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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 503
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 503)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Éducation,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2011
LOGEMENT SOCIAL
AIDE A L'ACQUISITION DE PARCELLES BATIES SITUEES A SAINT ANDRE DE SANGONIS
le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre
2011 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. louis VILLARET, Presldent de la Cornrnunaute de communes
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jerome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUG UES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JO VER, M. Christian LASSALVY, Mme Sylvie CO NTRERAS, Mme Maguelonne SUQ UET, M. Rene GO MEZ, M. Robert PO UJO L, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO , M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLA RET, M. Jacques DO NNADIEU, Mme Martine BO NNET, M. Bernard DO UYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLA CE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel CO USTO L, M. Robert SIEGEL, Mme Agnes CO NSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTO LINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Eric PALO C, Mme Catherine JO SIEN, Mme Florence Q UINO NERO , M. Jean-Claude MARC -Mme Claudine DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Armando CO STA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND, M. Claude DESTAND suppleant de M. Jean-Fram;ois RUIZ, M. Jean-Claude CRO S suppleant de M. BO UDES Jean-Pierre.
M. Eric CO RBEAU a M. Gerar d CABELLO , Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC a M. Bernard DO UYSSET
M. Jean-Fran~ois CADILHAC, M. Andre YVANEZ
./
7 :ontre 0 l:,our 41 otants: 41 Presents : 39 M. Didier LA MO NT uorum: 23
Procurations :
Etaient presents ou
representes :
Excuses :
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et eri particulier es
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu l'article L52 l 4- l 6V du CGCT,
Vu qu'en exerc;:ant son droit de preemption urbain, la commune de Saint Andre de Sangonis a exprime sa
volonte d'acquerir pour 141 000 € quatre parcelles baties,
Vu qu'elles sont situees dans le centre historique et cadastrees H 253, 254, 255 et 1084,
Vu que cette acquisition est identifie comme strategique par l'etude sur la rehabilitation d'ilots degrades situes en centre ancien.
Vu que ce projet d'acquisition repond aux objectifs du PLH,
Vu que la Communaute de communes participera a hauteur de 50 % du prix du bati, Considerant que l'acquisition de ces biens d'une superficie au sol de 1 16 m2, attenants a l'ancien presbytere
communal, pourrait ainsi permettre, outre la creation de logements locatifs sociaux, la requalification, la mise
en valeur et l'integration (par une reorganisation des connexions et du fonctionnement des espaces publics)
de cet espace strategique pour le centre historique de la commune,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
)l D'octroyer et de verser un fonds de concours de 70 500 € a la commune de Saint Andre de Sangonis en
faveur de son projet d'acquisition de quatre parcelles baties situees dans le centre ancien et cadastrees H 253,
254, 255 et 1084.
)l D'autoriser Monsieur le President a signer toutes les pieces afferentes au versement de ce fonds de concours.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 503 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la communaute de communes
Signe: Louis VILLARET ~
L- ... Perimetre "ilot degrade"
- Parcelles concemees par l'aide a l'acquisition (Hl5 l, Hl54, H 255, H 1084)
D Presbytere (proprieta communale)
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D Leger
Oour
D Parcelles
- Route departementale
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1:1 000
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Commune de Saint Andre De Sangonis
Aide a l'acquisition sur la commune de Saint Andre de Sangonis Localisation des narcelles concernees