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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Cession parcelle AK290 BIARRITZ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0. Cession parcelle AK290 BIARRITZ)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
OJ N° 027 - Urbanisme et Aménagement.
Cession de la parcelle cadastrée section AK n°290 située à Biarritz.
Date de la convocation : 9 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°31) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°32) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°22) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°45) ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ERREMUNDEGUY Joseba ; GONZALEZ Francis ; HOUET Muriel ; IDIART Dominique ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; OÇAFRAIN Gilbert ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°36) ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 027 - Urbanisme et Aménagement.
Cession de la parcelle cadastrée section AK n°290 située à Biarritz.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
Monsieur Alain Marquiseau et Madame Marianne Poulhazan, née Marquiseau, sont propriétaires d’un bien situé 24 Impasse Muthil à Biarritz, cadastré section AK n°289. Ils ont sollicité la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’acquérir la parcelle cadastrée AK n°290 de 35 m², contigüe à leur propriété, sur laquelle est édifié un cabanon vide. Il n’existe, à ce jour, aucune matérialisation physique de séparation entre ces deux parcelles, et en découle une jouissance naturelle.
Au regard de la situation décrite ci-dessus, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de céder cette partie de parcelle au prix de 6 800 € HT, conformément à l’avis des Domaines.
Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64122-66279 du 9 septembre 2022 ;
Vu le courrier d’accord de Monsieur Alain Marquiseau et de Madame Marianne Poulhazan, née Marquiseau sur la chose et sur le prix du 5 octobre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver la cession au prix de 6 800 € HT, à Monsieur Alain Marquiseau, propriétaire indivis, et à Madame Marianne Poulhazan, née Marquiseau, propriétaire indivis, de la parcelle située Impasse Muthil à Biarritz, cadastrée section AK n° 290, de 35 m² ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votant : 1 (ETXELEKU Peio)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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