Compte-Rendu - Compte rendu du du CM 27 avril 2020 affichage

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Compte-Rendu - Compte rendu du du CM 27 avril 2020 affichage Document publié le Lundi 27 avril 2020 par la commune de Dommartin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du du CM 27 avril 2020 affichage)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 avril 2020

*Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin.

L’an DEUX MILLE VINGT

Le 27 AVRIL A DIX-NEUF HEURE TRENTE

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en VISIOCONFERENCE, sous la présidence de JEAN-PIERRE GUILLOT, Maire. Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 16 avril 2020 Affichage Mairie : jeudi 16 avril 2020

Nombre de conseillers En exercice 23

Présents 19

Absent 2

Votants 21

PRESENTS : M. GUILLOT Jean-Pierre, M. ROMAND Alain, Mme DUVERNOIS Mireille, Mme LAVET Catherine, M. THIVILLIER Alain, Mme CESAR Murielle, M. BADEL Jean-Charles, M. EVAUX Denis, M. DREVET Jean- Nicolas, Mme TOURNIER Béatrice, Mme PIERA Josiane, M. ROUX Jérémy, M. DE LA TEYSSONNIERE Hervé, Mme BARBET Janique, Mme LAPALUD Sylvie, M. BERRAT Jean-Louis Mme ROSAT Aurélie Mme SARZIER Laurence, Mme VIVOT Laetitia

ABSENTS : M. MABILON Robert

M. COLDEFY Jean

ABSENTS EXCUSES : M. QUINCY Vincent a donné pouvoir à M. DE LA TEYSSONNIERE Hervé Mme PINEDO Léonor a donné pouvoir à Mme CESAR Murielle

Ordre du Jour :

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant des mesures financières à prendre en faveur des loyers des commerçants de Dommartin compte tenu du contexte d’état d’urgence sanitaire (conformément à la pièce jointe transmise aux membres du conseil municipal aujourd’hui).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour du présent conseil.

• Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité, désignation de Jérémy ROUX

• Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION

MONTANT € HT

06-2020 Masque de protection BOLDODUC 10/04/2020 3620.00 €

• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 2 mars 2020

Le compte rendu du Conseil Municipal du lundi 2 mars 2020 est approuvé à l’unanimité.INFORMATIONS GENERALES :

1°) - Présentation de mesures de la Loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :

Rapporteur : Jean-Pierre GUILLOT

a) -Instruction relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux communautaires et métropolitain de Lyon.

En raison du contexte sanitaire qui n'a pas permis la réunion des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour du scrutin, le gouvernement a reporté l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour et prolonger le mandat de tous les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour. Il en va de même dans les conseils communautaires et à la métropole de Lyon.

Les assemblées constituées en exercice avant le premier tour continuent de délibérer de manières régulières.

Afin de les impliquer dans la gestion des affaires communales, les nouveaux élus dont l'entrée en fonction est différée, seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions que le Conseil Municipal en place prendra. Cependant jusqu'à leur entrée effective en fonction, ils ne pourront exercer aucune des prérogatives afférentes à leur mandat électif.

b) - Assouplissement des conditions de réunion des organes délibérants

L’article 4 - loi d'urgence du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, prévoit que, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, le quorum nécessaire pour que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent puissent délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum.

Cet article, autorise également les membres des conseils municipaux à être porteurs de deux pouvoirs (contre un actuellement).

L'obligation trimestrielle de réunir l'assemblée délibérante est suspendue pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Mr le Maire souhaite que l’Etat trouve une solution rapide pour permettre l’installation des nouveaux conseils municipaux et pour l’élection du nouveau maire qui devrait pouvoir se faire en visioconférence. A situation exceptionnelle doit être trouvé une solution exceptionnelle.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

-Déclare avoir bien pris note de ces nouvelles dispositions

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à celles-ci.AFFAIRES GENERALES

2°) - Organisation du Conseil Municipal en visioconférence :

Rapporteur : Mireille DUVERNOIS

Par ordonnance du conseil des ministres du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales, consécutive à la loi d'urgence du 23 mars 2020, il est prévu selon les articles suivants :

– Article 1 / Renforcer les pouvoirs des exécutifs locaux en période de crise afin de permettre la continuité de l'action publique sans être obligé de réunir physiquement les assemblées délibérantes.

– Article 2 / Permettre la tenue des assemblées délibérantes par visioconférence ou audioconférence pour éviter leur réunion physique.

Tous les moyens permettant de procéder par téléconférence, visioconférence, audioconférence, tchat sont autorisé, sous réserve que tous les participants aient bien pris connaissance des modalités techniques permettant de se connecter à ces moyens de communications. Les séances nécessaires à la vie démocratique (conseil municipal, commissions permanentes etc.) pourront être réalisées de façon dématérialisée.

En conséquence, tous les votes devront avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, si cela est possible.

Lors de la première réunion, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération sur les modalités d'identifications des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, et les modalités de scrutin.

Cf. le projet de délibération annexé à cette présente convocation + la procédure de connexion en visioconférence

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide d’approuver l’organisation du conseil municipal en visioconférence et selon les modalités

prévues dans le projet de délibération communiqué aux membres du conseil municipal

-A bien pris connaissance de la procédure de connexion en visioconférence

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°24-20203)-Confirmation des délégations au Maire liées à la prolongation de son mandat :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la loi d’urgence et notamment l’article sur l’instruction relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux.

Vu l’ordonnance du Conseil des Ministres du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épiderme de covid-19 Vu la délibération n°19-2014 relative à les délégations du Conseil Municipal au Maire, conformément à article L2122.22 du Code des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de cette première séance du Conseil municipal dans le contexte actuel, les membres du Conseil Municipal peuvent décider selon leur choix, soit de :

- Confirmer les délégations du Conseil Municipal au Maire conformément à la délibération n°19-2014 du 14 avril 2014

- Modifier l’extension de certaines délégations

- Ou d’y mettre un terme

De ce fait, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- a minima confirmer les délégations du conseil municipal à Mr le maire conformément à la délibération n°19-2014 du 14 avril 2014

- éventuellement ajouter les autres délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT (dans le cadre de ce contexte d’urgence sanitaire ne permettant pas la réunion régulière des conseils municipaux) à savoir :

• Fixer les droits de voirie dans les limites de 1000 €

• De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement • De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

• Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 25 000 € HT (et non 15 000 € HT tel que prévu dans la délibération n°19-2014) ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

- confier les délégations de Mr le Maire en cas d’absence ou d’empêchement liés à un événement imprévisible à Monsieur Alain THIVILLIER, Adjoint.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide de confirmer les délégations du conseil municipal à Mr le maire conformément à la délibération n°19-2014 du 14 avril 2014 en augmentant le seuil à 25 000 € HT pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget-Décide d’ajouter à ses délégations les suivantes prévues par l’article L2122-22 du CGCT :

• Fixer les droits de voirie dans les limites de 1000 €

• De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement • De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions

-Autorise Monsieur le Maire à confier ses délégations à Monsieur Alain THIVILLIER, Adjoint en cas d’absence ou d’empêchement liés à un événement imprévisible.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 27-2020

4)- Délégation de signature pour l’acte de vente du lot 3 à la SARL OPTI BB dit la crèche les P’tits dom

Rapporteur : Jean-Pierre GUILLOT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il va déléguer sa signature à son adjoint, Monsieur Alain THIVILLIER par arrêté municipal pour signer les actes notariés relatifs à la vente du local commercial n°3 de « La Ferme du Prost » au profit de SARL OPTI’BB dit la crèche des « P’tits doms », conformément à la délibération n°106-2019 du 16 décembre 2019.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

-Déclare avoir pris note du souhait de Mr le Maire de déléguer sa signature à Monsieur Alain

THIVILLIER, adjoint par arrêté municipal pour signer les actes notariés relatifs à la vente du local

commercial n°3 de « La Ferme du Prost » au profit de SARL OPTI’BB dit la crèche des « P’tits

doms »

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à celles-ci.

5)-Demande de subvention au titre de la DETR et de la DSIL :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 janvier 2020

Vu la circulaire n° E-2020-6 en date du 14 février 2020 – DETR Exercice 2020 Vu la circulaire n° E-2020-7 en date du 14 février 2020 – DSIL Exercice 2020

La commune de Dommartin est éligible selon les critères établis pour faire des demandes de subventions au titre de :

– Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL pour les travaux de réfection des huisseries de l’école maternelle que la commune finance sur ses fonds propres

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Autorise Monsieur le Maire à effectuer des demandes de subvention au titre de la DETR et de la

DSIL pour les travaux de réfection des huisseries de l’école maternelle que la commune finance sur

ses fonds propres.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 25 et n°26-2020

6)-Établissement des listes préparatoires à la liste annuelle du Jury d’assises 2021 : Désignation des Jurés :

Rapporteur : Jean-Pierre GUILLOT

Le 10 avril 2020, en lien avec de la Commission de Contrôle des Listes Électorales, un tirage au sort informatique a été réalisé afin d’établir une liste préparatoire des jurés titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale principale pour la session 2021.

- 6 administrés titulaires

- 6 administrés suppléants

Ont été tirés au sort par traitement informatique pour la commune de Dommartin.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la liste de noms proposée lors de la séance, avant transmission à la Cour d’Appel de Lyon pour l’établissement des listes préparatoires à la liste du jury d’assises du Rhône pour l’année 2021.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Valide la liste des 6 administrés titulaires et la liste des 6 administrés suppléants.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°28-2020

7)- Modification du règlement intérieur des services périscolaires :Rapporteur : Catherine LAVET

À la suite de la commission enfance du mardi 14 avril 2020 réunie en visioconférence, il est proposé

aux membres du conseil municipal les modifications du règlement intérieur des services

périscolaires et notamment sur :

- La création de 5 formules possibles pour l’accueil des enfants le mercredi (Cf. article 4 du règlement intérieur)

- Les modalités d’inscription à prévoir en juin 2020 et notamment à distance si les circonstances le justifient (Cf. article 8)

- Les délais de prévenance à respecter impérativement ainsi que la possibilité de fournir un certificat médical sous 48h pour ne pas être facturé (Cf. article 11)

- La pénalité de retard à 15 € est maintenue et précisée dès la première minute et doit s’entendre par famille (Cf. article 16)

- La précision apportée sur l’inscription qui s’entend bien par prestation du service périscolaire (garderie du matin / cantine / garderie du soir / centre de loisirs) et la facturation qui se fait au réel (1h consommée = 1h payée). En cas de non-respect des délais de prévenance, c’est la prestation intégrale qui est facturée (Cf. articles 18 + 11)

- Les modalités de remboursement ou d’absence de facturation (Cf. article 22) + le cas particulier des APC (Activités Pédagogiques Complémentaires) qui, si elles ne sont pas désinscrites selon les délais de prévenances auprès du service périscolaire, restent dues en intégralité.

- Une obligation pour toutes les personnes autorisées à récupérer un enfant de se signaler auprès du service périscolaire pour emmener ou ramener l’enfant (Cf. article 28).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de suivre l’avis de la commission enfance en

validant les modifications et en approuvant la version du règlement intérieur mise à jour le 14 avril

2020.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide d’approuver les modifications proposées par la commission enfance du 14 avril 2020 sur

le règlement intérieur du service péri et extrascolaire

- Valide la version du règlement intérieur du service péri et extrascolaire du 14 avril 2020

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°29-2020

BÂTIMENTS COMMUNAUX8)- Remplacement des fenêtres de toit à la Bibliothèque et École :

Rapporteur : Alain ROMAND

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le devis de remplacement d’un velux dans le local de la bibliothèque ainsi que cinq velux à l'école Bernard CLAVEL par la société Henri GERMAIN pour un montant de 8 767,53 € HT.

Cf. devis en pièce annexe

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de la société Henri GERMAIN pour un montant de

8 767,53 € HT pour le remplacement d’un velux dans le local de la bibliothèque ainsi que cinq velux

à l'école Bernard CLAVEL.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°30-2020

9)-Assurance dommage-ouvrage – Travaux de réfection des façades de la salle polyvalente et des huisseries de l'école :

Rapporteur : Alain ROMAND

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider la proposition d'assurance dommages-ouvrage de Groupama pour un montant maximum de 4 000 € HT pour couvrir les travaux cités en objet.

Cf. devis en pièce annexe

Il est précisé par Mr le Maire qu’Alain THIVILLIER ne prendra pas part au vote concernant ce

point.

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Autorise Monsieur le Maire à la proposition d'assurance dommages-ouvrage de Groupama pour

un montant maximum de 4 000 € HT pour couvrir les travaux cités en objet.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.Délibération n°31-2020

RESSOURCES HUMAINES

10)- Augmentation du temps de travail d'un poste d'adjoint d'animation :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

La délibération n° 64-2015 portant création d’emploi d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet modifiée par celle n° 60-2019 du 23 septembre 2019 prévoyait un temps de travail de ce poste à 32,5/35ème.

Or les besoins du service périscolaire nécessitent une augmentation du temps de travail de ce poste à temps complet soit 35/35ème hebdomadaires ou 1607 heures annuelles à compter du 1er septembre 2020.

L’augmentation étant inférieure à 10%, l’avis du comité technique n’est pas requis, ainsi il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’augmentation du temps de travail proposé à temps complet soit :

Nombres d’heures hebdomadaires : 35/35ème

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Accepte l’augmentation du temps de travail à temps complet du poste d’adjoint d’animation

indiqué ci-dessus à compter du 1er septembre 2020.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°32-2020

11) -Augmentation temps de travail poste d’adjoint d’animation :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

La délibération n° 47-2010 du 05 juillet 2010 portant création d’emploi d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet modifiée par celle n°06-2019 du 28 janvier 2019 prévoyait un temps de travail à 1510 heures annuelles.

Or les besoins du service périscolaire nécessitent une augmentation du temps de travail de ce poste à 1607 heures annuelles à compter du 1er septembre 2020.

L’augmentation étant inférieure à 10%, l’avis du comité technique n’est pas requis, ainsi il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’augmentation du temps de travail proposé à temps complet soit :

Nombres d’heures hebdomadaires : 35/35ème

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,-Accepte l’augmentation du temps de travail à temps complet du poste d’adjoint d’animation

indiqué ci-dessus à compter du 1er septembre 2020.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 33-2020

12) -Création de poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Pour les besoins des services périscolaires lors de la rentrée scolaire 2020-21, et aux regard des quotas d’encadrements imposés par la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, du Sport et de la Cohésion Sociale) et du nombre d’enfants à inscrire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps complet en qualité d’adjoint d’animation (catégorie C) du 01/09/2020 au 31/08/2021 afin de recruter une personne en CDD.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Accepte la création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps

complet en qualité d’adjoint d’animation (catégorie C) du 01/09/2020 au 31/08/2021 afin de

recruter une personne en CDD.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°34-2020

ACHAT PUBLIC

13)- COVID 19 - Achat éventuel de masques au profit de la population :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Le Président de la République dans son discours du 13 avril 2020 a évoqué la possibilité que chaque habitant puisse avoir un masque « grand public » en lien avec les maires. Des précisions sont encore attendues sur ce que signifie « en lien avec les maires », s’agit-il de la distribution ou de l’achat ?

Dans l’hypothèse où les communes seraient obligatoirement mises à contribution pour l’achat de ces masques, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’achat de 3 000 masques alternatifs élaborés par la société BOLDODUC selon les conditions du devis déjà engagé par la commune (pour l’achat de 1000 masques au profit du personnel communal – Cf. décision du maire dans le présent ordre du jour) à savoir :

- 1 boîte de 50 masques à 180 € HT soit 10 800 € HT pour 3 000 masques- + 20 € HT de frais de livraison

(Cf. devis engagé en pièce annexe + fiche produit des masques alternatifs)

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Accepte l’achat si besoin de 3 000 masques alternatifs élaborés par la société BOLDODUC selon les conditions du devis déjà engagé par la commune à savoir :

- 1 boîte de 50 masques à 180 € HT soit 10 800 € HT pour 3 000 masques + 20 € HT de frais de livraison.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°35-2020

14)- État d’Urgence sanitaire COVID 19– Mesures en faveur des loyers des commerçants de Dommartin :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Cette crise sanitaire sans précédent a remis en lumière le rôle essentiel du commerce de proximité au sein de nos villages. Nos commerces de Dommartin, dont la plupart de création récente, ont été impactés à plusieurs titres :

- Fermeture administrative pour certains d’entre eux,

- Baisse d’activité pour d’autres,

- Fort investissement pour un soutien et des services actifs aux Dommartinois,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’apporter son soutien aux commerces qui sont locataires auprès de la commune par les aides financières suivantes :

- Suppression d’1 mois de loyer dans la limite de 1 200 euros et de la redevance annuelle pour occupation du domaine public,

- Accord, sur demande, de facilités de paiement sur les loyers exigibles.

Ces mesures municipales sont importantes pour la pérennité de nos commerces. La commune ne peut agir pour ceux qui sont locataires auprès de propriétaires privés. Aussi, elle ne peut qu’encourager ces propriétaires à beaucoup de compréhension pour leurs locataires dans les circonstances actuelles.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,-Accepte d’apporter son soutien aux commerces qui sont locataires auprès de la commune par les aides financières suivantes :

- Suppression d’1 mois de loyer dans la limite de 1 200 € et de la redevance annuelle pour occupation du domaine public,

- Accord, sur demande, de facilités de paiement sur les loyers exigibles.

Et pour les montants et bénéficiaires cités précédemment.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°36-2020

Informations et questions diverses :

- Expérimentation d’un « centre de loisirs à la maison » pour les vacances de printemps. Il s’agit d’un service offert aux familles par la commune qui consiste pour chaque enfant du périscolaire à pouvoir garder le contact avec les animateurs du périscolaire qu’ils côtoient toute l’année scolaire et faire des activités avec eux à distance.

Les familles formulent des retours très positifs et les enfants apportent leurs contributions (dessins, vidéos, ...) sur un blog sécurisé qui leur est destiné.

- Mireille DUVERNOIS précise que la newsletter quotidienne qui est transmise aux dommartinois est très appréciée et qu’il y a des retours positifs sur la qualité du contenu. Elle en profite pour remercier Adeline BRUYAS, personnel de la mairie, qui contribue largement à sa rédaction.

- Mr le Maire souhaite renouveler très sincèrement ses remerciements au personnel communal qui, dans toutes les équipes, a su s’adapter et permettre la continuité du service public. Il félicite le personnel pour son professionnalisme.

- Hervé DE LA TEYSSONNIERE rappelle que les déchetteries sont de nouveau ouvertes au public. Mr le Maire précise qu’il serait bien de patienter encore un peu avant de s’y rendre dans la mesure du possible parce qu’il y a beaucoup de monde.

- Le conseil municipal s’est terminé par un tour de table où chaque membre a pu exprimer un message chaleureux.

Fin de la séance à 21H30