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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0048 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0048)Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit, 17 C 0048

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS

Délibération cadre de la dotation de solidarité communautaire (DSC)

Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes des Weppes (CCW), certaines délibérations doivent être revotées.

La délibération 05C0575 relative au cadre de la dotation de solidarité communautaire, adoptée le 25 novembre 2005, est concernée.

La MEL a adopté le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique depuis le 1er janvier 2002.

La Dotation de Solidarité Communautaire est régie par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Son montant et ses critères de répartition sont fixés à la majorité simple du Conseil de la Métropole.

Le législateur prévoit deux critères obligatoires de répartition :

 l’insuffisance de potentiel financier par habitant au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire communautaire ;

 l’écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de la MEL.

La DSC versée par la MEL s’articule autour de 2 parts :

 péréquation-rattrapage : constituée de la péréquation et du rattrapage  développement économique

Le schéma, en annexe, reprend la décomposition de la DSC.

1/ Evolution de l’enveloppe globale de la DSC

Le Conseil est amené chaque année à fixer l’évolution annuelle de la DSC lors du vote du Budget Primitif.

Cette évolution de l’enveloppe de la DSC est égale à celle des ressources de gestion du Budget Principal de la MEL calculée de BP à BP, retraitée des mouvements inter- budgets.

2/ La part péréquation-rattrapage

La part péréquation-rattrapage de la DSC de la MEL est constituée de deux parts :  La péréquation répartie selon des critères qui s’appliquent aux 90 communes membres,

 Le rattrapage, destiné aux communes les plus fiscalement défavorisées Elle représente 75% du montant global de la DSC.17 C 0048

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A- La péréquation

La péréquation se ventile conformément à la loi Chevènement prioritairement sur les 2 critères obligatoires de la DSC : le potentiel financier et revenu par habitant.

Ces critères sont enrichis par le nombre de logements sociaux, l’effort fiscal, la proportion de foyers fiscaux imposables et celle des demandeurs d’emploi de fin de mois.

a- Le potentiel financier élargi pondéré par l’effort fiscal

Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal quatre taxes des communes, majoré de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (hors compensation salaires déjà incluse dans le potentiel fiscal).

Afin de traduire plus précisément la richesse des communes, la MEL utilise un potentiel financier « élargi ». On l’obtient en ajoutant au potentiel financier les dotations nationales suivantes :

 dotation de solidarité urbaine (DSU)

 dotation de solidarité rurale (DSR)

 dotation nationale de péréquation (DNP).

Le potentiel financier élargi est pondéré par l’effort fiscal des communes. Celui-ci vient accentuer les écarts de potentiel financier entre les communes.

b- Le revenu par habitant pondéré par la proportion de foyers fiscaux imposables

Le revenu par habitant retenu est issu des derniers fichiers mis à disposition par la DGFIP de manière à répartir la DSC selon un critère le plus actualisée possible. Le pourcentage de foyers non imposables vient pondérer le revenu moyen par habitant.

c- Les logements sociaux

Les données relatives aux logements sociaux sont basées sur le répertoire du parc locatif social (RPLS) transmises annuellement par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

d- La proportion de demandeurs d’emploi de fin de mois

Ce critère est calculé à partir du poids du nombre de demandeurs d’emplois en fin de mois (DEFM catégories ABC) dans la population de la commune.

Ces différents critères sont pondérés comme suit :17 C 0048

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Potentiel Financier pondéré

par Effort Fiscal 20% Revenu/habitant pondéré par la proportion de foyers

imposables 40%

Nombre de logements sociaux 20%

Proportion de DEFM 20%

B- Le rattrapage

Ce mécanisme vient bonifier la Dotation de Solidarité Communautaire des communes les moins favorisées fiscalement, c’est-à-dire des communes dont le potentiel financier élargi est inférieur à 70% du potentiel financier élargi moyen.

L’enveloppe du rattrapage représente 5% du montant global de la DSC.

3/ La part développement économique

La part développement économique représente 25% du montant global de la DSC.

Elle se compose d’une base 0 en 2006, traduction de la richesse fiscale des communes avant passage en TPU, calculée à partir de l’attribution de compensation. Cette base 0 évolue chaque année pour :

 50% en fonction de l’évolution des bases de cotisation foncière des entreprises entre N-1 et N-2 ;

 50% en fonction des bases exonérées au titre des créations d’établissements.

4/ Les mécanismes de garantie et d’écrêtement

Les communes subissant des contraintes de développement économique liées aux champs captants (Don, Emmerin, Haubourdin, Houplin-Ancoisne, Noyelles les Seclin, Sainghin en Weppes, Seclin, Wattignies et Wavrin) ou les communes éligibles au rattrapage bénéficient d’une garantie de non diminution de leur DSC d’une année sur l’autre.

La DSC des autres communes ne peut diminuer de plus de 5% par an.

La progression de la DSC des communes éligibles au rattrapage n’est pas écrêtée, contrairement à celle des autres communes. L’écrêtement a pour seul objectif le financement des deux modes de garantie plancher explicités ci-dessus.

L'enveloppe principale de la DSC peut être complétée de DSC spécifiques, qui font l'objet de délibérations ad hoc.17 C 0048

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Par conséquent, la commission Finances – Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide de confirmer le cadre de la dotation de solidarité communautaire.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017