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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
[74
ge Sainte-Marie
4e VILLE DE
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 02
Avril 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18
membres, absents excusés ayant donné procuration : 9 membres, absents excusés : 2
membres, absent : O membre
POINT N° 486
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - TAUX D'IMPOSITION POUR 2025
Madame la Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence et les allocations compensatrices.
Madame la Maire propose de maintenir les taux comme suit :
> taxe d'habitation : 11,43 %
> taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,04 %
> taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92,89 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Vu l'état 1259 transmis par le service fiscalité directe locale de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Haut-Rhin,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2024 comme suit :
> taxe d'habitation : 11,43 %
> taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,04 %
> taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92,89 %
- CHARGE Madame la Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Délibération adoptée à l'unanimité.
07, 04, 2025 1/2 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du.
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250402-486-2025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 æ | VILLEDE
_ E°, | Sainte-Marie
S aux-Mines
La secrétaire de séance
«
Alain JACQUINEZ Noëllie |
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 0//04/2025
ESTIN
2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250402-486-2025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025