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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 01 RAA n° 19 du 1er octobre 2016
Document publié le Samedi 1 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 10 01 RAA n° 19 du 1er octobre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Travail et emploi,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19 1er octobre 2016
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19 du 1er octobre 2016
SOMMAIRE
Arrêté
Décision Date
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT Page
DRE 09.09.2016
Décision d’autorisation de déclassement du
domaine public ferroviaire d’un terrain non bâti
d’une surface totale de 200 m², situé rue du Mont-
Valérien à Saint-Cloud.
7
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2016-110 01.08.2016 Arrêté portant délégation de signature. 7 DDFIP
n° 2016-111 01.09.2016 Arrêté portant délégation de signature. 8 DDFIP
n° 2016-112 01.09.2016 Arrêté portant délégation de signature. 8
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page
DDCS
n° 2016-070 16.09.2016
Arrêté accordant l’agrément Jeunesse et
Education Populaire prévu à l’article 8 de la loi
du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel à l’association
VAUCRESSON ACCUEIL ET LOISIRS.
9
DDCS
n° 2016-100 20.09.2016
Arrêté portant modification de la composition de
la formation spécialisée du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
11
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP
n° 2016-092 23.09.2016
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°2014-057
octroyant le mandat sanitaire au Docteur
vétérinaire Sarah-Chrysanthi KALANTIDIS.
12
2 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL SHAL
n° 2016-98 16.09.2016
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association L’ESCALE, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique.
13
DRIHL-SHAL
n° 2016-99 16.09.2016
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association L’ESCALE, au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
14
Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA 20.09.2016
Décision portant déclaration d’inutilité et de
remise au service France domaine de deux lots
non cadastrés appartenant au domaine public
routier de l’État.
16
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
n° 2016-272 31.08.2016 Décision d'agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) 18
n° 2016-0106 19.09.2016
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
France.
19
n° 2016-0111 21.09.2016
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
France.
25
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
DTARS92/ES
n° 2016-074 29.08.2016
Arrêté portant désignation de Monsieur Odon
MARTIN MARTINIERE directeur d’hôpital hors
classe, directeur du Centre de la formation et du
développement des compétences de l’Assistance
publique - Hôpitaux de Paris en qualité de
directeur intérimaire du centre hospitalier Erasme
à Antony.
31
3 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
n° 2016-280 31.08.2016
Arrêté portant autorisation de délocalisation de la
Maison d’accueil spécialisée sise 179, avenue
Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison, gérée
par l’Association « de défense et d’entraide des
personnes handicapées » (ADEP).
32
DTARS92/ES
n° 2016-076 30.08.2016
Arrêté déterminant les indemnités attribuées à
Madame LOUIS DIT GUERIN, directeur
d’établissement sanitaire, social et médico-
social , directrice de l’EHPAD Larmeroux à
Vanves pour l’exercice de l’intérim de direction
de l’EHPAD Renaudin à Sceaux.
34
DTARS92/ES
n° 2016-077 30.08.2016
Arrêté déterminant les indemnités attribuées à
Monsieur Sébastien HOUADEC directeur
d’établissement sanitaire, social et médico-social,
directeur de l’EHPAD « Les Marronniers » à
Levallois-Perret pour l’exercice de l’intérim de
direction de l’EHPAD « Maison de retraite du
Parc » à Fontenay-aux-Roses.
36
n° 2016-254
ARS-DT 92
n° 2016-078
10.08.2016
Arrêté portant autorisation de création d’un
Service d’Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de neuf places au sein de
l’ITEP Jacques Prévert sis à Chatenay-Malabry
et géré par l’association APEI La Nichée
38
n° 2016-287
ARS DT92
n° 2016-080
06.09.2016
Arrêté portant requalification et répartition des
places de l’Institut Départemental Gustave
Baguer à Asnières-sur-Seine.
41
n° 2016-288
ARS DT92
n° 2016-081
06.09.2016
Arrêté portant requalification et répartition des
places du SAFEP / SSEFS rattaché à l’Institut
Départemental Gustave Baguer à Asnières-sur-
Seine.
44
DTARS92/ES
n° 2016-082 06.09.2016
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance de l’EPS Erasme à Antony (92160). 46
n° 2016-302
ARS-DT92-
PPS
n° 2016-083
09.09.2016
Arrêté portant cession d’autorisation des
Appartements de coordination thérapeutique
gérés par l’association « Association Réflexion
Action Prison et Justice (ARAPEJ) », au profit de
l’Association « Centre d’Action Sociale
Protestant dans la Région Parisienne (CASP) ».
48
n° 2016-251 08.08.2016
Arrêté portant autorisation de modification
d’agrément de l’Externat médico-pédagogique
« Les Avelines » sis 10 ter, avenue du Général
Leclerc à Saint-Cloud géré par l’association
« Entraide Universitaire ».
51
4 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
n° 2016-255 10.08.2016
Arrêté portant autorisation de modification
d’agrément du Placement Familial Spécialisé en
Centre d’Accueil Familial Spécialisé rattaché à
l’EMP sis 35, rue Georges Sorel à Boulogne-
Billancourt géré par l’association « Croix Rouge
Française ».
53
ARS
DD92/OAPS
n° 2016-086
23.09.2016
Arrêté portant nomination des membres du
conseil pédagogique de l’institut de formation en
soins infirmiers de l’hôpital FOCH de
SURESNES.
56
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
PP/CAB
n° 2016-01148
12.09.2016
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction du
renseignement de la préfecture de police.
58
PP/CAB
n° 2016-01149 12.09.2016
Arrêté portant règlement opérationnel de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris. 60
PP/CAB
n° 2016-01156 14.09.2016
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports
et de la protection du public et des services qui lui
sont rattachés.
73
PP/CAB
n ° 2016-01158 14.09.2016
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux.
82
PP/CAB
n° 2016-01159 14.09.2016
Arrêté portant nominations au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
86
PP
n ° 2016-01179 21.09.2016
Arrêté accordant délégation de signature au sein
du centre de services Chorus de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance.
87
PP/CAB
n ° 2016-01182 22.09.2016
Arrêté modifiant l’arrêté 2016-001158 du 14
septembre 2016 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux.
91
PP/SGZDS
n° 2016-01187 26.09.2016
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et
secours civiques.
92
PP/SGZDS
n° 2016-01188 26.09.2016
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur en prévention et
secours civiques
93
5 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page PP/SGZDS
n° 2016-01189 26.09.2016
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours. 93
AUTRES ORGANISMES
Décision Date EPADESA Page EPADESA
n° 164/2016 20.09.2016
Décision prononçant la délégation de signature de
Madame Mathilde BERNARDIN. 94
Décision Date INSTITUT GUSTAVE BAGUER Page
n° 2016-1 08.07.2016 Décision donnant délégation de signature à Madame Anne DECAN. 96
n° 2016-2 08.07.2016 Décision donnant délégation de signature à Madame Marie-Laure SPICQ-FABES. 97
ADDITIF
Décision
Récépissé Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
DIRECCTE
UD 92
n° 2016-275
26.09.2019
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims dans le département des Hauts-de-Seine.
98
n° 2016-282 23.09.2016
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SAS
HUPIAGONO sous le n° SAP822294898.
110
n° 2016-286 22.09.2016
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
GUILLAUME AYAD sous le n° SAP822216941.
112
n° 2016-290 22.09.2016
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
HUGO PIGACHE sous le n° SAP822353892.
113
n° 2016-292 23.09.2016
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Madame
MICHEL Prescillia sous le n° SAP822216982.
115
n° 2016-293 22.09.2016
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
DAVID BRUSQ sous le n° SAP822217063.
116
Décision Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Page
DRE 27.09.2016
Décision autorisant le déclassement du domaine
public ferroviaire du terrain non bâti d’une
surface totale de 178 m², situé au lieu-dit La
Croix Blanche à Châtenay-Malabry.
118
6 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
Décision du 9 septembre 2016 d’autorisation de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain non bâti d’une surface totale de 200 m², situé rue du Mont- Valérien à Saint-Cloud
ARTICLE 1 : D’autoriser SNCF Réseau à déclasser du domaine public ferroviaire, en vue de son aliénation, le terrain non bâti d’une surface totale de 200 m², sis rue du Mont-Valérien à Saint-Cloud, composé d’une parcelle cadastrée section AL n° 257p de 130 m² et d’une parcelle cadastrée section AL n°259p de 70 m², tel que figuré dans l’encadré vert sur le plan de situation annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et notifiée au directeur départemental des finances publiques de la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine ainsi qu’au directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France.
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2016-110 du 1er août 2016 portant délégation de signature.
Le comptable, responsable de la trésorerie municipale de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie municipale dont les noms, grades et signatures suivent, à l’effet de signer, au nom du comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux :
- M. Julian ROMERO, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable ;
- Mme Rachel BARRY, Contrôleuse Principale des Finances publiques ;
7 - A compter du 1er octobre 2016, à Mme Mathilde BACHOT, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
A Courbevoie, le 1er août 2016 Le comptable public, Responsable de la Trésorerie municipale
Jean-Luc VALIERE
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques hors classe
Arrêté DDFIP n°2016-111 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature
Le Comptable du Centre des Finances publiques d'ANTONY
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions au centre des finances publiques d' ANTONY dont les noms suivent, à l’effet de signer au nom du comptable l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux.
- Mme Roberte FAROT, Inspectrice,
- Mme Sophie VISSIERE, Inspectrice,
- Mr Bertrand ONILLON, Inspecteur Divisionnaire
- Mme Catherine BERNARDET, Contrôleur principal,
- Mme Marie-Georges GROSTEFAN, Contrôleur principal,
- Mr Raphael POURRE, Contrôleur principal
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Puteaux le 01/09/2016
Le Comptable du centre des finances publiques
d'Antony
Giuseppe SOROSINA
Arrêté DDFIP n° 2016-112 du 1er septembre 2016 portant délégation de signature
Le comptable du Centre des Finances publiques de MEUDON-Municipale,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
8 publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ; Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L 257 A ;
arrête :
Art. 1Er – Délégation de signature est donnée ou renouvelée aux agents exerçant leurs fonctions au centre des finances publiques de MEUDON-Municipale dont les noms suivent, à l'effet de signer au nom du comptable l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux :
- DESCHAMPS Christophe, Inspecteur des finances Publiques, adjoint au chef de poste,
- MOESCH Martine, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
- GUENNEAU Jean-Marc, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à MEUDON, le 1er septembre 2016.
Le comptable du centre des finances
publiques
de MEUDON-Municipale
Michel VAUGUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDCS n° 2016-070 accordant l’agrément Jeunesse et Education Populaire prévu à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel à l’association VAUCRESSON ACCUEIL ET LOISIRS
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
9 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 7 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté MCI n° 2014-21 du 20 mai 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2015-030 du 27 mai 2015 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale des Hauts- de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE I : L’agrément prévu par l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 est accordé aux associations ci-dessous :
Nom de l’Association
Adresse du Siège Social
Numéro d’agrément
VAUCRESSON ACCUEIL ET LOISIRS
La Montgolfière
3 avenue Salmon-Legagneur
92420 VAUCRESSON
92-JEP-140
ARTICLE II : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Nanterre, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale,
SIGNE
10 Christine JACQUEMOIRE
Arrêté DDCS n° 2016-100 du 20 septembre 2016 portant modification de la composition de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DDJS n° 2006-030 du 25 octobre 2006 portant institution du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté DDCS n° 2016-006 du 15 février 2016 portant composition de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Considérant la consultation électronique effectuée à la suite du départ de deux membres titulaires et les réponses positives reçues ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté DDCS n° 2016-006 du 15 février 2016 est modifié comme suit : 2/ Trois représentants des associations et des mouvements de jeunesse et trois représentants des associations sportives :
- Monsieur Fabrice ROUQUET, Association Pour l’Accueil des Jeunes Handicapés (APAJH) ;
3/ Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles :
- Monsieur Richard LECLERC, Confédération Française de l’Encadrement (CFE/CGC), ou son représentant ;
11 Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 20 septembre 2016 Le Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE DDPP n° 2016-092 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2014-057 octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Sarah-Chrysanthi KALANTIDIS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2015-16 du 19 mai 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,
Vu l’arrêté DDPP n°2015-117 du 20 novembre 2015 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 octroyant le mandat sanitaire de 5 ans au Docteur Vétérinaire Sarah-Chrysanthi KALANTIDIS
Vu la demande de l’intéressée, Madame Sarah-Chrysanthi KALANTIDIS née le 26 octobre 1984, inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n° 26275,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L.203-1 et les suivants susvisé et octroyé à Madame Sarah-Chrysanthi KALANTIDIS, Docteur Vétérinaire, est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 23 septembre 2016
P/Le directeur départemental de la protection des
populations des Hauts-de-Seine
L'adjointe au chef du service Santé et protection
12 animales - Environnement
Dr Sandra JEZ-TETREAU
Vétérinaire Inspecteur
DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté préfectoral DRIHL SHAL n° 2016-98 du 16 septembre 2016 portant agrément de l'association L’ESCALE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la demande d'agrément déposée par l'association L’ESCALE, reçue en date du 1er août 2016 et déclarée complète le 8 septembre 2016, auprès du Préfet de département, en vue d'exercer les activités suivantes :
• L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement ;
• L’assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
• La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
13 CONSIDÉRANT la capacité de l'association L’ESCALE à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR la proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, directrice de l’unité territoriale des Hauts- de Seine ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association L’ESCALE pour les activités suivantes :
- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement ;
- L’assistance aux requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
• La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 : L'association L’ESCALE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 11 février 2016.
Article 4 : L'association L’ESCALE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le secrétaire général et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, directrice de l’unité territoriale des Hauts- de Seine, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental du logement et de l’hébergement d'Île-de-France
Nanterre, le 16 septembre 2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté préfectoral DRIHL-SHAL n° 2016-99 du 16 septembre 2016 portant agrément de l'association L’ESCALE, au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
14 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la demande d'agrément déposée par l'association L’ESCALE, reçue en date du 1er août 2016 et déclarée complète le 8 septembre 2016, auprès du Préfet de département, en vue d'exercer les activités suivantes :
a) location :
- de logements auprès d’organismes agréés pour leur activité de maîtrise d’ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association L’ESCALE à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département
SUR la proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, directrice de l’unité territoriale des Hauts- de Seine ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association L’ESCALE pour les activités suivantes :
15 a ) la location :
- de logements auprès d’organismes agréés pour leur activité de maîtrise d’ouvrage ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
Article 2 : L'association L’ESCALE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 11 février 2016.
Article 4 : L'association L’ESCALE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Hauts de Seine un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations
Article 6 : Le secrétaire général et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, directrice de l’unité territoriale des Hauts- de Seine, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional et interdépartemental du logement et de l’hébergement d'Île-de-France
Nanterre, le 16 septembre 2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Décision du 20 septembre 2016 portant déclaration d’inutilité et de remise au service France domaine de deux lots non cadastrés appartenant au domaine public routier de l’État.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
16 Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté MCI du préfet des Hauts-de-Seine n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territorial,
Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Éric TANAYS, Adjoint au directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, Directeur des routes d’Île-de-France,
Décide :
Article 1er
Sont déclarés inutiles au ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, les lots 1 et 2 situés le long de l’autoroute A 86, entre la rue de Châtenay et la rue d’Estienne d’Orves à Antony, tels qu’ils apparaissent au plan annexé à la présente décision.
Le gestionnaire de ces lots est le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer représenté par la Direction des Routes Île-de-France.
Article 2
Les lots désignés à l’article 1er sont remis au service de France Domaine.
Article 3
La Direction des Routes Île-de-France est chargée d’assister le Préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant aux formalités de remise et de cession des biens immobiliers désignés à l’article 1.
Article 4
Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
17 Fait à CRETEIL, le 20 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l’Équipement et de l'Aménagement Île-de-
France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
adjoint,
Directeur des Routes d’Île-de-France,
L’Adjoint au directeur des routes,
Chef du service de modernisation du réseau,
Eric DEBARLE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DÉCISION D'AGRÉMENT ESUS (ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE
SOCIALE)
N° 2016-272 DU 31 AOÛT 2016
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ; VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ; VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1ier, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ; VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral MCI n° 2015-29 du 4 août 2015 par lequel Monsieur Yann JOUNOT, préfet des Hauts-de-Seine, a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) ;
VU l’arrêté n° 2016-005 du 7 janvier 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE ;
18 VU la demande d’agrément au titre d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de l’association FAMILLE SERVICES, déposée complète le 8 juillet 2016 ; VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ;
CONSIDERANT QUE la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est établie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L’Association FAMILLE SERVICES, sise 28 avenue du Maréchal Foch – 92260 Fontenay- aux-Roses (n° Siret : 43986842300021- Code APE 8899B) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 :
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2016.
ARTICLE 3 :
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE d’Ile-de-France, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 31 août 2016.
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UT 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et Territoires
Magali BOUNAIX
ARRETE n° 2016-0106
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
19 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine;
Vu l’arrêté interministériel du 29 aout 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 décembre 2015 nommant Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région d’Ile- de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet des Hauts-de- Seine :
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
20 mensuelle minimale
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L1232-11 du CT
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
Apprentissage
alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1 à L
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage
pour les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92, décret
92-1258 du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92, décret
92-1258 du 30/11/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires
"aides familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90.20 du 23/01/99
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Aide aux
salariés placés
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
21 en activité
partielle Accord préalable d’autorisation d’activité
partielle
articles L5122-1, R5122-2 à
R5122-4 du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de – de
300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d’égalité professionnelle
article R1143-1 du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à
9, L1233-1-3-4, R5112-11, et L
5124-1, R5123-3 et R5111-1 et
2 du CT, circulaires DGEFP
2004-004 du 30/06/04 et 2008-
09 du 19/06/08, R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-
14 à 18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3, R5121-14 et
R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17CT
Articles D2241-3 et D2241-4 du
CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi
78-763 du 19/07/78, loi n° 92-
643 du 13/07/92, décret n° 87-
276 du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire DGEFP
2002-53 du 10/12/02 et 2003-04
du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du
04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du
CT
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour les GEIQ
article D6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97.08 du
25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles L5132-2 et L5132-4, 5,
7, 8, 15,16, L5132-15 et 16,
R5132-44, L5132-45, D5132-
32, D5132-33, D5132-27 du CT
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " entreprises solidaires" articles R3332-17-1 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire
22 Garantie
jeunes
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie relatives à la garantie
jeunes et à l’allocation afférente
Décret n°2013-880du
01/10/2013
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
des droits à l’allocation de recherche d’emploi, articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 et suivants du CT,
Obligation
d’emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect de
l’obligation d’emploi
articles L5212-12 et R5212-31
du CT
Obligation d’emploi et versement d’une
contribution annuelle
Articles R.5212-1 à R.5212-11
et R.5212-19 à R.5212-31 du
CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en
situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-15 du
CT
Travailleurs
en situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en
situation de handicap
articles R5213-52, D5213-53 à
D5213-61 du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap
articles L5213-10 et R5213-33 à
R5213-38 du CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à R5213-76 du CT
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires,
- Mme Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi,
- Mme Chantal BRILLET, adjointe de la responsable du Pôle Travail
- Mme Valérie HAVIEZ, responsable de service au département Mutations économiques, pour les décisions relatives au chômage partiel et au
Fonds national de l’emploi,
- M. Olivier JUVIN, responsable du département Mutations économiques et Développement de compétences,
- M. Henri MARIE, secrétaire général,
- M. Nicolas REMEUR, responsable du département Insertion Professionnelle,
- Mme Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, économie et emploi,
- Mme Catherine TINDILLIERE, responsable du Pôle Travail.
Article 3
23 Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure(en cas d'absence
d'organisme désigné)
articles 18 et 23 du décret 2001-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret n° 2001-387
du 03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
Métrologie
légale
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62.3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Restent soumis à la signature du préfet du département des Hauts-de-Seine et sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en en défense, présentés au Nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, sauf en ce qui concerne les
24 compétences propres exercées par la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévue par le livre V du code de la justice administrative.
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires,
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnés sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6
L’arrêté de subdélégation de signature n° 2016-005 du 7 janvier 2016 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Hauts-de- Seine.
Fait à Aubervilliers, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Corinne CHERUBINI
ARRETE n° 2016-0111
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
25 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine;
Vu l’arrêté interministériel du 29 aout 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 décembre 2015 nommant Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région d’Ile- de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet des Hauts-de- Seine :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires et
Conseillers
des salariés
Décisions relatives au remboursement à l’employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT
26 Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
Apprentissage
alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1 à L
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
R6225-8 du CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour
les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92, décret 92-
1258 du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92, décret 92-
1258 du 30/11/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90.20 du 23/01/99
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de – de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d’égalité professionnelle
article R1143-1 du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à 9,
L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-
1, R5123-3 et R5111-1 et 2 du CT,
circulaires DGEFP 2004-004 du
30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08,
R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à
18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC
articles L5121-3, R5121-14 et
R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-
Articles D2241-3 et D2241-4 du
CT
27 17CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi 78-
763 du 19/07/78, loi n° 92-643 du
13/07/92, décret n° 87-276 du
16/04/87, décret du 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L7232-1 et suivants du CT
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour
les GEIQ
article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97.08 du 25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles L5132-2 et L5132-4, 5, 7,
8, 15,16, L5132-15 et 16, R5132-
44, L5132-45, D5132-32, D5132-
33, D5132-27 du CT
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments " entreprises solidaires" articles R3332-17-1 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Garantie jeunes
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie relatives à la garantie jeunes
et à l’allocation afférente
Décret n°2013-880du 01/10/2013
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des
droits à l’allocation de recherche d’emploi, articles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 et suivants du CT,
Obligation
d’emploi des
travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect de
l’obligation d’emploi
articles L5212-12 et R5212-31 du
CT
Obligation d’emploi et versement d’une contribution
annuelle
Articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en
situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-15 du
CT
Travailleurs
en situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation
de handicap
articles R5213-52, D5213-53 à
D5213-61 du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs en situation de
handicap
articles L5213-10 et R5213-33 à
R5213-38 du CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à R5213-76 du CT
28 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires,
- Mme Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi,
- Mme Chantal BRILLET, adjointe de la responsable du Pôle Travail
- Mme Valérie HAVIEZ, responsable de service au département Mutations économiques, pour les décisions relatives au chômage partiel et au
Fonds national de l’emploi,
- M. Olivier JUVIN, responsable du département Mutations économiques et Développement de compétences,
- M. Henri MARIE, secrétaire général,
- Mme Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, économie et emploi,
- Mme Catherine TINDILLIERE, responsable du Pôle Travail
- M. Michel VERGEZ, adjoint de la responsable du pôle Travail
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 du décret 2001-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés
article 37 du décret n° 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
29 Métrologie
légale
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
article 62.3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Restent soumis à la signature du préfet du département des Hauts-de-Seine et sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en en défense, présentés au Nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’inspection de la législation du travail ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévue par le livre V du code de la justice administrative.
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires,
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnés sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6
L’arrêté de subdélégation de signature n° 2016-0106 du 19 septembre 2016 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Hauts-de- Seine.
Fait à Aubervilliers, le 21 septembre 2016
30 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Corinne CHERUBINI
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté n° DTARS92/ES/2016/ 074
portant désignation de Monsieur Odon MARTIN MARTINIERE directeur d’hôpital hors classe, directeur du Centre de la formation et du développement des compétences de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris en qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier Erasme à Antony
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé;
Vu le décret du 1eravril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté N° 2016-052 du 30 juin 2016 du Directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à la Déléguée départementale des Hauts-de- Seine ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier
31 Erasme à Antony à compter du 5 septembre 2016 ;
Considérant la nécessité de faire assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier Erasme à Antony à compter du 5 septembre 2016,
ARTICLE 1 : Monsieur Odon MARTIN MARTINIERE, directeur du Centre de la formation et du développement des compétences de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, est nommé en qualité de directeur par intérim du Centre hospitalier Erasme à Antony à compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur ;
ARTICLE 2 : Monsieur Odon MARTIN MARTINIERE percevra durant les trois premiers mois de l’intérim un versement exceptionnel mensualisé dont le coefficient est fixé à 0,2 soit 736 € par mois (ces montants versés par l’établissement d’affectation du directeur devront être remboursés par le biais d’une convention par l’établissement bénéficiaire de l’intérim) et à partir du 4ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 580 €, fixée par l’arrêté du 2 août 2005 susvisé, versée par l’établissement où s’effectue l’intérim ;
ARTICLE 3 : Le Directeur général et la Déléguée départementale de l'Agence régionale de Santéd’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui publi au recueil des actes administratifs de la délégation territoriale des Hauts-de- Seine. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé d’Ile-de-France et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Nanterre, le 29 août 2016
P/ Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France,
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine,
le Délégué départemental adjoint par intérim
Denis LEONE
Arrêté n° 2016-280 portant autorisation de délocalisation de la Maison d’accueil
spécialisée sise 179, avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison, gérée par
l’Association « de défense et d’entraide des personnes handicapées » (ADEP)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-
3 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
32 Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du programme régional de santé (PRS) Ile-de-
France 2013-2017 ;
Vu le schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
Vu l'arrêté n° 98.1188 du 8 juillet 1998 portant création d'une maison d’accueil spécialisée de
12 places de jour sise 24 rue du Docteur Debat à Garches ;
Vu l'arrêté n° 99-1613 du 18 août 1999 modifiant l’arrêté n° 98-1188 du 8 juillet 1998
autorisant la création d'une maison d’accueil spécialisée de 12 places de jour sise 24 rue du
Docteur Debat à Garches ;
Vu la demande de l'association de défense et d’entraide des personnes handicapés (ADEP),
sise à l’hôpital Raymond Poincaré à Garches, de délocaliser la maison d’accueil spécialisée de
jour située 24 rue du Docteur Debat à Garches, au 179 avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-
Malmaison (92500) ;
Vu la demande de visite de conformité adressée par l’ADEP le 7 décembre 2015 à l’Agence
régionale de santé ;
Vu le procès-verbal en date du 8 août 2016 relatif cette visite réalisée le 8 mars 2016 donnant
un avis favorable au transfert de la maison d’accueil spécialisée de jour au 179 avenue
Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) ;
Considérant que le projet de délocalisation a été mené dans le cadre de programmes
pluriannuels d’investissements validés par les autorités de tarification suite à une fin de mise à
disposition des locaux par la ville de Puteaux
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’association de défense et d’entraide des personnes handicapés (ADEP), sise
à l’hôpital Raymond Poincaré à Garches, qui bénéficie d’une autorisation pour la création
d'une maison d’accueil spécialisée de jour est autorisée à faire fonctionner la MAS au 179
avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500).
ARTICLE 2 : la maison d’accueil spécialisée de jour accompagne des personnes cérébro-
lésées (traumatismes crâniens graves) orientées par la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
33 L’établissement, destiné à prendre en charge des hommes et des femmes, à partir de 20 ans, a
une capacité de 12 places.
ARTICLE 3 : cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 002 364 5
Code catégorie : 255
Code discipline : 917
Code fonctionnement (type d’activité) : 21
Code clientèle : 438
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 053 3
Code statut : 60
ARTICLE 4 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5 : un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 : le Délégué territorial adjoint par intérim des Hauts-de-Seine de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux
recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-
Seine.
A Paris, le 31 août 2016
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Arrêté n°DTARS92/ES/2016/076
déterminant les indemnités attribuées à Madame LOUIS DIT GUERIN, directeur d’établissement sanitaire, social et médico- social , directrice de l’EHPAD Larmeroux à Vanves pour l’exercice de l’intérim de direction de l’EHPAD Renaudin à Sceaux
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432.2 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
34 VU l’arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnité à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ;
VU le décret n°2005-920, modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 6(I) ;
VU le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;*
VU le décret n°2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 modifié ,relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
35 VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté N° 2016-052 du 30 juin 2016 du Directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à la Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant que Madame LOUIS DIT GUERIN, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice de l’EHPAD Larmeroux à Vanves est chargée de l’intérim de direction de l’EHPAD Renaudin à Sceaux depuis le 14 mars 2016 ;
SUR proposition de la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine,
A R R E T E
Article 1 : Durant les trois premiers mois d’intérim Madame LOUIS DIT GUERIN, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice de l’EHPAD Larmeroux à Vanves bénéficie de l’attribution d’un complément exceptionnel de +0,2 par mois d’intérim, qui sera intégré à la PFR 2016 (attribution exceptionnelle) et porté sur le support d’évaluation.
A compter du quatrième mois Madame LOUIS DIT GUERIN est attributaire de l’indemnité forfaitaire mensuelle de direction commune de 390 € (intérim d’un établissement), versée par l’établissement où s’effectue l’intérim.
Article2 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France et la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la délégation territoriale des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 août 2016
P/ Le directeur général
de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine
le Délégué territorial adjoint par intérim
Denis LEONE
Arrêté n°DTARS92/ES/2016/077
déterminant les indemnités attribuées à Monsieur Sébastien HOUADEC directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur de l’EHPAD « Les Marronniers » à Levallois-Perret pour l’exercice de l’intérim de direction de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » à Fontenay-aux-Roses
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432.2 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
36 VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnité à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ;
VU le décret n°2005-920, modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 6(I) ;
VU le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;*
VU le décret n°2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 modifié ,relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné
37 à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté N° 2016-052 du 30 juin 2016 du Directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à la Déléguée départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant que Monsieur Sébastien HOUADEC directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur de l’EHPAD « Les Marronniers » à Levallois-Perret effectue l’intérim de direction de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » à Fontenay-aux-Roses depuis le 14 mars 2016 ;
SUR proposition de la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine,
A R R E T E
Article 1 : Durant les trois premiers mois d’intérim Monsieur Sébastien HOUADEC, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur de l’EHPAD l’EHPAD « Les Marronniers » à Levallois-Perret bénéficie de l’attribution d’un complément exceptionnel de +0,2 par mois d’intérim, qui sera intégré à la PFR 2016 (attribution exceptionnelle) et porté sur le support d’évaluation.
A compter du quatrième mois Monsieur Sébastien HOUADEC est attributaire de l’indemnité forfaitaire mensuelle de direction commune de 390 € (intérim d’un établissement), versée par l’établissement où s’effectue l’intérim.
Article2 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France et la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la délégation territoriale des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 août 2016
P/ Le directeur général
de l’agence régionale de santé Ile-de-France,
La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine
le Délégué territorial adjoint par intérim
Denis LEONE
ARRETE N° 2016 - 254 et ARS – DT 92 N° 2016 - 078
Portant autorisation de création d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de neuf places au sein de l’ITEP Jacques Prévert sis à Chatenay-Malabry et géré par l’association APEI La Nichée
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
38 VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Projet Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2003-1996 du 2 octobre 2003 autorisant l’Association des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée sise 20, rue de Chateaubriand 92290 Chatenay-Malabry, à accueillir 32 enfants, des deux sexes, âgés de 7 à 16 ans présentant des troubles du caractère et du comportement sans déficience intellectuelle au sein de l’ITEP Jacques Prévert situé à la même adresse ;
VU la demande présentée par l’association APEI La Nichée, sise 20, rue de Chateaubriand à Chatenay-Malabry visant à une extension de capacité de neuf places de SESSAD au sein de l’ITEP ;
CONSIDERANT qu’un Service d’Inclusion Scolaire fonctionnant à l’instar d’un SESSAD existe depuis septembre 2012 au sein de l’ITEP Jacques Prévert ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT que cette opération ne nécessite pas le recours à la procédure d’appel à projet conformément au II de l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma Régional d’Organisation Sociale et Médico- Sociale ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 187 857 € au titre des enveloppes notifiées avant 2010 et que son coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec les montants des dotations mentionnées à l’article L313-4 du code de l’action sociale des familles ;
39 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à la création du SESSAD Jacques Prévert sis 20, rue Chateaubriand 92290 Chatenay-Malabry est accordée à l’Association des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés (APEI) La Nichée sise à la même adresse.
ARTICLE 2 :
Le SESSAD Jacques Prévert est destiné à prendre en charge en milieu ordinaire, des enfants des deux sexes, âgés de 7 à 16 ans présentant des troubles du caractère et du comportement sans déficience intellectuelle.
La capacité totale du service est de neuf places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du service : 920 302 236
Code catégorie : 182
Code discipline : 319
Code fonctionnement : 16
Code clientèle : 200
Code tarification : 34
N° FINESS du gestionnaire : 920 718 285
Code statut : 61
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
40 Le délégué territorial adjoint par intérim des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 10 aout 2016
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur général adjoint
SIGNE
Jean Pierre ROBELET
ARRETE N° 2016 – 287 et ARS DT92 N° 2016-080
Portant requalification et répartition des places de l’Institut Départemental Gustave Baguer à Asnières-sur-Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants,
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de sante Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2000-2156 du 20 octobre 2000 autorisant le projet présenté par le conseil d’administration de l’Institut départemental Gustave Baguer situé au 35, rue de Nanterre 92600 Asnières-sur-Seine, tendant à la reconstruction, la réduction des effectifs à 180 places et la restructuration interne de l’Institut ;
41 VU la demande de modification de l’agrément de l’Institut départemental Gustave Baguer formulée par le conseil d’administration de l’établissement par courrier du 16 novembre 2015 ;
VU le compte-rendu de la réunion du 18 mai 2016 entre l’Agence régionale de santé Ile- de-France et les représentants de l’Institut Gustave Baguer ;
CONSIDERANT que l’évolution des effectifs accueillis à l’institut entre les différentes sections et notamment dans les services d’accompagnement
SAFEP/SSEFS et au sein de l’internat confirme l’opportunité de la
révision de l’agrément de l’institut ;
CONSIDERANT que la modification envisagée répond à l’évolution du public accueilli avec la pérennisation de l’accueil de la population avec troubles
sévères du langage (TSL) et de l’augmentation de la capacité de la
section prenant en charge des jeunes présentant une déficience
auditive avec handicaps associés ;
CONSIDERANT qu’il a été acté la réduction de la capacité de l’internat de 40 à 30 places avec une exigence d’amélioration du taux d’occupation ;
CONSIDERANT qu’un accord a été donné pour augmenter la capacité du SAFEP de 10 à 15 places ;
CONSIDERANT que le projet de réorganisation satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la refonte de l’agrément est réalisée à coût constant et qu’aucun moyen complémentaire ne serait alloué à l’établissement pour la mise
en œuvre de ce projet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à modifier l’agrément et à diminuer la capacité de l’internat de l’Institut départemental Gustave Baguer sis 35, rue de Nanterre à Asnières-sur-Seine, destiné à accueillir des enfants des deux sexes âgés de 3 à 20 ans, déficients auditifs et souffrant de troubles sévères du langage (TSL) est accordée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’Institut Gustave Baguer est fixée à 145 places au lieu de 150 places (hors SAFEP et SSEFS) ainsi réparties :
- 45 places en section d’éducation pour déficients auditifs avec handicaps associés (SEDAHA) dont :
° 5 places en maternelle pour des enfants de 3 à 6 ans
° 15 places pour des enfants de 6 à 14 ans
° 25 places pour des jeunes de 14 à 20 ans
42 - 70 places en section d’enseignement et d’éducation spécialisée (SEES) destinées aux enfants et jeunes déficients auditifs dont :
° 20 places en section de formation professionnelle (SPFP)
° 20 places en secondaire professionnel
° 30 places en secondaire général, élémentaire et maternelle
- 30 places en section d’enseignement et d’éducation spécialisée (SEES) destinées aux enfants souffrant de troubles sévères du langage (TSL)
° en secondaire général, élémentaire et maternelle
Le nombre de places pour l’accueil en internat est de 30 places dont 27 en internat classique et 3 en internat séquentiel.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 920 690 039
Code catégorie : 195
Codes discipline : 901 et 902
Codes fonctionnement (type d’activité) : 11 et 13
Codes clientèles : 310 et 317
N° FINESS du gestionnaire : 920 001 161
Code statut : 19
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué territorial adjoint par intérim des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile- de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 6 septembre 2016
43 Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
ARRETE N° 2016 – 288 et ARS DT92 N° 2016-081
Portant requalification et répartition des places du SAFEP / SSEFS rattaché à l’Institut Départemental Gustave Baguer à Asnières-sur-Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles l312-1, l313-1, l314-3 et suivants,
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de sante Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2000-2156 du 20 octobre 2000 autorisant le projet présenté par le conseil d’administration de l’Institut départemental Gustave Baguer situé au 35, rue de Nanterre 92600 Asnières-sur-Seine, tendant à la reconstruction, la réduction des effectifs à 180 places et la restructuration interne de l’Institut ;
VU la demande de modification de l’agrément de l’Institut départemental Gustave Baguer formulée par le conseil d’administration de l’établissement par courrier du 16 novembre 2015 ;
VU le compte-rendu de la réunion du 18 mai 2016 entre l’Agence régionale de santé Ile- de-France et les représentants de l’Institut Gustave Baguer ;
44 CONSIDERANT que l’évolution des effectifs accueillis à l’institut entre les différentes sections et notamment dans les services d’accompagnement
SAFEP/SSEFS et au sein de l’internat confirme l’opportunité de la
révision de l’agrément de l’institut ;
CONSIDERANT que la modification envisagée répond à l’évolution du public accueilli avec la pérennisation de l’accueil de la population avec troubles
sévères du langage (TSL) et de l’augmentation de la capacité de la
section prenant en charge des jeunes présentant une déficience
auditive avec handicaps associés ;
CONSIDERANT qu’un accord a été donné pour augmenter la capacité du SAFEP de 10 à 15 places ;
CONSIDERANT que les prises en charge au sein du SAFEP/SSEFS doivent être faites majoritairement en milieu ordinaire (crèches, lieu de vie de l’enfant) ;
CONSIDERANT que le projet de réorganisation satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la refonte de l’agrément est réalisée à coût constant et qu’aucun moyen complémentaire ne serait alloué à l’établissement pour la mise
en œuvre de ce projet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à modifier l’agrément des services d’accompagnement SAFEP / SSEFS et à étendre la capacité de 5 places du SAFEP de l’Institut départemental Gustave Baguer sis 35, rue de Nanterre à Asnières-sur-Seine, destinés à accueillir des enfants des deux sexes âgés de 0 à 20 ans, déficients auditifs et souffrant de troubles sévères du langage (TSL) est accordée.
ARTICLE 2 :
La capacité des services d’accompagnement SAFEP et SSEFS de l’Institut Gustave Baguer est fixée à 35 places ainsi réparties :
- 15 places de service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) pour des enfants déficients auditifs, âgés de 0 à 3 ans ;
- 20 places de service de soutien à l’éducation familiale et à la scolarisation (SSEFS), âgés de 4 à 20 ans
10 places pour des enfants déficients auditifs
10 places pour des enfants souffrant de troubles sévères du langage (TSL)
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 920 025 475
Code catégorie : 182
45 Codes discipline : 838 et 839
Code fonctionnement (type d’activité) : 16
Codes clientèles : 310 et 317
N° FINESS du gestionnaire : 920 001 161
Code statut : 19
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué territorial adjoint par intérim des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 6 septembre 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Arrêté n°DTARS92/ES/2016/082 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony (92160)
EJ FINESS : 920804465
EG FINESS : 920002177
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
46 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°DTARS 10-179 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté n°DTARS92/ES/2012/425 du 9 août 2012 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté n°DTARS92/ES/2014/072 du 27 mai 2014 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté n°DTARS92/ES/2014/158 du 4 décembre 2014 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté n°DTARS92/ES/2015/067 du 25 mars 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté n°DTARS92/ES/2015/102 du 18 juin 2015 fixant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu l’arrêté n° DS 2016-082 du 31 août 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France au délégué départemental par intérim des Hauts-de-Seine ;
Vu La délibération du 17 avril 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu Le courrier du 16 juin 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
Vu La délibération du 28 juin 2016 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS Erasme à Antony ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’EPS Erasme est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance de l’EPS Erasme, situé 143, avenue Guillebaud – 92160 Antony est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Loannis VOULDOUKIS, conseiller municipal délégué à l’Hygiène, représentant le maire de la commune d’Antony
- Madame Véronique BERGEROL, représentante du président du Conseil Départemental du 92
- Monsieur Laurent VASTEL, conseiller départemental du 92
- Madame Marianne PIQUET, représentante du Conseil de territoire Vallée Sud – Grand Paris
- Madame Sophie SANSY, représentante du Conseil de territoire Vallée Sud – Grand Paris.
2) En qualité de représentants du personnel :
47 - Madame Béatrice GOURDON, aide-soignante, membre de la commission de soins - Madame Jacqueline AUGENDRE, praticien hospitalier, membre de la commission médicale d’établissement
- Monsieur Jean Paul METTON, praticien hospitalier, membre de la commission médicale d’établissement
- Monsieur Yves ATTALI, désigné par les organisations syndicales
- Madame Chantal AUBRY, orthophoniste, désignée par les organisations syndicales.
3) En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Professeur Francis BRUNELLE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé
- Monsieur Michel Louis Joseph DOGUE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé
- Madame Martine VILLERS, représentant des usagers (UNAFAM)
- Monsieur Michel CORTIAL, représentant des usagers (UNAFAM)
- Madame Annick ERNOULT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hauts-de- Seine.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143.12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 : Le directeur par intérim de l’établissement public de santé ERASME est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-
de-Seine.
Fait à Nanterre, le 6 septembre 2016
Le Délégué départemental par intérim
des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale
Ile-de-France
Denis LEONE
Arrêté N° 2016-302 et ARS-DT92-PPS N°2016-083 portant cession d’autorisation des Appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ) », au profit de l’Association « Centre d’Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne (CASP) »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
48 VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L312-1 9°, L312-8, L313-1, L313-5, L314-3-3, R314-105, D312-154 et D312-155 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R312-1; VU la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créations des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU l’arrêté préfectoral n° 2005-138 du 5 août 2005 autorisant la transformation d’appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par l’association ARAPEJ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2011-55 du 24 mars 2011 autorisant l’extension de 5 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association ARAPEJ Ile-de-France et amenant la capacité totale à 15 places ;
VU l’arrêté n° 2011-142 du 01 septembre 2011 autorisant l’extension de 10 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association ARAPEJ Ile-de-France et amenant la capacité totale à 25 places ;
VU la circulaire DGS/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ;
VU les derniers statuts modifiés de l’association « Centre d’action sociale protestant dans la région parisienne – CASP » arrêtés par le ministre de l’intérieur le 23 novembre 1998 ;
VU le courrier de l’association ARAPEJ, adressé à la Déléguée territoriale des Hauts-de- Seine le 3 mai 2016, demandant la cession de l’autorisation des ACT de l’ARAPEJ au profit su CASP ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’association « CASP » réunie le 18 juin 2016 et par laquelle les membres présents ou représentés approuvent le projet de fusion absorption de l’association « ARAPEJ » au profit de l’association « CASP » ;
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association « ARAPEJ » réunie le 24 juin 2016 et par laquelle les membres présents ou représentés approuvent le projet de fusion absorption de l’association « ARAPEJ » au profit de l’association « CASP » ;
VU le traité de fusion absorption signé le 24 juin 2016 entre les associations « CASP » et « ARAPEJ » ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que la cession d’autorisation et la reprise de gestion des ACT par le CASP n’entrainent pas de changement dans l’activité et le fonctionnement de l’établissement et a vocation à assurer la continuité des prises en charge ;
49 SUR PROPOSITION de la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1er :
L’autorisation délivrée à l’Association « ARAPEJ », dont le siège social est situé 43 boulevard Magenta 75010 PARIS, pour la gestion des Appartements de coordination thérapeutique implantés au 36 bis rue Jean Longuet 92290 CHATENAY-MALABRY est cédée à l’Association « CASP » dont le siège social est situé 20 rue Santerre 75012 PARIS à compter de la date mentionnée dans le traité de fusion.
Article 2 :
L’établissement est destiné à l’hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion.
La capacité autorisée totale est de 25 places.
Article 3 :
L’établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
N° FINESS établissement : 92 000 952 9
• Code catégorie : 165
• Code discipline : 507
• Code fonctionnement (type d’activité) : 18
• Code clientèle : 430
• Code MFT (Mode de Fixation des Tarifs) : 34
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 032 7
Article 4 :
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.
Article 5 :
Le renouvellement de l’autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code. Lorsque qu’une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures sauf dispositions de l’article R313-2-1 alinéa 1er du CASF ou a été suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 6 :
L’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 est valable sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité au II de l’article L312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D313-11 à D 313-14 du CASF.
50 Article 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
Article 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 9 :
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 09/09/2016
Le Directeur Général
De l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
ARRETE N° 2016 - 251
Portant autorisation de modification d’agrément de l’Externat médico-pédagogique « Les Avelines » sis 10 ter, avenue du Général Leclerc à Saint-Cloud géré par l’association « Entraide Universitaire »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Projet Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
51 VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ; VU l’agrément du 8 février 1967 autorisant la création du Centre Médico-Psycho- Pédagogique à Boulogne-sur-Seine ;
VU l’arrêté n°2001-3009 du 10 décembre 2001 modifiant l’arrêté n°2001-1424 du 18 juillet relatif à la restructuration du centre audiométrique situé principalement à Saint-Cloud ;
VU la demande de l’Association Entraide Universitaire portant sur une révision de l’autorisation dans le cadre de la restructuration de l’EMP ;
CONSIDERANT que la demande de modification d’agrément porte sur la requalification de places existantes destinées à des enfants présentant une
psychopathologie sévère en places pour enfants et adolescents souffrant
d’autisme ou autres troubles envahissants du développement ;
CONSIDERANT que l’établissement reçoit en grande majorité des enfants présentant des troubles envahissants du développement sèvères et plus
particulièrement une part importante de ces enfants avec troubles
autistiques ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ; CONSIDERANT que la requalification de l’EMP Les Avelines est indispensable compte tenu de l’activité et des besoins identifiés ;
CONSIDERANT que pour assurer la qualité d’un tel accompagnement un renforcement du personnel est justifié ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de
l’organisation sociale et médico-sociale ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2015-2019 et avec le montant de l’une
des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 196 000 euros au titre des
autorisations d’engagement 2011 et 2012.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à restructurer l’Externat médico-pédagogique (EMP) « Les Avelines » sis 10 ter, avenue du Général Leclerc à Saint-Cloud est accordée à l’association « Entraide Universitaire » dont le siège social est situé 31, rue d’Alésia à Paris.
L’EMP « Les Avelines » est désormais destiné à accueillir des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 4 à 14 ans, présentant des troubles autistiques et autres troubles envahissants du développement sévères.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EMP « Les Avelines » est de 40 places de semi-internat.
52 ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 080 013 3
Code catégorie : 183
Code discipline : 901
Code fonctionnement (type d’activité) : 13
Code clientèle : 437
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne modifie pas les autres dispositions réglementaires.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 8 aout 2016
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur général Adjoint
SIGNE
Jean Pierre ROBELET
ARRETE N° 2016 - 255
Portant autorisation de modification d’agrément du Placement Familial Spécialisé en Centre d’Accueil Familial Spécialisé rattaché à l’EMP sis 35, rue Georges Sorel à Boulogne-Billancourt géré par l’association « Croix Rouge Française »
53 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE- FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 79-666 du 1er août 1979 portant autorisation de création du Placement Familial Spécialisé « Croix Rouge Française » à hauteur de 4 places à Boulogne rattaché à l’EMP « Croix Rouge Française » géré par l’association « Croix Rouge Française » ; VU l’arrêté n° 89-900 du 3 octobre 1989 portant la capacité du Placement Familial Spécialisé « Croix Rouge Française » à cinq places ;
VU l’arrêté n° 2012-114 du 1er juin 2012 portant modification de la capacité du Placement Familial Spécialisé à Boulogne rattaché à l’EMP « Croix Rouge Française » à huit places ;
CONSIDERANT que l’établissement a présenté une activité et un budget en baisse sur la base de l’accueil de six enfants et cinq assistantes familiales dans le
cadre des propositions budgétaires 2016 datées du 20 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que la requalification juridique du Placement Familial Spécialisé ainsi que la révision du nombre de places autorisées sont indispensables
compte tenu de l’activité et des besoins identifiés ; nécessité de réduire
la capacité de huit à six places ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale
et médico-sociale ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2015-2019 et avec le montant de l’une
des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraîne aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à requalifier juridiquement le Placement Familial Spécialisé « Croix Rouge Française », rattaché à l’Externat Médico-Pédagogique sis 35, rue Georges Sorel à
54 Boulogne-Billancourt, en Centre d’Accueil Familial Spécialisé est accordée à l’association « Croix Rouge Française » dont le siège social est situé 98, rue Didot à Paris.
ARTICLE 2 :
La capacité du Centre d’Accueil Familial Spécialisé « Croix Rouge Française » destiné à des enfants et adolescents âgés de 6 à 14 ans, déficients intellectuels avec troubles associés est fixée à six places.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 081 256 7
Code catégorie : 238
Code discipline : 654
Code fonctionnement (type d’activité) : 15
Code clientèle : 115
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
Code statut : 61
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté ne modifie pas les autres dispositions réglementaires.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué Territorial adjoint par intérim des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 10 août 2016
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur général adjoint
SIGNE
Jean-Pierre ROBELET
55 Arrêté ARS DD92/OAPS N° 2016-086 du 23/09/2016 portant nomination des membres du conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital FOCH de SURESNES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret N°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France ;
Vu l’arrêté n° DS-2016/82 du 31 août 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Denis LEONE, Délégué Départemental des Hauts-de-Seine par intérim;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Foch est composé comme suit :
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, Président :
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers :
Madame Francine LEMOINE
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant :
Monsieur Jacques LEGLISE
Madame Marianne BRUNET
Le conseiller pédagogique régional
Le directeur des soins, coordonnateur général, (pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé) :
Madame Cathy ROMBAUT
L’infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé :
Titulaire : Madame Christine DUPRE
56 Suppléant : Madame Muriel LOISEAU
L’enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, ou son suppléant : Monsieur Laurent LECHOWSKI
Le président du conseil régional
Les représentants des étudiants, six étudiants élus par leurs pairs :
Délégués des étudiants de 1ère année :
Titulaire : Madame Nathalie MOINEAU
Suppléant : Mademoiselle Malicia GOSSARD
Titulaire : Mademoiselle Pauline D’HERBES
Suppléant : Monsieur Ajanthan VARATHARAJAH
Délégués des étudiants de 2ème année :
Titulaire : Mademoiselle Sihem LAIDOUNI
Suppléant : Mademoiselle Marie TEREBUS
Titulaire : Mademoiselle Olivia NORMAND
Suppléant : Mademoiselle Clémence CHARVERON
Délégués des étudiants de 3ème année :
Titulaire : Mademoiselle Justine D’ANGLEJAN CHATILLON
Titulaire : Monsieur Anthony DEMONT
Titulaire : Monsieur Serge GUERRIER
Suppléant : Mademoiselle Flavie DOGO
Les représentants des enseignants, trois enseignants permanents de l'institut de formation : Titulaire : Monsieur Cyril POUJOULAT
Suppléant : Madame Pauline BLANCHEMANCHE
Titulaire : Madame Emilie CHOLLET
Suppléant : Madame Hélène BETETA
Titulaire : Madame véronique SUTTER
Suppléant : Madame Marie-Ange SAGET
Les deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé :
-le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé :
Titulaire : Madame Adeline CORVE
Suppléant : Madame Marie-Line LIARD
-le cadre de santé dans un établissement de santé privé :
Titulaire : Monsieur Thierry SAINT-MARC
Suppléant : Madame Adeline CATHERINEAU
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation :
Docteur François THALER
57 Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Foch est abrogé.
Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et Monsieur le Délégué Départemental des Hauts-de-Seine par intérim sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 23/09/2016
le Délégué Départemental
des Hauts-de-Seine par intérim
de l’Agence régionale de santé Île-de-France
Signé
Denis LEONE
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
PREFECTURE DE POLICE
arrêté n° 2016-01148
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
58 Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (1ère partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00386 du 23 mai 2016, relatif aux missions et à l’organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2009, par lequel M. Maurice, René BAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint organique à la direction centrale du renseignement intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Maurice, René BAILLY, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement de la préfecture de police, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 23 mai 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Maurice, René BAILLY, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, propositions d’interdictions de stade ainsi que les sanctions disciplinaires infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité dans la limite de ses attributions :
Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Les personnels administratifs de la police nationale ;
Les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice, René BAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l’exclusion des sanctions disciplinaires, par :
• M. Eric BELLEMIN-COMTE, contrôleur général, directeur adjoint, chef d’état-
major ;
59 • M. Jean-Michel TRABOUYER, commissaire divisionnaire, sous-directeur, chargé
du support opérationnel, du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle à Paris ;
• Mme Christine CALVET épouse LACLAU-LACROUTS, commissaire
divisionnaire, sous-directeur, chargé du renseignement territorial de l’agglomération parisienne ;
• M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, sous-directeur, chargé de la
sécurité intérieure ;
- M. Yves CRESPIN, commissaire divisionnaire, sous-directeur chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière de l’agglomération parisienne ;
- M. Richard THERY, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de la sécurité intérieure.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 12 septembre 2016
Michel CADOT
Arrêté n°2016-01149
portant règlement opérationnel
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le I de l’article L. 1424-49 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à 1321-24-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-41 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 911-6 à L. 911-8 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : DEFD1404044A du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie ;
60 Vu l’arrêté préfectoral n°2012-421 du 10 mai 2012 approuvant le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Arrête
Article 1er
Le règlement opérationnel prévu par l’article R. 1321-24 du code de la défense a pour objet de fixer les principes d’organisation et de mise en œuvre opérationnelle des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, en particulier les dispositions arrêtées par le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques.
En outre, il organise le commandement des opérations de secours, précise les règles opérationnelles relatives aux différentes missions du service d’incendie et de secours et détermine les effectifs et les matériels nécessaires.
Il s’applique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Conformément à l’article R. 1321-24-1 du code de la défense, les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, font l’objet d’un règlement opérationnel spécifique.
Ce règlement s’applique à tous les personnels agissant sous l’autorité du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le règlement opérationnel est complété d’un ensemble de dispositions opérationnelles décrites dans un corpus doctrinal composé de règlements (dits « BSP ») applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et principalement le BSP 118 « règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours ».
CHAPITRE I
MISSIONS
SECTION 1
Missions
Article 2
Missions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Les missions exercées par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, unité militaire placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police, sont fixées par les articles R.1321-19 à R.1321-24-1 du code de la défense.
Les règles d’engagement pour chaque type de mission sont définies dans le BSP 118 mentionné à l’article 1er. Les missions principales s’effectuent dans le respect des prescriptions suivantes :
61 1) les missions de lutte contre l’incendie nécessitent au moins un engin-pompe, un moyen élévateur articulé et six sapeurs-pompiers, en dehors des feux sur la voie publique (voiture, poubelle, feu à l’air libre) qui nécessitent au minimum un engin-pompe ;
2) les missions de secours d’urgence à personne nécessitent au moins un véhicule de secours et d’assistance aux victimes et trois sapeurs-pompiers.
Pour toutes les autres missions prévues à l’article R.1321-20 du code de la défense, les moyens sont mis en œuvre par au moins deux sapeurs-pompiers. Certains engins spécifiques peuvent toutefois être armés par un seul sapeur-pompier.
SECTION 2
Hors missions
Article 3
Contribution aux frais d’intervention
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris n'est tenue de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies par les articles R. 1321- 19 à R. 1321-24-1 du code de la défense.
Toutefois, si elle a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, elle peut, en application du I de l’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions fixées par l’article L. 1424-42 du même code.
CHAPITRE II
ORGANISATION
SECTION 1
Organisation territoriale
Article 4
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris exerce ses missions de secours et de défense contre l’incendie à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
La zone de compétence de la brigade est divisée en secteurs de groupements, de compagnies, puis de centres de secours.
Les moyens opérationnels rattachés aux différents centres de secours s’appuient mutuellement sur l’ensemble du secteur de la brigade, indépendamment des limites administratives, afin de garantir une couverture opérationnelle équilibrée.
Le centre de secours est la plus petite structure organique de la brigade. Il s’agit d’une base opérationnelle disposant d’un poste de veille opérationnelle. Un secteur opérationnel est placé
62 sous la responsabilité du chef du centre de secours déterminant les compétences dans les domaines de gestion suivants : interventions, commandement, gestion du personnel, établissements répertoriés, hydrants, cartographie et commissions de sécurité.
Le secteur opérationnel peut aussi être défini selon une thématique pour garantir l’équilibre fonctionnel de la couverture opérationnelle : secteurs nautiques, NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques), aéroportuaires, secours à victimes, dispositif prévisionnel de secours, etc.).
Article 5
La couverture opérationnelle
La réponse aux demandes de secours s’adresse à l’ensemble des communes des départements de Paris et de la petite couronne (75, 92, 93, 94). Conformément aux dispositions du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques, cette réponse s’organise selon trois principes : la distinction selon le degré d’urgence, l’optimisation du délai d’intervention pour une première réponse capacitaire compatible avec la demande d’une population en zone urbanisée et l’adéquation des moyens au regard de la nature des interventions et de la situation opérationnelle du moment.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut être renforcée par les moyens des services départementaux d’incendie et de secours des départements de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91), et du Val-d’Oise (95) dans le cadre de conventions interdépartementales d’assistance mutuelle ou de la mutualisation des moyens organisée, sous l’autorité du préfet de police, par le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris. Ces conventions font état d’un échange de capacités opérationnelles sur la base de la gratuité.
Article 6
Les renforts hors secteur de compétence
Les demandes de renforts zonal et national, en dehors des limites territoriales de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, hors accords bilatéraux avec les services départementaux d'incendie et de secours de grande couronne, s’effectuent par l’intermédiaire du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris et sont accordées sur décision du préfet de police ou du ministre de l'intérieur..
SECTION 2
Organisation opérationnelle
Article 7
Règles d’engagement opérationnel des secours
L’organisation et les règles d’engagement des secours pour chaque type de sinistre, catastrophe ou accident sont définies dans le règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours (BSP 118.1).
En cas d’évènement particulier ou exceptionnel, prévisible ou non, pouvant avoir un impact sur le niveau de la réponse opérationnelle, le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ou son délégué opérationnel au niveau central peut adapter les règles
63 d’organisation et d’engagement avec ou sans anticipation. Cette mesure conservatoire vise à préserver une réponse opérationnelle minimale assurant la réalisation des missions de prévention, de protection et de lutte contre l’incendie.
En outre, la doctrine d’emploi des capacités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans le cadre de l’engagement opérationnel des secours est précisée dans des instructions spécifiques.
Article 8
Couverture opérationnelle santé
Le schéma régional d’organisation sanitaire est mis en cohérence avec le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pour répondre de la manière la mieux adaptée et la plus rapide à une situation d’urgence ou de détresse.
CHAPITRE III
MOYENS
Article 9
Les fonctions opérationnelles
Les moyens mis à la disposition de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont mis en œuvre dans le cadre de fonctions opérationnelles. Ces capacités sont maintenues en permanence et optimisées, afin de répondre aux risques répertoriés dans le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques.
Article 10
Emploi opérationnel
L’emploi opérationnel des six groupements de sapeurs-pompiers de Paris fait l’objet d’un contrat opérationnel fixé à chaque chef de corps par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; celui des compagnies, d’un contrat opérationnel fixé au commandant d’unité par le commandant de groupement.
Un règlement d’emploi particulier est par ailleurs défini pour certaines unités élémentaires spécialisées et certains détachements du groupement d’appui et de secours.
Les emplois opérationnels se répartissent selon trois niveaux de garde :
1) au niveau du centre de secours : un officier de garde compagnie au centre de secours du poste de commandement de compagnie, un chef de garde d’incendie, le personnel équipant les engins en service, le personnel du poste de veille opérationnelle et le service de jour ;
2) au niveau du groupement : un officier supérieur de garde groupement, un officier poste de commandement, le personnel du poste de commandement tactique, un officier NRBC groupement, le sous-officier « statique » et le personnel du centre de suivi opérationnel et les conducteurs ;
64 3) au niveau de l’état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : le commandant opérationnel Brigade, le chef d’état-major opérationnel, le conseiller santé, le chef du centre opérationnel, l’officier de garde du centre opérationnel, le médecin coordinateur chef et le personnel du centre opérationnel, le directeur des secours médicaux et la garde des secours médicaux, les officiers ou sous-officiers « environnement poste de commandement tactique », les officiers ou sous-officiers « experts de garde », les officiers de liaison Brigade, le personnel du groupement de soutiens et de secours et du groupement formation instruction et de secours armant certains moyens spéciaux, d’aide au commandement ou d’appui, le sous- officier du service général, les conducteurs de la section transport et le personnel de garde et d’astreinte technique ou administrative.
La préparation opérationnelle est organisée au sein des unités pour assurer le maintien des acquis dans chaque emploi opérationnel. Des contrôles centralisés par l’état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des évaluations décentralisées au niveau des groupements permettent d’en assurer le suivi et élabore des mesures correctives. Une directive de conduite de la préparation opérationnelle en fixe les modalités.
Article 11
Effectifs
Les effectifs en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que la définition des postes et fonctions, sont inscrits dans le référentiel des effectifs en organisation.
Article 12
Equipements
Chaque centre de secours dispose d’un parc en service permanent, fixé annuellement par circulaire du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, relative au déploiement des moyens opérationnels.
Une directive pluriannuelle précise la dotation en matériels qui donne lieu à l’élaboration de documents de doctrine et d’une politique d’emploi et de gestion des parcs. La dotation a pour objectifs de répondre aux besoins relatifs à l’engagement et à la préparation des unités opérationnelles, ainsi qu’à la formation et à l’instruction : elle rationalise au juste besoin les capacités physico-financières du domaine logistique.
Article 13
Les secours médicaux
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose de moyens opérationnels médicaux armés par le service de santé et de secours médical. Elle participe notamment à l’aide médicale urgente, dont la gestion quotidienne est régie par des conventions conclues avec les quatre services d’aide médicale urgente (SAMU) de Paris et des trois départements de la petite couronne.
Le service de santé et de secours médical est placé sous le commandement du médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui est également le conseiller technique santé du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
65 En intervention, les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l’autorité du directeur des secours médicaux et sous celle du commandant des opérations de secours, pour les actions ne comportant pas un acte médical ou paramédical.
Article 14
Les organes de coordination et de commandement opérationnel
Les structures d’aide au commandement de la réponse opérationnelle s’organisent à trois niveaux :
1) l’état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
2) l’état-major des groupements ;
3) les postes de commandement tactiques, au plus proche des interventions.
A l’échelon central, le centre opérationnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est constitué de la plateforme des appels unifiés 112-17-18, de l’état-major opérationnel et de la coordination médicale.
Article 15
La plateforme des appels unifiée
La plateforme des appels unifiée est un centre de réception et de distribution des appels d’urgence de l’agglomération parisienne, compétente sur les numéros 112-17-18 et organisé en deux niveaux :
1) un premier niveau en charge de l’accueil et de l’orientation des appels, installé dans la salle de réception des appels 112-17-18 ;
2) un second niveau en charge de l’instruction des demandes de secours propres à chaque service, installé dans la salle de traitement des appels.
Article 16
L’état-major opérationnel
L’état-major opérationnel est la structure centrale d’aide au commandement. Sa mission est de permettre au commandant opérationnel Brigade et au chef d’état-major opérationnel :
1) de disposer d’une vision globale et synthétique de la situation opérationnelle ;
2) de coordonner et commander en permanence l’ensemble des moyens opérationnels de la zone de responsabilité de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en liaison avec l’état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris, les centres de suivi opérationnel, les postes de commandement tactiques, les postes de veille opérationnelle et le centre de traitement de l’alerte (CTA) spécifique à l’emprise de l’aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle ;
66 3) de renseigner les autorités de tutelle sur l’exécution de sa mission et de leur exprimer les besoins en renforcements, dans le but de garantir une couverture opérationnelle optimale et cohérente dans la durée ;
4) de s’assurer de l’application uniforme des procédures opérationnelles ;
5) de se garantir une liaison avec les autres services acteurs du risque ;
6) d’adapter la couverture opérationnelle et les règles d’engagement afin de pouvoir, conformément à l’article 8, faire face à des événements majeurs mobilisant fortement les ressources opérationnelles. Il s’agit alors d’anticiper les sollicitations et de prévoir un engagement raisonné des moyens préservant une liberté d’action.
L’état-major opérationnel est situé à proximité immédiate du centre opérationnel. Il monte en puissance et arme ses cellules en fonction des événements.
Article 17
Le centre opérationnel
Le centre opérationnel coordonne les interventions en liaison permanente avec les centres de suivi opérationnel des groupements. Il est activé en permanence 24h/24. L’officier de garde du centre opérationnel active autant que de besoin une salle opérationnelle (non permanente), lors d’opération particulière et/ou importante et au vu d’éléments d’ambiance détectés et recueillis par le sous-officier de garde du centre opérationnel ou un médecin de la coordination médicale. Cette salle opérationnelle est l’organe qui permet de renseigner le commandement de la Brigade et les autorités de tutelle, ainsi que de garantir la coordination des moyens opérationnels et la couverture opérationnelle instantanée, conformément aux textes en vigueur.
Article 18
La coordination médicale
Placée sous l’autorité du médecin coordinateur-chef, la salle de coordination médicale a pour mission de coordonner et de gérer les moyens médicaux et les opérations de secours à victime. Elle participe également au renseignement du commandement dans le respect du secret médical. Plus particulièrement, elle a pour missions :
1) de participer à l’évaluation et au traitement des appels d’urgence, en liaison avec les opérateurs de la salle 18-112 ;
2) d’activer et gérer les moyens de la division santé ;
3) de recevoir et traiter les bilans transmis par les chefs d’agrès des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (médicalisés ou non) ou des moyens associatifs et privés intégrés par convention dans la réponse opérationnelle Brigade, et décider de l’orientation donnée quant à la prise en charge du patient ;
4) d’assurer l’interface opérationnelle avec les SAMU, les établissements de santé et les structures de permanence des soins ;
67 5) d’honorer les demandes à caractère médical de la direction centrale du service de santé des armées, notamment pour les rapatriements (RAPASAN) et les évacuations sanitaires (EVASAN, MORPHÉE), du service de la protection, de la présidence de la République (VRM, procédure VICTOR) et de la préfecture de police.
Le médecin coordinateur-chef rend-compte à l’officier de garde du centre opérationnel ou à son adjoint de tout évènement susceptible d’être porté à la connaissance du commandement (problème opérationnel, disciplinaire ou fonctionnel).
Article 19
Le centre de suivi opérationnel
Le centre de suivi opérationnel est l’organe de coordination opérationnelle décentralisé au niveau d’un groupement. Placé sous la responsabilité du commandant de groupement, il est également subordonné au centre opérationnel dans la réalisation de ses missions opérationnelles. Il est en charge :
1) de l’exploitation du système d’information opérationnel et de commandement (son organisation est précisée dans l’ordre de base interdépartementale des systèmes d’information et de communication (OBIDSIC)) ;
2) du suivi de l’activité opérationnelle courante et particulière ;
3) de la coordination de l’activité opérationnelle sur son secteur ;
4) de l’engagement des moyens demandés en renfort en fonction des droits alloués et en lien avec le centre opérationnel ;
5) de l’équilibrage de la couverture opérationnelle (gestion des montées en garde, etc.) ;
6) de la préparation de la réponse opérationnelle à des évènements particuliers ;
7) de l’anticipation des journées complexes (violences urbaines, etc.) ;
8) du suivi et de l’organisation d’un délestage ;
9) du suivi et de l’organisation d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) ou d’un dispositif pré-positionné (hors DPS) ;
10) du suivi des exercices ;
11) du contrôle de sa couverture opérationnelle (exercice, sport, contrôles et inspections, etc.) ;
12) de l’organisation et du contrôle des actions entreprises par les postes de veille opérationnelle, en particulier lors de plans spéciaux.
Article 20
Le poste de veille opérationnelle
68 Le poste de veille opérationnelle est également un organe de coordination décentralisé au niveau d’un centre de secours, en charge :
1) de l’exploitation locale du système d’information opérationnel et de commandement ;
2) du suivi de l’état de mise à jour des moyens en dotation au sein de sa base opérationnelle ;
3) de l’engagement de ses moyens :
- réception et transmission des ordres de départ au(x) engin(s) concerné(s) ; - gestion des moyens affectés temporairement ;
- clôture de l’opération afin de permettre la rédaction des rapports de sortie de secours.
4) de la veille opérationnelle, afin d’alimenter rigoureusement les mains courantes opérationnelles sur le système d’application de diffusion de l'alerte et de gestion informatisée des opérations (ADAGIO) ;
5) de la préparation de la réponse opérationnelle à des évènements particuliers : - suivi et organisation d’un délestage de son niveau ;
- suivi des exercices ;
- du contrôle des actions entreprises par les postes de veille opérationnelle de ses centres de secours (pour un poste de veille opérationnelle de compagnie).
Article 21
Le poste de commandement tactique
Les postes de commandement tactique sont des organes d’aide au commandement de niveau tactique mobiles et projetés sur intervention. Chacun d’eux constitue un organe de commandement avancé, dont le nombre de cellules spécifiques varie selon l’importance de l’opération. Destiné à appuyer le commandant des opérations de secours, il a vocation soit à intégrer les autres acteurs de l’intervention (police, associations agrées de sécurité civile, SAMU, laboratoire central de la préfecture de police, etc.) soit à s’imbriquer dans une structure de commandement intégrée aux côtés des forces de police aux ordres du directeur des opérations de secours.
Le groupement formation instruction et de secours possède un poste de commandement tactique qui est activé sur préavis.
Article 22
Le centre de mise en œuvre
Le centre de mise en œuvre est une structure d’aide au commandement à la disposition du commandant des opérations de secours, qui s’intègre dans la chaîne d’aide au commandement coordonnée par l’officier poste de commandement et dirigée par le commandant des opérations de secours.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris met en œuvre deux types de centre de mise en œuvre : un centre de mise en œuvre appui et un centre de mise en œuvre santé. Ces deux centres de mise en œuvre organisent respectivement les secteurs :
69 1) appui, dès lors que des fonctions opérationnelles de spécialités sont mises en œuvre (intervention en milieu périlleux, recherche et sauvetage en milieu urbain, nautique, cynotechnique, NRBC et antipollution) ;
2) santé, dès lors que la chaîne santé est mise en œuvre.
Article 23
Contribution opérationnelle des partenaires de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Dans le cadre des missions exercées, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut être amenée à utiliser des moyens opérationnels divers mis à sa disposition dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Elle collabore en permanence et en tant que de besoin, avec les différents services et collectivités publics compétents ainsi qu’avec des partenaires privés apportant leur concours aux missions de sécurité civile. Elle met à jour, avec ceux qui en disposent, l’ensemble des documents notamment cartographiques, nécessaires à l’accomplissement des missions opérationnelles résultant notamment du développement urbain et industriel.
Le concours ou la collaboration des différents partenaires publics et privés à l’exercice des missions opérationnelles est précisé par des conventions ou des protocoles, notamment d’entraide.
Article 24
Réquisitions à la demande de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Les moyens extérieurs à la préfecture de police nécessaires au service d’incendie et de secours sont, selon leur disponibilité, réquisitionnés sur demande du commandant des opérations de secours via le centre opérationnel par le directeur des opérations de secours territorialement compétent auprès des services publics ou privés.
Le refus volontaire d’exécuter l’ordre de réquisition peut faire l’objet à la fois de sanctions administratives et de sanctions pénales. Le juge administratif peut, à la demande de l’autorité requérante, prononcer une mesure d’astreinte à l’égard de la personne refusant d’obtempérer (articles L. 911-6 à L. 911-8 du Code de la justice administrative).
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
SECTION 1
Organisation du commandement
Article 25
Direction des opérations de secours
La direction des opérations de secours appartient au préfet de police ou, le cas échéant, à l’autorité déléguée (préfet des départements 92, 93 et 94). Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris met en œuvre les moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sous sa direction et dans les conditions prévues par le présent règlement opérationnel et
70 les règlements opérationnels spécifiques ou d’emploi particuliers des emprises aéroportuaires, des unités élémentaires spécialisées et des détachements.
Article 26
Commandement des opérations de secours
Le commandement des opérations de secours relève du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, du chef d’agrès arrivé en premier sur les lieux de l’intervention puis ensuite sur leur décision des différents responsables de la chaine de commandement opérationnel.
Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l’autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours. Il prend les mesures nécessaires à la sécurité du personnel engagé.
Article 27
Direction des secours médicaux
Sous l’autorité du commandant des opérations de secours, la direction des secours médicaux est assurée successivement par un médecin désigné par la coordination médicale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, puis, selon la nature de l’intervention, par le directeur des secours médicaux de garde et, enfin par le médecin-chef brigade de garde.
Le directeur des secours médicaux dispose pour la coordination interservices, des moyens médicaux d’un centre de mise en œuvre santé composé, d’un véhicule poste de commandement médical, d’un officier poste de commandement médical et d’un véhicule d’accompagnement santé.
Article 28
Dispositions spécifiques en cas de déclenchement du premier plan rouge alpha
En cas d’attentats, dès le déclenchement du premier plan rouge alpha (PRA), le commandant opérationnel Brigade (général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son délégué) prend automatiquement le commandement des opérations de secours et le médecin- chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, prend la direction des secours médicaux de l’ensemble du dispositif. A l’échelon tactique, les responsables de site deviennent des « chefs de site » conseillés par des « directeurs des secours médicaux de site ».
Dans un dispositif prévisionnel de secours, le commandant des opérations de secours pré- positionné remplace l’officier de garde compagnie dans la chaîne de commandement opérationnel.
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est commandant des opérations de secours sur les emprises des aérodromes Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
SECTION 2
Déroulement de l’opération
71 Article 29
Le traitement de l’appel
Afin d’optimiser les moyens opérationnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les opérateurs du centre de traitement de l’alerte (CTA) sont en mesure de porter une attention particulière à la demande avant d’engager les moyens, que ce soit dans un lieu ou une voie publics ou en milieu privé. Concernant les interventions en milieu privé, une coordination étroite est privilégiée avec les centres de réception et de régulation des appels 15, des SAMU 75, 92, 93 et 94, afin de traiter au juste besoin la demande du requérant dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.
L’opérateur du CTA a pour mission de recueillir les renseignements nécessaires lui permettant de caractériser un motif avéré d’engagement des sapeurs-pompiers. Si le doute persiste, le détachement est engagé.
Une situation qui n’est manifestement pas du ressort des sapeurs-pompiers fait l’objet, dans la mesure du possible, d’un traitement par un organisme privé ou public compétent.
Article 30
Engagement de moyens opérationnels
Il s’effectue à partir du centre opérationnel, du centre de traitement de l’alerte Roissy, des centres de suivi opérationnel ou des postes de veille opérationnelle, conformément aux dispositions du présent règlement.
Les demandes de moyens de renforcement sont adressées par le commandant des opérations de secours au centre de suivi opérationnel et au centre opérationnel, qui activent ces moyens en fonction de la couverture opérationnelle.
Le déclenchement et le suivi des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervenant sur décision de l’autorité compétente en dehors des limites de sa zone de responsabilité, sont assurés par le centre opérationnel, en liaison avec le centre opérationnel de zone et les centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours de la grande couronne.
Article 31
Déroulement de l’intervention
Il appartient au centre de suivi opérationnel de s’assurer de la remontée de l’information, en renseignant le commandement sur le déroulement de l’intervention au moyen de messages transmis par tout moyen utile.
À l’issue de l’opération, un rapport d’intervention est établi sous la responsabilité du commandant des opérations de secours.
Article 32
Sécurité lors des interventions et hors intervention.
Le personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris doit respecter l’ensemble des règles et consignes fixant les mesures de sécurité. Le commandant des opérations de secours est
72 chargé de l’application de ces consignes et peut les adapter au regard de circonstances particulières.
Le service de santé et de secours médical participe au soutien sanitaire et à la sécurité des intervenants.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d’un conseiller en hygiène-sécurité- environnement qui supervise les bonnes pratiques en matière de sécurité hors intervention, en matière de prévention routière ou dans la vie quotidienne des sapeurs-pompiers en service.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
L’arrêté n° 2008-00191 du 21 mars 2008 portant règlement opérationnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Article 34
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de Police et le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 septembre 2016
Michel CADOT
Arrêté n° 2016-01156
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
73 Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00817 du 30 juin 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-préfet hors classe, sous- directeur des déplacements et de l’espace public, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, chargé du secrétariat général et Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de
74 signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Anne- Valérie MAYAUD, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous- préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
• des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de
l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
• des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du
code des transports ;
• des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du
code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et
75 Mme Christine PHILIPPE, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX, attachées principales d’administration de l’Etat et Mme Catherine YUEN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX et de Mme Catherine YUEN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d’immeubles à usage principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
76 - des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Christel DEBEIRE, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Ghislaine BRUN, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
77 - Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées et Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE,
78 directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX ;
- Mme Charlotte PAULIN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Stéphanie FERREIRA et Mme Maud COURTOIS, adjointes administratives de 1ère classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Céline GRESSER, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
79 - les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur et par M. Franck LACOSTE, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal et directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef près l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
80 Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
• les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation "chiens dangereux" ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L218-2 à L218-5-4 du code de la consommation, motivés par des raisons de sécurité et de protection du consommateur.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé du secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
81 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Anne- Valérie MAYAUD, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 15, dans la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait le 14 septembre 2016
Michel CADOT
Arrêté n °2016-01158
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01028 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
82 Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Elisa DI CICCIO, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission et M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.
83 Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère d’administration, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la section de la protection juridique.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1er alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, du Val-d’Oise, de l’Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 1er alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, par M. Yves RIOU.
84 Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 5 000 euros pour les autres contentieux.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section du contentieux des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des fourrières, déminages et manifestations, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie A, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 septembre 2016
Michel CADOT
85 Arrêté n° 2016-01159
portant nominations au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police,
Vu l’arrêté n°2015-01065 du 11 décembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Général Frédéric SEPOT est nommé chef d’état major de zone.
Article 2
M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, est nommé chef du département anticipation ;
M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, est nommé chef du département défense- sécurité.
Madame Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, est nommée chef du département opération.
Article 3
1° Au sein du département anticipation :
- Madame Odile VECCHINI-DENIZOT, attaché principal d’administration de l’État, est nommée chef du bureau de la planification ;
- M. Philippe DUMONT, capitaine des sapeurs pompiers professionnels est nommé, chef du bureau RETEX.
2° Au sein du département défense-sécurité :
- M. Philippe DANJOU, commandant de police à l’échelon fonctionnel, est nommé chef du bureau défense ;
- Monsieur Xavier PERILLAT PIRATOINE, commissaire en chef de 1ère classe, est nommé chef du bureau sécurité économique ;
86 - M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’État, est nommé chef du bureau sécurité civile ;
3° Au sein du département opération :
- M. Stéphan PORTIER, attaché principal d’administration de l’État, est nommé chef du bureau exercice ;
- M. Thomas GOBE, attaché d’administration de l’État, est nommé chef du bureau accompagnement-résilience.
- Madame Alexandra CARLES, attaché d’administration de l’État, est nommée chef du bureau information-formation.
Article 4
- Monsieur Didier CARIE, commandant à l’échelon fonctionnel, est nommé chef de cabinet en charge de la communication.
Article 5
- M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, est nommé chef de la mission de coordination de sécurité intérieure.
Article 6
Rattachés au chef d’état major de zone :
- M. Christophe PERDRISOT, commandant des sapeurs-pompiers de Paris, est nommé chef du centre opérationnel de zone (COZ) ;
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur, est nommé responsable des systèmes d’information de direction ;
- Mme Véronique MENETEAU, attaché d’administration de l’État, est nommée chef du bureau administration soutien.
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 septembre 2016
Michel CADOT
Arrêté n ° 2016-01179
accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
87 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-0076 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2015-01098 du 31 décembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré- imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Benjamin FERRY, capitaine,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Claire TILTE, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat, - Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
88 - Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
1. M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer
2. Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 3. Mme Sandra NAINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 4. Mme Linda NGOMDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 5. Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 6. Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 7. M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
8. Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
9. Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
10. Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 11. Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 12. Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 13. Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 14. Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 15. Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 16. Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 17. Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 18. Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 19. Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 20. Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 21. Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 22. M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 23. M. Souleymane SEYE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 24. Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 25. Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 26. Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 27. Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 28. Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
29. Mme Aurélie CAZEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 30. Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 31. Mme Sylvie MAISSANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 32. Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 33. Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 34. Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 35. M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
89 36. Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 37. Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 38. Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 39. Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 40. M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 41. Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 42. Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 43. Mme Marie-Lydia PARMENTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 44. Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
45. Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat
46. Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 47. M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 48. Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 49. Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 50. Mme Marlene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 51. Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer. 52. M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
53. Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 54. Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 55. Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 56. Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 57. Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
58. M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 59. Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 60. Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 61. Mme Johanna LETON, maréchale des logis
62. Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 63. Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 64. Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 65. Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 66. Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 67. Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 68. Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 69. Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 70. Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 71. Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 72. Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 73. Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis
74. M. louis DE CHIVRE, brigadier-chef
75. M. David CHIVE, adjudant
76. Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis
77. M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis
78. Mme Rokhaya SALL, maréchale des logis
79. Mme Mélissa ERE, maréchale des logis
80. Mme Scholastica MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
81. M. Olivier ROCQ, adjoint administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 82. Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
90 Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 septembre 2016
Michel CADOT
Arrêté n ° 2016-01182
modifiant l’arrêté 2016-001158 du 14 septembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu l’arrêté 2016-001158 du 14 septembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1er
A l’article 12 de l’arrêté du 14 septembre 2016 susvisé, les mots :
« à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 500 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 5 000 euros pour les autres contentieux. »
sont supprimés et remplacés par :
« à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de véhicules et à 8 000 euros pour les autres contentieux. »
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
91 Fait à Paris, le 22 septembre 2016
Michel CADOT
ARRETE N° 2016-01187
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l’annexe n°150056 du 30 novembre 2015 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; -Vu le procès verbal en date du 02 décembre 2015 validant des candidats à l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » organisée par le Comité départemental de Paris des secouristes français Croix-Blanche, à Clamart, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Monsieur CHARDIN Maximilien (Bas-Rhin) ;
Monsieur DA SILVA Adrien (Val-de-Marne) ;
Monsieur LAMARRE Florian (Val-de-Marne) ;
Monsieur LE LIBOUX François (Loire-Atlantique) ;
Monsieur LEONARD Alexandre (Pyrénées-Atlantique) ;
Monsieur MARIE LOUISE Jérôme (Essonne) ;
Monsieur SAUREL Thimothée (Rhône) ;
Monsieur SOUDAIN Antoine (Pas-de-Calais).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PARIS, le 26 septembre 2016
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles
BELLAMY
92 ARRETE N° 2016-01188
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
-Vu l’annexe n°150055 du 30 novembre 2015 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; -Vu le procès verbal en date du 02 décembre 2015 validant des candidats à l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » organisée par l’Association Départementale de Protection Civile des Hauts-de-Seine, à Clamart, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Madame BEAUCLAIR Corinne (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur BOUY Bastien (Hauts-de-Seine) ;
Madame BRALANT Sophie (Val-d’Oise) ;
Madame DOUCET Christine (Aisne) ;
Madame ICART Caroline (Hauts-de-Seine) ;
Madame MOTTET Muriel (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur MOUSSAID Faride (Hauts-de-Seine) ;
Madame PASCAL Anaïs (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur PASEK Brice (Hauts-de-Seine).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PARIS, le 26 septembre 2016
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
ARRETE N° 2016-01189
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
93 -Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
-Vu l’annexe n°150057 du 30 novembre 2015 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
-Vu le procès verbal en date du 2 décembre 2015 validant des candidats à l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétence à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » organisée par l’Association Départementale de Protection Civile des Hauts-de-Seine, à Clamart, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Madame BENAS Elodie (Essonne) ;
Monsieur BERNIT Alexandre (Hauts-de-Seine) ;
Madame BOUTIGNY Aurore (Val-d’Oise) ;
Madame CHABO Nawal (Hauts-de-Seine) ;
Madame PAINVIN Sabine (Hauts-de-Seine) ;
Madame PHILIPS Betty (Hauts-de-Seine).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PARIS, le 26 septembre 2016
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
AUTRES ORGANISMES
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE EPADESA
Décision EPADESA n° 164/2016 du 20 septembre 2016 prononçant la délégation de signature de Madame Mathilde BERNARDIN
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article R.321-9 ;
Vu l’arrêté de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, en date du 27 septembre 2013, portant nomination de Monsieur Hugues PARANT à la fonction de Directeur Général de l’Etablissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ;
94 DECIDE :
Article 1er :
Madame Mathilde BERNARDIN, Directrice Juridique et Foncier, reçoit délégation de signature pour tous contrats, actes, décisions, correspondances et documents dans les domaines suivants :
• Commande publique :
- Passation des marchés publics et des accords-cadres, à l’exception de ceux d’un montant supérieur ou égal à 130.000 € HT, pour les travaux, services et fournitures suivants :
o Travaux, services et fourniture pour la sécurisation, le gardiennage et l’entretien du patrimoine immobilier
o Services d’assistance et de conseil pour la gestion du patrimoine immobilier o Services d’estimation d’immeubles
o Services d’assurances et conseil en assurance
o Services de représentation et de conseil juridiques (hors droit fiscal et droit social),
o Services d’établissement d’actes authentiques
o Services de géomètres-experts et de topographie
o Services de géomatique
o Acquisition de données géographiques, données fiscales et de documentation technique
- Gestion et exécution des marchés publics et accords-cadres visés ci-dessus, à l’exception :
o des bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 130.000 € HT, o des décisions d’affermissement des tranches conditionnelles d’un montant supérieur ou égal à 130.000 € HT,
o des avenants portant augmentation du montant du marché,
o des décisions de poursuivre,
o des ordres de services de prix nouveaux,
o de l’application des pénalités,
o de l’exécution des marchés aux frais et risques des titulaires,
o des protocoles transactionnels,
o des lettres de mise en demeure.
- Procédures préalables à l’attribution de marchés publics et accords-cadres, mise au point, information des candidats, notification pour l’ensemble des marchés et accords- cadres de l’EPADESA
• Autres contrats :
- Conventions d’occupation temporaire du domaine public et du domaine privé, non constitutives de droits réels, à l’exception de celles conclues pour les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPADESA ou pour les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des tiers
95 • Divers :
- Documents d’arpentage
- Certification conforme à l’original tout document
- Certification de l’exactitude des mémoires, factures ou autres pièces justificatives de la dépense
- Ordres de mission pour le personnel rattaché à la Direction Juridique et Foncier
Le Directeur Général
Hugues PARANT
INSTITUT GUSTAVE BAGUER
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE DECAN
DECISION N° : 2016-1
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles ;
- L.315-17 issu de l’article 4 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002,
- D.315-67 et suivants sur les délégations,
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 2004 portant nomination de Madame Véronique LAFFONT, en qualité de Directeur d’établissement Social et Médico-Social de l’Institut Départemental Gustave Baguer
DECIDE
ARTICLE PREMIER – Délégation est donnée à Madame Anne DECAN, attaché principal titulaire, exerçant les fonctions de Directeur Chargé des services Economiques et Financiers pour, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Véronique LAFFONT, Directeur de l’Institut Départemental Gustave Baguer, signer les actes de gestion courante relatifs : - aux besoins de fonctionnement de l’établissement
- à l’accueil et aux suivis des jeunes pris en charge
- aux personnels
ARTICLE 2 - Dans le cadre de l’exercice de sa délégation Madame Anne DECAN, Directeur chargé des services économiques et financiers, a l’obligation de rendre compte des actes pris.
ARTICLE 3 - La présente décision qui pourra être retirée à tout moment prend effet du 11 juillet 2016.
FAIT à Asnières sur Seine, le 8 juillet 2016
Signature du Directeur de l’Institut Signature du directeur chargé des services économiques et
financiers
96 précédée de la formule
manuscrite « vu pour
acceptation »
Véronique LAFFONT Anne DECAN
La présente délégation sera communiquée au prochain conseil d’administration
du mois de septembre 2016 et adressée :
à l’ARS DT 92
au payeur Départemental des Hauts de Seine
au registre des actes administratifs en Préfecture
à l’agent
à la direction
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-LAURE SPICQ-FABES
DECISION N° : 2016-2
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles ;
- L.315-17 issu de l’article 4 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002,
- D.315-67 et suivants sur les délégations,
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 2004 portant nomination de Madame Véronique LAFFONT, en qualité de Directeur d’établissement Social et Médico-Social de l’Institut Départemental Gustave Baguer
DECIDE
ARTICLE PREMIER – Délégation est donnée à Madame Marie-Laure SPICQ-FABES, attaché principal titulaire, exerçant les fonctions de Directeur Chargé des Ressources Humaines pour, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Véronique LAFFONT, Directeur de l’Institut Départemental Gustave Baguer, signer les actes de gestion courante relatifs :
- aux besoins de fonctionnement de l’établissement
- à l’accueil et aux suivis des jeunes pris en charge
- aux personnels
ARTICLE 2 - Dans le cadre de l’exercice de sa délégation Madame Marie-Laure SPICQ- FABES, Directeur chargé des Ressources Humaines, a l’obligation de rendre compte des actes pris.
ARTICLE 3 - La présente décision qui pourra être retirée à tout moment prend effet du 11 juillet 2016.
FAIT à Asnières sur Seine, le 8 juillet 2016
Signature du Directeur de l’Institut Signature du directeur chargé des ressources humaines
97 précédée de la formule
manuscrite « vu pour
acceptation »
Véronique LAFFONT Marie-Laure SPICQ-FABES
La présente délégation sera communiquée au prochain conseil d’administration
du mois de septembre 2016 et adressée :
à l’ARS DT 92
au payeur Départemental des Hauts de Seine
au registre des actes administratifs en Préfecture
à l’agent
à la direction
ADDITIF
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DECISION DIRECCTE UD 92 -n° 2016-275 DU 26 SEPTEMBRE 2016 PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
La Directrice régionale adjointe, Responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France,
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
98 Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2015 nommant Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu la décision n°2016-0110 du 20 septembre 2016 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France portant délégation de signature à Madame Patricia BOILLAUD,
Vu la décision n°2016-049 du 25 mai 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Hauts-de-Seine,
Vu la décision n° 2016-26 du 21 janvier 2016 de la Directrice régionale adjointe, Responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de- France portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département des Hauts-de-Seine
DECIDE :
Article 1er
L’article 1 de la décision n° 2016-26 du 21 janvier 2016 est modifié comme suit :
« Article 1er
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale des Hauts-de-Seine les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame Catherine BARRAS, directrice adjointe du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Madame Catherine BARRAS, directrice adjointe du travail, par intérim
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Xavier HAUBRY, directeur adjoint du travail, par intérim
- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Xavier HAUBRY, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 5 : Monsieur Pascal GOSSE, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 6 : Monsieur François-Pierre CONSTANT, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 7 : Madame Marie-France LUET, directrice adjointe du travail.
99 - Unité de contrôle n° 8 : Monsieur Raphaël SEROUR, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 9 : Monsieur Alexandre AZARI, directeur adjoint du travail. »
Article 2
L’article 2 de la décision n° 2016-26 du 21 janvier 2016 est modifié comme suit :
« Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale des Hauts-de-Seine les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Madame Delphine SARRASIN, inspectrice du travail.
Monsieur Laurent RUPPY, contrôleur du travail, est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés, à l’exception des établissements de transports routiers dont les activités sont déterminées par les codes NAF 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.41A, 49.41B, 49.41C, 49.42Z, 52.29A, 52.29B, 53.20Z.
Section 1-2 : Madame Samya KAMALI, contrôleur du travail par intérim.
Madame Nolwenn MAUROT, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 1-3 : Madame Samya KAMALI, contrôleur du travail.
Madame Delphine SARRASIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 1-4 : Madame Valérie LABATUT, inspectrice du travail.
Section 1-5 : Monsieur Farouk DJEBARA, contrôleur du travail.
Madame Nathalie NAMPON, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
100 Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 1-6 : Madame Christine ONNEE, contrôleur du travail.
Madame Valérie LABATUT, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 100 salariés ainsi que des établissements Téléperformance France (12, rue Sarah Bernhardt à Asnières).
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 1-7 : Madame Catherine BARRAS, directrice adjointe du travail
Unité de contrôle n° 2
Section 2-1 : Monsieur Jean GIRAUD, inspecteur du travail.
Section 2-2 : Madame Kathia BRANDT, inspectrice du travail.
Section 2-3 : Jusqu’au 31juillet 2016, Monsieur Thomas COLIN, inspecteur du travail.
A compter du 1er août 2016, Madame Marie-Bernadette LONNOY, par intérim.
A compter du 1er août 2016, Monsieur Dominique BALMES, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés et est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2-4 : Madame Aurélia FULCHIGNONI, contrôleur du travail.
Madame Nolwenn MAUROT, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2-5 : Monsieur Youssef CHEHADY, contrôleur du travail.
Madame Kathia BRANDT, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2-6 : Madame Nathalie NAMPON, inspectrice du travail.
Section 2-7 : Madame Nolwenn MAUROT, inspectrice du travail.
Madame Aurélia FULCHIGNONI, contrôleur du travail, est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
101 Section 2-8 : Monsieur Laurent CLAUDON, inspecteur du travail.
Section 2-9 : Monsieur Laurent RUPPY, contrôleur du travail.
Madame Delphine SARRASIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Madame Stéphanie QUECHON, contrôleur du travail.
Madame Elsa NIPPERT, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 3-2 : Madame Lolita REINA-RICO, inspectrice du travail.
Section 3-3 : Madame Elsa NIPPERT, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Monsieur Guillaume THENOZ, inspecteur du travail.
Section 3-5 : Monsieur Didier HUSSON, contrôleur du travail.
Madame Kathia BRANDT, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 300 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 3-6 : Monsieur Guillaume FERREUX-FAGNO, contrôleur du travail par intérim.
Monsieur Laurent CLAUDON, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés dont les activités sont déterminées par les codes NAF 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.41A, 49.41B, 49.41C, 49.42Z, 52.29A, 52.29B, 53.20Z. Il est également chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés et est compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 3-7 : Madame Stéphanie HUDE, contrôleur du travail.
Monsieur Guillaume THENOZ, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 100 salariés.
102 Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 3-8 : Monsieur Guillaume FERREUX-FAGNO, contrôleur du travail.
Monsieur Didier ERMAKOFF, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 3-9 : Madame Stéphanie QUECHON, contrôleur du travail, par intérim.
Madame Lolita REINA-RICO, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Madame Céline SUREAU, contrôleur du travail, par intérim.
Madame Marion DUBOIS, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 4-2 : Madame Martine JULAUD, contrôleur du travail.
Monsieur Xavier HAUBRY, directeur adjoint du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 4-3 : Madame Marie-Cécile LEY, inspectrice du travail.
En l’absence de Madame Marie-Cécile LEY, Madame Martine JULAUD, contrôleur du travail, par intérim.
En l’absence de Madame Marie-Cécile LEY, Madame Malika KOURAR, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 4-4 : Madame Marinette LEFRANC, inspectrice du travail.
103 Section 4-5 : Madame Malika KOURAR, inspectrice du travail.
Section 4-6 : Madame Marion DUBOIS, inspectrice du travail.
Section 4-7 : Monsieur Philippe BABAKILABIO, contrôleur du travail, par intérim.
Madame Marinette LEFRANC, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 4-8 : Monsieur Philippe BABAKILABIO, contrôleur du travail.
Monsieur Jean GIRAUD, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 5
Section 5-1 : Monsieur Jean-Louis OSVATH, inspecteur du travail.
Section 5-2 : Monsieur Hicham BOUANANE, contrôleur du travail.
Monsieur Jean-Louis OSVATH, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5-3 : Madame Marie-Hélène RANNOU, inspectrice du travail, jusqu’au 15 octobre 2016.
A compter du 16 octobre 2016, Monsieur Hicham BOUANANE, contrôleur du travail par intérim.
A compter du 16 octobre 2016, Monsieur Dominique BALMES, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5-4 : Monsieur Frédéric PICARD, inspecteur du travail.
Section 5-5 : Madame Caroline BARDOT, inspectrice du travail.
En l’absence de Madame Caroline BARDOT et par intérim jusqu’au 12 octobre 2016, Madame Sandrine DALLONI, inspectrice du travail.
104 Section 5-6 : Monsieur Richard BOUDET, contrôleur du travail.
Monsieur Frédéric PICARD, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5-7 : Madame Marie-Bernadette LONNOY, contrôleur du travail.
Jusqu’au 15 octobre 2016, Madame Marie-Hélène RANNOU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
A compter du 16 octobre 2016, Madame Camille LAVERTY, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5-8 : Madame Véronique POIRIER, contrôleur du travail.
Monsieur Pascal GOSSE, directeur-adjoint du travail, est compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5-9 : Jusqu’au 12 octobre 2016, Monsieur Hicham BOUANANE, contrôleur du travail, par intérim.
Jusqu’au 12 octobre 2016, Monsieur Stéphane GRIMALDI, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
A compter du 13 octobre 2016, Sandrine DALLONI, inspectrice du travail.
Section 5-10 : Madame Céline SUREAU, contrôleur du travail.
Monsieur Pascal GOSSE, directeur-adjoint du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 5-11 : Madame Marie-Agnès YAPO, contrôleur du travail.
Madame Sandrine DALLONI, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
105 Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 6
Section 6-1 : Monsieur François-Pierre CONSTANT, directeur adjoint du travail.
Section 6-2 : Monsieur Jacques PELLETIER, inspecteur du travail.
Section 6-3 : Monsieur Didier ERMAKOFF, inspecteur du travail.
Section 6-4 : Monsieur Philippe GARNEAU, contrôleur du travail.
Monsieur Jacques PELLETIER, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 6-5 : Madame Francine LAURENT, contrôleur du travail, par intérim, pour le contrôle des établissements et chantiers de la section 6-5 situés sur les communes de Saint- Cloud et Garches.
Monsieur Benoit CHOPPIN, contrôleur du travail, par intérim, pour le contrôle des établissements et chantiers de la section 6-5 situés sur la commune de Rueil-Malmaison.
Jusqu’au 15 octobre 2016, Monsieur Dominique BALMES, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
A compter du 16 octobre 2016, Monsieur Stéphane GRIMALDI, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 6-6 : Madame Camille LAVERTY, inspectrice du travail.
Section 6-7 : Madame Francine LAURENT, contrôleur du travail.
Monsieur François-Pierre CONSTANT, directeur-adjoint du travail, est compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 6-8 : Madame Isabelle HENOT, contrôleur du travail
En l’absence de Madame Isabelle HENOT, Philippe GARNEAU, contrôleur du travail par intérim.
106 Madame Camille LAVERTY, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 6-9 : Madame Betty BENOIT, inspectrice du travail.
Monsieur Philippe GARNEAU, contrôleur du travail, est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés situés sur les communes de Vaucresson et Marnes-la Coquette.
Section 6-10 : Monsieur Stéphane GRIMALDI, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 7
Section 7-1 : Monsieur Ronan LE VERGE, contrôleur du travail par intérim.
Madame Catherine FOMBELLE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 7-2 : Monsieur Benoit CHOPPIN, contrôleur du travail.
Madame Marie-France LUET, directrice adjointe du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 300 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 7-3 : Madame Florence GUILLARD, inspectrice du travail, à l’exception de l’établissement NORGEST Normandie Sécurité (48 rue de Sèvres à Boulogne-Billancourt) pour lequel la compétence est attribuée à Madame Anne-Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail.
Section 7-4 : Monsieur Ronan LE VERGE, contrôleur du travail.
Madame Florence GUILLARD, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 7-5 : Madame Brigitte DAMIE, inspectrice du travail.
Section 7-6 : Madame Catherine FOMBELLE, inspectrice du travail.
Section 7-7 : Madame Audrey RAMASAWMY, contrôleur du travail.
107 Madame Anne-Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 7-8 : Madame Anne-Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 8
Section 8-1 : Monsieur Farid OUNISSI, inspecteur du travail.
Section 8-2 : Madame Claire FARNY, inspectrice du travail.
Section 8-3 : Madame Erbeha DUFFA, contrôleur du travail par intérim.
Madame Sylvie GUINOT, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 8-4 : Madame Sylvie GUINOT, inspectrice du travail.
Section 8-5 : Madame Sophie RUAT, inspectrice du travail.
Section 8-6 : Madame Erbeha DUFFA, contrôleur du travail.
Madame Sophie RUAT, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 8-7 : Madame Audrey RAMASAWMY, contrôleur du travail par intérim
Madame Brigitte DAMIE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, à l’exception de l’établissement Multimédia France Productions sis 26, rue d’Oradour-sur-Glane 75015 Paris pour lequel la compétence est attribuée à Madame Sophie RUAT, inspectrice du travail.
Elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sur cette section, à l’exception de l’établissement Multimédia France Productions sis 26, rue d’Oradour-sur-Glane 75015 Paris pour lequel la compétence est attribuée à Madame Sophie RUAT, inspectrice du travail.
Section 8-8 : Madame Laurence LEPROVOST, inspectrice du travail.
Section 8-9 : Monsieur Gilles FERNANDES, contrôleur du travail par intérim.
108 Madame Claire FARNY, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 8-10 : Monsieur Gilles FERNANDES, contrôleur du travail.
Monsieur Farid OUNISSI, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 100 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 9
Section 9-1 : Madame Adeline GAZZOLA, inspectrice du travail.
Section 9-2 : Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, inspecteur du travail.
Section 9-3 : Monsieur Guillaume DUFRESNE, contrôleur du travail.
Madame Mathilde CHEYPE, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 9-4 : Madame Mathilde CHEYPE, inspectrice du travail.
Section 9-5 : Monsieur Alexandre AZARI, directeur adjoint du travail.
Section 9-6 : Monsieur Ludovic FOLY, contrôleur du travail par intérim.
Monsieur Jean-Noël PONZEVERA, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 9-7 : Monsieur Ludovic FOLY, contrôleur du travail.
Madame Adeline GAZZOLA, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 9-8 : Monsieur Jean-François GOS, contrôleur du travail.
109 Madame Mounia SAADAOUI, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 100 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Section 9-9 : Madame Mounia SAADAOUI, inspectrice du travail.
Section 9-10 : Monsieur Guillaume DUFRESNE, contrôleur du travail par intérim.
Monsieur Alexandre AZARI, directeur-adjoint du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Article 3
L’article 5 de la décision n° 2016-26 du 21 janvier 2016 est modifié comme suit :
« Article 5
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d’inspection du travail en application de l’article 2, Monsieur Dominique BALMES, inspecteur du travail, exerce une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection. »
Article 4
La présente décision est applicable au 1er octobre 2016.
Article 5
La Directrice régionale adjointe, Responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 26 septembre 2016
La directrice régionale adjointe,
responsable de l’unité départementale
des Hauts-de-Seine
Patricia BOILLAUD
Récépissé de déclaration n° 2016-282 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS HUPIAGONO sous le n° SAP822294898
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
110 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-085 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du pôle Entreprise, Economie, Emploi de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 9 septembre 2016 par la SAS HUPIAGONO, sise au 127 Avenue Jean baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS HUPIAGONO, sous le n° SAP822294898.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Cours particuliers à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
111 L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2016-286 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur GUILLAUME AYAD sous le n° SAP822216941
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-085 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du pôle Entreprise, Economie, Emploi de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 13 septembre 2016 par Monsieur GUILLAUME AYAD, sise au 72 rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET.
112 Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur GUILLAUME AYAD, sous le n° SAP822216941.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Cours particuliers à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive),
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2016-290 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur HUGO PIGACHE sous le n° SAP822353892
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
113 Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-085 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du pôle Entreprise, Economie, Emploi de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 19 septembre 2016 par Monsieur HUGO PIGACHE, sise au 1 rue Lavoisier 92700 COLOMBES.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur HUGO PIGACHE, sous le n° SAP822353892.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Cours particuliers à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive),
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
114 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2016-292 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Madame MICHEL Prescillia sous le n° SAP822216982
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-085 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du pôle Entreprise, Economie, Emploi de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 septembre 2016 par Madame MICHEL Prescillia, sise au 10, avenue Beauséjour 92160 ANTONY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MICHEL Prescillia, sous le n° SAP822216982.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
115 - Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2016-293 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur DAVID BRUSQ sous le n° SAP822217063
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
116 Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-085 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du pôle Entreprise, Economie, Emploi de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 9 septembre 2016 par Monsieur DAVID BRUSQ, sise au Résidence Rousseau APP 105 Place Jacques Madaule 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur DAVID BRUSQ, sous le n° SAP822217063.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Cours particuliers à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive),
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
117 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 septembre 2016
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
Décision du 27 septembre 2016 autorisant le déclassement du domaine public ferroviaire du terrain non bâti d’une surface totale de 178 m², situé au lieu-dit La Croix Blanche à Châtenay-Malabry
ARTICLE 1 : D’autoriser SNCF Réseau à déclasser du domaine public ferroviaire, en vue de son aliénation, le terrain non bâti d’une surface totale de 178 m², cadastré section AE n° 48p, 49p, 76p, 85p et 100p sis au lieu-dit La Croix Blanche à Châtenay-Malabry, tel que figuré en rouge sur le plan de situation annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et notifiée au directeur départemental des finances publiques de la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine ainsi qu’au directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France.
118 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
119 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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