unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231219 08 URBANISME HABITAT avenant PTRE

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231219 08 URBANISME HABITAT avenant PTRE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20231219 08 URBANISME HABITAT avenant PTRE)Thèmes du document : Énergies, Logement, Inégalités sociales, CCEDA

CC 19.12.2023

(08)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 19 DECEMBRE 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle communale « le Lido » à Lezoux, après convocations légales en date du 14 décembre 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Elyane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M Thierry TISSERAND Mr Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M Cédric DAUDUIT

Mr Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT Mr Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE Mme Catherine MORAND Mr Bernard FRASIAK Mme Sylvie ROCHE M. Yannick DUPOUE

M. Romain FERRIER M Antoine LUCAS

Mr Gilles MARQUET Mme Laurence GONINET Suppléants présents : Mme DE LA FUENTE Nathalie, Mr BLANC Patrice

Etaient représentés (procuration) :

- Mr BOURNAT donne pouvoir à Mme ROCHE

- Mr FRICKER donne pouvoir à Mme MARMY

- Mme VIAL donne pouvoir à Mr FRASIAK

- Mr BROUSSE donne pouvoir à Mme CIERGE

Absent : Mme OLIVON, Mr BERGAMI et Mme MONTBRIZON

VOTE : En exercice : 35 Présents : 28 / Représentés : 4 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

Objet : Habitat – Prorogation de la convention horizontale de coopération du service public de la performance énergétique de l’habitat

AR Prefecture

063-246301097-20231219-20231219_08-DE

Reçu le 21/12/2023CCEDA

CC 19.12.2023

(08)

HABITAT –

PROROGATION DE LA CONVENTION HORIZONTALE DE

COOPERATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE

ENERGETIQUE DE L’HABITAT

************

- VU le code de la construction et de l’habitation ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 1111-9 ;

- VU le code de l’énergie, notamment les articles L. 232-1 et suivants ;

- VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant « Engagement National pour le Logement » ;

- VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte »;

- VU la délibération CC26/09/2019 (33) validant le principe d’adhésion à la plateforme territoriale de rénovation énergétique ;

- VU la délibération CC10/12/2020 (30) d’adhésion à la plateforme territoriale de rénovation énergétique.

Madame la Présidente rappelle que le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) « Rénov’actions63 » a été créé le 1er janvier 2021 afin de massifier la rénovation énergétique sur le Puy-de-Dôme. Dans une démarche partenariale, le service a été mis en œuvre par le Département au nom et pour le compte des 14 EPCI.

Le SPPEH est financé d’une part, par le programme national « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique - SARE », basé sur le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et d’autre part, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est aussi financé par les porteurs de projets que sont le Département du Puy-de-Dôme et les 14 EPCI. L’ensemble des partenaires ont conventionné jusqu’au 31 décembre 2023. La Région Auvergne-Rhône- Alpes s’est positionnée en tant que « porteur associé » du programme national. Dans ce cadre, la Région perçoit les CEE puis les redistribue aux porteurs de SPPEH en fonction des objectifs réalisés (nombre de conseils et d’accompagnement auprès des particuliers).

Le gouvernement, dans un courrier adressé aux signataires des conventions SARE en avril 2023, a annoncé sa volonté de poursuivre le programme SARE pour une année supplémentaire. Les financements de l’Etat sont donc maintenus dans les mêmes conditions pour l’année 2024 et invitent les collectivités à prolonger d'une année entière les conventions territoriales du programme SARE sur le même périmètre de missions d'information, de conseil, d'accompagnement et de mobilisation de la dynamique de rénovation.

Par courrier du 21 juillet 2023, la Région a confirmé la non-reconduction de son engagement financier dès 2024. L’Anah, lors de son Conseil d’administration du 18 octobre 2023, a pris la

AR Prefecture

063-246301097-20231219-20231219_08-DE

Reçu le 21/12/2023CCEDA

CC 19.12.2023

(08)

décision de compenser la dotation SARE et d’accorder une dotation complémentaire à répartir entre tous les porteurs du SPPEH de la Région AURA, afin de maintenir la continuité du service public sur l’année 2024.

Le conseil départemental prend à sa charge en 2024, le delta non financé par l’ANAH suite au désengagement de la région sans impact financier pour les EPCI pour l’année 2024.

Pour information, rénov’actions63 a réalisés 1 073 actes sur notre territoire depuis sa création avec un taux de satisfaction à 94%. Un accompagnement de 19 particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétiques.

Madame la Présidente affirme qu’il est important pour le territoire et ses habitants de bénéficier d’un service au plus proche de ses concitoyens pour les aider dans le maquis de la rénovation à travers des conseils neutres.

L’avenant proroge le dispositif pour l’année 2024 dans les mêmes termes financiers pour les EPCI soit un engagement de notre part de 9 624.5€ pour 2024.

L’avenant à la convention porte sur :

• L’article 3 : remplacement de la Région par l’ANAH ;

• Les articles 5 , 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16 concernent d’autres EPCI ;

• L’article 18 : suppression de la région, et affirmation de l’engament pour l’EPCI à communiquer ;

• L’article 20 est modifié prorogeant la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour rappel, la CCEDA s’engage à :

− Participer de façon active à la gouvernance partagée du SPPEH départemental (participation aux instances, avis et préconisation, prise de décisions…) ;

− Financer un poste de conseiller SPPEH dédié à notre territoire à mi-temps partagé avec Clermont-Auvergne métropole pour un coût de 9 624.50€/an (incluant le salaire chargé et son équipement matériel) ;

− Mettre à disposition des locaux pour le conseiller technique (bureau et lieu(x) de permanence) ;

− Être le relais de communication sur son territoire.

Madame la Présidente propose au conseil communautaire :

• De l’autoriser à signer toutes pièces relatives au dossier du SPPEH départemental ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, …….

Fait et publié à Lezoux, le 21 décembre 2023

Signé par Elisabeth BRUSSAT, Présidente

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Reçu le 21/12/2023