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Compte-Rendu - 22 04 04 CR CM 15 affichage Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Éveux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 04 04 CR CM 15 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Conseil Municipal N°15/2022

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Le Conseil Municipal s'est réuni lundi 04 avril à 20 heures sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire.

Étaient présents

M. Bertrand GONIN, M. Christian BILLAUD, Mme Geneviève RIBAILLIER, M. Pierre MELLINGER, Mme Régine PASQUIER, M. Julien LIOTARD, Mme Loré VINDRY, M. Daniel VIALLY, Mme Ghislaine LALBERTIER, M. Olivier FARGES, Mme Véronique DÉRUDET, M. Olivier BORDENAVE, M. Pascal BEAUVERIE, Mme Cécile GIRARDET.

Étaient absents, ont donné pouvoir

Était absent

Mme Cécile GIRARDET, arrivée à 20h20.

Secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance M. Pierre MELLINGER.

Ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

➢ Délibération « Restaurant scolaire : montant de la participation des familles pour l’année scolaire

2022/2023. Cet ajout est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande la suppression de l’ordre du jour du point suivant :

➢ Néant.

Conseil municipal précédent

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 février 2022 est approuvé à l’unanimité.Conseil Municipal N°15/2022

Page 2

Liste des dépenses à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies » – 06/2022

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le contrôleur des finances publiques de Tarare a demandé à la collectivité de préciser les modalités d’attribution des cartes cadeaux ainsi que les bénéficiaires.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 35/2020, qui détaille les secteurs de dépenses imputées sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Il précise qu’il convient de la compléter au vu de la demande du contrôleur et invite l’assemblée à préciser les différents groupes de dépenses qui seront imputés sur le compte 6232.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ que seront imputées sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes dans la limite des crédits au budget communal :

- Les dépenses liées aux cérémonies à caractère officiel (en particulier 8 mai et 11 novembre, …) ou cérémonies communales régulières (en particulier vœux du maire, forum des associations, accueil nouvelles familles, …),

- Les dépenses liées à des évènements particuliers (accueil de congrès, inaugurations, journées du patrimoine, chantier international de jeunesse, anniversaires de dates historiques, obsèques, …),

- L’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant attrait aux fêtes et cérémonies, tels que les sapins et décorations de Noël, les divers prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

- Les dépenses de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions de formation ou à l’occasion d’évènements ponctuels,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements (notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, …),

- Les cartes cadeaux attribuées aux agents non titulaires de la collectivité,

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (ex : SACEM, Spre, Guso, …), les frais d’accueil,

- Les feux d’artifice, concerts, animations, sonorisations, illuminations,

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations (cartes de vœux, brochures spectacles, …),

- Les dépenses liées aux festivités des écoles de la commune (spectacle, lotos, …).

➢ de retirer la délibération n° 35/2020 du 25 juin 2020.

Contribution SYDER pour l’année 2022 - Travaux d’investissement : répartition du recouvrement de la charge – 07/2022

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état récapitulatif des charges pour l’exercice 2022 dues par la commune au SYDER au titre de travaux d’éclairages publics. Le montant global de l’état est de 50 272,93 €.

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de recouvrement de la charge et propose la répartition de la somme comme suit :

Fiscalisation 45 000,00 €

Investissement 5 272,93 €

Total 50 272,93 €Conseil Municipal N°15/2022

Page 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ le recouvrement de la charge de 50 272,93 € due par la commune au SYDER pour l’exercice 2022, d’une part en fiscalisation pour un montant de 45 000,00 € et d’autre part par budgétisation en investissement pour 5 272,93 € ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document portant sur ce sujet ;

➢ de préciser qu’une copie de la présente sera remise au SYDER.

Convention de participation financière annuelle avec MJC Fleurieux-Éveux, les communes d’Éveux et de Fleurieux sur l’Arbresle - Contrat Enfance Jeunesse 2022 – 08/2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 02/2019 du 31/01/2019 concernant la signature du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 avec la CAF.

Le principe de ce contrat est de définir pour une période donnée avec les services de la CAF et en partenariat avec d’autres collectivités et associations, la mise en place d’actions en faveur de l’encadrement et de l’accueil de l’enfance et de la jeunesse et les conditions de participation de la commune à ces actions. Le montant global des participations est défini dans le contrat.

Monsieur le Maire rappelle que l’association MJC Fleurieux - Éveux assure la mise en place et le fonctionnement général d’un accueil pour les enfants âgés de 3 à 17 ans des communes d’Éveux et de Fleurieux sur l’Arbresle. A ce titre, il est prévu que chacune des communes subventionne cette association, en fonction de la moyenne du nombre de leurs enfants fréquentant la structure pour une période donnée.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de mettre en place une convention pour l’année 2022, entre les deux communes et l’association, afin de définir les conditions et obligations de chacune des parties, les modalités de versements et le taux de subvention à répartir entre Éveux et Fleurieux sur l’Arbresle.

Monsieur le Maire en donne lecture et souligne que pour 2022, sur une subvention de 69 554,46 €, le taux de participation d’Éveux est fixé à 27% soit 18 779,70 €.

Cette somme est à verser directement à l’association.

À cette subvention pourra s’ajouter le remboursement à la MJC Éveux-Fleurieux d’une formation BAFA, d’un jeune d’Éveux, à hauteur de 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver la convention visant à l’attribution d’une subvention à l’association MJC Fleurieux-Éveux répartie entre les communes d’Éveux et de Fleurieux sur l’Arbresle dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, d’une valeur de 18 779,70 €.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,

➢ de notifier que la présente délibération sera transmise à la Présidente de la MJC Fleurieux-Éveux.

Protection et mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP), consultation du Département du Rhône pour accord de la commune d’Éveux sur le programme d’actions 2022-2026 – 09/2022

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR), son décret d’application n°2006-821 du 7 juillet 2006 et la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt (LAAF) offrent aux départements la possibilité d’intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un périmètre d’intervention désigné PENAP (protection des espaces naturels et agricoles périurbains).

Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et de mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme d’actions.Conseil Municipal N°15/2022

Page 4

Le programme d’actions 2018-2021 est terminé. Le futur programme PENAP est organisé autour de cinq axes d’intervention possibles pour les acteurs locaux en fonction des problématiques agricoles, foncières ou environnementales. Les actions du programme pourront être soutenues par le Département au titre de sa compétence de PENAP.

Prévu sur 5 années (2022-2026), le nouveau programme d’actions se décline en cinq grandes orientations :

- Assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture,

- Maintenir une dynamique agricole par la reprise ou la création d’exploitations agricoles,

- Créer les conditions pour pérenniser et moderniser les exploitations,

- Préserver et renforcer la qualité environnementale du territoire,

- Valoriser les territoires, les espaces agricoles et naturels.

En réponse au courriel du Département qui demande, conformément à l’article R113-25 du Code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le projet d’un programme d’actions (2022-2026) pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Monsieur le Maire, invite le Conseil municipal à se prononcer, en ayant pris connaissance :

- des objectifs de la démarche PENAP,

- du projet de programme d’actions transmis par le Département du Rhône.

Le Conseil municipal donne son accord sur le nouveau programme d’actions 2022-2026, pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, annexé à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de donner son accord sur le nouveau programme d’actions 2022-2026, pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, annexé à la délibération.

Vote du Compte Administratif 2021 - Budget des locaux commerciaux – 10/2022

Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisations de l’exercice 2021.

Après la discussion, conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ne participant pas au vote du compte administratif, se retire et propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale.

Le conseil municipal valide et délibère sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur le Maire, Bertrand GONIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 votants pour) :

➢ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 ;

➢ de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

➢ de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

➢ de statuer sur les résultats des deux sections :

- Fonctionnement un excédent de + 30 959,35 € ;

- Investissement un déficit de - 5 659,33 €.

➢ de constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2021 remis par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare ;

➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Conseil Municipal N°15/2022

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Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget des locaux commerciaux – 11/2022

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2021, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le compte de gestion 2021 du budget des locaux commerciaux de la commune dressé par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare.

Après s’être assuré que le Comptable des Finances Publiques a repris dans ses écritures :

- le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 ;

- le montant de tous les titres de recettes émis ;

- le montant de tous les mandats de paiements ordonnancés ;

- le montant de toutes les opérations d’ordre ;

constatant ainsi, la concordance des soldes entre les comptes administratifs et de gestion 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

➢ d’accepter le compte de gestion 2021 du budget des locaux commerciaux de la commune tel qu’il a été présenté.

➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de l’exercice 2021 - Budget des locaux commerciaux – 12/2022

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Bertrand GONIN, MAIRE D’ÉVEUX Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES À CHIFFRES A

CA SECTION L'EXERCICE RÉALISER PRENDRE EN

2020 INVESTISSEMENT 2021 COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 10 887,11 € 5 227,78 € - 5 659,33 €

FONCT 28 607,43 € 15 887,11 € 18 239,03 € 30 959,35 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2021 30 959,35 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 10 000,00 €

Solde disponible affecté comme suit :Conseil Municipal N°15/2022

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Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 5 659,33 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 15 300,02 €

Total affecté au c/ 1068 : 15 659,33 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2021 Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

Fait à Éveux Délibéré par Le conseil

municipal

Le 04/04/2022 Le 04/04/2022

Nombre de membres en exercice : 15

Présents + procurations : 15

Cachet et signature Suffrages exprimés : 15

Abs : 0

Pour : 15

Contre : 0

Procurations 0

Date de la convocation : 23/03/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 04/04/2022 et de la publication le 04/04/2022

Vote du Compte Administratif 2021 - Budget Communal – 13/2022

Le compte administratif comprend le budget primitif, les décisions modificatives et les crédits effectivement consommés ou réalisations de l’exercice 2021.

Après la discussion, conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ne participant pas au vote du compte administratif, se retire et propose la présidence à Madame Loré VINDRY, conseillère municipale.

Le conseil municipal valide et délibère sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur le Maire, Bertrand GONIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :

➢ d’approuver le compte administratif de l’exercice 2021 ;

➢ de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

➢ de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

➢ de statuer sur les résultats des deux sections :

- Fonctionnement un excédent de + 486 605,06 € ;

- Investissement un excédent de + 1 344 051,37 €.

➢ de constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2021 remis par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare ;

➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Conseil Municipal N°15/2022

Page 7

Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Communal – 14/2022

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2021, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le compte de gestion 2021 du budget communal dressé par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare.

Après s’être assuré que le Comptable des Finances Publiques a repris dans ses écritures :

- le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 ;

- le montant de tous les titres de recettes émis ;

- le montant de tous les mandats de paiements ordonnancés ;

- le montant de toutes les opérations d’ordre ;

constatant ainsi, la concordance des soldes entre les comptes administratifs et de gestion 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par Monsieur Philippe PREMEL, Comptable des Finances Publiques de Tarare, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

➢ d’accepter le compte de gestion 2021 du budget communal tel qu’il a été présenté.

➢ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

➢ d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de l’exercice 2021 - Budget communal – 15/2022

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Bertrand GONIN, MAIRE D’ÉVEUX Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES À CHIFFRES A

CA SECTION L'EXERCICE RÉALISER PRENDRE EN

2020 INVESTISSEMENT 2021 COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 1 074 598,03 € 269 453,34 € 1 344 051,37 €

FONCT 529 915,46 € 250 000,00 € 206 689,60 € 486 605,06 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2021 486 605,06 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 250 000,00 €Conseil Municipal N°15/2022

Page 8

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 236 605,06 €

Total affecté au c/ 1068 : 250 000,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ 2021 Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €

Fait à Éveux Délibéré par Le conseil

municipal

Le 04/04/2022 Le 04/04/2022

Nombre de membres en exercice : 15

Présents + procurations : 15

Cachet et signature Suffrages exprimés : 15

Abs : 0

Pour : 15

Contre : 0

Procurations 0

Date de la convocation : 23/03/2022

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 04/04/2022 et de la publication le 04/04/2022

Approbation du Budget Primitif 2022 – Budget communal – 16/2022

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif 2022 du Budget communal qui s’établit de la manière suivante :

- Section de fonctionnement : 887 000,00 €

- Section d’investissement : 1 676 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le Budget Primitif 2022 du Budget communal.

Vote des taux communaux d’imposition des taxes locales 2022 – 17/2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état des notifications n°1259 concernant les ressources fiscales de la commune selon les deux taxes locales (taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti). Sur ce document figurent :

▪ les bases d’imposition : effectives 2021 et prévisionnelles 2022 ;

▪ les taux d’imposition communaux 2021 ;

▪ le produit fiscal attendu pour 2022 ;

▪ les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022 ;

▪ le montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale.

Les taux d’imposition communaux pour 2021 se résument comme suit :

Taxes locales Taux communaux de référence

pour 2021

taxe foncière sur le bâti 27,95 %

taxe foncière sur le non bâti 48,15 %Conseil Municipal N°15/2022

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir ces taux pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’appliquer ces taux pour l’année 2022, soit :

Taxes locales Taux communaux pour 2022

taxe foncière sur le bâti 27,95 %

taxe foncière sur le non bâti 48,15 %

Subventions aux associations éveusiennes - Année 2022 – 18/2022

Monsieur le Maire donne lecture des différentes subventions proposées pour l’année 2022 pour les associations éveusiennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’octroyer les subventions aux associations éveusiennes pour l’année 2022 comme suit :

Noms Montants en €

ADEPECE 157

APE (33 € x 82 enfants) 2 706

Carpe Diem et Crea 157

Comité des fêtes 662

Éveux et son patrimoine 361

Jeunes Sapeurs Pompiers 157

LACIM Groupe Éveux 2 747

Société Communale de chasse d’Éveux 157

TOTAL 7 104 €

➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2022 de la commune.

Subventions à la médiathèque d’Éveux - Année 2022 – 19/2022

Monsieur le Maire donne lecture de la subvention proposée pour l’année 2022 à l’association médiathèque d’Éveux. Elle est fixée à 4 416 €. Une subvention exceptionnelle de 150 € est proposée dans le cadre du programme départemental « Premières Pages ».

Loré VINDRY, Présidente de l’association, indique qu’elle ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (14 votants pour) :

➢ d’octroyer les subventions susmentionnées pour l’année 2022 à l’association médiathèque d’Éveux ;

➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 6574 du budget primitif général 2022 de la

commune.Conseil Municipal N°15/2022

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10

Subventions au CCAS - Année 2022 – 20/2022

Monsieur le Maire propose pour l’année 2022 une subvention au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’octroyer une subvention 4 000 € au CCAS. pour l’année 2022,

➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 657362 du budget primitif général 2022 de la commune.

Restaurant scolaire : montant de la participation des familles pour l’année scolaire 2022/2023 – 21/2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 33/2021 du 15 juin 2021 sur les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2021/2022 (période du 01/09/2021 au 31/08/2022). Ces tarifs comprennent le service d’un repas et la garde pendant deux heures.

À partir de l'année scolaire 2022/2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place le quotient familial pour les familles éveusiennes :

Quotient familial

moins de

500

de 500

à 1000

de 1000

à 1500

de 1500

à 2000

plus de

2000

Repas et deux

heures de garde 3,30 € 4,00 € 4,70 € 5,40 € 6,10 €

Le quotient familial retenu pour l’année scolaire est celui effectif en date du 1er septembre 2022. Sans fourniture du quotient familial, le tarif retenu sera le plus élevé du tableau ci-dessus.

De plus, pour les élèves domiciliés hors de la commune d’Éveux, le tarif est fixé à 6,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de fixer la participation au restaurant scolaire municipal pour les élèves domiciliés sur la commune d’Éveux selon le tableau ci-dessus pour l’année scolaire 2022-2023 ;

➢ de fixer la participation au restaurant scolaire municipal pour les élèves domiciliés hors de la commune d’Éveux à 6,50 € pour l'année scolaire 2022-2023 ;

➢ de retirer la délibération n° 33/2021 du 15 juin 2021 ;

➢ de dire que la nouvelle délibération prend effet à compter du 1er septembre 2022.

➢ Une facture sera adressée à chaque famille et les sommes dues seront recouvrées par le Centre des Impôts de Tarare.Conseil Municipal N°15/2022

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Informations et questions diverses

 Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines commissions générales et du conseil municipal, à savoir :

- Commissions générales : 13/04/2022 et 04/05/2022 à 20h.

- Conseil municipal : 11/05/2022 à 20h.

Il précise que tous les élus sont conviés aux réunions des adjoints avec le Maire.

Il informe que les inscriptions à l’école se feront le vendredi 13 mai 2022 à 17h30.

Vendredi 06 mai à 18h aura lieu la commémoration du 08 mai car le dimanche 08 mai aura lieu la randonnée organisée par l’association Sport et Détente et le Comité des fêtes.

À 19h, le 06 mai, le Maire invite tous les Éveusiens pour notamment l’accueil des nouveaux arrivants et la présentation des projets communaux.

Il informe que 28 ukrainiens sont arrivés sur la commune. 6 enfants sont scolarisés à l’école l’eau vive à Éveux et 6 autres au collège Champagnat à l’Arbresle. Céline BALLY vient en soutien au CCAS pour assurer la coordination de cet accueil.

 Commission voirie, lieux publics et espaces verts (Christian BILLAUD) :

• Il informe qu’un nouvel agent technique a pris ses fonctions le 04 avril 2022. Il s’appelle Mario GEAY.

 Commission scolaire, extra-scolaire, enfance et jeunesse (Geneviève RIBAILLIER) :

• Elle informe du départ de M. MARTINEZ Heddi à la CCPA qui s’occupait des chantiers jeunes.

 Commission vie sociale et associative, information (Régine PASQUIER) :

• Elle informe que la MJC a organisé un spectacle de beat box familial le 02 avril et que c’était un beau spectacle.

Autres points abordés :

• Daniel VIALLY informe les possibilités de monter des dossiers pour des subventions à l’investissement.

La séance est levée à 21h15