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Conseil Municipal - cm 2017 1s dcs 16
Conseil Municipal - cm 2016 1s daj 05
Conseil Municipal - cm 2016 1s daf 09
Conseil Municipal - cm 2023 1s dcpa 11
Conseil Municipal - cm 2023 1s daf 13
Conseil Municipal - cm 2022 1s dsf 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 1s dsf 03)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Enseignement supérieur,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
27
JANVIER
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Jeudi
Vingt-sept
du
mois
de
janvier
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
téléconférence,
via
l’application
en
ligne
Zoom,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
EN
TELECONFERENCE
:M.
Cédric
CORNET
—
Mme
Liliane
MONTOUT
—
M.
Guy
BACLET
—
Mmes
Wennie
MOLIA
—
Nanouchka
LOUIS
—
M.
Jules
FRAIR
—
Mme
Marguerite
MURAT
—
M.
Teddy
BARBIN
—
Mme
Elodie
CLARAC
—
M.
Emmery
BEAUPERTHUY-
Mme
France-Enna
URBINO
—
M.
Michel
HOTIN
—
Mmes
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
—
Mévice
VÉRITÉ
—
M.
Jimmy
DAMO
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
-
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
—
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Lucas
ALBERI
—
Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
—
MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Julien
DINO
—
Patrice
PIERRE-JUSTIN
—
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
—
Ghylaine
JEANNE.
ÉTAIENT
ABSENTS
:MM.
Louis
ANDRÉ
(excusé
;pouvoir
donné
à M.
Cédric
CORNET)
—
Marcellin
ZAMI
(excusé
;pouvoir
à
M.
Guy
BACLET)
-
Josy
LAQUITAINE
—
Mmes
Sylvia
HENRY
—
Sandra
MOLIA
(excusée
:pouvoir
à
Mme
Elodie
CLARAC)
—
MM.
Sébastien
THOMAS
(excusé
;pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
—
David
LUTIN
(excusé
;pouvoir
donné
à
M.
Cédric
CORNET)
—-
Mme
Maguy
BORDELAIS.
Madame
Mévice
VERITE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
CM-2022-1S-DSF-03
INSTAURATION
D’'UNE
COMMISSION
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
DANS
LES
STRUCTURES
SITUÉES
SUR
LE
TERRITOIRE
ET
ACCUEILLANT
LE
JEUNE
ENFANT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
; Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
s'inscrire
et
de
développer
pleinement
une
politique
de
la
Petite
enfance
;
Considérant
la
volonté
d'assurer
une
offre
d'accueil
à
proximité
des
enfants
de
3
mois
à
3
ans
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1 :
D'approuver
les
termes
du
règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
au
sein
des
structures
situées
sur
le
territoire
de
la
ville
qui
accueillent
de
jeunes
enfants,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2 :
D'autoriser
le
maire
à
signer
toute
convention
conforme
au
dit
règlement
qui
serait
passée
avec
les
structures
situées
sur
le
territoire
qui
accueillent
les
jeunes
enfants,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
affaire.
Article
3 :
Le
maire
et
la
directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
27
janvier
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Pour
extrait certifié
conforme
r”
PU
UE
LE L--SCES
1 G
FEV,
2022
Et
publication
ou
notification
le
{ 6
FEV. 2022 Ville
JU
COSIER\Y DÉPARTEMENT
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
ET
SOLIDARITÉS
DIRECTION
DES
SERVICES
AUX
FAMILLES
RÈGLEMENT
! ‘1 Ÿ 4
ce
|
RALENTIR
EPS
AE
ENS NE
ONE
EE
RSC
ARE
CNE
VAR
ERA
OT,
Commission
d’Attribution
Des
Places
-
CADP
en
structure
d’accueil
de jeunes
enfants
« Territoire
du
Gosier
.
Janvier
2022 SOMMAIRE
PREAMBULE
3
CHAPITRE
1 - LES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'ADMISSION
4
Article
1 - LES
CONDITIONS
REQUISES
4
Article
2 - LES
TYPES
D'ACCUEIL
4
e
Art
2-1
L'accueil
régulier
4
e
Art
2-2
L'accueil
occasionnel
4
e
Art
2-3
L'accueil
d'urgence
5
e
Art
2-4
L'accueil
de
l’enfant
en
situation
de
handicap
5
Article
3 - L'INSCRIPTION
D'UN
ENFANT
OÙ
D'UNE
FRATRIE
6
e
Art
3-1
La
constitution
du
dossier
6
e
Art
3-2
Le
dépôt
du
dossier
6
e
Art
3-3
La
périodicité
des
CADP
7
Article
4 - LES
PIÈCES
JUSTIFICATIVES
7
CHAPITRE
2 - LA
PROCÉDURE
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
8
Article
5 -
LA
CONSTITUTION
DE
LA
CADP
8
e
Art5-1
La
formation
plénière
8
e
Art
5-2
La
formation
restreinte
9
Article
6 - LES
CRITÈRES
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
9
Article
7 - TENUE
DE
LA
CADP
10
Article
8 - DÉROULEMENT
DE
LA
COMMISSION
11
Article
9 - NOTIFICATION
DES
DÉCISIONS
DE
LA
CADP
12
Article
10
- CONFIRMATION
DE
L'ATTRIBUTION
12
Article
11
- RENOUVELLEMENT
DE
LA
DEMANDE
13
Article
12
- APPLICATION
DU
RÈGLEMENT
13
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022 PREAMBULE
La
Ville
du
Gosier
souhaite
s'engager
pleinement
dans
une
dynamique
qui
met
à cœur
la
politique
de
la
Petite
enfance
et
de
la
Parentalité
à
travers
la
mutualisation
et
la
contractualisation.
Cette
dynamique
vise
également
à
garantir
une
offre
d'accueil
collectif
du
jeune
enfant
sur
le
territoire
qui
soit
suffisamment
large
et
en
adéquation
avec
les
besoins
des
familles.
Ainsi,
il convient
d'instaurer
une
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
au
sein
des
structures
accueillant
le
jeune
enfant
et
situées
sur
le
territoire
du
Gosier,
et
souhaitant
s'inscrire
dans
la
démarche;
telles
que
les
Délégations
de
Service
Publique
(DSP)
à savoir
le
Multi
accueil
de
Montauban
et la crèche
de
Mangot,
mais
également
les crèches
privées,
les
assistantes
maternelles
ou
encore
les Maisons
d’Assistante
Maternelle
(MAM)
L'intérêt
d’une
telle
démarche
consiste
dans
le
fait
de
:
- Faciliter
les
démarches
d'inscription
pour
l'ensemble
des
familles
désirant
une
place
en
structure
d'accueil
;
- Réunir
des
commissions
collégiales
pour
l’attribution
des
places
;
-
Permettre
la
réorientation
des
familles
vers
les
différents
modes
d'accueil
(crèches
collectives,
crèches
privées
) et notamment
l'accueil
individuel
(les assistantes
maternelles)
;
- Informer
les familles
du
calendrier
général
de
la procédure
d'attribution
des
places
;
- Favoriser
les temps
d'échange
avec
les familles
;
- Accompagner
plus
étroitement
les familles
ayant
des
besoins
spécifiques
;
- Choisir
des
critères
d'attribution
pertinents
à l’aune
d’un
diagnostic
de
territoire
;
- Panacher
les
critères
d'attribution
retenus
et
ajuster
ces
critères
en
fonction
des
évolutions;
-Coordonner
les
pratiques
d'attribution
des
places
avec
les
autres
gestionnaires
du
territoire.
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
3 CHAPITRE 1
- LES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D’ADMISSION
Article
1-
LES
CONDITIONS
REQUISES
Le
parent
ou
le
responsable
légal
doit
résider
sur
le
territoire
du
Gosier
et
pouvoir
présenter
un
avis
d'imposition
récent.
A
défaut,
il
doit
justifier
d’une
activité
professionnelle
sur
le territoire
du
Gosier.
L'accueil
du
jeune
enfant
peut
se
faire
dès
10
semaines
et
sauf
cas
particulier,
jusqu'à
l'entrée
à l’école,
l’année
de
ses
3 ans.
L'ensemble
des
places
doit
être
libéré
en
septembre
par
le départ
à l’école
des
enfants
de
3 ans
ou
éventuellement
en cas
de
départ
en très petite
section. Article
2 - LES
TYPES
D'ACCUEIL
Le
parent
se
voit
proposer
trois types
d’accueil
en fonction
de
ses besoins
et de
ses
attentes,
comme
suit:
e Art2-1 L'accueil régulier
:
L'accueil
régulier
est
proposé
lorsque
les
besoins
sont
connus
à l'avance
et sont
récurrents.
Les
enfants
sont
connus
et
inscrits
dans
l'équipement
selon
un
contrat
établi
avec
les
parents
sur
la
base
d’un
nombre
d'heures
mensuelles.
L'accueil
régulier
correspond
à un
accueil
type
crèche
ou
MAM.
e
Art
2-2
L'accueil
occasionnel :
L'accueil
occasionnel
est
proposé
lorsque
les
besoins
sont
ponctuels
et
ne
sont
pas
récurrents.
Les
jours
d'accueil
sont
donc
aléatoires.
Les
enfants
sont
connus
et inscrits
dans
l'équipement.
L'accueil
occasionnel
correspond
à un
accueil
type
halte-
garderie
où
MAM.
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
4 e
Art
2-3
L'accueil
d'urgence
:
L'accueil
d'urgence
est
une
possibilité
réservée
aux
familles
confrontées
à
des
difficultés
ponctuelles
nécessitant
une
réactivité
immédiate.
Il s'adresse
généralement
aux
enfants
non
inscrits
dans
la structure.
Les
demandes
d'accueil
en
urgence
sont
étudiées
directement
auprès
de
l'élu
de
la
ville
délégué
à
la
Petite
Enfance,
en
appui
avec
la Direction
des
Services
aux
Familles
(DSF),
qui
fera
le
lien
avec
les
Directrices
des
structures
concernées,
afin
d'évaluer
les
besoins
des
familles. Pour
assurer
la
recevabilité
de
la
demande
d'urgence,
les
parents
doivent
présenter
les
justificatifs
du
motif
d'accueil
d'urgence
(courrier
d’un
travailleur
médico-social,
attestation
de
formation
obligatoire,
contrat
de
travail,
certificats
médicaux.….).
e
Art
2-4
L'accueil
de
l’enfant
en
situation
de
handicap :
Pour
permettre
à
la
structure
d'assurer
une
meilleure
prise
en
charge
de
l'enfant,
les
parents
devront
joindre
à
la
leur
demande
d'inscription,
les
documents
justifiant
le
handicap
de
l'enfant
(certificat
médical,
notification
MDPH
).
Aussi,
afin
de
favoriser
cet
accompagnement
des
familles
d'enfants
en
situation
de
handicap,
l'accueil
sera
mutualisé
et coordonné
par
:
-
Une
synergie
pluridisciplinaire
entre
la crèche,
les professionnels
de
soin
de
l'enfant,
le personnel
vacataire
de
la crèche
(médecin,
psychologue,
psychomotricien(ne)
et la
famille,
-__
Des
rencontres
avec
les intervenants
(psychologue,
pédiatre,
etc.),
-
Un
aménagement
du
planning
de
l'enfant
en fonction
des
besoins
de
la famille
et des
soins
potentiels.
Cet
accueil
mutualisé
et coordonné
permettra
de
partager
un
intérêt
commun,
qui
est celui
de
se
rapprocher
au
plus
près
des
besoins
de
ces
familles
à travers
le
soutien,
l'écoute
et
l'orientation.
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
5 Article
3 - L'INSCRIPTION
D'UN
ENFANT
OÙ
D'UNE
FRATRIE
e
Article
3-1:
La
constitution
du
dossier
Les
familles
doivent
renseigner
un
dossier
d'inscription
qu’elles
retirent
au
préalable
depuis
le
site
internet
de
la
ville
du
Gosier
(www.villedugosier.fr)
ou
en
sollicitant
la
Direction
des
Services
aux
Familles
(DSF)
par
e-mail
à : courrier@villedugosier.fr
ou
en
le
récupérant
directement
au
sein
des
structures
concernées.
Pour
être
valablement
pris
en
considération
pour
son
instruction,
le
dossier
doit
être remis
complet
et accompagné
des
pièces
justificatives
réclamées.
La
complétude
des
dossiers
de
préinscriptions
doit
être
vérifiée
par
les
structures
qui
les
ont
reçus,
quelle
que
soit
la
structure
sollicitée
par
le parent,
afin
de
les
instruire
avant
la
date
fixée
pour
la commission
des
places.
Tout
dossier
incomplet
étant
rejeté,
il appartient
à la structure
d'en
informer
le parent
qui
devra
sans
délai
le compléter.
e
Article
3-2
: Le
dépôt
du
dossier
Le
dépôt
du
dossier
complété
de
ses
pièces
justificatives
s'effectue
au
sein
de
la structure
d'accueil
choisie
par
la
famille.
Dans
le
cas
où
cette
structure
ne
pourrait
pas
garantir
l'accueil
notamment
du
fait
du
manque
de
place
dans
la tranche
d’âge
concernée,
la CADP
peut
présenter
autre
proposition
à
la
famille
notamment
quand
une
autre
structure
peut
assurer
l'accueil.
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
6 e
Article
3-3
: La
périodicité
des
CADP
3 CADP
sont
organisées
en
cours
d'année,
au
mois
de
mars,
juin
et septembre.
Toutes
les familles
ont
donc
la possibilité
de
présenter
un
dossier
afin
d'obtenir
une
place
dans
la
structure
de
leur
choix,
en
fonction
de
l'offre
d'accueil
existant
sur
le
territoire.
Pour
être
valablement
reçus,
les dossiers
complets
doivent
être présentés
complets
au
plus
tard:
-
Le
dernier
jour
du
mois
de
février,
pour
une
demande
de
place
pour
la rentrée
de
septembre
lors
de
la commission
du
mois
de
mars.
-
Jusqu'à
la mi juin pour
une
demande
de
place
en septembre,
suite
aux
notifications
d'attribution
des
places
en très petites
sections
notamment
-
jusqu'à
mi
septembre,
pour
une
demande
de
place
lors
de
la commission
du
mois
de
septembre,
lors
d’une
seconde
vague
d'inscription
(famille
nouvellement
arrivée
sur
le territoire,
ou
une
demande
en Très
Petite
Section
non
retenue...).
La
ville
se
réserve
le
droit
de
réunir
la
CADP
en
formation
plénière
ou
restreinte,
en
fonction
des
dossiers
présentés
par
les structures
et de
la période
concernée.
icle 4 - LES
PIÈCES
JUSTIFICATIVES
Des
documents
administratifs
et
médicaux
seront
à fournir
pour
valider
l'inscription,
tels
que :
-
Une
copie
du
livret
de
famille
ou
un
extrait
d’acte
de
naissance
;
-__
Dernier
avis
d'imposition
et
ou
les
3
derniers
bulletins
de
salaire
;
-
Un
justificatif
de
domicile
datant
de
moins
de
3
mois
ou
une
attestation
de
l'employeur
justifiant
de
son
activité
sur le territoire
;
-
Un
certificat
médical
d'aptitude
à la
vie
en
collectivité
;
-
La
copie
du
carnet
de
vaccinations
à jour;
-__
Tout
document
pouvant
appuyer
la candidature.
Une
préinscription
ne
vaut
pas
une
admission
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
7 CHAPITRE
2 - LA
PROCÉDURE
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
En
règle
générale,
il y
a plus
de
demandes
d’accueil
que
de
places
disponibles,
d'où
le fait
que
la
commission
d'attribution
des
places
en
crèches
(CADP)
étudie,
évalue
et
classe
l’ensemble
des
demandes
d'accueil
régulier.
Article
5 - LA
CONSTITUTION
DE
LA
CADP
Réunie
en
plénière
ou
en
formation
restreinte,
la
CADP
se prononce
sur
les
dossiers
qui
lui
sont
soumis.
e
Article
5-1
La
formation
plénière
Elle
se
tient
au
moins
une
fois
par
an,
au
mois
de
mars
et concerne
l'étude
des
demandes
présentées
pour
la rentrée
de
septembre.
Elle
se
compose
comme
suit :
-
Le
maïre
de
la commune
ou
son
représentant
;
-
La
Directrice
des
Services
aux
Familles
ou
son
représentant
;
-
La
Directrice
de
chaque
structure
gestionnaire
de
l'accueil
du
jeune
enfant
ou
son
représentant
;
-
Le
représentant
de
la Caisse
d’Allocations
familiales
et/ou
du
Département
;
-__
L'instructeur
de
la Petite
Enfance ;
-
Le
représentant
des
familles
d’une
des
structures
gestionnaire
de
l'accueil
du
jeune
enfant
(parent
délégué
s’il est déjà
instauré).
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
8 e
Article
5-2
La
formation
restreinte
La
commission
peut
se
réunir
en
formation
restreinte
lorsque
le nombre
ou
la nature
des
dossiers
présentés
ne
motivent
pas
la
présence
de
tous
les
membres
participant
à
la
formation
plénière.
Elle
est ainsi
composée :
-
Du
Maire
ou
de
l'élu
délégué à
la petite
enfance
ou
du
représentant
du
Maire
;
-__
Des
responsables
de
structures
concernées
par
les demandes ;
-
De
la Directrice
de
la DSF
ou
de
son
représentant.
Article
6 - LES
CRITÈRES
D'ATTRIBUTION
DES
PLACES
Durant
la CADP,
les
places
sont
attribuées
en
fonction
de
la disponibilité
dans
la structure
A
sollicitée
par
la famille
et selon
la tranche
d'âge
de
l’enfant
concerné.
Ainsi,
les
critères
d'attribution
sont
sélectifs
et
répondent
à
un
barème
pour
permettre
d'établir
une
liste
principale
et
une
liste
complémentaire,
cette
dernière
étant
à considérer
lors
d’un
désistement
d’un
parent
ou
si une
place
se libère.
La
commission
analyse
chacun
des
dossiers
en respectant
les critères
d'admission
suivants :
1.
Le
besoin
de
garde
(0
à
4
points)
Les
parents
sont-ils
en
activité
(emploi,
recherche
d'emploi,
étudiant,
formation….)?
Combien
de jours
de
garde
sont
demandés?
Les
horaires
sont-ils
variables
ou fixes?
L'enfant
bénéficie-t-il
d'un
autre
mode
de garde?
2.
Les
revenus
des
parents
(0
à
5
points)
Le parent
est-il en activité professionnelle?
Bénéficie-t-il
d'un
CDI
?
Bénéficie-t-il
d'un
CCD?
Le
parent
occupe-t-il
un
emploi
temporaire
dit
“job”
?
Est-il
en
recherche
d'emploi?
3.
La
composition
familiale
(0
à
5
points)
Un
autre
membre
de
la fratrie
fréquente-t-il
déjà
l'établissement?
Le
fréquentera-t-il
encore
en
septembre
?
Fréquente-t-il
une
autre
structure?
L'accueil
concerne-t-il
une
naissance
multiple?
Combien
d'enfants
composent
la famille
?
4.
La
situation
sociale
et familiale
( 0
à 4
points)
S'agit-il
d'une famille
monoparentale?
S'agit-il
d'une famille
nombreuse?
Le parent
souffre-t-il
d'une
pathologie
particulière?
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
9 5.
L'enfant
ou
son
parent
en
situation
de
handicap
(0
à 4
points)
Le parent est-il en situation
de
handicap?
L'enfant
à accueillir
est-il
en
situation
de
handicap?
Dans
un
tel
cas,
sa
situation
nécessite-t-elle
un
accompagnement
humain
renforcé?
Un
renforcement
des
équipements
matériels
?
6.
Première
inscription
ou
renouvellement
de
la
demande
(0
à
3
points)S'agit-il
d’une
première
inscription?
S'agit-il
d'un
renouvellement
de demande
d'inscription?
S'agit-il
d’une
réinscription
?
7.
En
cas
d'égalité
entre
les
dossiers
lors
de
leur
classement,
la date
de
dépôt
dans
la
structure
est
alors
considérée,
le
dossier
le plus
ancien
obtenant
la priorité.
icle
7 - PRÉROGATIVES
DE
LA
CADP
—
La
commission
peut
statuer
sur
le nombre
de
places
et le nombre
de jours
attribués
aux
parents
selon
l'indisponibilité
des
parents
(le
nombre
de
jours
de
travail
ou
de
formation
…). —
Les
commissions
prévues
sont
tenues
dans
le respect
strict
de
la confidentialité,
afin
de
préserver
les éléments
familiaux
évoqués
à cette
occasion.
L'état
des
admissions
prononcées
par
la commission
est
consigné
sur
une
liste
principale,
en fonction
de
la capacité
d'accueil
de
chaque
structure,
par
tranche
d’âge.
Une
liste
complémentaire
classera
par
rang
et
tranche
d'âge,
les
demandes
qui
n’auront
pas
été retenues
sur
liste principale,
faute
de
disponibilité.
Cette
liste
sera
consultée
en
cas
de
désistement
d’un
parent
inscrit
sur
la liste principale,
la
place
libérée
étant
dès
lors proposée
au premier
parent
inscrit
sur la liste complémentaire.
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
10 Article
8 - DÉROULEMENT
DE
LA
COMMISSION
Une
feuille
d'émargement
est établie
pour
chaque
commission.
La
commission
d'attribution
a lieu
en
présentiel
( réservation
d’une
salle
en
mairie)
ou
en
distanciel
(via
un
outil
de
communication
de
visioconférence)
en
fonction
du
contexte
sanitaire,
notamment.
Un
ordre
du
jour
est
adressé
aux
participants
une
semaine
avant
la
date
prévue
pour
la
tenue
de
la
commission.
En
début
de
commission,
sont
précisés
par
les directrices :
-
Le
nombre
de places
disponibles
par
unité
de
vie, par
tranche
d'âge
;
-
Le nombre
de
demandes
de
préinscriptions
;
-
Les
temps
de présence
( temps
complet
ou
incomplet).
Les
dossiers
sont
présentés
par
chaque
directrice
de
structure
qui
les
aura
reçus,
indépendamment
de
la structure
concernée
par
la demande.
Il
convient
de
noter
qu’une
place
peut
être
accordée
en
cas
d’urgence
pour
une
hospitalisation
immédiate
ou
programmée.
Chaque
membre
de
la commission
peut
émettre
un
avis
favorable
ou
défavorable.
En
cas
de
désaccord,
l'élu
de
la ville tranche
à l'appui
d'arguments.
A
l'issue
de
la
commission,
les
listes
principale
et
complémentaire
arrêtées
par
la
CADP
doivent
être validées
par
l'autorité.
Un
procès-verbal
des
CADP
est rédigé
et signé
par
le Maire
ou
son
représentant
et transmis
à
chacun
des
membres
de
la
commission.
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
11 Article
9 - NOTIFICATION
DES
DÉCISIONS
DE
LA
CAD
A
l'issue
de
la
commission,
aucune
réponse
ne
sera
donnée
aux
appels
téléphoniques
des
familles. La
DSF
informe
les
parents
de
la
réponse
favorable
ou
défavorable
de
la
CADP,
par
courrier
électronique
et par
voie
postale.
Afin
de
favoriser
la
communication
et
les
échanges
dans
le
respect,
les
représentants
de
l'enfant
doivent
impérativement
signaler
tout
changement
d'adresse,
de
coordonnées
téléphoniques
ou
d'adresse
mail.
Notification
des
refus
Les
familles
dont
la
demande
n’a
pas
été
retenue
sont
placées
sur
liste
complémentaire
et
peuvent
être
orientées
vers
les
Relais
d’Assistant(e)s
Maternel(le)s
ou
tout
autre
mode
d'accueil
disponible
dans
la
tranche
d'âge
souhaitée,
afin
d’être
accompagnées
dans
la
quête. En
cas
de
désistement
d’une
famille
placée
sur
la
liste
principale,
la
première
famille
qui
figure
sur
la liste complémentaire
est susceptible
d’être
contactée
pour
la réattribution
de
la
place
libérée.
Article
10
- CONFIRMATION
DE
L'ATTRIBUTION
Dès
la notification
d'attribution
d’une
place,
les parents
disposent
de
15 jours
calendaires
à
compter
de
la
date
du
courrier,
pour
confirmer
leur
accord
et
prendre
l’attache
des
structures
concernées
afin
de
procéder
à
l'inscription
de
l'enfant
et
d'établir
le
contrat
d'accueil. Au-delà
de
15
jours
et
sans
nouvelles
de
la
famille,
la place
est
définitivement
attribuée
à
un
autre
enfant
dont
le
nom
figure
sur
la liste
complémentaire,
classée
en
fonction
de
son
rang
et de
sa tranche
d'âge.
Règlement
de
la Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
12 Article
11
- RENOUVELLEMENT
DE
LA
DEMANDE
e
Les
parents
qui
auront
bénéficié
d’une
place
en structure,
pourront
renouveler
leur
demande
d'attribution
de
place
l’année
suivante
et
le
contrat
avec
la
structure
sera
reconduit. Il
ne
leur
sera
pas
nécessaire
de
présenter
un
nouveau
dossier,
l’actualisation
des
pièces
suffisant
en
cas
de
besoin.
e
Les
familles
qui
n’auront
pas
reçu
de
place
en
structure
gardent
la possibilité
de
renouveler
leur
demande
pour
l’année
scolaire
suivante.
Dans
un
tel
cas,
le
dossier
doit
être
actualisé
en
fonction
des
changements
de
situations
intervenus
dans
la famille.
Conformément
au
barème
arrêté
plus
haut,
le
renouvellement
de
la
demande
de
place
justifie
l’attribution
de
points
(0 à 3 points).
Par
conséquent,
le rang
de
classement
de
la famille
peut
permettre
qu’elle
figure
sur
la liste
principale. Article
12
- APPLICATION
DU
RÈGLEMEN
Le
présent
règlement
est
applicable
dès
son
adoption
par
le conseil
municipal
de
la ville
du
Gosier. Dès
lors,
il
donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
entre
la
ville
et
chaque
nouvelle
structure
partie
prenante
à la commission
d'attribution
des
places.
Le
présent
règlement,
qui
comporte
12
articles,
a
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27 janvier
2022.
Règlement
de
la
Commission
d’Attribution
des
Places
(CADP)
-
Territoire
du
Gosier
- Janvier
2022
13 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Instauration
d'une
commission
d'attribution
des
places
dans
les
structures
situées
sur
le
territoire
et
accueillant
le jeune
enfant
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/02/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
10/02/2022
réception :
Numéro
de
l'acte:
CM20221SDSF03
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
971-219711132-20220127-CM20221SDSF03-DE
Date
de
décision:
27/01/2022
Acte
transmis
par:
Harry
BEAUBOIS
Nature
de
l'acte :
Délibération
Matière
de
l'acte:
9,
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.3.
Autres