Procès Verbal - 171126?projectId=1120

Documents similaires

Procès Verbal - 171098?projectId=1120

Procès Verbal - 171123?projectId=1120

Procès Verbal - 171104?projectId=1120

Procès Verbal - 171093?projectId=1120

Procès Verbal - 171106?projectId=1120

Procès Verbal - 380881?projectId=1120

Procès Verbal - 171105?projectId=1120

Procès Verbal - 171102?projectId=1120

Procès Verbal - 171109?projectId=1120

Procès Verbal - 171096?projectId=1120

Procès Verbal - 171126?projectId=1120 Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune de Brissac. Lien du pdf (Procès Verbal - 171126?projectId=1120)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

L’an deux mil quinze et le quatre juin à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Brissac, convoqués le vingt-neuf mai deux mil quinze se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Mr Jean-Claude RODRIGUEZ, Maire.

Étaient Présents : Mrs RODRIGUEZ Jean-Claude, CAUSSE Jean-Louis, Mme RABOU Nathalie, Mr CUBERES Francis, Mme DE CHABANEIX Sylve, Mrs DA SILVA Antoine, DESTOT Marcel, NAUD Jean-François, Mmes PALLARO Chrystelle, THENOT Nathalie, Mr RIEUSSET Constant, Mmes BRISTIEL Virginie, OTTAVIANI Jeanne, Mr SCHNITZLER Richard, Mme REX Jacqueline.

Absents excusés :

Mr DA SILVA Antoine et Mme BRISTIEL Virginie seulement en début de séance. Mr NAUD Jean-François, Mme OTTAVIANI Jeanne, Mr SCHNITZLER Richard

Mr NAUD Jean-François a donné procuration écrite à Mr RODRIGUEZ Jean-Claude. Mme OTTAVIANI Jeanne a donné procuration écrite à Mme DE CHABANEIX Sylve Mr SCHNITZLER Richard a donné procuration écrite à Mr RIEUSSET Constant

Mme THENOT Nathalie a été élue secrétaire, à bulletins secrets, par 13 voix (unanimité des membres présents et représentés)

Vote du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 08 avril 2015 : treize votes pour, et aucun vote contre, le compte rendu de séance du 08 avril 2015 est donc approuvé.

Mme BRISTIEL Virginie rejoint la séance.

Modification simplifiée du POS : modalités de la mise à disposition

DCM 04-06- 2015 N°1

Mr le Maire expose que la modification simplifiée a pour objet de supprimer partiellement l’emplacement réservé n°2 du POS

Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L.121-4 doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Monsieur le Maire précise que les modalités de cette mise à disposition doivent être définies, par le conseil municipal et portés à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

A l’issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

De telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister dans :

- La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie

- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations - L’affichage sur le panneau officiel en Mairie

- La mise en ligne sur le site internet officiel de la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

DE FIXER les modalités de la mise à disposition comme suit :

- la mise à disposition du dossier de modification simplifiée en Mairie

- la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations - l’affichage sur le panneau officiel en Mairie

- la mise en ligne sur le site internet officiel de la commune

DE DIRE que la délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publiée en caractères apparents dans un journal Le Midi Libre et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

DE DIRE que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été définies ci- dessus.

Mr DA SILVA Antoine rejoint la séance.

Même Séance

Chemin Mas de Coulet : régularisation du foncier (Acquisitions et cessions de parcelles)

suite à rectification du tracéCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

DCM 04-06- 2015 N°2

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération DCM 21/07/09 N° 14 par

laquelle il était prévu, suite à la proposition du conseil général de l’Hérault, la régularisation du

foncier concernant le carrefour du Mas de Coulet, laquelle se résume comme suit :

1. L'ancien chemin communal sera cédé gratuitement au Mas de Coulet, section allant de l'ancien carrefour au débouché de la nouvelle voie d'insertion.

2. La nouvelle voie sera cédée gratuitement en contre partie par le propriétaire du Mas de Coulet à la Mairie de Brissac, section allant de la parcelle AW273 à l'intersection de l'ancien chemin communal.

3. La parcelle AW273 sera cédée gratuitement à la Commune de Brissac par le Département de l'Hérault.

Il présente également au Conseil Municipal le plan de division correspondant.

Il rappelle également que c’est le conseil général de l’Hérault qui est à l’initiative de cette

affaire, qui est une conséquence de la mise en sécurité du carrefour au niveau Mas de Coulet

sur la RD 986. Il donne aussi connaissance d’une promesse de cession gratuite en date du 26

aout 2007 signée par le représentant du Département de l’Hérault, et les propriétaires du Mas

de Coulet, à savoir SCI LE CABROULIE Mme et Mr WEISS. Sur ce document, il était bien

précisé que « les frais d’établissement des actes notariés seront à la charge du conseil général

de l’Hérault.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

CONFIRME les termes de la DCM 21/07/09 N° 14 et donc :

APPROUVE les modalités de régularisation du foncier telle que décrite ci-dessus

AUTORISE Mr Le Maire, ou Mr Le Premier adjoint au Maire en l’absence du Maire, à signer

les actes notariés correspondants, ainsi que tous documents et pièces concernant cette affaire.

DEMANDE au conseil général de l’Hérault de bien vouloir respecter ses engagements pris

antérieurement et donc prendre en charge les frais d’établissement des actes notariés

correspondants, ce qui permettra de terminer ce dossier. Il est bien précisé que cette affaire a

été ouverte à l’initiative du conseil général de l’Hérault qui a souhaité réaliser les travaux de

mise en sécurité du carrefour d’accès au Mas de Coulet , sur la RD 986.

Même Séance

Chemin de Ternisson Offres de concours, prise en compte des nouveaux numéros de

cadastre, Autorisations au MaireCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

DCM 04-06-2015 N°3

Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations référencées 17-04-2013 N°14, 07-06-

2013 N°8, 19-11-2013 N°13, par lesquelles ont été acceptées des offres de concours de divers

propriétaires qui offrent à la Commune des terrains destinés à l’élargissement du Chemin de

Ternisson.

Suite à ces délibérations, des documents d’arpentage ont été réalisés par le Géomètre Expert

Mr BARBAROUX et les parcelles offertes ont été numérotées par le cadastre.

Mr le Maire demande au Conseil de confirmer l’acceptation des offres de concours avec les

références cadastrales nouvelles de ces parcelles pour toutes celles qui ont été numérotées

par le cadastre, et de lui donner autorisation pour signer l’acte notarié d’acquisition

correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

CONFIRME les acceptations des offres de concours avec les références cadastrales nouvelles,

déjà actées dans les délibérations précitées, et qui sont résumées ci-après :

Ancien Numéro Nouveau numéro

- Mme ROCHER Louise parcelle AL 150 218 m2 AL N°217

-

- Indivision COULET Geneviève-COULET Roger

COULET Claudine parcelle AL 27 94 m2 AL N°210

- Indivision PONGAN née HERMANN Delphine,

JAGERHORN née HERMANN Agnès

et GAUJAC Maud parcelle AL 114 151 m2 AL N°214 pour 125 m² AL N°215 pour 26 m²

- Indivision VEZIES née HERAN Marguerite,DUMAS

née HERAN Madeleine, HERAN Etienne AL 141 16 m2 AL N°212

- Mr COMBET Bernard parcelle AL 22 194 m2 AL N°200

-

- Mr COMBET Bernard parcelle AL 48 377 m2 AL N°206

- Mr et Mme COURTIOL parcelle AL 129 24 m2 AL N°199

- Mme TOULAIN France parcelle AL 102 400 m2 AL N°102

- Mr BILLON Jean-François parcelle AL 101 50 m2 AL N°101Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

- Mme RENARD Marie-Edith parcelle AL 185 144 m2 AL N°185

- Mme RENARD Marie-Edith parcelle AL 186 13 m2 AL N°186

- Mme LAMHENE Zéhira parcelle AL 121 94 m2 AL N°209

- Mme FOPPOLO Thérèse parcelle AL 142 9 m2 AL N°204

- Mme FOPPOLO Thérèse parcelle AL 120 22 m2 AL N°202

Il est noté que :

1) Dans la DCM N°17-04-2013 N°17 il était acté acceptation des offres de concours de Mr et Mme DERAMAUX parcelle AL 126 pour 52 m² ainsi que Mr et Mme CUER parcelle également AL 126 pour 52 m² sachant qu’il s’agit d’une indivision entre trois familles, une troisième famille n’ayant pas signé l’offre de concours, la Mairie n’a pas fait établir le document d’arpentage ;

2) Dans la DCM N°19-11-2013 N°13 il était acté l’acceptation d’offre de concours de Mme DELMAS née BONNET Geneviève parcelle AL N°113 pour une contenance de 12 m² mais cette dernière n’a pas validé le document d’arpentage établi par Mr BARBAROUX Gilbert Géomètre Expert.

AUTORISE Mr Le Maire, ou Mr Le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire, à signer l’acte notarié correspondant, ainsi que toutes pièces afférentes à cette question.

Même Séance

Projet Local pour les chasseurs : avis de principe pour autorisation au Maire

DCM 04-06- 2015 N°4

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de l’Association Syndicat des

Propriétaires et Chasseurs de Brissac qui souhaite disposer d’un terrain avec local pour y

enfermer du matériel et un lieu pour se réunir. Cette association utilisait un local sur le site du

Karting, celui-ci ayant été démoli, elle bénéficie aujourd’hui, et provisoirement, du prêt d’un petit

Mazet par un propriétaire privé. Le prêt de la salle des rencontres ne paraissant pas adapté à

ce type d’utilisation, il a été recherché une autre solution.

Le terrain appartenant à la Mairie, cadastré AD 103 pourrait convenir à ce besoin, mais il faut

aussi trouver un financement pour le local. C’est la raison pour laquelle nous sommes en

discussion avec la Sté IRISOLARIS, qui propose de construire un ou deux bâtiments en bois,

cette Sté garderait l’utilisation de la toiture pour la production d’électricité par les panneaux

photovoltaïques, la commune bénéficiant de l’utilisation intérieure des locaux.

Dans ce projet, la Sté IRISOLARIS financerait les constructions, demandant une participation

aux frais de l’ordre de 1100 €, la commune aurait également à sa charge les raccordements auCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

réseau électrique. L’association SPCB verserait à la commune une participation financière, et

en contre – partie, souhaiterait avoir l’exclusivité de l’utilisation des locaux.

Mr Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE le principe de ce projet de construction tel que résumé ci-dessus et

DONNE délégation au Maire pour traiter cette affaire avec la Sté IRISOLARIS, et donc autorise

le Maire, ou Mr Le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire à signer toutes pièces

afférentes à ce dossier avec la Sté IRISOLARIS, et tous autres partenaires

APPROUVE le principe d’une participation financière de l’association SPCB, avec en

contrepartie, une mise à disposition exclusive des locaux et du terrain et donc

DONNE délégation au Maire pour traiter cette affaire avec l’association SPCB et donc autorise

le Maire, ou Mr Le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire à signer toutes pièces

afférentes à ce dossier avec l’association SPCB, et tous autres partenaires.

Même Séance

Règlement du concours des maisons fleuries et composition du jury

DCM 04-06- 2015 N°5

Monsieur le Maire et Mme RABOU Nathalie, Adjointe Déléguée, exposent au Conseil Municipal qu’un concours des maisons fleurie a été lancé, à l’initiative de la Municipalité, et qu’il y a lieu de l’officialiser. Ils demandent donc au Conseil Municipal d’en approuver le projet de règlement, ainsi que la composition du Jury.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

Approuve officiellement le règlement du concours des maisons fleuries tel qu’il restera annexé à la présente délibération.

Arrête la composition du Jury comme suit :

Présidente : Mme RABOU NathalieCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

2 Membres : Mrs CUBERES Francis, FOPPOLO Rolland

Même Séance

Instauration d’un droit de préemption urbain dans le périmètre du captage

DCM 04-06- 2015 N°6

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision lors de la séance en date du 21 Juillet 1987 d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols.

Il rappelle la révision du Plan d’Occupation des Sols en date du 21 Janvier 1993 par laquelle certaines parties de la commune, jusqu’alors classées en zone agricole ou naturelle (NC ou ND) ont été classées en zones U ou NA.

Il indique également que le Code de Santé Publique, dans son article L 1321-2 donne la possibilité aux communes disposant d’un Plan d’occupation des Sols d’instaurer le Droit de Préemption Urbain dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines

Il rappelle l’arrêté préfectoral numéro 2014349-00001 en date du 15/12/2014 portant : - déclaration d’utilité publique :

- des travaux de dérivation des eaux

- de l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent

- autorisation :

- de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine

- de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine

Par cet arrêté, sont définis les périmètres de protection du captage de la Fous, à savoir : - périmètre de protection immédiat (PPI) qui est propriété de la commune

- périmètre de protection rapprochée (PPR) : il constitue une zone de vigilance dans laquelle la commune doit mettre en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l’outil foncier dans l’amélioration de la protection du captage.

- périmètre de protection éloignée (PPE) qui s’étale sur cinq communes de l’Hérault et deux communes du Gard

Il est nécessaire pour la commune de pouvoir intervenir, notamment par l’exercice du Droit de Préemption Urbain, afin de permettre la réalisation des objectifs définis pour ces zones, et tout particulièrement pour la zone du périmètre de protection rapprochée

Afin de pouvoir respecter les délais légaux pour exercer les droits de préemption, et dans le cadre de la bonne marche de l'administration communale, Monsieur le Maire rappelle que , en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des droits de préemption mis en place sur la commune lui a été délégué par délibération du conseilCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

municipal du 16 avril 2014, numérotée 16-04-2014 N°11, et qu’il parait judicieux de maintenir cette délégation émanant du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

DECIDE

Article 1

Le Droit de Préemption Urbain est étendu aux zones U et NA telles qu’elles figurent au document graphique annexé à la présente délibération.

Article 2

Le Droit de préemption Urbain est institué sur le périmètre de protection rapprochée du captage de La Fous tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2014349-00001 en date du 15/12/2014.

Article 2

La présente délibération exécutoire sera communiquée sans délai aux personnes suivantes :

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Conseil Supérieur du Notariat,

- Chambre Départementale des Notaires,

- Tribunal de Grande Instance (barreau),

- Tribunal de Grande Instance (greffe),

Accompagnée du document graphique précisant le champ d’application du DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

Article 3

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Article 4

En application du 15° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation est confirmée (déjà donnée paragraphe 14e de la DCM 1660462014 N°11 ) à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : cet exercice des droits de préemption concerne toutes les aliénations soumises - au droit de préemption urbain dont la Commune est titulaire, conformément à la délibération du 21 Juillet 1987 (zones U et NA) et à la présente délibérationCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

- au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune possède ce droit par substitution au Département, tel que prévu par l'article L 142-

3 du Code de l'Urbanisme et conformément à l'arrêté préfectoral en date du 16

septembre 1982

Délégation est également donnée à Monsieur le Maire pour déléguer l'exercice du droit de préemption urbain précité, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projeté.

ANNEXE :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX

Centre Administratif Chaptal

34000 MONTPELLIER

CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

60 Boulevard de la Tour

75007 MAUBOURS

CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES

565 Rue des Apothicaires

34196 MONTPELLIER CEDEX 5

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Place Pierre Flotte

34040 MONTPELLIER

Même Séance

Modification du tableau des effectifs

DCM 04-06- 2015 N°7

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Et que seul Mr le Maire décide de la personne qui occupera le poste.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

La délibération doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

Le Maire propose au Conseil Municipal : de modifier le poste filière technique, Grade : Adjoint Technique Temps Non Complet 30 H en un poste identique sauf le temps de travail hebdomadaire qui passerait de 30 H à 35 H: .

Le secrétaire général précise que le paragraphe qui précède résume la seule nouveauté qui fait l’objet de cette délibération.

Pour mémoire, Le Maire rappelle le tableau des effectifs arrêté par la DCM du 03/07/2014 N°2, avec effet au 1er Août 2014 .

Mr le Maire demande de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé, tel que résumé par la

présente proposition du Maire, à compter du 01 Septembre 2015 ;

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont

inscrits au budget chapitre 012.

Même Séance

Subventions scolaires

DCM 04-06- 2015 N°8

Monsieur le Maire et Mme RABOU Nathalie, Adjointe Déléguée donnent lecture au Conseil Municipal de deux lettres formulées par trois enseignants du collège Louise Michel (MmesCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

DEREDJIAN Sophie, SOULAS Nathalie, et HAUDIDIER Virginie) qui demandent une aide financière pour un voyage scolaire à MILAN, l’une pour l’élève Enzo BONNARD, l’autre pour l’élève Eolia SINGLIS. Le coût prévisionnel du voyage s’élève à 245 € par élève.

D’autre part, il y a une demande d’aide financière pour un séjour multi-activité organisé dans le cadre du projet EPS des classes de 5e du collège Louise Michel et auquel a participé l’élève PRADEILLES Elia, le séjour s’est déroulé aux Angles (66) du 19 au 23 janvier 2015, et la participation pour chaque famille a été de 280 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

Accorde à chacune des trois familles, une subvention de 35 €. Ces sommes seront prélevées article 6574 du Budget Communal 2015.

Même Séance

Admissions en non-valeur

DCM 04-06- 2015 N°9

Cette question est reportée ultérieurement.

Même Séance

Projet de convention de partenariat à passer avec les associations Rajol et Eurek’Art

pour un spectacle de rue le 29 Août 2015

DCM 04-06- 2015 N°10

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention, établissant les modalités de partenariat entre les Associations Le Rajol, Eurek’Art et la Commune de Brissac.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE le projet de convention à passer en régularisation avec les trois Associations Le Rajol et Eurek’Art, telle qu’elle restera annexée à la présente délibération et,

AUTORISE Mr le Maire, ou Mr le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire, à la signer.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

Même Séance

Projet de convention à passer avec la Fondation 30 Millions d’Amis

DCM 04-06- 2015 N°11

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention, à passer avec la Fondation 30 Millions d’Amis, concernant la stérilisation et le tatouage de chats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE le projet de convention à passer avec la Fondation 30 Millions d’Amis, telle qu’elle restera annexée à la présente délibération et,

AUTORISE Mr le Maire, ou Mr le Premier Adjoint au Maire en l’absence du Maire, à la signer.

Même Séance

Projet de transfert du Centre de Loisirs dans les locaux de l’Ecole

DCM 04-06- 2015 N°12

Monsieur le Maire rappelle au conseil sa proposition formulée auprès de la communauté de

communes des Cévennes gangeoises et suménoises pour que le centre de loisirs de

BRISSAC soit transférer de la Mairie dans les locaux de l’école. Il précise qu’il a renouvelé

récemment cette demande par écrit, par lettre en date du 28 mai 2015 dont il donne lecture.

Il propose au conseil de le soutenir dans cette démarche en votant une délibération demandant

aussi ce transfert.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE la proposition du Maire, et donc demande à Mr. Le Président de la Communauté

de communes de bien vouloir réaliser le transfert du centre de loisirs de BRISSAC dans les

locaux de l’école.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

Même Séance

Soutien en faveur de l’action des personnels de l’ONF

DCM 04-06- 2015 N°13

Monsieur le Maire, et Mr Francis CUBERES, Adjoint délégué, donnent connaissance au

Conseil du dossier adressé par le Syndicat National unifié des personnels des Forêts et de

l’Espace Naturel. Il propose de soutenir l’action de ce syndicat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

Demande à l’Etat de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de

sorte qu’il continue de répondre aux exigences suivantes :

° un caractère national permettant la péréquation entre les territoires

° un contenu en terme de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, à minima, à leurs niveaux actuels.

Demande de l’Etat de continuer la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts de collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission, l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés ;

Réaffirme son attachement aux missions de service public et d’intérêt général de l’ONF ;

Estime que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat ;

Apporte son soutien à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national ;

Souhaite que ses demandes soient prises en compte par le contrat Etat / ONF / FNCOFOR pour la période 2016-2020, actuellement- en cours de négociation.

Même Séance

Crise en SyrieCommune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

DCM 04-06- 2015 N°14

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil d’un courrier d’Amnesty international au

sujet de la crise en Syrie, étant précisé que nous avons adressé une lettre demandant plus de

précisions, qui n’a reçu aucune réponse avant la présente séance de conseil municipal.

Une discussion s’engage sur la crise en Syrie, sur ce qu’il peut être fait, sur la volonté de faire

(sur le principe), sur les faibles possibilités d’une petite commune comme Brissac, sur

l’éventualité d’une motion à voter….

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, et avoir voté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

Exprime son avis favorable de principe pour engager une action concrète à la hauteur de nos

moyens, et donc d’étudier cette question plus en détail, ultérieurement.

S’engage à voter ultérieurement une motion en solidarité avec d’autres communes, dans la

mesure où un texte cohérent serait proposé à un grand nombre afin d’avoir davantage d’effets

Même Séance

Compte Rendu des décisions prises par Le Maire par délégation du conseil municipal :

Mr CAUSSE Jean-Louis , 1e Adjoint au Maire, indique que la commune n’a pas exercé son droit de préemption, pour la vente suivante :

-vendeur GAUJAC Maud, partie de la parcelle AI 14 pour 3455 m2

Questions diverses :

M. Le Maire indique au conseil municipal qu’une mise en concurrence a été lancée pour choisir un maitre d’œuvre pour l’assainissement de Coupiac et que deux bureaux d’étude ont demandé à le rencontrer, il les a reçu ce même jour.

D’autre part, une mise en concurrence est aussi en cours pour le changement de la chaudiere à la salle polyvalente, où il est prévu une chaudiere bois

Mme Virginie BRISTIEL indique qu’il y a beaucoup de personnes qui urinent dans le parc, il lui est répondu qu’il sera prévu de mettre davantage de panneaux pour indiquer les toilettes publiques.Commune de Brissac

Procés-Verbal de séance : séance Conseil Municipal du 04 juin

2015

M. DA SILVA Antoine indique qu’il a été contacté par l’épouse d’un employé au sujet du travail de son mari, et une discussion s’engage, dans le respect des règles , et notamment en respectant à la fois, la confidentialité, et le partage des compétences entre Exécutif (Maire) et Assemblée délibérante ( conseil Municipal).

DCM 04-06- 2015 N°1 : Modification simplifiée du POS : modalités de la mise à disposition

DCM 04-06- 2015 N°2 : Chemin Mas de Coulet : régularisation du foncer (Acquisitions et

cessions de parcelles) suite à rectification du tracé

DCM 04-06- 2015 N°3 : Chemin de Ternisson Offres de concours, prise en compte des

nouveaux numéros de cadastre, Autorisations au Maire

DCM 04-06- 2015 N°4 : Projet Local pour les chasseurs : avis de principe pour autorisation au

Maire

DCM 04-06- 2015 N°5 : Règlement du concours des maisons fleuries et composition du jury

DCM 04-06- 2015 N°6 : Instauration d’un droit de préemption urbain dans le périmètre du

captage

DCM 04-06- 2015 N°7 : Modification du tableau des effectifs

DCM 04-06- 2015 N°8 : Subventions scolaires

DCM 04-06- 2015 N°9 : Admissions en non-valeur

DCM 04-06- 2015 N°10 : Projet de convention de partenariat à passer avec les associations

Rajol et Eurek’Art pour un spectacle de rue le 29 Août 2015

DCM 04-06- 2015 N°11 : Projet de convention à passer avec la Fondation 30 Millions d’Amis

DCM 04-06- 2015 N°12 : Projet de transfert du Centre de Loisirs dans les locaux de l’Ecole

DCM 04-06- 2015 N°13 : Soutien en faveur de l’action des personnels de l’ONF

DCM 04-06- 2015 N°14 : Crise en Syrie