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Arrêté - Préfecture - Oise - 20130702 RAA special p63 a 121
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
ATTICHY
Article
3
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notemment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à 217
de
son
Le
présent
arrèté
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
ennexe
IV;
——
de
prêtent
d6
Cuumaat
prend
a]
effet
cu
OA
165
2.
.
:
"
.
.
A
aitichy..,
le
20/06/2013
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247.4
et
suivants
;
-
Le
& omptable
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
[a direction
générale
des
finances
publiques;
Vi de-décret-n°-2089-707 du-48-Juin-2000-relatif-aux-servicas
déconcentrés de la-direction générale des
finances
publiques
;
. Vu
le
décret
n°
2012-1246
du.7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
.
notamment
son
article
16;
Arrête
:
©
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est.
donnée
à
Monsieur
PIERRARD
Jean
François,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
ATTICHY,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
î
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
5000
€
;
2°)
au
nom
st sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne pouvant
excéder
6 mois
et porter sur
une
somime
supérieure
à 5000
€
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
-
déclarations
de
créances
ainsi que
pour
ester en Justice
;
°
Ï
<) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de signature
est donnée
à l'effèt de signer:
1)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
.
3°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
î
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
;
.
.
gracleuses
paiement
délai
de
paiement
ï
.
.
peut
&trs
accordé
î
TOMBRET
Genevieve
Contrôleur
principal
5000
euros
6
mois
5000
euros
[3
|
|
|
La. DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la trésoreris
de
BRESLES
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
!l et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
{V
;
Vu
le
Ilvre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
2474
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ls décret n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
son
article
16 ;
Arrête:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
MOULIN
Nancy,
contrôleur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Bresles,
à
l'effet de
signer:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet, dans
la limife
de
10
000
€
;
2°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions
relatives
aux
demandes
de délai de paiement,
sans
Ilmite de
durée
ni de
montant
b)
les avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et ies déclarations
de
créances
alnsl
que
pour ester
an justice
:
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnés
à
M.
DELAUTRE
Mickaël,
contrôleur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Bresies,
àl'effet
de
signer:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intéréts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€
;
2°) au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
durée
ni
de
montant
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
<)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les actes de poursuites
et les déclarations
de créances
ainsi que
pour ester en
justice ;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
—Gÿ
EL
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
DESPREZ
Christophe,
agent
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Bresles,
à l'effet de signer:
1°)
les
décisions
gracleuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moraloires
et
aux
frais
de
poursuites et portant remise,
modération,
transaction ou rejet, dans
la limite de
10 000 € ;
2°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
tes
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
durée
ni de
montant
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
ABresles,
le 1° Juille
Le
comptable, li
!
Be
L
.
Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bresles,
Le
1*
Juillet
2013
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANGES
PUBLIQUES
TRESORERIE
DE BRESLES
+, RUE
OE
LA CHAUSSEE
60510 BRESLES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bresles,
le
1°
Juillet
2013
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TRESORERIE
DE BREGLES
$, RUE
DE LA CHAUSSEE
80510
BRESLES
Je
soussigné,
Olivier
GRATTEPANCHE,
chef
de
poste
de
la
Trésorerie
de
Bresles,
déclare
:
-
constituer
pour
mandataire
spécial
et
général
M.
DESPREZ
Christophe,
agent
de
recouvrement
du
Trésor
Public
-
ui
conférer
tout
pouvoir
afin
de
gérer
et
d’administrer,
pour
moi
et en
mon
nom,
la
trésorerie
de
Bresles,
d’engager
toute
action
relative
aux
paiements
de
toute
dépense
et
au
recouvrement
de
toute
recette,
que
ces
dernières
concernent
les
opérations
relatives
au
secteur
public
local
ou
les
missions
régaliennes
de
l'Etat,
d’exercer
toute
poursuite,
d'exiger
la
remise
des
titres,
quitlances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
où
de
retirer
quittance
valable
de
toute
somme
reçue
ou
payée,
de
signer
récépissé,
quittance
et
décharge,
de
fournir
tout
état
de
situation
ou
tout
autre
pièce
demandée
par
l‘administration,
d'agir
en
justice
et
d'effectuer
toute
opération
concernant
les
procédures
collectives,
notamment
procédures
de
sauvegarde,
de
redressements
ou
de
liquidations
judiciaires,
enfin
de
tenir
la
comptabifité
relative
à
tout
type
d'opérations.
En
conséquence,
je
donne
à
M.
DESPREZ,
le
pouvoir
d'exécuter
toute
opération
qui
pourrait
concerner
la
gestion
de
[a
trésorerie
de
Bresles,
entendant
ainsi
transmettre
à
ce
dernier
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’il
puisse
mener
à
bien
toutes
les
missions
qui
me
sont
confiées.
Je
Jui
confère
donc
par
le
présent
acte
le
droit
de
signer
tout
document
en
mon
nom.
Fait
à
Bresles,
le
Un
Juillet
deux
mille
treize.
t
Signature
du
mandataire
Christophe
DESPREZ
Bon
pour
pouvoir,
Signature
du
m
Olivier
GRA'
MINISTÈRE
DU
BUDGERT
UES
COMPTES
PUBLICS
DE
LA
FOXCTION
PUBLIQUE
ET
DE
LA
RÉFORME
DÉ
L'ÉTAT
T6
Je
soussigné,
Olivier
GRATTEPANCHE,
chef
de
poste
de
la
Trésorerie
de
Bresles,
déclare
:
-
constituer
pour
mandataire
spécial
et
général
Madame
Nancy
MOULIN,
contrêleur
du
Trésor
Public
nom,
la
trésorerie
de
Bresles,
d'engager
toute
action
relative
aux
paiements
de
toute
dépense
et
au
recouvrement
de
toute
recette,
que
ces
dernières
concernent
les
opérations
relatives
au
secteur
publie
local
ou
les
missions
régaliennes
de
l'Etat,
d’exercer
toute
poursuite,
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
de
retirer
quittance
valable
de
toute
somme
reçue
ou
payée,
de
signer
récépissé,
quittance
et
décharge,
de
fournir
tout
état
de
situation
ou
tout
autre
pièce
demandée
par
l’administration,
d’agir
en
justice
et
d'effectuer
toute
apération
concernant
les
procédures
collectives,
notamment
procédures
de
sauvegarde,
de
redressements
ou
de
liquidations
judiciaires,
enfin
de
tenir
la
comptabilité
relative
à tout
type
d’opérations.
En
conséquence,
je
donne
à
Mme
MOULIN,
le
pouvoir
d'exécuter
toute
opération
qui
pourrait
concerner
la
gestion
de
fa
trésorerie
de
Bresles,
entendant
ainsi
transmettre
à
cette
dernière
tous
Les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'elle
puisse
mener
à
bien
toutes
les
missions
qui
me
sont
confiées.
Je
fui
-
lui
conférer
tout
pouvoir
afin
de
gérer
et
d’administrer,
pour
moi
et
en
mon
confère
par
le
présent
acte
le
droit
de
signer
tout
document
en
mon
nom.
Fait
à
Bresles,
le
Un
Juillet
deux
milice
treize.
Signature
du
ma
Olivier
GRAT
Signature
du
mandataire
Nancy
MOULIN
Bon
pour
pouvoir,
——.
dy
MINISTÈRE
NU
RUPGET
DES
COMPTES
PUBLICS
LE
LA
FOXCTION
PUBLIQUE
ET
DE
LA
RÉFORME
DS
L'ÉTAT DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
respansable
de
la
trésorerie
de
BRETEUIL
- CREVECOEUR
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Îl
et
tes
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
AetR*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
ta
direction
générate
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
.
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer
à compter
du
1” juillet 2013:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratolres
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis de
mise
en
recouvrement
;
3°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
ee
Non
at
prénoNT
des
TT
grade
Limite
uiée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
.
peut
être
accordé
IHOCHEDE
Vincent
Contrôteur
45
000
€
6
mois
6
000€
LAPEYRE
Fernande
Contrôleur
15
000
€
6
mois
6 900€
IPAL
Désirée
nt
2 000
&
2
mois
+ 500
€
1
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
F
E
Jo
040
D.
da
présrt
Cho
cunont
frencho
effet
A
el
le fe
juin
2043
Le
comptable,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
TRESORERIE
DE
CHAMBLY
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
CHAMBLY...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
242
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A et
R*
247-4
et
suivanis
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;: Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
LAMARTINIE
Claudine,
Contrôleur,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
CHAMBLY... ,
à l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
imite
de
60
000
€
;
2°)
au
nom
et
sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€
;
bj) les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d} tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2 2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}les
avis
de
mise
en
recouvrement;
Liberté+ Égalié
+ Frateraité
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
et
les
déclarations
de
créances
;
Chantiliy,
le 26
juin
2013
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
aux
agents
désignés
ci-après
:
CENTRE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE CHANTILLY
_
19 avenue
du
Maréchal
Joffre
Î
Nomet
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
:
BP
20229
;
agents
des
décisions
:
des
délais
de
:
pourlaquelleun
:
60631
CHANTIELY
cedex
i
gracieuses
,
paiement
délai
de
paiement
:
Téféphone
: 03
44
57
02
69
Télécopie
: 03
44
57
1867
L &
s
peut
être
accordé
.
Mét : 1060034@dgfp.fnances.gouv.fr
—MERGHEZ
Céline
_:
ARFIP
G1
EE
-
2000€
:
Horaires
ouverture:
lundi
au
vendredi
-
—
:
;
_.
-
E
Sh-12h;
13h-16h
(15h30
vendredi)
Î
-
3
-
i
Afiaire
suivie
par :
Martine
DOSIMONT
RS
'
He
î
:
|
martine.dosimont@dafip.finances.gouv.fr
TT
Téléphone
:
03
44
58 34
20
Réf
aif
Article
3
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
A
CHAMBLY...,
le
01/07/2013
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Chantilly,
Le
comptable,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
lé
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
°
Vu
je
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
.
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
JTHIABAUD
Article
1°-
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jérôme
LACOSTE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
Chantilly,
à l'effet
de
signer
:
1°}
les décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
ef aux
frais
de
poursuites
et partant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
60
O0U
€
;
29)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions
relatives aux
demandes
de délai de paiement,
le délai
accordé ne
pouvant
excéder
12 mois
et porter
sur une
somme
supérieure
à
100
000
€ ;
b) les avis de mise
en recouvrement
;
c) l'ensemble
des
actes
relatifs au
recouvrement,
et notamment
es
mises
en
demeure
de
payer, les actes de poursuites
et les déclarations
de créances
ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration
et de
gestion du service. Article
2
Fe
Libarié
+Égallté
+Érataratid
.
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇALSK
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet de
signer
:
1°) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et portant remise,
modération
ou
rejet, dans
la limite précisée
dans
le tableau ci-
dessous
;
: DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
2°) les décisians
relatives aux
demandes
de délai
de paiement,
dans
les limites de durée
et de
Le compteble,
responsable de la trésorerie de CHAUMONT
EN VEXIN
montant
indiquées dans
le tableau
ci-après
;
Va
le code
général
des
impôts,
et
notamment l'articls 408
de
son
annexe
Il et
les arilcles
212
à
27
de
son
:
.
annexe
IV;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
Vu
le livre des provédurés
1fiscales,
et notamment
lès articles
L. 247
et R*247-4
et suivants
;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment
les mises de demeure de payer,
LT
Vu
le décret
n° 2008-309
du
3 avril 2008
portant diverses
dispositions relafves
à la direction
générale
des
les actes de poursuites
et les déclarations
de créances
;
finances publiques;
aux agents
désignés ci-après
:
Vu
le décret n° 2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés
de la direction génémis
des finances
- publiques
;
lom et prénom
des
le
Limite
,
Durée
maximale
des
Somme
maximale
pour
laquelle
F
TT
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la |
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
at
gents
des
décisions
élais
de
paiement
n délai
de
paiement
peut
être
ii
notamment
son
article
16;
:
°
racieuses
ccordé
1
|
Catherine BENASSE
_lAAP
5 000 €
6 Mois
10 000 €
D
i
Arrête :
livier LECOEUVRE
(Contrôleur
Is 000 €
\6 Mois
10 000 €
: :
.
‘
Article 1
Î
Délégation
de signature
est donnés
à l'effet designer
:
Article 3
:
*
:
Lo:
46) les
décisi
.
.
:
.
Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
POise.
.
De
en au
reee
Dies
Paie
à
tableau
d'dbnoats. eux
als
de
poursuites
et
portant
2°)
les décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
animes
de-dunéecke-mniantidiquéoe
enbisbleauceps:
Sans
ma
d
io.
mdo
mmordonF
.
sue
:
Î
À Chantilly,
le 1°
juillet 2013,
ï
-
LS
3°)
l'ensemble
des
aotes
relatifs au
recouvrement,
et notamment
les actes
de
poursuites
et les déclarations de
.
Le
comptable,
l
créances
;
aux agents
désignés craprès
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents.
des décisions
des délais de
pour laquelle un
eo
gracieusss
palement
délai de
palement
‘
peut étre accordé
DUQUENOY
Dominique
Contrôleur
10
000€
Aïticle
3
.
Le présent arrêté
sera
publié
au
recuéll
des
actes
administratifs
du
département de
l'Oise.
A CHAUMONT
EN VEXIN, le 21/06/2013
Le comptable,
Ps chetge poste à Valécs LEDRU 74
Liban + Égaltté » Sraternhté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de la trésorerie
de
CHAUMONT
EN
VEXIN
|
Vu
le
code
général des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il'et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
.
.
-
Vu
le livre des
procédurés
fiscales,
et notamment
lés articles
L. 247
et R* 247-4
et suivants
:
.
.
Va
le
décret
n°
2008-3098
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
directian
générale
des
finances
publiques ;
.
°
:
à
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
.
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
ét
comptable
publique,
et.
notamment
son
articlé
16
;
Arrêts
:
Article 1
Délégation
de signature
est donnée
à l'elfet de-signer
:
|
t'es
décleions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frals
de
poursuites
et portant
remise,
modération
ou
rejet, dans
la limite précisée
dans
le tableau
ci-dessous;
.
2°)
les décisions
relatives
aux demandes
de délai
ds
paisment, dansleslimites-de-durée-et-de-montantinéiquées
-dene-tableanc-epte:
Sons
Dit
do
id.
md
pmnmandOnt
4°)
l'ensemble
des
actes
relatlfs
au
recouvrement,
st
notamment
les
actes
de
poursultes
et les
déclarations de
.
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
‘
ë
‘
rade
‘
Limite
‘
Durée
maximale
Somme
maximale
Nom
er
5
des
décisions
dos
délais
de
pour
laquelle
un
:
graciouses
palement
délai
de paiement
|
‘
u
.
peut être accordé
DUQUENOY
Dominique
Contôleur
10 000
€
Aïtlcle 3
Le
présent arrêté
Sera
publié au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
A CHAUMONT
EN
VEXIN,
le 21/06/2013
Le comptable,
PTS cherde posa ï Valérie LEDRU
ar
Be Léo
i | À DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
CREPY
EN
VALOIS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'artice
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
LV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
le
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°-2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptabie
publique,
et
notamment
son
articie
16
:
Arrête
:
Article
1°
-
Délégation
de
signaiure
est
donnée
à
M.
PRADEL
Jean-Français,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
CREPY
EN
VALOIS,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€,
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigrié,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiemënt,
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
€}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
iustice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est donnée
à
l'effet de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durées
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°}les
avis
de
mise
en
recouvrement
:
3°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
.
4
. Nom
et
prénom
des
|
grade
Î
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
agents
k
.
des
décisions
| des
délais
de
|
pour
faquélle
un
i
Î
gracieuses
!}
paiement
: délai de
paiement
=
[E
à
pu
peut
être
accordé
BARDOULA
Franche
__{Contréleuse
200,00 €
6 mois
5 000,00 €
E
CARRIER
Emiie
‘Agente
1200,00 €
16
mois
? 5 000,00
€
BELLANGER
Sophie
‘Agente
200,00
€
T6
mais
| 5 000,00
€
i
.
L
i
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'OISE
A Crépy
en
Valois,
le 1% juillet
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Mme
Rakotovao
Maryline,
responsabie
de
la trésorerie
de
Estrées-St-Denis,
Vu
le code
générai
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
artictes
212
à 217
de
son
annexe
ÎV
;
Vu le
ivre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Va
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
Émite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limiles
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
LELEU
ÂTRICIA
CONTROLEUR
+0000,00
6 mois
5000,00
Article
à
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
da
prékut
docunat
frencho
effe
{a
0413208.
À
Estrés-St-Denis.….,
le 21/06/2013
Le comptable,
RÉSORE
NE
2. ANEPOPEBR 60150
£ù
R
re
a
RE
BENIS
2
1À.41.06,35
üanque
de
France
Comok
Chte:
30001
00808
603
ÆC000000
16 DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
FROISSY
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-3098
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
retatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012 relatif
à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
arlicle
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LAUDE
Isabelle,
Agente
de
recouvrement
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Froissy
à l'effet de
signer
:
1")
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
10
000
€
;
2°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
durée
ni
de
montant
L
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
MAUPIN
Gervais,
contrôleur
des
Finances
Publiques,
à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
au
rejet,
dans
la limite
de
10
000 €
;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décistans
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
durée
ni de
montant
bj
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
+4
Arficle
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
CATTEAUX
Christine,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
à l'effet de signer :
15
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portent
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000 €
;
2°) au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
durée
ni
de
montant
b} les avis de
mise
en
recouvrement
;
€)
l'ensemble
des
acies
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
di
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil des
actes
administrafifs
du département
de
l'Oise.
À Froissy,
le 1°
Juillet 2013
Le
comptable, DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Mouy
Vu
lecode
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
WV,
Vu
le fivre des
procédures
fiscales,
et notamment
fes
articles
L. 247,
L.
257
A et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptabte
publique,
et
notamment
son
articie
16 ;
Arrête : Article
4
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer :
4°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
{a limite
précisée
dans
le tabieau
ci-dessous
;
2"}les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paisment,
sans
finite
de
durée
et
de
montant.
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
agents
grade
Limite
des
décisions
gracieuses
BAGHDADI
Virginie
Agent
Administratif
2000,00
IBREUX
Eric
Agent
Administratif
2000,00
CHANOINE
Marie
Hélène
Agent
Administratif.
2000,00
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
A Mouy,
le 01
juillet
2013
Le
comptable,
”
e
Le
Compbbe
P
Anne
TELLIER.
ne
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE. GRACIEUX
FISGAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de Neuily
en
Thelie,
Vue code
général
des
impôts,
etnotamment
l'article #08
de
son
annexe
1l et
ies
articles
212
à
247
de
son
annexe
|V;
Vu
le livre des procédures
fiscales,
ét notamment
les articles
L. 247,
L. 257
A et
R* 247-4
et suivants.
Vu
le décret
n° 2008
: 309
du
3 aval
2008
portant divérses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
-
.
Vu
te
décret-n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
directionn
générale
des
finances publiques; 5
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et-comptable
publique,
ét notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
BLANC-MATHIEU
Christine,
contrôleur
principal,
adfoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
Neuilly
en
Thelle,
à l'effet de
signer:
1°}
les
décisions
gracieuses
rélatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€:
25}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
Lu
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
durée
ni
de
montant,
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour
ester en Justice
;
<) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
‘
Article 2
Délégatian
de
signature
est
dannée à
l'effet de
signer:
1°)
les
décisions
graciéuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursultes
et portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
:
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
; aux
agents
désignés
cl-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Purée
maximale)
Somme
maximale
agents
©
dés
décisions
des
délais
de |
pour
iaqueile
un
gracieuses
päiement
détai
de
paiement
-
peut
être
accordé
FOUCHET
Christine
AAP
200€
10 MOS
2000
MONARD
Henriette
AA
200€
10
MOIS
2000
DANARD
Christophe
_-
AA
200€
19 MOIS.
2000
Articte
3
La
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
ANeuilly
en Thelie,
le 1“ juiltet 2013
Le
comptable, Elah
DQSSENT
_Rse- DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
NOAILLES...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247,
L. 257
A et R* 247-4
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
1
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer:
°
1°)
es
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
[a limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
palement,
dans
les
limites
de
durée
et
ds
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de |
pour
laquelle
un
t
gracleusas
paiement
délai
de
paiement
.
peut
être
accordé
ERSCHAËVE
Sandrine
|_AAP
1%
classe
|2000€
6
mois
2 000 €
NICOLAS
Pascal
AAP
1%
classe
|
2 000 €
6
mois
2.000
€
MIS
Patricia
AÂAP
1%
classe _ |
2000 €
6
mois
2 000 €
IGAULT
Jennifer
AAP2"%
classe
|2000€
6
mois
2000€
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publlé
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l Oise
ANoailles
le 1/07/2013
Le comptable, Françoise
MALLARD
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
NOYON
Vu
le code
général
des
impôis,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
ll et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L. 247,
L. 257
A et
R*
247-4
at suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1”
- Délégation
de
signature
est
dannée
à
Madame
DEVINEAUX
Linda,
inspectrice,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de
NOYON ,
à Feffet de
signer:
4°}
les
décisions
graclauses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moraltoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
60
000
€ :
2°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
N
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
600
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnés à l'effet
de
signer :
4°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
ds
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pourlaquelle
ur
gracieuses
paiement
«délai
de
palement
peut
être
accordé
BACQUET
Marie
Annick
_|CP
200
€
6 mois
2000
€
PAQUIER
Fabrice
Contrôleur
200
€
6 mois
2000
€-
DEGUISE
Jean-Michel!
AR
200
€
6
mois
2000
€
FICNER
Laëtitia
ARP
200€
6
mois
2000
€
Atticle
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
La délégation
prend
effet le 1° juillet 2013.
A
Noyon,
le
1*juillet
2013
Le
comptable,
aGQques THIBAUT
Inspecteur divisionnaire HG des Finances publiques Be.
Le
comptable,
responsable
de
la trésorerie
de
Nanteuit
le Haudouin
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'articie
408
de
son
annexe
il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
46
;
Arrête
:
Atticte
4%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
SBIHI
Ahlame
et
LALLEMAND
Marie,
respectivement
agent
d'administration
principat
et
contrôleur
des
Finances
Publiques,
faisant
fonction
d'adjointes,
à l'effet de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
morataires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
ia
limite
de
10
000
€
;
2°}
au
nom
ei sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
d) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
A Nanteyif,
le 01/07/2013
Le
comptable,
$.
RASAMIMANAI DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU COMPTABLE
CHARGE
DE
LA
TRÉSORERIE
DE
PONT
SAINTE
MAXENCE
Lecomptable, responsablé
de
{a
trésorerie
de
Pont
Sainte
Maxence‘
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V;
“Vu
ie
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vule
décret
n°
2008-3098
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
6
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
; *
.
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
a
notamment
son
article
16:
Arrêts
:
Article
1° - Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
BELLIER
Florence,
Cantrâlaur,
adjoint
au
comptable
chargé
de
la trésorerie
de Pont
Sainte
Maxence, à
l'effet de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la Ilmite de
60
000
€;
2°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
20000
€ ;
‘
b}
l'ensemble
des
actes relatifs
-au
recouvrement,
et
nolamment
jes
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi que
pour
ester
en justice ;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à l'effet
de
signer:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans.les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et
les déclarafions
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
—&—
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
des |
pour
laquslie
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
PERONNIN
MAFTHIEU
{Agent
2 000,00
€
6 mois
5 000,00
€
d'administration
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
eat
dptunant
frenci
effe &
&o4110H
DB.
dk
grés
dater
frere
Fes
coute
tence,
le 21/ 06
/2013
:
:
Le
comptable,
4}
Féfcoples
Ass
74
RC DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Saint
Leu
d'Esserent,
Vu
le code
général
des
impôts,
s
notamment
l'article 408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247,
L. 287
Aet
R*247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
î
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire et complable
publique,
et
notamment son article 16';
-
+
Arrête: Article
1
Délégation
de
signature
est donnée à l'effet
de
signer:
1°}
es
décislons
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
te
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale,
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
détai
de paiement
peut
être accordé
DAIRE
Evelyne
Contrôleur
principal
|f6
000€
2
mois
15
O0DE
.
RESIN
Rose-Marie
Contrôleur
(1 000€
6 mois
fl 000€
Article
2
.Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil. des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
A Saint
Leu
d'Esserent,
LOUO7AQS
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
La
comptable,
responsable
du
Centre
des Finances
Publiques
de Thourotte,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article 408
de son
annexe
INet les
articles 212
à 217
de son
annexe
IV
;
Vu
le Hvre
des procédures
fiscales, et notamment
les articles L 247,
L 257 A
et R*247-4
ef suivants
;
Vu
le décret
n° 2008-309
du 3 avril 2008
portant diverses
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de signature
est donnée
à compter
du
1“ juillet 2013
de signer
:
1)
les décisions
relatives
aux
demandes
de délai de païement,
dans
les limites de durée
et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
2}
les avis
de
mise
en
recouvrement
;
:
3)
Pensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
maximale
Durée
pour
laquelle
un
Seuil
des actes
Nom
et Prénont
grade
maximale
| délai de
paiement
| relatifs au
des agents
des délais
| peut
être accordé
|
recouvrement
de
BEIGNIE
Sylvie
| Contrôleuse
24
mois
Pas
de somme
Pas
de seuil
maximale
[KARASINSKI
Agente
12 mois
<1500
€
<1509
€
Martine
d'administration principal
FERNEZ
Muriel
|
Agente
12 mois
< 1500
€
<1500€
le
d'administration Principal
BELLOT
Agent
12 mois
<1500
€
<
1500
€
Sébastien
d'administration Principal
Article 2 Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de l'Oise,
Le
présent
document
prendra
+ fre
Fan
4%
quille
2043.
A
Thourotfe
le 24
juin
2013,
La
comptable,
MF
WATIN
Sylvie
BEIGNIE
Martine
KARASINSKI
Murielle
FERNEZ
Sébastien
BELLOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsabie
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COMPIEGNE
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
l
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexs
IV;
Vu
{e
livre des
procédures
fiscales,
st
notamment
les
articles
L. 247
et R°
247-4
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
lé
décret.n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
at
comptable
publique,
et
notamment
son
article 16
;
Arrête
:
Article
1°
Déiégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BRAUER
Eric,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques,
à
Mme
BRILLANT.
Christine,
Inspectrice
des
Finances
Publiques
et
M.
Françols
de
MOREL,
inspecteur
des
finances
publiques,
tous
trois
adjaints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COMPIEGNE,
à
l'effet de
signer:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
confentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le détai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est donnée à l'effet
de signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMER
EF DES FINANCES
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
maximale
maximale
pour
contentisuses
gracieuses
des
délais
de
laqualie
un
délai
paiement
de
palsment peut
être
accordé
SZYMANSKI
Nathalie
Contrêleusa
10 000
€
10000€
6 mois
4 000
€
des
finances
publiques
FOUQUET
Alexandra
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
4000
€
des
finances
publiques
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
cl-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
palement
peut
être
accordé
MAYEUR
Jean-Luc
Contrôleur
das
10000€
6 mols
10
000
€
finances
publiques
VANCANEGHEM
Corinne
Contrôleuse
des
10
000€
6 mois
10 000€
finances
publiques
AMARANTHE
Marie-
Contrôleuse
des
500
€
6 mois
4 000
€
Pierre
finances
publiques
LECLERC
Lauredana
Contrôleuse
des
500€
6 mois
4 000€
finances
publiques
MONTARD
Syiviane
Contréleuse
des
500€
6 mois
4 000
€
finances
publiques
TERRIER-SELLOUMA
Agente
des
finances
500
€
6 mois
4 000
€
Marylise
publiques
°
BILLORE
Francine
Agente
des
finances
500
€
6 mois
4 000
€
publiques
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
dl
pére
documat
prénotro
efRe
J
011042
À
COMPIEGNE,
le 21
juin 2013
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
LC:
BEAUD
bi
du server
des)
impôts des part
de Compiègne
on
se DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particutiers
de
MERU
Vu
le
code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Enances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2042-1246
du
7
novembre
2042
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
articie
16
;
Arrête : Article
1*
Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Véronique
SCHUPBACH,
inspectrice
à M.
Christophe
CARVALLO,
inspecteur
adjoint(e}s
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
MERU
, à l'effet de
signer:
4°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office.
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la fimite
de
60
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
dernandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€ ;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi que
pour
ester
en justice
;
c}
fous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Articie
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
au
rejet
:
Dans
la limite
de
50
600
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
Mme
Christine
LOMBARDIN
Mme
Cécile
NEYRET
Mme
Denise
BANCOURT
Mme
Nathalie
SCHOTTE
Dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Mme
Annie
MONNERVILLE
Mme
Karine
BRICHE
M
Hervé
CASSIA
Mme
Christine
LASSALLE
Mme
Sonia
PIAT
Mme
Gabrielle
ROGER
M
Malek
ZELMAT
Mme
Nathalie
ALLAIRE
Mme
Sandrine
BAILEY
M
Xavier
BRICHE
Mme
Béatrice
GUISTI
M
Rémi
HORWAT
Mme
Sandrine
HOULZE
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
agents
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Mme
{sabelle
POIRIER
Contrôleuse
500
€
10
mois
5 000€
Mme
Noetle
DE
TEMMERMAN
Agente
600
€
10
mois
6000
€
Mme
Marie
José
LUCBERNET
Agente
500
€
10
mois
5000
€ Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrévement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
maximale
maximale
pour
confentieuses
gracieuses
des
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
Mme
Maryline
Contrôleuse
10
000
€
10
000€
40
mois
5000
€
GRANGEON
principale
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
POise
do
pére
doom
prend
eff
04/07/2088.
A Méru
le 24
juin
2013
Le
comptable,
respansable
de
service
des
impôts
des
paiticuliers,
Serge
LEVEL
Le comptable,
responsable
du
service
des
Impôts
des
particullers
de
SENLIS.
Vu
le code
générat
des
impôts,
et
notamment
l'aricie
408
de
son
annexe
li et fes
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV:
Vu
l8
livre
des
procédures
fiscales.
et
notamment
les
aticies
L.
247
et
R*
247.4 61
Suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives à
la
direction
générate
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
; -
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 naverbre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
i
notamment
son
article
14
Arrête
:
Article 4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
SALMON
CHRISTINE
et
FAUNANT
JULIE,
inspecteurs,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts des
pañiculiers
de SENLIS,
à l'effet de signer :
4°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
18s
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrévement
ou
restitution
d'office.
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite de 40
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracleuses,
sans
limitation de montant
;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
palement,
sans
limite
:
b) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
©) fous
actes d'administration
et de gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modéraiion
au rejet, dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délal
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3”)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
jes
actes
de
poursuites
gt
les
déclarations de créances
; aux
agents
désignés
ci-après
:
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
yracieuses
paiement
délai
de
paiement
|,
ù 000
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département
de l'OISE
uno
ff
£
04101
d0B
de
péient
dou
prencl
ejfes
us
lu 2013
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Laurent
BODIOT
27
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptahle,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CREIL
Vu
te code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
il et
les
articles
212
à 247
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
pubtiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
20142
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptabte
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
GOACKC,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CREIL,
à l'effet
de
signer
:
1°}
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 80
000
€ ;
b}
l'ensemble
des
acles
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en justice ;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
Article
3
5°)
la délégation
accordée
prend
eifet
le
4” juillet 2013.
A
Creil,
le 24 juin
2013
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CREIL.
Vu
te
code
générai
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
E.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
LETENEUR,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CREIL,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
dans
ta
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
tes
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la limite
de 60 000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuei
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
Article
3
5°)
la délégation
accordée
prend
effet
le 1% juillet 2013.
A
Creil,
le
24
juin
2013
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CREIL
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête : Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
signer :
4°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
:
aux
agenis
désignés
ci-après :
4°)
la délégation
accordée
prend
effet à compter
du
1” juillet 2013.
-Artiele
2
Les
délégations
accordées
prennent
effet à compter
du
1% juillet 2013. Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
CAPILLON
Contrôleur 2°*°
750
6
7500
Jacques
classe
COURTOIS
Agent
200
3
2000
Charlène
administratif
DÉFILIPPI
Contrôleur
750
6
7500
Valérie
”
Principal
LEGRAND
Agent
200
3
2000
Chantal
administratif
MIERMON
Contrôleur
750
6
7500
Jeannine
Principal
LL
ROLEINI
Contrôleur
750
6
7500
Françoise
Principal
TONDELLIER
Contrôleur
2°
75ù
6
7500
Sandra
classe
A
CREIL,
le 24
juin
2013
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, Guy
TERROIR
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
DE
BEAUVAIS
ARRÊTE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
BEAUVAIS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articies
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vue
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
5
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
©
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête Article
À
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°}
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspectrices
des
finances
publiques
désignées
ci-après
:
nom
prénom
nom
prénom
GAILLARD
MARYEINE
MAZOUZ
SAMIRA
2°}
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
nom
prénom
nam
prénom
nom
prénom
CHAUBARD
FABIEN
TURPIN
XAVIER
GUILLEMONT
ERIC
LEMONNIER
LUDIVINE
MARCHAL
EDITH
FAURE
SEBASTIEN
ROBERT
VIRGIBNIE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnés à
l'effet de
signer
:
1°}les
décisions
gracleuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
at
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Je Nom
et
prénom
des
grade
Eimite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracleuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
MAZOUZ
SAMIRA
Inspectrice
15
000
€
Sans
limitation
Sans
limitation
GAILLARD
MARYLINE
Inspectrice
15
000
€
Sans
limitation
Sans
limitation
PENSA
CLAUDIE
Contrôleuse
400
€
3 à
12
mois
4
000
€
DUTOT
MYRIAM
Contrôleuse
400
€
3 à
12
mois
4000
€
SAGNIER
BRIGITTE
Contrôleuse
400
€
3
à
12
mois
4
000
€
:
PIGEAT
PATRICIA
Contréleuse
400
€
8 à
12
mois
4 000
€
VILLETTE
HERVE
Contrôleur
400
€
3
à
12
mois
4
000
€
WILLAY
SYLVAIN
Contrôleur
400
€
3 à
12
mois
4
000
€
CHAUBARD
FABIEN
Contrôleur
400
€
3
à
12
mois
A
000
€
TURPIN
XAVIER
GContrôteur
400
€
3
à
12
mois
4
000
€
GUILLEMONT
ERIC
Contrôleur
400
€
3 à
12
mois
À
000
€
LEMONNIER
LUDIVINE
Contrôleuse
400
€
3
à
12
mois
4000
€
MARCHAL
EDITH
Contrôleuse
400
€
3 mois
2000
€
FAURE
SEBASTIEN
Contrôleuse
400
€
3
mois
2
000
€
ROBERT
VIRGINIE
Contrôieuse
400
€
3
mois
2000
€
Article
3
Délégation
de
signaturs
est
donnée
àl'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
dé
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
timite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
décisions
maximale
maximale
pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
de
laquelle
un
détai
paiement
de
paiement peut
être
accordé
[| LEQUIEN
NICOLAS
Contrôleur
10
000
€
10
090
€
3 à
12
mois
4 000
€
PUY
NICOLE
PT
2000 €
2 oùû
€
3 mois
2000
€
BERNERON
ARNAUD
SA
ation
2000 €
2000 €
3 mois
2000
€
DHONT
DENIS
Ps
2 000
€
2000 €
3 mois
2000€
H
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
POISE
À
BEAUVAIS
le
1ER
JUILLET
2013
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Pascal
BLONDEL
RSiPônsable
du
Service
des
ts
des
Pariculiers
de
Hleauvais
_
PR
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
impô
cui
NT
DE
La
comptable,
Patricia
BOCQUET,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CLERMOI
a
‘
ï
L'OISE,
ik
de
son
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
li
et
les
articles
212
à
217
annexe
[V:
ns:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R“
247-4 et
suivants
;
|
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
lu finances
publiques
;
|
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
46
juin
2009
relatif
aux
services
déconcenirés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
|
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
ta
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
18
;
Arrête
:
Article
4%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
|
-
Mme
JOLY
Maryline,
inspecirice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
Impôts
des
particuliers
de
Clermont
de
FOIse
L
_
M
GUIDAT
Plerre,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Clermont
de
l'Oise
à
l'effet
de
signer
:
|
|
|
1°)
dans
la
limite
de
80
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietie,
les
décisions
d oser
1
ie.
d'admission
païtielle
au
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d
office
et
sans
limitation
de
montant,
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
portes
de
récoltes]
;
|
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
au
rejet
dans
la
limite
de
60
000€;
|
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptabte
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délal
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
42
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€ ;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
acles
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
AT Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rajet
:
4°}
dans
la
limite
de
40
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
chaprès
:
ee
————
4
—
SCELLES
Etc
PETITPREZ
Arnaud
PETIT
Anne
MORTREUX
Cathy
TRACHE
Frédéric
TORDEUX
Dominique
DOURIEZ
Marie-Lyne
L
CAPELLE
Alain
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
LOSBAR
Aline
DUHAMEL
Florence
GWAZDA
Fabrice
DELAHOCHE
Anne-Marie
VERVEL
Maryse
COSSON
Cécile
|RINKEL
Jean-Claude
BERNARD
Giles
DALLE
Maryin
7777
HANGARD
Claudine
VILBERT
Nadine
LEVEL
Ghistaine
DORMOY
Geneviève
GRUYERE
Isabelle
SEVIN
Fanny
POURPLANQUE
Didier
°
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
ei
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
maximale
des
|
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
LECERF
Luc
Contrôleur
principat
|
10
000
euros
12
mois
100
000
euros
ABRAHAM
Delphine
Agente
10
000
euros
12
mois
100
000
euros
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
du
département
d
À
Clermont
le
01/07/20
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE
POLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
l'Oise
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
li
et
tes
articles
22
à
217
de
son
annexe
IV:
Vu
te
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
Aet
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret-n°
2009-707
du
16
Juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
ia
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
DEBAY
Nicolas,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signier
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
iransaction
ou
rejet,
dans
la
timite
de
60
000
€
:
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contenlieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
‘
4°)
au
nom
et
sous
ta
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et
porter
sut
Une
somme
supérieure
à 60
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
tes
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées.dans
le
tableau
ci-après
;
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
dé
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
- aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
des
maximale
|
maximale
pour
contentieuses.|
décisions
|
dés
délais
|
laquelle
un
détai
gracieuses
|de paiement|
de
paiement
Liberté » Éga RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
ARRETÉ
peut
être
accordé
Thierry
Hecquet
egent
2
000
€
12
mois
20
006
euros
Roger
Brélivet
agent
2 000
€
12
mois
Brigitte
Lheureux
agent
2
009
€
009
euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif du
département
de
l'Oise
A
Beauvais,
le
1er
juiltet
2043
La
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé,
Portant
délégation
de
signature
Jean-Jacques
YOU,
Chef
de
Service
Comptable
— comptable
public,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
SENLIS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
247
de
son
annexe IV
;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
CARRE
Danielle,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Senlis,
à l'effet de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriate,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
#mitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
dé
payer;
7°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
et en
sa
seule
absence
a)
les décisions
refatives
aux
demandes
de
détai
de paiement,
le délai accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60.000
€
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
THE
_ Article
2
Détégation
de
signature
est donnée
à
leffet de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscai
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
.
2°}
en
maüère
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limits
précisée
dans
lé
tableau
ci-dessous
;
3°ÿ
tes
avis
de
mise
en
recouvrement
etles
mises
en
demeure
de
payer;
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Limite
Montant
agents
des
décisions
des
décisions
maximal
des
contentieuses
gracieuses
AMR.
et mises
en
demeure
DUQUESNE
Béatrice
|
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
10
000
€
BARTH
Syivie
Contrôleur
10
000
€
+6
000
€
40
000
€
DE
SOUSA
Murielle
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
HAZANE
Sandrine
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000€
LEBRUN
Claire
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
LEGRAND
Sjria
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000€
WALLEMACQ
Stéphanie
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000€
BARDET
Nicolas”
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
LANG
Jérémy
Contrôleur
10
000 €
10
000
€
10
000
€
NUBUL
Thierry
Contrôleur
10000
€
10
000
€
10
000
€
BÉVALOT
Séverine
Agent
2000 €
2 000
€
2000€
BRION
Camille
Agent
2 000
€
2 000
€
2000€
DEMARET
Jsabelle
Agent
2 000€
2 000
€
2 000€
DESPREZ
Josiane
Agent
2 000€
2 000
€
2 000
€
DUPONT
Stéphanie
Agent
2 000€
2000€
2000
€
FERON
Modeste
Agent
2 000€
2000€
2000€
PAVAILLON
Frédérique
Agent
2000
€
2 000
€
2 000
€
POISSON
Chantat
Agent
2 000
€
|
2000€
2000€
ROUZAUD
Charlène
Agent
2 000
€
2 000
€
2
000€
PERRET
Amaud
Agent
2 000
€
2000€
2 000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise
et
affiché
dans
les locaux
du Service des Impôts
des Entreprises de SENLIS
-
£
A(ON
OP,
dh
pérnt-
douumos
prend
efes, gs
94107
fi? Le Chef de Service
Comptable
TT
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
m4
Arrêts
portant
déiéges
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
COMPIEGNE
NORD
Vu
le code
générat
des
impôts,
et nolamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
sor
annexe
!V;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247
et R* 247-4
et suivants
.
Vu
le
décret
n°
2008-3009
du
3
avril
2098
portant
diverses
dispositions
relatives
à
ts
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2000-707
du
16 Juin
2009
retatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétalre
et
comptable
publique,
et
notamment
son
artlote
16
;
Arrëta
:
Article
fer
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
LOISEAU
Sandra,
Inspectrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
COMPIEGNE
NORD,
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
es
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
ia
linite
de. 60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portent
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
imite
de 60 000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
piafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4*yles
décisions
sur les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la imite
de
100
000
€ par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer;
7°}
au
nom
et
sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relalives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
quel
que
soit
le
montant,
étant
précisé
que
le délai
accortté
ne
peut
excéder
6
mois
sans
consitution
de
garantie
;
b}
l'ensemble
des-actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
at
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}tous
actes
d'administration
et de gestion
du
service.
MÉNESEE
HELIE
à LUN ONE
LE PSSTINEAETS — 108 Arilsle
2
Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet
te signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietie.
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielie
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
linite
précisée
dans
la
tableau
ci-dessous ,
3°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
palement,
dans
les
ilmites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
at les
mises
en
demeure
de
payer:
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
las
acles
de
poursuies
et
les
déciarations
de
créances
;
EL
EÉGATION
LE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comotale,
resoons:
je du
service
des
impôts
des
entreprises
de
BEAUVAIS
Vu
ie code
géré-ai
des
“1pô!s,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles 212
& 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le livre des
5:5cédurs
fiscales,
ét notamment
les articles
L. 247
et R*247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-3Ca
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2609-27
du
16
jui
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
Is
direction
générais
des
linances
pi
Vu
le
décret
n°
20427
notamit ent
son
Jréicle
“6
du
7
novembre
2012
relatif
à
le
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
8t.
aux
agents
désignés
ci-après
:
Arrête
grass
Ts
Article
1"
dar
décisions
des
décisiuns
mextmale
|
uste
us
|
.
.
.
tortantiousss
grasiousas
8e
déjals
delléi
péiertens
Délégation
de
sixnature
sst
donnée
4
M.
PRIE
Bepilste,
Inenecieur
adjoint
au
responsable
du
service
des
-
.
eu
galemant
|poit
êire
accordé
impôts
des
entre-rises
7
BEAUVAIS,
à l'effet
de
signer
:
Contrôleur
10
000
€
5 000
€
6
mois
10
006€
.
:
principal
:
1°)
en
rnaïère
&>
contitieux
fiscal
d'assietta,
les
décisions
d'admission
fotale,
d'admission
parllelle
ou
de
contrôleur
17710000
€
6 000
Ë
gmois
| 1000€
rejet,
de
dégrève-nant
c"!
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€ ;
*
trôleut
GO
RERes
pere
sontenr
7Done
ie
fes
S
ge
2°)
en
matière
de
grac'rux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
princlpat
limite
de
60
009
€:
|
RENAUD
Florence
se
10000€
$souoe
mois
10000
€
3)
tes
décisions
sur
::5
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
THE
Lydia
Contéleur
10
000
€
Sô00eE
E
mois
16
000
€
éconorrique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sant
situés
principal
dans
iv
ressort
€ 1
serv
VALLÉE
Pascal
contréfeur…[
16000
€
—S000€
..
L.
6 mois
LEE
4°
les
décision.
sur le:
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demance
,
L
Article
3
5")
les
documeris
nécrssaires
À
l'exécution
comptable
des
décisions
côntentieuses
et
gracieuses
sans
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
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ädminisiraëff
du
département
de
l'Oise.
limitation
ce
motiant
;
€‘)
les
avis
de
mise
en
:ucouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
du
péknt
oocunnt
peadro
effee -&
04104
Ji.
)les 5
!
pay
À Complègne,
le 24 juin 2013
7°)
au
nom
et seus
la re:ponsabilité
du Comptablè
soussigné,
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
é£cisions:
rolath
de
délai
d
;
,
je
délai
accordé
cuvat
céder
entreprises
de
COMBIEGNE
NORD
a}
les
décisiont:
solalives
aux
demandes
de
délai
de paiement,
lai
é
ne
pi
NE
EX
8 mois
et porter
sûr
Une
-omme
supérieure
à
50
CODE
:
Eric
LEMAITRE"
‘
|
Inspecteur
divisionnaira
b}
l'ensemble
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
des
finances
publiques
déclaraïions
de
créance:
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}) tous
zes
d’3ministration
et de
gestion
du
service.
Articie
2
Délégation
de
signature
38t
donnée
à
l'effet de
signer
:
_—
Me- -ux
fiscat
d'assieite,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admisslon
partielle
ou
de
restitution
c'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
4°}
en
maïère
€2
cort
rejet, dr; déréverent
ié au
tecuell des
actes
administratif du
département
de
FOise
‘
|
ï
juillet
2013
grac:71x
fiscal,
ies
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
a
limite
précisée
pe
espunsable
de
service
des
impôts
s-dess.1s
;
des
entreprises,
g°}les
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cofafr
:s
aux
demsrdes
de
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de
paisment,
dans
les
limités
de
durée
et
dé
montant
°
Mari
nie
Susêr
indiqués
dune
.:
table
ci-après
;
Le
er
4}
les
:vis
de
+" 38
en
-couvrement
et
les
mises
en
derneure
de
payer;
5°}
‘er.embte
:-3
act:
‘elatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
crée
ces
;
aux
agents
dés”,
vôs Ci
près
: grade
Limite
|
imite
| Durée
des
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des
erhnels
contentisuses |
décisions
|
des
ais
jlaaie
ur
dés
gracteuses
|
saismant!
de
paleme peut
être
.
À.
ecsorcé
:
contrôleur
80
|.
8 mois
|
18000 euros
contrôleur}
10000€
”_8000€
| mois
|
16000 euros
contrôleur
}
10000€
8 000
€
.
À —
=
:
-
+
40 000 €.
8 600
Ê
.
6 mois
418009
euros
10000
€
__10000€
10 000
18000 euros!
L'ioowe
|
8000
18000
eures
|
10000€
|
18000
euros
10000€
_7
18000
euros
10
000
€
mens
I
none
18000
eures
LUE
ee
__
10000€
18000
euros
contôleur
| 10000€
|
Bocdé
|
"6mos
|t8000eu0s"| Bovoeurs
|
8 000
euros
U
8 000 euros
|
BO0Geuros
|
Articie
3
— MA DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Clermont
Vu
le
code
général
des
impêts,
et
notamment
l'article
468
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
ennexe
IV:
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L, 247
ei R* 247-4
et suivants
:
Vu
le décret
n°
2008-3409
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
[a
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
arlicle
16 :
Arrête : Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
LE
COSTAQUEC
Thierry;
Inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Clermont
,à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
malière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restilution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
dé
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
4}
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
doni
tous
fes
établissements
sont
situés
dans
te
ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
60
000
€
par
demande
;
£°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°}
les avis
de
misa
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}
au
nom
st
sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60.000€
;
b}
en
l'absence
du
comptable,
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
at
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
€)
tous
actes
d'administration.et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'offlce,
dans
la
limite
précisée
dans
te
tableau
ci-dessaus
;
08
2°)
en
matière
de
gracieux flscal,
les-décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°}
uniquement
pour
les
contrôleurs,
les
avis
de
mise
en
recouvrement
at
les
mises
en
demeure
de
payer :
5°}
pour
Danièle
FRANQUEVIÈLE
et
Isabelle
SEYS-LAZZERINI
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
sf prénom
des
|
grade
Efmite
Limite
Durée
Somme
agents
!
des
décisions
des
maximale
|
maximale
pour
contentieuses |
décisions
|
des
délais
|laquelle
un
détai
gracteuses
|
de
palement|
de
paiement peut
être
accordé
FRANQUEVILLE
Contrôleuse
10
000
€
8 000
€
4 mois
30.000
euros
Danièle
principale
SANNA
Corinns
Contrôleuse
10
000
€
8 000
€
4 mois
30.000
euros
HENRY
Marc
Contrôleur
10
000€
8 009
€
4 mois
30.090
euros
GALATI
Annick
Cortrôleuse
10
000€
800€
4 mois
30.000
euros
LECIEUX
Thierry
Contrôleter
10
000
€
8 000
€
4 mois
30.000
euros
REYDELLET
Jocelyn
Contrôleur
0
900
€
8
000
€
4
mois
30.000
euros
ROUVIERE
Elise
Contrôleuse
10
000
€
8 000
€
4 mois
30.000
euros
SEYS-LAZZERINI
Contrôleuse
10
600
€
8 000
€
4 mols
30.000
euros
isabelle
BEEUWSAERT
Agente
2000 €
1000€
3 mois
15.000
euros
Christine
.
BULTEL
Béatrice
Agente
2 009
€
+000
€
3 mois
18.000
euros
RICBOURG
Muriel
Agente
2
000
€
1000
€
3
mois
15.000
euros
GOSSENT
Marie-
Agente
2 000
€
1000 €
3 mois
15.009
euros
Claude
Artlcle
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
racueil
des
actes
administrafifs
du
département
de
l'Oise
A
Clermont,
{e 1“ juillet 2013
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
L
des
entreprises,
T u À
|
EE,
LIN
Liberté
» Égaliol
+ Praterntté
lai
|
Liborad » Égalitf » Erairraété
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les actes
de
poursuites
et fes
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif du
département
de
l'OISE. À Compiègne,
le
O1
juillet
2013
Jean-Plerre
ORSINI
inspecteur
Divisionnaire
des
Finance:
Hoies
RéruBLiQUE
FRANÇAISE
RÉFUHIAIQUE
FHANCAIRE
Le
comptable,
responsable
du
service des
impôts
des
entreprises
de Compiègne
sud,
Article 2
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
IN et les
articles
212
à 217
de
son
Délégation
de signature
est donnée
à l'effet de signer:
annexe
IV
;
:
:
:
aie
Le
Le
L
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
Vu
le livre
des procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
rejet, de dégrèvement
ou
restitution d’office, dans
la limite précisée
dans
le tableau ci-dessous
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
générale
des
finances
publiques
;
dans
le tableau
ci-dessous ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
général
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
des
finances
publiques
;
E
8
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
a
5
mn
.
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
?
pe
et notamment
son
article 16 ;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes de poursuites
et les déclarations
de
Arrête
:
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
EC:
:
Article 1
|
Limite des |
Limiedes |
Durée maximale |
some
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
TOULLET
Christine,
inspectrice,
adjoint
au
responsable
du
service
des
Nom
ct prénom des agents
Grade
décisions
décisions
des délais de
taquele un délai
impôts
des
entreprises
de
Compiègne
sud,
ou
à M.
DUPONT
Christophe,
en
cas
d'absence
de
Mme
TOULLET,
à l'effet
contentieuses |
gracieuses
paiement
de paiement
peut
de
signer
:
être accordé
:
:
:
Enio
sect
à
JOF
ïé
Contrôleuse
principal
10
000
€]
10 000
€]
6 moi
1
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
Es
Bit
enr
re
10 000
€!
10 006 €!
pers
n
me
rejet, de dégrèvement
ou restitution
d’office, dans
la limite de 60
000 € ;
Mignte
2
Ée POPEE
=
mes
CAVIELLES
Florentine
Contrôleuse
principale
10 000
€
10 000 €]
6 mois
16 000
€
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
Himite
DAUSSY
Isabelle
Contrôleuse
principale
10 000
€
19 006
€
6 mois
19 000
€]
de 60 000 €;
DUPONT
Christophe
Contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €!
FLAMANT
Sophie
Contrôleuse
10 000
€
10 000 €]
6 mois
10 000
€
39)
Les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
FOURNIS-BREDECHE
Sophie
|Contrôleuse
10 000
€
10 009
€]
6 mois
10 000
€]
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
GALLOT
Yves
Contrôleur
10
000
€
10 000 €]
6 mois
10 000
€
dans le ressort du service ;
HAGRON
Stéphanie
Contrôteuse principate
19 000 €l
10 000 €
6 mois
10 000 €
:
u
-
,
.
.
IMALRAIN
Denise
Contrôleuse principate
10 000 €
10 000 €]
6 mois
10 000 €
D
ne
ns
u ae
les
demandes
de
remboursement
de
erédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
NOISIER
Cédric
Contrôieur
10 000
€
10 000
€l
Emois
10 000
€l
P
!
ALLAIS
Patricia
Agent principal
2 000 €
2 000 €l
6 mois
10 000 €
5°) les documents
nécessaires à l'exécution comptable
des
décisions
contentienses
et gracienses
sans
limitation
BAUDU
Muriel
Agent prinoipal
2000
€
2.000 €
6 mois
2000 €
de montant
:
CABARET
Maciane
Agent principal
2000 €
2000 €
6 mois
2.000 €|
COMMANDEUR
Christiane
Agent
principal
2000 €
2 000
€
6 mois
2 000
€
6°)
les avis de mise
en recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer
;
[DAVID
Marie-Claude
JAgcat principal
2 000
€]
2 000
€;
6 mois
2000
€|
pay:
a.
.
DELEPINE
Michelle
Agent
principat
2 000
€
2 000
€;
6 mais
2009
€]
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
LAURENT Marie-Françoise
Agent principal
2 000 €
2000 €
6 mois
2000 €
Le
:
:
:
.
PAUSE
Carine
Agent
principal
2 000
€
2 000
€
6 mois
19 009
€]
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
six
SN
LE
|
mois
ni porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
;
Article
3
| DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CREIL
Vu
lé code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
Il et les
artictes
212
à 247
de
son
annexe
W;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Va
le décret
n°
2008-3098
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
n°
2099-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
diraction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
RAMA
Martine,
Inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
Impôts
des
entreprises
de
CREIL, à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totaie,
d'admission
partelle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°}
en
mafière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
ie
ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
. a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 50
000
€ :
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
- A
Article
2
Détégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
signer
:
ten
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
:
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: grade
Limite
Limite
Durée
| Somme
maximale
pour
des
décisions
des
maximale
laquelle
un
délai
de
contentieuses
|
décisions
|
des
détais
paiement
peut
être
gracieuses
de
accordé
paiement
M.
BEZIAT
Jacques
! Contrôleur
principal
16
000
€
10
000
€
6 mols
19
006€
M.
BULTEL
Philippe | Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
Mme
GUILLEMONT
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
Carole
principale
Mme
KASPEREK
Contréleuse
10
000
€
40
000
€
6 mois
10
000
€
Sylvie
principale:
M.
MALEAPA-
Contrôleur
principat
10
000
€
10
000€
6 mois
10
000
€
XAVIER
Roland
MENIS
Sophie
Conirôleuse
10
000
€
18
000
€
6 mois
10
000
€
principale
Mme
ARTEAUD-
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
MEDINA
Marielle
Mme
LEFORT
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
DAUTREMONT
Dominique Mme
PERRIN
Contrôleuse
10 000
€
10 009
€
6 mois
10 000 €
Patricia
Mme
PETIT
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
000
€
Dominique
Mme
PUTEAUX
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6 mois
10
009
€
Valérie
Mrne
TREHOREL
Contrôleusa
10
000
€
10
00D
€
6 mois
10
000
€
GWAZDA
Magali
Mme
BONNEMENT
AAP.
2
000
€
2000
€
-
-
Marie
Claude
Mme
LE
GOUPIL
AAP.
2 000
€
2 000
€
-
-
Françoise
Mme
NGUYEN
Kim
AAP.
2000€
2000
€
-
-
M.
PAPADIA
Renato
AAP.
2
000
€
2000
€
-
-
Mme
ROUSSEL.
AAP.
2 000
€
2000
€
-
-
Emmanuelle
I Articie
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'OISE...
A
GREIL,
l&
fer juillet 2043
Le
complable,
responsable
de
service
des
impôts
entreprises,
4
Ce Hervé LE
FLOHIC
_M9-
Liberté
» Égulité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
DE
MERU
17 mue Anatole FRANCE 60110
MERU
Arrêté
portant
déiégation
de
signature
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Méru
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Îl et les
articles
212
à 217
de
son
annexe [V
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relalives
à
ja
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 1°° Délégation
de
signalure
est
donnée
à
M.
LUCZAK
Laurent,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Méru,
à Feffet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
ta limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
[a
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
:
4°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
006
€
par
demande
;
5°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
ei
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
7°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
tes
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mis
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
fes
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
c) tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
—
35 Article
2
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
fa
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
déiai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
moniant
indiquées
dans
te tableau
ci-après
;
4°)les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
{ Nom
et prénom
des
grade
Limite
Limite
| Durée
Somme
agents
des
décisions
|des
décisionsimaximale
des)
maximale
pour
contentiauses |
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
paiement
kde
paiement
peut,
___"=hLisze
|.
être
accordé
Mme
CHRETIEN
contrôteur
10
000
€
8000 €
3 mois
5000
€
Isabelle
rte
M.
SEBERT
Olivier
contrôleur
10 000 €
8 000
€
3 mois
5000
€
M.
LENORMAND
contrôfeur
10
000
€
8000 €
3 mois
5000
€
William
| Mme
PAQUET
agent
2000 €
3 mois
2000
€
[Stéphanie
À
À
ES
Mme
CLAEYS
agent
2000
€
3 mois
2000
€
Monique Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
A
Méru,
te
1 juillet 2043
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises,
Michel
RAVEZ
44