Procès Verbal - PV CM 26 01 2024

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Procès Verbal - PV CM 26 01 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 01 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-Verbal

Réunion de conseil Municipal du

Vendredi 26 janvier 2024

République Française

--------------------------

Département de Saône et Loire

-------------------------

Arrondissement de Macon

------------------------

Canton de La Chapelle de Guinchay

-----------------------

Commune de TRAMAYES

Le vendredi 26 janvier deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Amélie AUCAGNE, Jean-Marie BERTHOUD, Guy PARDON, Marie- Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Annie ACCARY, Evelyne DESPERRIER, Jean-Denis THEVENET. Étaient absents : Roselyne PARDON.

Étaient excusés : Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Maurice DESROCHES. Procurations : Cécile CHUZEVILLE à Amélie AUCAGNE, Damien THOMASSON à Jean-Marie BERTHOUD, Maurice DESROCHES à Michel MAYA.

Secrétaire de séance : Marie-Hélène GRANGE

Le maire accueille les conseillers et procède à l’appel des présents.

Le conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil du 01/12/2023.

1. Allotissement de la parcelle AI 33

Le maire rappelle les surfaces constructibles et non-constructible, ainsi que la densité prévue dans le PLUi. Il indique que l’acquisition de la parcelle AI33, de l’ordre de 4 800 m² au hameau de Champvent a été réalisée. Après avoir examiné les possibilités d’aménagement, Le conseil décide de découper ce terrain en 4 lots d’environ 1 200 m² qui se présenteraient en format rectangulaire d’une largeur de 25 m et d’une longueur de 48 m. Les trois quarts d’un lot sont situés en zone constructible. Une bande de 2ml le long de la route serait conservée par la commune. Compte tenu du fait que dans le secteur il est nécessaire de faire un assainissement individuel le maire propose de vendre ces parcelles au prix de 28 € le m² constructible et 3 € le m² non-constructible.

*DÉLIBÉRATION N°02/2024

OBJET : Principes d’allotissement de la parcelle AI 33 au lieu-dit « Aux Trèves »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1; Vu la délibération N° 14/2023 du 10 février 2023 portant acquisition de la parcelle AI 33; Le Maire rappelle le principe d’allotir la parcelle communale AI 33 actuellement classée constructible dans le PLUi, principe sur la base duquel l’acquisition a été effectuée.

Considérant la surface de cette parcelle à hauteur de 5 435 m², constituée de 3 931 m² sont en zone U et de 1 414 m² en zone A ;

Considérant l’absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif ;

Considérant la nécessité d’élargissement du chemin des Carillons, voie communale assurant la desserte de ladite parcelle ;

Considérant les coûts engendrés par l’opération ainsi que son caractère non-spéculatif ;

Le Maire propose :

- de conserver dans le patrimoine communal, une bande de terrain de 2 mètres de largeur, le long de la voie « Le chemin des Carillons », dans l’optique de son intégration au domaine public, - pour la surface restante, de fixer à 4, le nombre de lots à bâtir que devra prévoir l’opération ; étant précisé que les différents lots seront approximativement de surface et largeur similaires- de fixer les tarif des lots ainsi créés à 28 € le m² pour les fractions situées en zone U et à 3 € le m² pour les fractions situées en zone A.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité de :

➢ Valider le principe de division de la parcelle AI 33 telle qu’exposé ci-dessus ; ➢ Fixer les tarifs de cession des futurs lots à bâtir à 28 € le m² en zone U et à 3 € le m² en zone A ;

➢ Donner tous pouvoirs au Maire et aux adjoints pour mener à bien cette action.

2. Vente d’une portion de la parcelle AH 187

Le Maire rappelle l’environnement de la parcelle AH 187 et l’usage actuel de la moitié Est en tant que voie et parking, nouvellement cadastré AH 396 pour une contenance de 550 m². Il propose de procéder à la cession de la division Ouest, d’une surface de 627 m² et nouvellement cadastrée AH 395.

Le Conseil valide le principe de vente à 35 € le m², sous réserve de l’absence de servitude de réseaux impactant notablement la constructibilité.

*DELIBERATION N°08/2024

OBJET : Division parcelle AH 187 et détermination du tarif de cession d’une nouvelle parcelle crée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241-1; Vu le code général de la propriétés des personnes publiques et notamment son article L111-1; Vu les délibérations N° 33/2022 du 25 mars 2022 et 56/2022 du 8 juillet 2022 portant respectivement intention d’aliéner la parcelle AH 187 et de procéder à sa division ;

Vu le plan de bornage et de division établi suite à l’arpentage du 24 janvier 2023 ; Considérant l’évolution des prix du marché de l’immobilier ;

Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité de : ➢ Valider le projet précis de cession, à savoir la parcelle de 627 m² de surface, provisoirement numérotée AH 395 sur le plan de bornage susvisé ;

➢ Fixer le tarif de cession de cette parcelle à hauteur de 35 €/m².

3. Instauration d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »

Le Conseil est informé du retour favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion de Saône et Loire sur le projet de délibération portant mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 100% des plafonds fixés par l’Etat, tel que souhaité par l’assemblée du 1er décembre 2023.

Il est rappelé qu’il s’agit d’une prime ponctuelle destinée à l’ensemble du personnel visant à compenser en 2024 avec modulation en fonction du niveau de rémunération (montant de la prime inversement proportionnel à la rémunération), la perte de pouvoir d’achat engendrée par l’importante inflation de ces dernières années alors que le point d’indice des fonctionnaires n’a que très peu évolué.

*DELIBERATION N°06/2024

OBJET : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023 ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistantsmaternels et les assistants familiaux. Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité ou

l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 €

700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 €

600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure

ou égale à 30 840 €

500 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 €

350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui employait et rémunérait l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui employait et rémunérait l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics employaient et rémunéraient simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

➢ D’INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci- dessus.

➢ D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

➢ DE PRÉVOIR les crédits correspondants au budget.

4. Accompagnement du C.D.G. 71 au respect du R.G.P.D.

Comme toutes les collectivités, la commune de Tramayes doit respecter le Règlement Générale sur la Protection des Données, ce qui implique un travail conséquent sur les données numériques gérées par la commune. Compte tenu de la complexité du sujet, le conseil municipal demande le secours du Centre de Gestion du département.

*DELIBERATION N°07/2024

OBJET : Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général Européen sur la Protection des Données

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 2 juillet 2018, portant création d’une mission de Délégué à la Protection des Données (DPO),

Vu la délibération modificative du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire n°6 du 30 novembre 2021, portant sur la mission de délégué mutualisé à la protection des données à caractère personnel qu’il propose,

Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 14 mai 2018. L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPO (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données à caractère personnel soit prise en compte (concept de « privacy by design »). Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA). En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle a posteriori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avecles sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Saône-et- Loire propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données. Le Conseil d’Administration du CDG71 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 02 juillet 2018.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire :

- A adhérer à la proposition du Centre de Gestion de Saône-et-Loire.

- A nommer le DPO du CDG71 en tant que DPO mutualisé.

Après en avoir débattu,

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISENT le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation du projet de mutualisation avec le CDG71.

5. Demandes de subventions DETR-DSIL-Fonds Vert

A- Institut 2ème tranche

Le maire rappelle que suite à l’attribution en décembre dernier des lots travaux aux différentes entreprises, le montant global de l’opération de rénovation pour l’Institut de Tramayes, travaux et ingénierie, s’élève à 3 068 000 € ht. Cette opération étant découpée en deux phases relativement distinctes, travaux dans l’ancienne école élémentaire puis travaux dans l’ancienne maison des associations, des subventions ont été demandées l’an dernier. Il convient maintenant de demander des subventions (Etat, Conseil régional Bourgogne Franche Comté et Conseil départemental 71) pour la deuxième phase. Le reste du financement sera compensé par emprunts qui seront remboursés sous forme de loyers par l’Institut de Tramayes.

Le Maire expose un tableau récapitulatif des coûts globaux de la phase 1 et 2. Il indique qu’une ligne de trésorerie sera sans doute nécessaire pour avancer la TVA. Il projette ensuite le récapitulatif des subventions déjà attribuées, puis le tableau des subventions à solliciter pour la tranche 2. Le Maire précise qu’en 2023, dans la mesure où la commune a bénéficié du Fonds vert pour le projet, aucun financement DETR et DSIL n’a été obtenu. Pour 2024, il est probable que la commune ne bénéficiera pas à nouveau du Fonds vert, pour la 2ème tranche, dans la mesure où des demandes éligibles déposées en 2023 n’ont pu être financées par ce fonds, suite à épuisement de crédits. La commune va pouvoir compter sur la DETR / DSIL dans la mesure où celle-ci a été refusée en 2023 pour la première tranche.

Il ajoute qu’il œuvre actuellement sur le dossier global de demande de subvention EFFILOGIS (tranche 1 et 2) à déposer auprès de la région Bourgogne Franche Comté.

Par ailleurs, le Maire propose de fixer le prix de la location des futurs bâtiments à l’Institut de Tramayes au tarif de 6,5 € / m².

*DELIBERATION N°09/2024

OBJET : Institut de Tramayes – Demande de subvention EFFILOGIS (Région Bourgogne Franche Comté)

Monsieur le maire indique que suite à l’attribution en décembre 2023 des lots travaux aux différentes entreprises, le montant global des travaux de l’opération de rénovation pour l’Institut de Tramayes, s’élève à 2 655 687,04 € HT. Cette opération étant découpée en deux phases relativement distinctes, travaux dans l’ancienne école élémentaire puis travaux dans l’ancienne maison des associations, des subventions ont été demandées l’an dernier pour la première phase. Il convient maintenant de demanderdes subventions pour la deuxième phase.

D’autre part, il précise que le dossier étant en voie de complétude, il peut être transmis au Conseil Régional Bourgogne Franche Comté pour demander une subvention de l’ordre de 260 000 € dans le cadre du dispositif EFFILOGIS travaux. Compte tenu d’une première prise en charge par le dispositif EFFILOGIS d’une partie ingénierie étude, le montant à subventionner est de 2 655 687,04 € HT pour la partie travaux et de 397 770,28 € HT pour la partie étude – maitrise d’œuvre, soit un coût global de 3 053 457,32 HT.

D’autre part, Monsieur le maire précise que le dossier de demande de subvention EFFILOGIS ne sera totalement abouti qu’à réception des éléments liés à la phase de préparation des travaux par les entreprises attributaires tels que les plans d’exécution. Toutefois, il propose de transmettre le dossier en l’état au service instructeur de la Région, les montants financiers étant déterminés.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir débattu, le Conseil municipal : ➢ Constate les différents coûts associés à l’opération de rénovation pour l’Institut de Tramayes ➢ Sollicité auprès du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté une subvention de l’ordre de 260 000 € pour cette opération dans le cadre du dispositif EFFILOGIS travaux ➢ Donne tous pouvoirs au maire et aux adjoints pour mener à bien ce dossier

B- Panneaux thermiques EPHAD

Le Maire présente les deux solutions techniques de panneaux envisagées pour le projet. Il précise que ce projet pourrait faire l’objet d’une attribution d’un financement Fonds vert mais si, en fonction des échanges avec la Préfecture, il s’avère que la municipalité doit choisir entre ce projet et l’Institut, la demande serait prioritairement déposée pour l’Institut. Mme Marie-Hélène GRANGES rappelle qu’une demande comparative avec chaudière pellet avait été demandée par le Conseil municipal lors de l’assemblée du 01/12/2023. S’en suit un questionnement sur la fermeture d’un étage de l’EPHAD par le CH Cluny. Le Maire aura l’occasion de défendre le maintien du nombre de lits sur Tramayes lors de la prochaine assemblée du CA du centre hospitalier du Clunysois. Le Maire est autorisé à solliciter l’ensemble des subventions tel que présenté.

6. Loi APER : conclusion de la concertation

Au niveau communal, la mise en place de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables est close. Le dossier a été transmis en préfecture. Il convient d’y associer une délibération prenant acte de la méthode de concertation avec le public.

*DELIBERATION N°04/2024

OBJET : Clôture de la concertation sur les zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

Monsieur le maire rappelle les différentes étapes associées à la concertation établie dans le cadre de la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables :

➢ Article dans le bulletin municipal « En Direct » du 22 septembre 2023 décrivant la loi, invitant les habitants de Tramayes à une réunion d’information le 14 octobre, signalant l’existant de trois réunions publiques (20 octobre 2023 à Clermain, 2 novembre 2023 à Matour, 10 novembre 2023 à Tramayes) avec des spécialistes de l’énergie.

➢ Constitution d’un comité consultatif composé de 5 élus municipaux et 7 habitants de Tramayes. Ce comité a été réunie 4 fois et a établi une proposition de zonage.

➢ Examen et adoption des travaux du comité consultatif par le conseil municipal lors de sa réunion du 2 décembre 2023.

➢ Diffusion dans le bulletin municipal « En direct » du 2 décembre 2023 des zonages d’accélération de la production des énergies renouvelables. Invitation à une réunion publique spécifique le 15 décembre 2023.

➢ Commentaires sur ces zonages lors de la cérémonie des vœux municipaux le 6 janvier 2024. ➢ Le conseil municipal, après en avoir discuté :

➢ Confirme ces différentes étapes

➢ Clos la phase de concertation publique sur la loi d’accélération de la production des énergiesrenouvelables.

7. Questionnaire de planification écologique

Le Maire informe l’assemblée qu’un questionnaire sur la transition écologique élaboré par l’Etat a été transmis aux communes afin de mieux connaitre les orientations environnementales envisagées par celle-ci. Celui-ci comporte 150 questions sur différentes thématiques. Le Maire présente le questionnaire dans sa version renseignée par le Bureau municipal, issu d’un travail particulièrement porté par la première adjointe. La réponse de la commune de Tramayes, compilée avec l’ensemble des réponses des autres communes du département, contribuera à donner à la préfecture les tendances envisagées pour les années à venir.

*DELIBERATION N°3/2024

OBJET : Questionnaire relatif à la transition écologique

Monsieur le maire indique aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de France Nation Verte, la Conférence des Parties de Bourgogne Franche Comté lance des travaux de territorialisation de la planification écologique sur la région. Pour ce faire, elle a besoin de connaitre les orientations environnementales envisagées par les collectivités territoriales dans les années à venir. A cette fin, un ensemble d’environ 150 questions a été élaboré.

Monsieur le maire présente ledit questionnaire renseigné par le Bureau Municipal, lequel questionnaire a été adressé avec la convocation de l’assemblée du jour ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable sur les orientations définies dans ce questionnaire. Il autorise Monsieur le maire à transmettre ces réponses en préfecture.

8. Ajustement crédits ouverts en INVEST en anticipation du vote du budget

Le Maire propose un réajustement des crédits d’investissement 2024 ouverts par anticipation sur le vote du budget. Le Secrétaire général présente les différents ajustements, par opération.

*DELIBERATION N°01/2024

OBJET : Régularisation ouverture crédits INVEST 2024

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération N°63/2023 du 1er décembre 2023 portant ouverture anticipée des crédits d’investissements de l’exercice 2024 ;

Considérant le vote des budgets effectué par chapitre au sein de la collectivité ; Considérant que les seuils d’autorisations d’ouverture anticipée des crédits doivent être calculés selon le même détail que le vote du budget et que par conséquent le seuil d’ouverture anticipée à hauteur de 25 % s’applique à chaque opération et chacun des chapitres ;

Sur proposition du maire, les crédits d’investissements 2024 ouverts par anticipation sur le vote du budget primitif 2024 par délibération N°63/2023 en date du 1er décembre 2023 sont ainsi modifiés :

• Opération 202301 – Lotissement du Tacot

-203 Frais d’études 9 000 €

Total chapitre 20 = 9 000 €

• Opération 202302 – Rénovation atelier municipal

-203 Frais d’étude 7 500 €

Total chapitre 20 = 7 500 €

• Opération 02202 – La pépite

-203 Frais d’étude 18 200 €

Total chapitre 20 = 18 200 €

• Opération 20162 – Aménagement ancienne gendarmerie

-231 Immobilisation corporelles en cours 8 125 €

Total chapitre 23 = 8 125 €• Crédits non-individualisés

-Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées 10 250 €

-Chapitre 21 – Immobilisation corporelles 2 36800.06 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

9. Questions diverses

A. Salle omnisport

Le maire présente le projet de prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage conjointe entre le CEREMA et l’ATD71 pour le projet de rénovation de la salle omnisport.

Mme Marie-Hélène GRANGES souhaite avoir des précisions sur la fermeture de la salle omnisport. Il est précisé que les services ont été mobilisés sur ce sujet pour éviter une fermeture, sans pour autant engager d’importantes dépenses au vu du projet de réhabilitation global.

*DELIBERATION N°05/2024

OBJET : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la salle omnisport

Monsieur le maire rappelle que, suite à l’étude menée par le cabinet DUMETIER dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », il a été décidé de rénover la salle omnisport afin d’en améliorer notablement les performances environnementales et de la rendre plus conforme aux besoins associatifs dont en particulier le club de danse et le club de football.

Afin de mener à bien ce projet de rénovation / réhabilitation / extension de la salle omnisports, pour qu’elle puisse répondre aux attentes des différents usagers (membres des associations, élèves, habitants...), la commune souhaite être accompagnée en mobilisant les ressources d'aide à l'ingénierie. Pour la réalisation de l'opération, les tâches restant à mener sont les suivantes : • Réaliser une étude de faisabilité poussée et estimer financièrement, toutes dépenses confondues, le montant de l’opération ;

• Rechercher les financements possibles et établir le plan de financement ;

• Rédiger un programme technique détaillé ;

• Établir un dossier de consultation pour les missions relatives à la maîtrise d’œuvre qui soit

adapté aux règles de la commande publique

• Préparer et notifier les marchés de travaux ;

• S’assure tout au long de l’opération de la qualité d’usage et des performances énergétiques et

environnementales du bâtiment.

• Réaliser le commissionnement avant et après exploitation

L’ATD71 et le CEREMA, intervenants en tant qu'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage sont en mesure d’apporter cet appui à la commune.

L’ATD71 peut se charger du volet administratif, juridique et financier (recherche de financement et élaboration du plan de financement).

Le CEREMA en sa qualité de conseil expert, peut être aux côtés de la commune, maître d’ouvrage, pour l’appuyer dans ses interactions avec les autres parties sur le volet des performances énergétiques et environnementales, depuis la phase programmation jusqu’à la réalisation des travaux et au-delà, lors de la mise en exploitation du bâtiment réhabilité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de donner suite à cette proposition d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage.

• Décide de solliciter l’Agence Technique Départementale (ATD71) pour un accompagnement

sur les parties administrative, juridique et financière

• Décide de solliciter le CEREMA sur la partie technique avec une recherche de performances

énergétiques et environnementales poussée.

• Donne tous pouvoirs au Maire et aux adjoints pour mener à bien cette action.B. Terrain de foot

Le terrain de foot est déclaré impraticable et ne pourra de ce fait accueillir les entraînements, matches et/ou séances d’EPS. Cette interdiction s’applique également aux pratiquants libres, jusqu’au 31 mai 2024.

C. Commission communautaire assainissement

Le Maire informe la Conseil qu’il y a lieu de désigner les membres d’une nouvelle commission assainissement suite au transfert de compétence entre l’ancien SIVOM du Clunysois et la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boîtier. Le Maire et le 2nd adjoint sont désignés pour siéger au sein de cette commission.

D. Propriété CHOLLET

Le Maire évoque la situation de la propriété CHOLLET et son usage provisoire. Il précise que si certains membres du Conseil ont des propositions de vocation de la propriété à plus long terme, une commission municipale dédiée à ces réflexions pourrait être crée. Dans l’attente, une partie pourrait être louée.

E. DIVERS

Mme Evelyne DESPERRIER rappelle sa demande de reprise des peintures de la devanture de l’office de Tourisme. Le Maire expose que les services techniques ont été en sous-effectif sur la fin d’année 2023, le retard doit maintenant être rattrapé. Il estime par ailleurs que ce besoin n’est pas prioritaire.

Un recensement est à prévoir pour les demandes de raccordement au réseau de chaleur. Il y aurait des demandes sur la rue de l’église, voie pour laquelle, la couche de roulement va bientôt être refaite.

Une question est posée sur le renouvellement de la chaudière du chauffage urbain. Le Maire évoque que cela relève plutôt du prochain mandat. En attendant, suite à la fin des remboursements de l’emprunt associé à cette chaudière, il convient de provisionner en anticipation de ce renouvellement.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 1er mars 2024. La séance est levée à 22h30

Le Maire, Michel MAYA Le secrétaire de séance, Marie-Hélène GRANGE