Compte-Rendu - 2205785

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Compte-Rendu - 2205785 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Brissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2205785)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

L’an deux mil vingt-six et le trente et un Mars à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Brissac, convoqués le vingt-sept Mars deux mil vingt-six se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence de Mr Gilbert ARNAL, Maire.

Etaient présents : M ARNAL Gilbert, Mme PONGAN Delphine, Mr CAUSSE Jean-Louis, Mme MONTEIL

Angélique, Mr BARTHE Michel, M CUBERES Francis, Mme GHISALBERTI Michèle, Mme JOLIMOY-DEZEUZE

Nathalie, M THERY Hubert, Mme COMBET Emilie, Mme COLLET Jessica, Mr BILLOD-MOREL Angélis, M BOYER

Christian, Mme RABOU Nathalie

Absents excusés : Mme CAUJOLLE Fanny

Mme CAUJOLLE Fanny a donné procuration écrite à Mme RABOU Nathalie

Le Conseil a choisi pour Secrétaire Mr BOYER Christian par un vote à bulletins secrets, par 15 voix POUR (article L. 2121-15 du CGCT).

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 10 Février 2026 uniquement par Mr ARNAL Gilbert (élus de la mandature 2025 à 2026) , Mme PONGAN Delphine (élus de la mandature 2020 à 2026), Mr CAUSSE Jean- Louis (élus de la mandature 2020 à 2026), Mme MONTEIL Angélique (élus de la mandature 2025 à 2026) , Mr BARTHE Michel (élus de la mandature 2020 à 2026), M CUBERES Francis (élus de la mandature 2020 à 2026), Mme JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie (élus de la mandature 2020 à 2026) , Mme COMBET Emilie (élus de la mandature 2025 à 2026) , Mme RABOU Nathalie (élus de la mandature 2020 à 2026), qui étaient élus de la mandature 2020 à 2026, et qui ont participé à cette séance du 10/02/2026 :

9 votes POUR, le compte-rendu de séance du 10 Février 2026 est donc approuvé, étant précisé que ce compte rendu a été adressé à l’ensemble des conseillers présents à cette séance, et qu’aucune demande de modification n’a été adressée à la secrétaire de séance.

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 21 Mars 2026.

Mme RABOU Nathalie demande à faire ajouter à ce PV la prise de parole au nom de l'équipe « Tous Brissagols » afin d’informer le conseil municipal que, suite à des éléments constatés lors du scrutin du 15 mars, notamment une signature manquante et des procurations n’ayant pas pu être prises en compte, un recours administratif a été déposé auprès des autorités compétentes et que celui-ci est actuellement en cours d’instruction. Elle a également indiqué qu’en amont du conseil municipal, un contact avait été pris le 19 mars avec la liste majoritaire afin de savoir si une rencontre préalable était envisagée pour échanger et préparer cette première séance. Il lui a été répondu qu’une rencontre pourrait être organisée ultérieurement. Mme Rabou a précisé qu’un échange en amont lui aurait semblé utile afin de permettre aux élus de faire connaissance et de mieux appréhender le déroulement de cette première réunion. Le PV de séance du 21 Mars 2026 sera donc modifié en ce sens et validé au prochain Conseil Municipal.

Même SéanceCommune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S.

DCM 31-03-2026 N°1

Mr le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des

familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé

par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein

du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible

d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en

plus du maire qui est président de droit.

Mr Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale ; il rappelle que ce nombre est actuellement de treize au total, soit six membres élus

par le Conseil Municipal en son sein et six membres nommés par le Maire, plus le Maire Président de droit.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De FIXER à l’unanimité, à treize le nombre total des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, dont le Maire : Président de droit, six membres élus par le Conseil Municipal en son sein, et six membres nommés par le Maire.

Même Séance

Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS DCM 31-03-2026 N°2

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé. Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération DCM 31032026 n°1 du conseil municipal en date du 31 Mars 2026 a décidé de fixer à six, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.Commune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Une liste de candidats a été présentée par des conseillers municipaux :

Liste A Liste B Liste C

Prénoms et noms

des candidats

Angélique MO NTEIL

Michèle GHISALBERTI

Nathalie JOLIMOY-DEZEUZE

Jessica COLLET

Nathalie RABOU

Fanny CAUJOLLE

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir = 2,5

A obtenu :

Désignation des

listes Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient Reste

Nombre de sièges attribués

au plus fort reste

Liste A 15 6

Liste B

Liste C

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste A : Mmes MONTEIL Angélique, GHISALBERTI Michèle, JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie, COLLET Jessica, RABOU Nathalie et CAUJOLLE Fanny.

Après avoir voté à scrutin secret par liste et à la représentation proportionnelle, sont désignés à l’unanimité les

membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. en tant que membres élus (une seule liste étant en présence, etCommune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

ayant obtenu quinze voix) : Mmes MONTEIL Angélique, GHISALBERTI Michèle, JOLIMOY-DEZEUZE Nathalie,

COLLET Jessica, RABOU Nathalie et CAUJOLLE Fanny

Observations et réclamations (on consignera ici les observations ou les réclamations qui auraient été présentées au cours de la séance) : NÉANT

Calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste (avec exemples)

Les membres élus du conseil d’administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante :

nombre total de suffrages exprimés = quotient électoral

nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :

nombre total de suffrages exprimés par liste = nombre de sièges par liste

quotient

Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Conseil municipal comptant 15 membres

Un exemple avec 4 sièges à pourvoir (vous pouvez en mettre plus) :

Total des suffrages exprimés : 15 voix

Total des sièges à pourvoir : 4

Le quotient électoral est donc de 15 / 4 = 3,75

Liste majoritaire = 12 voix

Liste d'opposition = 3 voix

1. Attribution des sièges au quotient électoral

12/3,75 = 3,2 → 3 sièges

3 / 3,2 = 0,93 → 0 siège

Il reste 1 siège qui revient à la liste ayant le plus fort reste.

2. Calcul du plus fort reste

Pour calculer la répartition au plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux qu’elle peut contenir, puis on compare les voix restantes :

Liste majoritaire : 12 – (3 x 3,75) = 12 - 11,25 = 0,75

Liste d'opposition : 3 – (0 x 3,75) = 3 - 0 = 3

3. Résultat

Liste majoritaire : 3 sièges

Liste d'opposition : 1 siègeCommune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Même Séance

Marchés Publics : délégation au Maire et à la 1ère Adjointe du règlement intérieur procédure adaptée

DCM 31-03-2026 N°3

Mr le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 10/02/2026 par laquelle avait été mis à jour le règlement intérieur de la Procédure Adaptée pour les Marchés Publics.

Il indique au Conseil que les seuils de procédures des marchés publics n’ont pas été révisés depuis, et notamment que le premier seuil est à 60 000 € HT.

Il demande au Conseil Municipal de recevoir ainsi qu’à la Première Adjointe en l’absence du Maire, délégation pour signer, et prendre toute décision concernant : la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

Il demande au Conseil de l’adopter par vote.

Mme RABOU rappelle avoir demandé à M le Maire, par mail en date du 31 mars 2026, le report de cette délibération, n’ayant pas les délais suffisants pour l’examiner en détail.

M le Maire précise que ce point a été abordé lors de la réunion de préparation à laquelle a participé l’ensemble des élus en date du 28 mars 2026.

M BOYER intervient pour signaler son étonnement face à ces listes exhaustives qui n’avaient pas à son sens, étés détaillés lors de la réunion préparatoire. Il demande que l’examen des délégations proposées au bénéfice de M le Maire, soit fait en même temps que les délégations proposées pour les 3 membres élus de la liste « Tous Brissagols ». Par ailleurs, il s’interroge sur la liste de délégations présentées sous l’intitulé du règlement intérieur d’une procédure adaptée.

M le Maire rappelle que l’on parle, dans cas précis, d’une délégation dans le cadre, uniquement, du 1er seuil des Marchés Publics et qu’il s’agit de reconduction de délégation déjà attribuée aux précédents maires depuis plusieurs mandats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté par 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mr BOYER Christian, Mme RABOU

Nathalie et Mme CAUJOLLE Fanny) des membres présents et représentés :

- DECIDE que Mr le Maire ainsi que la Première Adjointe en l’absence du Maire, reçoivent délégation pour signer, et prendre toute décision concernant : la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

Même Séance

Délégation au Maire et à la Première Adjointe : Article L 2122-22 du C.C.G.T.

DCM 31-03-2026 N°4

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Mr le Maire, assisté de Mme PONGAN Delphine, Première Adjointe, propose au Conseil Municipal que lui soient déléguées, ainsi qu’à la 1ereCommune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Adjointe en l’absence du Maire, les compétences énumérées dans cet article, à l’exception de celle concernant la création de classes dans les établissements d’enseignement (cette compétence ayant été déléguée à la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoise).

Il énumère donc les points pour lesquels il sollicite, pour lui et sa 1eer Adjointe ; délégation du Conseil Municipal :

1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer, dans la limite de 300 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal , ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder, dans la limite des montants indiqués en recette Emprunt sur le Budget qui permet d’engager les dépenses de l’opération ou du chapitre, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 216 000 € HT pour les fournitures et les services, et inférieur à 5 404 000 € pour les travaux (seuil fixé par décret) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, et dans la mesure où les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

7°) De créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : cet exercice des droits de préemption concerne toutes les aliénations soumises :Commune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

*- au droit de préemption urbain dont la Commune est titulaire conformément à la délibération N°04/06/2015 N°6 du 04 juin 2015

- au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l’article L 215-7 du Code de l’Urbanisme et conformément à l’arrêté Préfectoral du 16 septembre 1982

Et, lorsque la Commune en est titulaire, de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain, en application des dispositions de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien, à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projetée

16°) D’intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense, et elle est applicable dans toutes les affaires, et devant toutes les juridictions.

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € ;

18°) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au cout d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 800 000 € ;

21°) D’exercer, au nom de la Commune et dans les limites des crédits inscrits au budget le droit de préemption commercial défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme ;

22°) D’exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, les plus élevées possibles.

27°) De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans les limites des opérations dont le financement aura été préalablement prévu sur le budget prévisionnel (budget principal, ou budget annexe)

28°) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;Commune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

29°) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

M BOYER intervient pour signaler son étonnement face à ces listes exhaustives de délégations qui n’avaient pas à son sens, étés détaillés lors de la réunion préparatoire. Il demande que l’examen des délégations proposées au bénéfice de M le Maire, soit fait en même temps que les délégations proposées pour les 3 membres élus de la liste « Tous Brissagols ».

M le Maire rappelle, qu’il s’agit, encore une fois, de reconduction de délégations déjà attribuée aux précédents maires depuis plusieurs mandats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mr BOYER Christian) des membres présents et représentés :

APPROUVE la proposition du Maire telle que décrite ci-dessus, et donc,

DECIDE de donner délégation à Mr le Maire, ou Mme la 1ere Adjointe au Maire en l’absence du Maire, sur l’ensemble des points énumérés à l’article L 2122-22 du CGCT, tels que précisés ci-dessus.

Même Séance

Délégation au Maire : Emplois à Contrats Aidés, Autorisation au Maire et à la Première Adjointe en l’absence du Maire pour passer les conventions avec l’Etat et les contrats de travail avec les employés ainsi que tous contrats de travail utiles au bon fonctionnement des services

DCM 31-03-2026 N°5

Mr Le Maire rappelle que, outre l’emploi de fonctionnaires, la Commune de Brissac a dans son effectif, des emplois contractuels. Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser, ainsi que la 1ere Adjointe dans le cas d’absences du Maire, à signer des contrats de travail aidé dont le financement est aidé par l’Etat, à signer les conventions correspondantes avec l’État (renouvellement, recrutement, etc…) ainsi que tous les contrats de travail utiles au bon fonctionnement des services (remplacements de fonctionnaires, emplois saisonniers, etc…)

M BOYER intervient pour signaler son étonnement face à ces listes exhaustives de délégations qui n’avaient pas à son sens, étés détaillés lors de la réunion préparatoire. Il demande que l’examen des délégations proposées au bénéfice de M le Maire, soit fait en même temps que les délégations proposées pour les 3 membres élus de la liste « Tous Brissagols ».

M le Maire rappelle, qu’il s’agit, encore une fois, de reconduction de délégations déjà attribuée aux précédents maires depuis plusieurs mandats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés :Commune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

DECIDE d’autoriser Mr le Maire, ou Mme la 1eer Adjointe au Maire en l’absence du Maire, à signer, pour les

contrats aidés, les conventions avec l’Etat ainsi que les contrats de travail correspondants (renouvellement,

recrutement, etc.…), ainsi que tous les contrats de travail utiles au bon fonctionnement des services

(remplacements de fonctionnaires, emplois saisonniers, etc…) et toutes conventions de stage, que ce soit en tant

qu’organisme d’accueil de stagiaires au sein de la Collectivité ou en tant qu’employeur qui envoie son salarié en

stage auprès d’un autre organisme.

Même Séance

Affaires en cours : Autorisations au Maire (ou à la Première Adjointe en l’absence du Maire) pour signer les actes notariés, les contrats et conventions des affaires en cours

DCM 31-03-2026 N°6

Mr le Maire indique au Conseil Municipal que lors du précédent mandat, certaines affaires, comme des projets de cession de terrains Communaux, d’échange de terrains ou autres, dont les traitements ont été commencés dans l’ancienne mandature de 2020 à 2026, mais ne sont pas terminés.

Il demande au Conseil Municipal de donner toutes les autorisations et délégations au Maire et à la Première Adjointe, dont les affaires sont encore en cours à ce jour.

M BOYER intervient pour signaler son étonnement face à ces listes exhaustives de délégations qui n’avaient pas à son sens, étés détaillés lors de la réunion préparatoire. Il demande que l’examen des délégations proposées au bénéfice de M le Maire, soit fait en même temps que les délégations proposées pour les 3 membres élus de la liste « Tous Brissagols ».

M le Maire rappelle, qu’il s’agit, encore une fois, de reconduction de délégations déjà attribuée aux précédents maires depuis plusieurs mandats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE DE DONNER toutes les autorisations et délégations au Maire, ou à la Première Adjointe en l’absence du Maire, concernant certaines affaires, comme des projets de cession de terrains Communaux, d’échange de terrains ou autres, dont les traitements ont été commencés dans l’ancienne mandature de 2020 à 2026, mais ne sont pas terminés.

Il est rappelé tout particulièrement que sont bien sûr renouvelées les autorisations et délégation données au Maire, ou à la première Adjointe au Maire en l’absence du Maire, et sont acceptées les affaires en cours, lors de la précédente mandature, qui font l’objet des délibérations rappelées ci-après :

- DCM 17-06-2025 n°7 : Cession de Terrain à Mme THOMAS Séverine

- DCM 17-06-2025 n°8 : Echange de terrains entre la Commune de Brissac et Mr et Mme SCHNITZLER - DCM 11-07-2023 n°3 : Echange de Terrains entre la Commune de Brissac et Mr VIALA Christian - DCM 11-07-2023 n°2 : Echange de Terrains entre la Commune de Brissac et Mr BILLOD-MOREL

Même Séance

Demande de Subvention dans le cadre de la mise à jour du Schéma Directeur d’AssainissementCommune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

DCM 31-03-2026 N°7

Mr Le Maire rappelle la délibération du 27/08/2008 par laquelle le schéma directeur assainissement de la commune

de BRISSAC a été approuvé.

Mr Le Maire rappelle également la délibération du 04/07/2024 n°2, par laquelle une demande de mise à jour du

Schéma Directeur Assainissement a été approuvé par l’ancienne mandature et son Maire, Mme COPIN Françoise.

Il rappelle le montant du devis n°DV2025-0745, signé par l’ancienne Mandature et son Maire, Mme COPIN

Françoise avec Hérault Ingénierie, d’un montant de 18 150 € avec une prise en charge par le Département de

l’Hérault de 70 % avec un reste à charge pour la Commune d’un montant de 4 537,50 € HT soit 5 445 € TTC, dans

le cadre de des missions concernées ci-dessous :

- Etablissement du programme de l’opération

- Accompagnement pour le pilotage Administratif, technique et financier

Mr Le Maire présente au Conseil Municipal, le dossier de demande d’aide financière et le Mémoire explicatif établit par Hérault Ingénierie le 25 Février 2026 dans le cadre de leur mission, avec un montant prévisionnel de dépenses de 72 393 € HT, soit 86 871,60 € TTC.

En conséquence, ils proposent au Conseil Municipal de demander une subvention dans le cadre de la mise à jour

du Schéma Directeur d’Assainissement à l’Agence de l’Eau, au Département de l’Hérault, ainsi qu’à tout autres

financeurs potentiels, afin de financer cette étude,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE cette proposition, et donc :

- Demande une subvention à l’Agence de l’Eau RMC pour financer cette étude sur un montant prévisionnel

de dépenses de 72 393 € HT, soit 86 871,60 € TTC.

- Demande une subvention au CD 34 pour financer cette étude sur un montant prévisionnel de dépenses

de 72 393 € HT, soit 86 871,60 € TTC.

- Demande des subventions à tous autres financeurs potentiels

Même Séance

Indemnités des élus

DCM 31-03-2026 N°8

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;Commune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexé à la présente délibération, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus ;

Mr le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints tel que défini à l'article L 2123-24 du CGCT : les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, et des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions et l’invite à délibérer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, et des conseillers auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

➢ Maire : 29,97 % de l'indice brut 1027 terminal de la fonction publique

➢ 1er adjoint : 8,04 % de l'indice brut 1027 terminal de la fonction publique

➢ 2ème adjoint : 8,04 % de l'indice brut 1027 terminal de la fonction publique

➢ 3ème adjoint : 8,04 % de l'indice brut 1027 terminal de la fonction publique

➢ 4ème Adjoint : 8,04 % de l'indice brut 1027 terminal de la fonction publique

➢ Conseillers délégués : 2,92 % de l'indice brut 1027 terminal de la fonction publique

- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;Commune de Brissac

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

COMMUNE de BRISSAC

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) …

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique)

44,3 % de l’indice brut 1 027 + (4 Adjoints) 4 x 11,77 % de l’indice brut 1 027 = 91,38 % de l’indice brut 1 027

Montant de l’enveloppe globale = 91,38 % de 4 110,52 € soit 3 756,20 €

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire

Indemnité (allouée en % de l'indice brut 1027 de terminal de la

fonction publique)

Maire 29,97 %

Adjoints

Bénéficiaires

1er adjoint 8,04 %

2e adjoint 8,04 %

3e adjoint 8,04 %

4e adjoint 8,04 %

Conseillers municipaux titulaires d’une délégation

Bénéficiaires

Conseillers municipaux 2,925 %

Enveloppe globale : 100 %

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)