000€
- Subvention CDC— Aides au logement : 81 600€
(volet acquisition)
Subvention CDC — Aides au logement = 50 646€
(volet réhabilitation)
-_ Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 152 164€
TOTAL = 384 410€
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE COR € 8
S # ._È Pour Le Maire,
La Secrétaire Généralkeÿ'
Cécile BERNARD, #7
20