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Procès Verbal - cms Verbal CM 11 04 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal CM 11 04 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES
ET DES MOYENS GENERAUX
Service Affaires Juridiques
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 11 AVRIL 2019
Relevé des décisions affiché le : 18 avril 2019
Date de convocation du Conseil : 25 mars 2019
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : Mme Bérénice THIBAULT
Présents : Mme Laurence FAUTRA, Maire
MM. ALLOIN, POUGET, Mmes MOULIN, PENARD, M. DJORKAEFF, Mmes ZARTARIAN, CHIRITIAN, M. RABEHI, Mme AMADIEU, Adjoints.
MM. ABRIAL, POUQUET, RICHARD, Mmes DARJINOFF, SACCUCCI, Br. THIBAULT, M.WANTERSTEN, Mme Bé. THIBAULT, M. THERRAS, Mmes CLAMARON, LAHALLE, QUENOT, HAMANI-BOUTIN, M. HAKKAR. Conseillers.
Excusés : MM. FINAND, DEVILLE, FOREST, PETIT, PRINZIVALLI, Mmes REVEIL, MODERNE, M. ARSAC
Absents : M. STURLA, Mme PLATROZ, M. BURONFOSSE
Ouverture de la séance à 19h.
Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 11 avril 2019, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :
PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :
M. FINAND a donné procuration à Mme PENARD
M. DEVILLE à donné procuration à Mme AMADIEU
M. FOREST a donné procuration à M. ALLOIN
M. PETIT a donné procuration à M. RABEHI
M. PRINZIVALLI a donné procuration à Mme ZARTARIAN
Mme REVEIL a donné procuration à Mme SACCUCCI
Mme MODERNE a donné procuration à Mme
M. ARSAC a donné procuration à Mme LAHALLE
DESIGNE Mme Bérénice THIBAULT comme secrétaire de séance. Cette dernière procède à l'appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint.
ADOPTE, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 7 février 2019.
PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenants.
Hôtel de Ville - Place Roger Salengro - Tél. 04 72 93 30 30 - Télécopie 04 72 93 30 31 Services Techniques - Tél. 04 72 93 30 40 - Télécopie 04 72 93 30 41 1 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire - B.P. 175 - 69151 Décines-Charpieu Cedex www.decines.fr Rapport 1 : Taxe d'habitation et taxes foncières — Fixation des taux d'imposition pour l’année 2019
VU les articles 1636 B sexies et 1639 À du Code Général des Impôts,
VU l'article D.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°18-20-12-01 du Conseil Municipal du 20 Décembre 2018 portant débat
d'orientations budgétaires,
VU le budget primitif 2019 adopté par délibération n°19-07-02-01 du Conseil Municipal en date du
7 Février 2019,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 1° avril 2019.
CONSIDERANT l'obligation de voter chaque année les taux d'imposition de la fiscalité directe locale
avant le 15 avril ou le 30 avril pour les années de renouvellement des conseils municipaux,
CONSIDERANT l'engagement pris lors du débat d'orientations budgétaires de décembre 2018 par
lequel le Conseil Municipal a confirmé sa volonté de pas augmenter les taux d'imposition pour l'année
2019 en vue de maintenir le pouvoir d'achat des Décinois,
EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le maintien des taux fiscaux sur l'année 2019,
e ADOPTER les taux de fiscalité directe locale 2019 suivants :
Taxe d'habitation ! 47,91 D,
Taxe foncière bâtie Î 19,72 Y,
Taxe foncière non bâtie : 103.85 %.
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente où, en
cas d'empêchement, autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s'y rapportant.
Madame le Maire rappelle qu'il s'agit là d'un engagement électoral qui est maintenu depuis l’arrivée de la présente municipalité.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 2: Acquisition de gilets pare-balles pour la police municipale - Demande de
subvention dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance 2019
VU larticle 5 de la loi du 5 mars 2007 créant un Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD),
VU la loi de finances pour 2019 affectant 67,3 millions d'euros au FIPD,
VU la circulaire NOR/INT À 1906451 C du 28 février 2019 fixant les orientations du FIPD pour l’année
en cours,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 1° avril 2019. CONSIDERANT la reconduction du dispositif de soutien du FIPD à l'amélioration des conditions de
travail et de protection des polices municipales par le financement des acquisitions de gilets pare-
balles de protection pour l'année 2019,
CONSIDERANT la prévision d'achat de 4 gilets pare-balles par la ville de Décines-Charpieu pour
assurer la protection de ses fonctionnaires de police,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e SOLLICITER une subvention auprès des services de l'Etat dans le cadre du FIPD 2019,
pour un montant forfaitaire de 250 euros par gilet, soit 1 000 euros pour 4 gilets.
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d'empêchement, autoriser Monsieur Jean Emmanuel ALLOIN à signer tout acte s'y
rapportant.
Madame le Maire rappelle qu'il est obligatoire de changer tous les cinq ans les gilets pare-balles.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 3 : Installation d’un ponton de mise à l’eau des personnes à mobilité réduite sur la base de canoë kayak - Demande de subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport
VU le décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre National pour le Développement
du Sport (CNDS), établissement public national placé sous la tutelle du Ministère des sports,
VU la loi de finances pour 2019 lui affectant des recettes provenant principalement de prélèvements
sur les recettes de la Française des Jeux et des produits sur les droits télévisuels,
VU la délibération n°19.02.07.01 du Conseil Municipal du 7 février 2019 adoptant le budget primitif de
la ville,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 1° avril 2019.
CONSIDERANT que l’une des missions du CNDS est d'apporter un soutien aux équipements sportifs
locaux, avec un budget de 27 millions d'euros pour cet exercice,
CONSIDERANT que la ville a prévu au budget primitif 2019, des travaux d'installation d'un ponton de
mise à l’eau des personnes à mobilité réduite sur la base de canoë-kayak afin de favoriser l'accès au
sport à tous les publics,
CONSIDERANT que ces travaux s'inscrivent dans la continuité de la politique de la Ville en matière
du développement de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduire (dispositif 100% inclusif, mise en
conformité des différents accès des structures de la Ville….).
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e SOLLICITER une subvention auprès du CNDS à hauteur de 50% des travaux envisagés,
d'un montant total de 21 637,34 € HT, soit une demande de subvention d’un montant de
10 818,67 €, e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d'empêchement, autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s'y rapportant.
Madame le Maire rappelle que la commune poursuit la politique du 100% inclusif et de l'accessibilité.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 4 : Convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de
Décines-Charpieu à la Métropole de Lyon sur le champ de la voirie
VU les articles L.3611-4 et L.5215.-26 du Code général des collectivités territoriales,
VU la convention relative au versement d'un fonds de concours par la commune de Décines-Charpieu
à la Métropole dans le domaine de la voirie, jointe en annexe,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 1° avril 2019.
CONSIDERANT qu'en application des articles L.3611-4 et L.5215-26 du Code général des
collectivités territoriales, une commune peut verser à la Métropole de Lyon un fonds de concours afin
de contribuer à la réalisation d’un équipement, le montant total des fonds de concours ne pouvant
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
CONSIDERANT qu'il est important d'accompagner les différentes opérations d'équipements
intervenues où en cours sur le périmètre du Centre-Ville attenant à la nouvelle Halle Polyvalente par
l'aménagement d'un espace public favorable aux activités marchandes et proposant un cadre de vie
de qualité,
CONSIDERANT également que le projet de la Halle Polyvalente a pour vocation de participer au
développement de la centralité et l'animation du Centre-Ville, et qu'il apparait en conséquence
nécessaire de réaliser une liaison entre la Halle et la ZAC de la Fraternité afin de favoriser les
échanges entre ces deux secteurs de la Commune et de valoriser ainsi l’ensemble de cet espace
public,
CONSIDERANT que l'objet du présent fonds de concours est de contribuer aux dépenses
d'investissement de travaux réalisées sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine, en l'occurrence le
réaménagement du coude constitué par la contre-allée Salengro et la rue Marat afin de répondre aux
objectifs susvisés de liaison et de valorisation du secteur,
CONSIDERANT en conséquence que la commune de Décines-Charpieu souhaite, sur le fondement
des dispositions légales précitées, verser à la Métropole de Lyon la somme de 60 000 euros TTC,
prévue au budget 2019.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à signer la convention relative au versement d’un fonds de
concours à la Métropole de Lyon, ainsi que tous les documents en lien avec la présente, où
en cas d'empêchement, autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant,
e DIRE que la dépense sera imputée en section investissement du budget 2019 de la commune
de Décines-Charpieu au compte 204 « subventions d'équipement versées ».
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité. Rapport 5: Tarification du Centre aquatique Camille Muffat- Mise en adéquation avec
l’évolution des activités
VU la grille tarifaire annexée à la présente,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 1° avril 2019.
CONSIDERANT que les activités du Centre Aquatique Camille Muffat se développent et continent
d'évoluer régulièrement depuis ces dernières années, notamment au regard :
e des efforts de mise à disposition de plus de lignes d'eau aux nageurs sur les créneaux très
fréquentés,
+ de la mise en cohérence entre le temps scolaire et le temps libre des enfants dans le cadre du
dispositif « savoir nager »,
e de l'amélioration de l'offre avec activités pédagogiques et ludiques accessibles aux enfants le
mercredi,
e de l'importance du lien sport et santé justifiant le développement des contenus des activités
par le biais notamment de séances d'étirement dans un espace adapté.
CONSIDERANT que l'analyse et l'étude des tarifs des centres aquatiques du territoire permettent de
conclure à la nécessaire évolution des tarifications du centre aquatique,
CONSIDERANT que cette évolution prend en considération l'indice d'augmentation du coût de la vie,
le coût de fonctionnement de l'établissement ainsi que les évolutions citées plus avant et que cette
nouvelle tarification sera mise en place à compter du 1er mai 2019.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à appliquer ces nouveaux tarifs présentés en annexe à
compter du 1er mai 2019.
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser Monsieur ABRIAL à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 6 : Protection sociale complémentaire - Procédure menée par le CDG 69 pour conclure
une convention de participation pour le risque « santé »
VU la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
22 bis,
VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, VU la délibération du Centre de Gestion en date du 8 octobre 2018 approuvant le lancement d'une
consultation pour la passation de conventions de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance »,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 1°’ avril 2019.
CONSIDERANT qu'en application des dispositions susvisées, la Commune peut contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elle
emploie souscrivent, et ce même si l'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative
pour ces agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.
CONSIDERANT que cette participation peut présenter les caractéristiques suivantes :
e Elle peut être effectuée :
soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques
liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des
risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «
prévoyance » ;
ou pour les deux.
e Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu où la composition
familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social ;
e Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label
a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;
CONSIDERANT que les choix opérés par la commune de Décines-Charpieu sont les suivants :
e _Labellisation pour le risque « prévoyance »
e Convention de participation pour le risque «santé», dont la procédure de mise en
concurrence et la conclusion de telles conventions ont été confiées au CDG 69 afin de
bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
CONSIDERANT que les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées
par le CDG 69 arrivent à échéance le 31 décembre 2019 et que le CDG 69 a décidé de mener de
nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une procédure de mise en concurrence
afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une
convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque
prévoyance à compter du 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Décines-Charpieu
conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et
garanties proposées et en fonction des risques couverts et que l'adhésion à de tels contrats se fera,
au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une
convention avec le CDG 69.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : e S’ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque « santé »,
e MANDATER le CDG 69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « santé »,
e INDIQUER que, dans le cadre de cette convention de participation, le montant estimé de la
participation pour le risque « santé » est de 360 € par agent adhérent et par an,
e S'’ENGAGER à communiquer au CDG 69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de
la population en cause et autoriser le CDG 69 à collecter directement auprès des caisses de
retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée,
e PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à
l'issue de la procédure menée par le CDG 69, par délibération et après conclusion d’une
convention d'adhésion avec le CDG 69,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tous les autres documents en lien avec la présente,
ou en cas d'empêchement, autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s'y rapportant.
Madame HAMANI-BOUTIN s'interroge sur le fait de savoir si tous les agents sont concernés.
Madame AMADIEU répond qu'il s’agit d’un système de volontariat et que ceux qui ne souhaitent pas
en bénéficier sont souvent couverts par la couverture de leur conjoint.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 7 : Recrutement d'agents contractuels compte tenu de l’accroissement saisonnier
d'activité
VU l'article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant les collectivités à recruter
temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité,
VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 1°’ avril 2019.
CONSIDERANT que pour assurer leurs missions, certains services peuvent être amenés à recruter
des agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité durant les mois de
juillet et d'août,
CONSIDERANT que les emplois concernés sont des postes d'accueil, d'entretien, et de surveillance
des bassins pour le Centre aquatique ainsi que des postes d'entretien et de restauration pour le
service Restauration,
CONSIDERANT que les besoins identifiés pour la saison 2019 sont les suivants : Fonctions | Juillet Août
* Accueil / caisse 13 semaines D 12 semaines
°e Surveillance MNS- 30 semaines 24 semaines
ETAPS
e Technique, entretien 23 semaines 20 semaines
+ Entretien restauration -emaines
CONSIDERANT que les agents d'accueil, d'entretien, et de restauration relèveront de la catégorie C
de la Fonction Publique Territoriale, leur traitement sera calculé par référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326.
CONSIDERANT que les agents de surveillance des bassins relèveront de la catégorie C pour les
titulaires du BNSSA (rémunérés à l'indice brut 362, indice majoré 336) et de la catégorie B pour les
titulaires du BEESAN ou du BPJEPS (rémunérés à l'indice brut 431, indice majoré 381).
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité dans la limite de 137 semaines
rémunérées à raison d'un contrat d'une durée minimum de 2 semaines par agent,
e INSCRIRE les crédits correspondants au budget en section de fonctionnement, chapitre
012.
e AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents en lien avec la présente, ou
en cas d'empêchement, autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s'y rapportant.
Madame le Maire profite du présent rapport pour remercier le CADIS pour la mise à disposition du camion qui a permis le portage des repas à certaines écoles récemment.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 8 : Cession de parcelles avenue des Platanes — Rue Elisée Reclus
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis des Domaines,
VU la promesse unilatérale de vente, signée le 03 novembre 2017, sous seing privé, sous conditions
suspensives au profit de la société MERCIER Promotion,
VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 1° avril 2019,
CONSIDERANT que, par délibération n°17.28.09.09 en date du 28 septembre 2017, le Conseil
municipal a approuvé la cession d'une partie des parcelles cadastrées CE 31 et CE 338 sises avenue
des Platanes et rue Elisée Reclus, à la SAS Mercier Promotion, CONSIDERANT que, par délibération n°17.28.09.08 en date du 28 septembre 2017, la désaffectation
et le déclassement de ces biens ont été constatés et, exécutoire par suite de la transmission en
Préfecture le 29 septembre 2017 de la délibération,
CONSIDERANT que la promesse unilatérale de vente, signée le 03 novembre 2017, est arrivée à
échéance le 04 juin 2018 et, compte tenu que la levée d'option d'achat n’a pas été accompagnée du
paiement de l'intégralité des frais, condition obligatoire, celle-ci n’est donc pas valide au terme du
contrat, rendant ainsi la promesse caduque,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est par conséquent libre de tout engagement
vis-à-vis de la SAS MERCIER Promotion,
CONSIDERANT que la société CEDDIA Promotion propose de réaliser une opération répondant aux
attentes de la commune (maisons individuelles éparses et groupées),
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soutenir ce beau projet et ainsi confirmer l'engagement de la
Commune sur ce dossier,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER la cession d'une partie des parcelles cadastrées CE 31 (8 131 m?), CE 338
(6 925 m?) pour une surface totale d'environ 4270 m?, étant précisé que ces parcelles feront
l'objet d'une nouvelle numérotation cadastrale suite à la division parcellaire à venir,
e APPROUVER la cession desdites parcelles, à la Société CEDDIA Promotion ou toute
personne pouvant s’y substituer pour une somme forfaitaire et définitive de 888 500 €, sous
les conditions suspensives habituelles en la matière (obtention du permis d'aménager
nécessaire pour la construction purgées de tous recours, ainsi que celles relatives au
financement... ),
e AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude
ZARTARIAN, à prendre toutes les mesures et autorisations d'urbanisme nécessaires à la
réalisation de ces ventes et à signer tout document y afférent,
e AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude
ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU, à signer les avant-contrats de cession et
tous documents nécessaires à cette vente,
e AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude
ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU, à réitérer dans les meilleurs délais cet
avant-contrat par acte authentique.
e AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude
ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU à vendre cette parcelle à CEDDIA
Promotion ou toute personne s'y substituant pour une somme de 888 500 €.
Madame QUENOT s'interroge sur le projet initialement prévu pour les pompiers.
Madame le Maire répond qu'il s'agit du projet des pompiers mais qui a échoué car la société
MERCIER n'a pas levé les conditions suspensives nécessaires. Le projet est repris par la société
CEDDIA qui a travaillé avec les familles de pompiers, et qui respecte l’environnement des parcelles.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 4 abstentions pour le groupe « Fiers de Décines ».
9 Rapport 9 : Règlement Intérieur des Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM)
VU l'article L.214-2-1 du code de l'action sociale des familles,
VU la circulaire de la Caisse d'Allocations Familiales du 26 juillet 2017 (C. 2017-003),
VU le règlement intérieur en annexe,
VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 1° avril 2019,
CONSIDERANT que la création d'un Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s Itinérant sur la commune
nécessite la mise à jour du règlement intérieur des trois autres Relais d'Assistant(e)}s Maternel(le}s,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e VALIDER le règlement intérieur des Relais d’Assistant(e)s Maternel(le}s de la Commune,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d'empêchement, autoriser Madame PENARD à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 10 : Règlement Intérieur des Archives de la Ville de Décines-Charpieu
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles R 1421-1 à 1421-16,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Code des Relations entre le Public et l'administration (CRPA),
VU le Règlement Intérieur en annexe,
VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 1° avril 2019,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de formaliser l'accès aux documents des archives de la ville de
Décines-Charpieu, de manière à satisfaire à la fois les besoins des usagers et les conditions de bonne
conservation des documents,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e VALIDER le règlement Intérieur des Archives,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser M. DJORKAEFF à signer tout acte s'y rapportant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
10 Rapport 11 : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l'assainissement - Année 2017
VU l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,
VU le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l'assainissement téléchargeable sur le site du Grand Lyon,
VU le rapport des résultats de contrôle de l'exploitant du service public de production et de distribution
de l’eau potable pour l'année 2017, disponible sur le site du Grand Lyon,
VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 1er avril 2079,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon a la responsabilité du cycle de l’eau sur son territoire et
assure à ce titre l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usées pour l’ensemble de
la population,
CONSIDERANT que le service public de l'eau potable est délégué à Eau du Grand Lyon depuis le
3 février 2015. Filiale de la société Veolia, Eau du Grand Lyon assure le captage et la distribution de
l'eau potable sur le territoire (à l'exception de La-Tour-de-Salvagny, Lissieu, Marcy-l'Etoile, Quincieux
et Solaize desservies par des syndicats extérieurs). La collectivité est — quant à elle - l'autorité
organisatrice de ces services et propriétaire des installations. Elle définit la stratégie, détermine le prix
de l'eau destiné à couvrir les charges du service, gère le patrimoine et programme les travaux sur les
ouvrages.
CONSIDERANT que le service de l'assainissement est — quant à lui — assuré directement par la
Métropole de Lyon pour les 59 communes du territoire. Elle collecte et traite les eaux usées, gère les
eaux pluviales, et restitue le tout dans le milieu naturel en le préservant de toute dégradation.
CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et
de l'assainissement a été rendu, dont les éléments substantiels sont les suivants :
Les chiffres clés pour l’année 2017
- 1 324 807 habitants desservis dans 59 communes
Concernant l'eau potable :
- 362 374 abonnements
- 87 573476 m3 d'eau potable produite
- 75 387 228 m3 consommés soit 206 540 m3 par jour
Concernant l'assainissement :
- 475 000 de m3 d’eau traitée par jour
- 12 stations de traitement des eaux usées
3322 km d'égouts
433 déversoirs d'orage
plus de 600 bassins de retenue ou d'infiltration des eaux pluviales
11 Les faits marquants 2017
« Ville perméable » évaluer et innover pour désimperméabiliser
L'imperméabilisation des sols cause des dégâts lors de fortes pluies. L'eau ne peut s’infiltrer
dans le sol et vient engorger les réseaux d'assainissement jusqu'à provoquer leur
débordement et ainsi polluer les nappes et les rivières.
La Métropole de Lyon travaille depuis de nombreuses années sur la désimperméabilisation
des sols. Elle s'intéresse de plus en plus aux techniques pour infiltrer l’eau là ou elle tombe :
noues, jardin de pluie. et ainsi redonner aux sols leur rôle naturel d'éponge.
La direction adjointe de l’eau a édité deux supports pour réussir l'aménagement des eaux
pluviales chez les particuliers et dans l’espace public : le guide Valoriser les eaux de pluie
dans son jardin qui s'adresse au grand public et le guide Aménagement et eaux pluviales qui
s'adresse aux agents de la Métropole et à leurs prestataires.
L'agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a financé le projet « Ville perméable » à 50%.
Révision du règlement d'assainissement collectif
Par délibération n°2017-2325 du 6 novembre 2017, le conseil de la Métropole a approuvé la
révision du règlement d'assainissement collectif de 2013, pour une application au 1er janvier
2018.
Les objectifs de cette révision sont de prendre en compte les dernières évolutions
règlementaires et de répondre aux besoins du terrain. Les principales évolutions concernent
le branchement à l'égout et les rejets des eaux usées autres que domestiques — davantage
encadrés — ainsi que la gestion des eaux pluviales qui offre plus de lisibilité. Les usagers
concernés par ces évolutions sont essentiellement les constructeurs (professionnels et
particuliers) et les industriels.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce règlement révisé, un important effort de
communication a été fait en interne (service de la direction de l’eau et service d'urbanisme)
comme en externe (notamment avec une information des professionnels de l'immobilier).
Le règlement révisé est disponible sous www.grandlyon.com et en mairie où il a été distribué.
Epuration : nouveau contrat d'exploitation pour Saint-Fons
La station d'épuration à Saint-Fons a été construite entre 1973 et 1977 et rénovée entre
1992 et 1995. Sa capacité de traitement de 983 000 équivalent habitant fait d'elle la
plus importante de la Métropole, devant la station à Pierre-Bénite qui dispose d’une capacité
de 950 000 habitants. Le contrat d'exposition arrivait à expiration le 11 janvier 2017.
Un nouveau marché d'exploitation confié à la SAUR a commencé pour une durée de 8 ans.
Ce nouveau contrat permet d'assurer l'exploitation courante de l'usine, d'optimiser les
process industriels et de remettre à neuf de nombreux équipements critiques datant de
1977. 47 agents sont dédiés exclusivement à ce nouveau contrat. En outre, une valorisation
énergétique inédite en France à cette échelle sera mise en place en récupérant la chaleur
des fours d’incinération pour produire de l'électricité (13% de la consommation du site).
Faire la chasse au gaspillage d'eau potable : la métropole lyonnaise a déployé des capteurs
intelligents sur son réseau
12 Le déploiement de 5500 capteurs ont permis d'atteindre un taux de rendement du réseau à
84 %. Eau du Grand Lyon a mis en œuvre une technologie inédite : ces capteurs, issus d'un
partenariat entre Homerider Systems (filiale de Véolia Eau) et la société Guttermann, sont
un condensé de technologie qui permet de pré-localiser la position d'une fuite à distance. En
2017, la chasse au gaspillage d'eau potable a permis d'économiser 16 000m3 par jour, mais
aussi de réduire les dépenses d'électricité, puisque, in fine, il faudra moins d'énergie pour
pomper l'eau dans les nappes.
Naissance d’un réseau collectivités « eau-responsables »
La déclinaison française d'un réseau de villes « eau-responsables » porté par l'association
internationale pour l'eau (IWA, 35 000 membres) a vu le jour. À Lyon, le 26 septembre 2017,
une douzaine de collectivités ont adhéré à ses principes de territoire dit «eaur-
responsables ». La métropole de Lyon a été la première collectivité française à signer les
principes de l'IWA, à Brisbane, en octobre 2016. Les principes sont structurés selon 4
niveaux d'action : des services d’eau durables pour tous ; Une conception urbaine sensible à
l'eau ; une ville connectée à son bassin versant ; des communautés « eau-responsable ».
De nouvelles pratiques agricoles pour reconquérir la qualité de l'eau
L'élaboration du Programme Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) permet à la
Métropole de Lyon et ses partenaires de construire une politique de développement de
l'agro-écologie. L'objectif est de reconquérir la qualité des eaux souterraines et de maintenir
la biodiversité.
En 2017, 66 agriculteurs se sont engagés pour réduire l'utilisation des produits
phytosanitaires, développer des cultures de légumineuses implanter des couverts c'est-à-
dire des plantes de couverture de sol mises en place entre deux périodes de cultures —
favorable à l'environnement, mettre en œuvre une gestion des prairies et des espaces
pastoraux, ainsi que maintenir les infrastructures agro-écologiques comme les haies, les
ripisylves et les mares. Ainsi, 12% des aires d'alimentation des captages en eau potable
(plus de 1 600 ha) aideront à la reconquête de la qualité de l’eau tout en participant à
l'alimentation des Grand Lyonnais.
Prix de l'eau
Au 1er janvier 2018, sur le territoire de l'agglomération lyonnaise, le prix de l'eau produite,
distribuée et dépolluée s'élève à 3,13 € TTC/m3 (taxes, redevances et abonnement
compris). Ce prix reste inférieur au prix moyen de l’eau dans le bassin Rhône Méditerranée
Corse (3,63 € TTC/m3) et en France (3,93€ TTC/m3).
Le rapport est téléchargeable sur le site www.grandlyon.com
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
+ PRENDRE acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable
et de l'assainissement — Année 2017,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d'empêchement, autoriser M. POUGET à signer tout acte s'y rapportant.
Le Conseil municipal a bien pris acte du rapport.
13 Rapport 12: Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et
gestion des déchets ménagers et assimilés — Année 2017
VU le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés, téléchargeable sur le site du Grand Lyon,
VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 1er avril 2019,
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon a assuré en 2017 aux 1 370 678 habitants (données
INSEE 2015), répartis sur 59 communes, le service public d'élimination des déchets ménagers et
assimilés (collecte, traitement et valorisation).
CONSIDERANT que le rapport annuel 2017 est établi conformément aux dispositions du décret
n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets, dont la compétence relève de la Métropole de Lyon (substituée à la
communauté urbaine de Lyon).
CONSIDERANT que ce rapport annuel est présenté au conseil de la Métropole de Lyon, qu'il est
ensuite transmis aux maires de chacune des communes situées sur le territoire métropolitain pour une
présentation en conseil municipal et qu'il sera également mis à disposition du grand public.
CONSIDERANT les éléments substantiels de ce rapport sont les suivants :
Les faits marquants 2017 :
En matière de prévention des déchets
L'année 2017 a été marquée par le lancement de la démarche du prochain Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) qui portera sur la
période 2029-2024. Outre l’état des lieux et le diagnostic, le PLPDMA devra préciser les
objectifs de réduction de quantités de déchets ménagers et assimilés produits ainsi que les
mesures mises en place pour les atteindre. Ce projet s'intègre dans le projet global
« Economie Circulaire Déchets Zéro Gaspillage) qui comprend également un volet de
réduction à la source : intensification de l'action en faveur du compostage de proximité, la
lutte contre le gaspillage alimentaire, augmentation du nombre de donneries.
A noter que la production des déchets ménagers et assimilés a diminué de 5,3 % par rapport
à 2010, un score insuffisant par rapport à l'objectif légal de 10%
La mise en place du nouveau cadre de la collecte.
Le 22 mai, le marché de collecte des déchets qui avait débuté en 2012 est arrivé à son
terme. Un nouveau cadre pour la collecte a été mise en place. L'ensemble des activités de
collecte d'ordures ménagères et assimilées est concerné, tant en bacs qu'en silos, et quel
que soit le mode de collecte (régie ou entreprise). Les objectifs du nouveau cadre de la
collecte (NCC) sont :
+ D'améliorer les conditions de travail des agents de la collecte, en mettant un terme à
la pratique du fini-parti et en leur permettant de disposer de 2 samedis sur 3 de
repos ;
e De garantir un service public de qualité dans le cadre économique maîtrisé.
14 Un important dispositif de concertation a été mis en place auprès des agents et de leur
encadrement, mais aussi auprès des instances politiques et des organisations syndicales.
Des retours réguliers sont réalisés auprès d'eux, par l'intermédiaire de réunions
d'information, ainsi que par la diffusion de documents supports récapitulant l'avancée des
différentes étapes du projet.
Le nouveau marché de collecte.
Dans le cadre du nouveau marché de collecte, composé de 5 lots, les prestataires assurent
le service sur les communes de Bron, Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vaulx-en-Velin et
Villeurbanne. L'ensemble des flux est concerné: ordures ménagères résiduelles (OMR),
collecte sélective des emballages légers et papiers en mélange (bacs de tri et silos) et
collecte sélective du verre (silos).
Dans les autres communes, la collecte des bacs est assurée en régie, par les agents de la
Métropole. Les silos sont collectés par des prestataires sur tout le territoire.
Des marchés publics tournés vers l'insertion.
Dans le cadre du renouvellement des marchés publics, les services métropolitains veillent à
intégrer des clauses d'insertion pour permettre à des personnes en difficultés d'accéder à un
emploi. En 2017, ce sont plus de 41 000 heures d'insertion qui ont été réalisées sur le seul
périmètre de la gestion des déchets, principalement sur les marchés de collecte et de
fourniture de bacs à compost.
La territorialisation des activités de collecte : vers plus de proximité.
Parce que la gestion des espaces publics nécessite d'assurer une plus grande proximité aux
territoires, aux habitants et aux maires, les services de la collecte des déchets ont été
regroupés, avec les services de la voirie et du nettoiement, dans une direction Territoires
Services Urbains. Ainsi à partir de mai 2017, les mairies bénéficient d'un interlocuteur
unique pour l'ensemble des activités des services urbains.
Une Métropole aux activités « propres »
Le nouveau marché de collecte prévoit que 90 % des véhicules des prestataires de collecte
soient des véhicules dit « propres », à terme. Il impose également que le reste de la flotte
soit à la norme EURO 6. En 2017, le parc de véhicules des prestataires de collecte a été
constitué de 10 bennes à ordures ménagères (BOM) électriques et de 47 BOM au Gaz
Naturel pour Véhicules, dans le cadre des deux marchés successifs.
Par ailleurs, leurs flottes de véhicules légers comprenaient 14 automobiles électriques. La
collecte en régie s'oriente également vers ce type de BOM, avec l'arrivée, prévue en 2018,
des premiers véhicules au GNV.
La promotion du tri est notamment réalisée par les agents métropolitains à l'aide de
2 véhicules électriques : les « ELECTRIZZ », qui ont été inaugurés le 16 décembre 2017.
En 2017, les transports des journaux-revues-magasines triés en centres de tri a été réalisé à
93 % par voie ferrée de Lyon jusque dans les Vosges.
Sous la marque de la solidarité :
15 7 985 € de subvention à l'Association Française contre les Myopathies (AFM) calculée
en fonction du tonnage de papier, journaux et magazines collectés tout au long de
l’année.
- 88 660 € de dons à la Ligue contre le Cancer grâce à la collecte du verre, soit 4 520 €
de plus qu'en 2016.
- 609 tonnes de vêtements collectés en déchèteries au profit de l’entreprise solidaire Le
Relais (Emmaüs) et du Foyer Notre-Dame des Sans-abri, soit une augmentation de
25 % en tonnage par rapport à 2016.
Ouverture de 3 nouvelles donneries
En novembre, 3 nouveaux espaces de réemploi, les donneries, ont ouvert leurs portes au
sein des déchèteries de Décines-Charpieu, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne Sud.
Depuis 2010, les déchets ménagers et assimilés ont diminué de 5,3 %. Entre 2010 et 2016
ce taux était de 4,35 %. D'ici 2010, l'objectif légal de réduction est de -10 %. Le prochain
programme local de prévention des déchets s'inscrira dans un projet global autour de
l'économie circulaire.
Le rapport est téléchargeable sur le site www.grandlyon.com
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e PRENDRE acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention
et gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2017,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente où, en cas
d'empêchement, autoriser M. POUGET à signer tout acte s'y rapportant.
Le Conseil municipal a bien pris acte du rapport.
QUESTIONS ORALES
> Monsieur HAKKAR du groupe « Union pour Décines-Charpieu »
Nous venons d'apprendre qu'un certain nombre de médecin généraliste cesse leurs activités sur la
commune, pouvez-vous nous donner plus de précisions ?
N'est-il pas opportun pour un Maire de se donner tous les moyens de garder sur sa ville des médecins
généralistes quand on constate les déserts médicaux que vit notre pays notamment dans le domaine
rural et bientôt dans le péri-urbain ? "
+ Réponse de Madame MOULIN, 3° adjointe déléguée à l’action sociale, familiale et solidaire, aux
Séniors et à la Santé :
Merci Monsieur Hakkar pour cette question.
16 à
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un phénomène qui est effectivement inquiétant. D'un côté nous avons un nombre de médecins qui ne cesse de croître depuis 2012, mais d'un autre côté, nous constatons une pénurie de médecins généralistes dans les zones rurales et de plus en plus en zone péri-urbaine.
Maigré l'installation d'un centre de consultation au Grand Montout très prochainement, Décines- Charpieu commence à faire partie de ces communes périphériques qui connaissent un manque de médecin généraliste.
Les raisons sont essentiellement structurelles car malgré l'augmentation du nombre de médecins, le système actuel n'incite pas assez les étudiants en médecine à se diriger vers la filière généraliste.
Ceci explique ainsi l'augmentation du nombre de médecins spécialisés et cette baisse notoire du nombre de médecins généralistes.
C'est d’ailleurs pour ces raisons qu'en février dernier l'Association des maires de France (AMF), dont je fais partie, s'est associée à deux autres associations d'élus pour interpeller le gouvernement pour que soient prises « des mesures ambitieuses pour affirmer une lutte volontariste contre les déserts médicaux, une démarche en faveur d'une médecine de proximité pour la garantie d'accès à des soins de qualité pour tous et permettant de répondre aux enjeux d'attractivité médicale et paramédicale ».
Etant membre de cette association, je souscris pleinement à cette demande afin que les réformes à venir en matière de santé soient plus à même de répondre à l'urgence auxquelles nos communes font face.
Par ailleurs, les quatre présidents de l'AMF ont également demandé à ce que les élus locaux, et les
représentants du milieu hospitalier puissent être associés à cette réforme afin que soient pris en compte les besoins des territoires.
La récente adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi Santé permet en partie de répondre à ces demandes avec comme mesure phare la suppression du numerus clausus. Selon ce projet de loi, cette suppression vise à «répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins, notamment dans les territoires périurbains, ruraux, et permettre l'insertion professionnelle des étudiants ».
Enfin, il prévoit de renforcer les dispositifs de concertation avec les élus locaux par le biais de rencontres annuelles avec les dirigeants de l'agence régionale de santé.
Soyez ainsi assuré que je continuerai de suivre avec attention l'application de cette réforme sur notre
territoire et n'hésiterai pas à interpeller les différents acteurs sur les difficultés que nos villes périphériques rencontrent. À titre d'exemple, pas plus tard que ce matin, j'ai fais part à la responsable de l'agence régionale de santé de la situation que notre ville commence à subir. J'espère, comme vous, que nous pourrons rapidement bénéficier de ces mesures !
> Madame QUENOT du groupe « Fiers de Décines »
Nous avons été informées que vous avez procédé au recrutement d’un nouveau collaborateur pour
réaliser un audit de la direction des services techniques de la ville de Décines et pour définir les modalités puis accompagner la mise en œuvre des solutions retenues.
Nous avons également été informées que quelques semaines après sa prise de fonction et après vous avoir rendu son rapport, vous avez fait le choix de mettre fin au contrat de votre tout nouveau collaborateur ; en bref de le virer.
Nous savons que votre ex-collaborateur a réalisé son audit avec sérieux : période d'observation, rencontre avec les responsables et les agents, animation d'ateliers de réflexion, mise en forme d'un organigramme...
Nous avons enfin écho des grandes lignes du rapport de l'audit et il fait état, je cite :
17 . flou sur les prérogatives de chaque niveau décisionnel
. ligne hiérarchique peu claire,
. agents en souffrance et démotivés
. Stratégie de guérilla de la part de certains agents
. faiblesse des compétences
. absence d'organigramme opérationnel
Ce rapport insiste sur les conséquences de ce fonctionnement, je cite toujours :
. atrophie des fonctions ressources
. faible sentiment d'appartenance
. pas de leadership, pas de compétence managériale et technique
Ce rapport fait enfin un certain nombre de préconisations, parmi elles :
. installer une gestion de pilotage objective,
mettre en place un plan de formation,
. rechercher l'exemplarité et la compétence.
Qui sait lire entre les lignes, sait que la situation est grave. C’est ce que nous avons de cesse de vous
dire depuis 5 ans.
Madame le Maire, vos agents d'abord inquiets concernant cette étude, ont finalement nourris beaucoup d'espoirs compte tenu de la méthode et du sérieux de l'auteur, compte tenu également des
préconisations.
C'était pour eux la promesse d'un changement de méthode managériale et donc la fin de la gestion brutale des ressources humaines en particulier à la direction des services techniques.
Madame le Maire, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre l'intégralité du rapport que vous avez commander à votre collaborateur et de bien vouloir nous expliquer pourquoi vous avez fait
le choix de le licencier ?
+ Réponse de Madame le Maire :
Je passe mon étonnement, pour ne pas dire ma stupéfaction, relative au fait que vous vous soyez procurés un document de travail, confidentiel à ce stade puisqu'étant l'ébauche d'une réflexion qui doit être prolongée et approfondie dans les semaines à venir avant d'atteindre le stade de sa finalisation.
Je rappelle tout de même, devant cette assemblée, que les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie des droits dont ils bénéficient et que votre curiosité pourrait mettre les personnes qui vous ont transmises ces informations en difficulté.
En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que les fonctionnaires sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle : un agent public ne doit pas divulguer les informations, faits et documents relatifs à l'activité, aux missions et au fonctionnement de son administration.
Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, c'est-à-dire à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause.
Enfin, cette obligation de discrétion professionnelle s'applique tant aux fonctionnaires, aux agents non
titulaires, comme aux responsables syndicaux.
Je tiens à ajouter que le non-respect de cette obligation de discrétion professionnelle est constitutif d'un manquement de nature à justifier des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. Par là-même, je regrette que vos sollicitations répétées poussent ainsi nos agents à manquer à leurs obligations.
Concernant l'audit interne que j'ai effectivement souhaité initier en début d'année, il sera poursuivi par une société de conseil en management des organisations, spécialisée dans la gestion de projet, conduite du changement ainsi que dans l'architecture des process internes.
18 Conformément à la feuille de route initiale, cette première étape a consisté pour notre auditeur à établir et remettre ce rapport sur lequel vous vous appuyez, mais également pour ma Direction générale à prendre un certain nombre de mesures immédiates: réaffectation du management des ateliers municipaux, ajustement d'effectifs, réunions collectives sur site, mise en place d'un groupe de
travail au magasin, programmation d'entretiens individuels.
C'est dans cette dynamique amorcée que nous allons continuer, en mobilisant les équipes afin de co-
construire avec les agents de nouvelles procédures d'organisation, de nouveaux fonctionnements dans le but toujours d'atteindre cette efficience organisationnelle, cette performance collective et cette
rationalisation des coûts attendues par tous.
Permettez-moi enfin de vous rappeler que vous aviez également en votre temps recruté un auditeur
interne, Olivier Thiais, sur 2 contrats successifs,
+ le 1°” du 2 avril 2013 au 1° août 2013 (4 mois)
. _etle 2°" du 1° janvier 2014 au 31 mai 2014 (5 mois),
et qui avait notamment préconisé en 2013 l’externalisation de la prestation Service d'Aide à Domicile.
Par ailleurs, je profite de l'occasion que vous m'offrez pour vous rappeler que je reste en attente du rapport de cet audit à 45 000€ que vous aviez commandé pour Le Toboggan, cet équipement que
nous avons réussi à rendre aux Décinois et auquel nous avons donné une nouvelle vitalité sans même pouvoir bénéficier des éclairages, que j'imagine pourtant avisés, de votre auditeur de l'époque.
Fin de séance à 20 H.
Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal le jeudi 27 juin 2019.
Madame le Maire,
Laure nce FAUTRA
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