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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0048)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
19 C 0048
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69296) / vendredi 12 avril 2019 à 14:43 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
INTEGRATION DU BAIL REEL SOLIDAIRE AUX DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT A LA PRODUCTION D'ACCESSION ABORDABLE DEFINIS DANS LA DELIBERATION N°12 C 0761 DU 14 DECEMBRE 2012
I. Rappel du contexte
La délibération n°12 C 0761 du 14 décembre 2012 définit l’accession abordable pour le territoire de la Métropole Européenne de Lille et détaille les dispositifs mis en place pour favoriser son développement.
Le bilan à mi-parcours du PLH a mis en évidence la difficulté à atteindre les objectifs sur ce segment de marché et questionne l’efficacité à long terme des aides à l’accession.
Afin de compléter son intervention en faveur de l’accession abordable, la MEL a adhéré en juin 2017, suite à la délibération n°17 C 0403 du 1er juin 2017, à l’organisme de foncier solidaire (OFS) de la métropole lilloise. Il vise à produire une offre d’accession inférieure aux prix du marché et à assurer sur le long terme son caractère abordable, en introduisant une dissociation entre le bâti et le foncier : conformément à la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, l’OFS reste propriétaire des terrains et consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, garantis par un bail d’un nouveau type, le bail réel solidaire (BRS). Défini par l'article L-255-1 du code de l'habitation et de la construction, le bail réel solidaire, à l'usage exclusif des OFS, repose sur le mécanisme de dissociation entre la propriété foncière et la propriété immobilière et génère des droits réels immobiliers sur une très longue durée. Conclu sous conditions de prix de vente et de ressources des accédants, il permet de garantir sur le long terme le caractère abordable du logement. La MEL participe activement aux développements de ce nouveau dispositif.
II. Objet de la délibération
La présente délibération complète la délibération n°12 C 0761 du 14 décembre 2012.
Pour mémoire, cette délibération fixe le prix plafond de l'accession abordable à 2 400 Euros m²/ de surface habitable TTC hors stationnement.
Le territoire métropolitain étant contrasté, dans la limite de ce prix plafond, une souplesse est introduite dans la mise en œuvre des projets pour tenir compte du 19 C 0048
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69296) / vendredi 12 avril 2019 à 14:43 2 / 2
marché de l'immobilier neuf du territoire, des produits (individuels et collectifs) et des typologies.
Le Bail Réel Solidaire vient compléter les moyens déclinés dans cette délibération pour développer de l’accession abordable.
Afin de faciliter le montage des opérations réalisées avec un Bail Réel Solidaire, il est proposé d’introduire une aide calée sur le principe de la surcharge foncière accordée aux logements PSLA (prêt social location accession), plafonnée à 100 € par m² de surface utile et 8000 € par logement. Ces aides seront mobilisées dans la limite de 100 logements accompagnés par an. Y sont éligibles les opérateurs (promoteurs ou organismes de logement social) ou l'organisme de foncier solidaire de la métropole lilloise.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’intégrer les logements produits destinés à faire l'objet d'un bail réel solidaire aux dispositifs mobilisés pour la production d’accession abordable ;
2) D’accorder une aide aux opérateurs immobiliers ou à l'organisme de foncier solidaire de la métropole lilloise pour la production de logements destinés à faire l'objet d'un bail réel solidaire calée sur le principe de la surcharge foncière plafonnée à 100 € par m² de surface utile et 8000 € par logement ;
3) D'imputer les dépenses de 800 000€ TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MME Audrey LINKENHELD ET M. Patrick GEENENS N'AYANT PAS PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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