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Arrêté - 2023 10 fermeture norovirus baie de quiberon
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 fermeture norovirus baie de quiberon)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
direction départementale
des territoires et de la mer
service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JANVIER 2023
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.08.2 – Baie de Quiberon
et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
1 Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Considérant l’instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 en date du 28 décembre 2021, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages – protocole cadre de gestion ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation d’ huîtres en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.08.2 – Baie de Quiberon
Considérant la contamination en norovirus de la zone de production conchylicole n° 56.08.2 – Baie de Quiberon
détectée par le résultat des analyses de recherche du norovirus réalisées par le laboratoire INOVALYS en date du 10 janvier 2023 ;
Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de production conchylicole n° 56.08.2 – Baie de Quiberon
Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages contaminés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er : Fermeture de la zone
Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l’expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production conchylicole :
n° 56.08.2 – Baie de Quiberon
à compter du 10 janvier 2023.
La pêche à pied de loisir est également interdite. Le public en est informé sur les lieux de pêche.
Article 2 : mesures de retrait / rappel
Tous les coquillages, sauf les gastéropodes non filtreurs, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone de production conchylicole n° 56.08.2 – Baie de Quiberon depuis le 20 décembre 2022 sont considérés comme dangereux au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.
En application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations du Morbihan.
Les lots mis sur le marché depuis plus de 15 jours ne sont pas concernés par le rappel de coquillages.
Les produits retirés ou rappelés seront détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n° 1069/2009.
Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 3 : Utilisation de l’eau de mer
I - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production conchylicole : n° 56.08.2 – Baie de Quiberon pour l’immersion de coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l’eau de mer pompée dans cette zone depuis le 20 décembre 2022 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l’accord conjoint de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction
2 départementale en charge de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
II – Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 janvier 2023
Pour le préfet,
Le directeur adjoint de la DDTM,
Délégué à la mer et au littoral
Jean-Pascal DEVIS
3 Carte des zones de production de coquillages soumises
à des fermetures sanitaires dans le Morbihan
MISE A JOUR
le 10 janvier 2023
( Carte établie à titre d'illustration. Pour les limites des zones, se référer au texte de l'arrêté préfectoral de classement sanitaire du 6 juillet 2022 )
Direction départementale
des territoires et de la mer
56.13.5
56.15.6
56.13.24
56.09.3
56.08.2