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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-066
PUBLIÉ LE 15 MARS 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-03-02-007 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP CNES (2 pages) Page 3
R03-2017-03-02-006 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - OGEC -Collège
Ste-Thérèse (2 pages) Page 6
R03-2017-03-02-008 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - SAS La Cayennaise -
Restaurant Contiki (2 pages) Page 9
R03-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Montsinery.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. (3 pages) Page 12
R03-2017-03-13-007 - Crique Fossé à Kourou (2 pages) Page 16
R03-2017-03-13-006 - PEX Saint-Pierre à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 19
SGAR
R03-2017-03-13-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ au
CIDFF Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2 pages) Page 22
2 DEAL
R03-2017-03-02-007
Arrêté portant approbation d'un Ad'AP CNES
DEAL - R03-2017-03-02-007 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP CNES 3 em Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-03-02-004
portant approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’'AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n°973 304 17 00001
Bâtiment : 8 ERP sur une commune
Nom du demandeur : CNES
Adresse du demandeur : Route de l'Espace
Code postal : 97310
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane — Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 02 février sur l'Ad’AP n° 973 304 17 00001
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité sur trois années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 114 680 € ;
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-03-02-007 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP CNES 4 ARRÊTÉ
Article 1 La demande d'agenda d'accessibilité programmée, sous condition d'accès au site IBIS
par bus adapté et sous condition de signalement des sites accessibles sur les outils numériques, est
APPROUVEÉE.
Article 1 bis La demande de dérogation partielle concernant le musée de l'espace au titre de la
conservation de l'ambiance lumineuse est acceptée, sous conditions de mettre en place un
cheminement lumineux le long du parcours.
Article 1ter Toutes les autres demandes de dérogation, partielles et totales, sont acceptées.
Article 2 Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité,
au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Kourou, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Laurent LENOBLE
DEAL - R03-2017-03-02-007 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP CNES 5 DEAL
R03-2017-03-02-006
Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - OGEC -Collège
Ste-Thérèse
DEAL - R03-2017-03-02-006 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - OGEC -Collège Ste-Thérèse 6 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-03-02-003
portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n°973 309 16 00014
Bâtiment : 6 bâtiments existants et préaux
Nom du demandeur : OGEC Collège Sainte Thérèse
Adresse du demandeur : 8 rue Homer Clamaran
Code postal : 97354 RÉMIRE-MONTJOLY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane — Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 02 février sur l'Ad'AP n° 973 309 16 00014
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité sur trois années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 436 781,94 € ;
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-03-02-006 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - OGEC -Collège Ste-Thérèse 7 ARRÊTÉ
Article 1 La demande d'agenda d'accessibilité programmée est APPROUVÉE.
Article 2 Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité,
au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Rémire-Montjoly, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Préfet
us-préfet, Directeurde Cabinet
enne-le. 2 MARS 2017
DEAL - R03-2017-03-02-006 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - OGEC -Collège Ste-Thérèse 8 DEAL
R03-2017-03-02-008
Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - SAS La
Cayennaise - Restaurant Contiki
DEAL - R03-2017-03-02-008 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - SAS La Cayennaise - Restaurant Contiki 9 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement
Service Aménagement, Urbanisme,
Construction et Logement
Unité Énergie et Bâtiments
ARRÊTÉ N° 2017-03-02-005
portant approbation d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en
accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD n°973 309 16 00015
Bâtiment : Restaurant CONTIKI
Nom du demandeur : SAS La Cayennaise
Adresse du demandeur : 6323 Route des Plages
Code postal : 97354 RÉMIRE-MONTJOLY
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et
L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-
delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements
recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane — Monsieur JAEGER Martin ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 02 février 2017 sur l'Ad'AP n° 973 309 16 00015
Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son
établissement aux règles d'accessibilité sur six années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 35 530 € ;
Sur proposition de Madame la présidente de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
DEAL - R03-2017-03-02-008 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - SAS La Cayennaise - Restaurant Contiki 10 ARRÊTÉ
Article 1 La demande d'agenda d'accessibilité programmée, sous condition d'abaissement du
délai de réalisation des travaux à trois années, est APPROUVÉE.
Article 2 Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être
adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité,
au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, Monsieur le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le maire de la ville de
Rémire-Montjoly, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Le préfet
Pour le Préfet
Le Soik-préfet, Directeur de Gabinet
aurent LENOBLE
7 2 MARS pp
DEAL - R03-2017-03-02-008 - Arrêté portant approbation d'un Ad'AP - SAS La Cayennaise - Restaurant Contiki 11 DEAL
R03-2017-03-14-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour le déroulement d'une course
nautique, sur la commune de Montsinery.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
DEAL - R03-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Montsinery. 12 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fteuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté .
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’une course nautique, sur là commune de Montsinery. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives di- verses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de là Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'en- vironnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-007 du 41 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par l'association ASPAG représenté par Monsieur Alexandre PEIGNON-GUENIER, en date du 13 fé- vrier 2017 ;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 13 janvier 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régional de Santé, en date du 02 février 2017;
Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 23 février 2017;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 24 février 2017;
Vu l'avis de la Mairie de Montsinery en date du 07 mars 2017;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure :
Sur proposition du chef du service Fleuves, Littorai, Aménagement et Gestion ;
DEAL - R03-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Montsinery. 13 ARRETE
ARTICLE Ÿ : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, l'ASPAG, représenté par Monsieur Alexandre PEIGNON-GUENIER est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour organiser une course nautique située sur la rivière montsineny.
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'UTILISATION DES OUVRAGES EXISTANTS DU DPF ET LES ÉQUIPEMENTS.
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations.
Le pétitionnaire est responsable de l'état de la bonne utilisation des équipements sportifs qu’il installe sur le DPF, le temps de la manifestation.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut pas être cédée.
ARTICLE 5:OBLIGATION LIÉE À LA NAVIGATION
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations «autre que les compétiteurs » devront se déplacer à une vitesse maximum de 5 KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 7: DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour la journée du 25 mars 2017. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.
ARTICLE 8 : DroiT DES TiERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE $ : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.
ARTICLE 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — PoLicE DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ. Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — _ réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager. — devoir détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication et d'alerte. — devoir interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— devoir être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au moyen d'une assistance médicale approuvée.
— mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité.
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de débarquement. — garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant. — mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés. _— mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il assurera le respect de ce secteur délimité.
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— Ne pas stocker de produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur la rivière, ou des effets nuisibles sur la santé. ‘ — mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation, puis les évacuera vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir en fin de manifestation les lieux et leurs abords dans leur état primitif.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
ARTICLE 14 ; CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et maritime n'est pas constitutive de droits réels, en
s
DEAL - R03-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Montsinery. 14 application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Arricce 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le
général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinery-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Te #4, © 3 Lo AZ. ÎA
À
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l’ A SAneeNt l'aménagement,& du logement.
Par subdélégation le Chef de |’ té fleuves.
É ssonlé
DEAL - R03-2017-03-14-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course nautique, sur la commune de Montsinery. 15 DEAL
R03-2017-03-13-007
Crique Fossé à Kourou
Arrêté portant décision dans le cadre du projet d'autorisation de recherche minière sur la crique
Fossé à Kourou, en application de l'article R.122- du Code de l'environnement
DEAL - R03-2017-03-13-007 - Crique Fossé à Kourou 16 Liverté » Égalité + Fratèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur
la crique Fossé à Kourou, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société SAS Patawa, relatif au projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Fossé, à Kourou, déclaré complet le 13 février 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière manuelle sur trois secteurs d’une superficie totale de 3 km? ;
Considérant que l’un des secteurs est situé en limite extérieure de la ZDUC Galibi de la commune de Kourou et éloigné de toutes ZNIEFF de type 1 et 2 (entre trois et huit kilomètres) ;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon pédestre et à la réalisation manuelle de cent puits de sondage qui seront rebouchés ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (15 jours) et que les impacts en seront limités dans le temps ;
DEAL - R03-2017-03-13-007 - Crique Fossé à Kourou 17 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Fossé, à Kourou, est exempté de
la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse du
préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture de la Guyane. :
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DEAL - R03-2017-03-13-007 - Crique Fossé à Kourou 18 DEAL
R03-2017-03-13-006
PEX Saint-Pierre à Saint-Laurent-du-Maroni
Réalisation d'une campagne de forages dans le PEX Saint-Pierre à Saint-Laurent-du-Maroni
DEAL - R03-2017-03-13-006 - PEX Saint-Pierre à Saint-Laurent-du-Maroni 19 LS Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
LTÉE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de campagne de forages dans le site
minier Saint Pierre, à Saint Laurent du Maroni, en application de l'article R. 122-2 du Code de
: l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NAFIONAL DU MERITE
_ VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée _ concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe [I] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par | . Cas;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière Boulanger, relatif au projet de campagne de forages dans le site minier Saint Pierre, à Saint-Laurent-du-Maroni, déclarée complète le 13 février 2017 ;
Considérant que le projet concerne une campagne de forages de 150 à 250 mètres de profondeur ;
Considérant que des inventaires sur la faune,la flore et les habitats naturels sont en cours et donneront lieu
le cas échéant à des prescriptions environnementales ;
Considérant que la campagne de forages occasionnera le rafraîchissement de 20,4 km de pistes existantes, l'ouverture de 2,93 km de layons et la création de 19 plate-formes de forage ;
DEAL - R03-2017-03-13-006 - PEX Saint-Pierre à Saint-Laurent-du-Maroni 20 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, Le projet de campagne de forage sur le site minier Saint Pierre, à Saint Laurent du Maroni, est exempté de
la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 — Le résultat des inventaires de la faune, de la flore et des habitats naturels menés sur le site ainsi que les
mesures d’évitement, réduction et compensation des impacts du projet seront transmis pour validation à
l’administration en charge de l’environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse du préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux :
: . d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
€nne, le 4 3 MARS 201?
our le Préfet et\par délégation
le directeur-adjoiht de la DEAL,
DEAL - R03-2017-03-13-006 - PEX Saint-Pierre à Saint-Laurent-du-Maroni 21 SGAR
R03-2017-03-13-008
Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de
3000€ au CIDFF Guyane, dans le cadre de la Réserve
Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-03-13-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ au CIDFF Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3 000,00 €
au CIDFF Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-06-17-002 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 30 janvier 2017
ARRÊTE
Article 1er : Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée " CIDFF Guyane ", située :
7, rue Félix EBOUE
Porte 2
97300 CAYENNE
siret n°44156214700039
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l’organisation en Guyane de l'opération suivante : « Accès au droit sur le territoire de la Guyane ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : CIDFF Guyane
Domiciliation : La banque postale
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
20041 01019 0053272J016 56
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l'action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0123-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Atticle 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l'action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-03-13-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ au CIDFF Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 23 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le Î 3 NARS 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet
e secrétaire général
r les affaires régionales
o
Philippe LOOS :
SGAR - R03-2017-03-13-008 - Arrêté attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 3000€ au CIDFF Guyane, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 24