Arrêté - Arrete n°A2024 51 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile sur lensemble du territoire communal ORANGE

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Arrêté - Arrete n°A2024 51 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile sur lensemble du territoire communal ORANGE Document publié le Vendredi 28 mars 2003 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 51 Reglementant la circulation au droit dun chantier mobile sur lensemble du territoire communal ORANGE)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SONZAY- 37360

Arrêté du Maire n° A2024-51

Portant réglementation de la circulation avec empiètement au droit de chantiers mobiles {durée inférieure à deux heures)

Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5, Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,

Vu ie Code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213.-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire — édition 1993) approuvé par l'arrêté interministériel du & novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4/01/1995, 16/11/1998, 8/04/2002 et 31/07/2002,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention, Considérant la demande du Groupe ALQUENRY représenté par Monsieur Alexis BOISARD - situé à LE MANS [72100] — 45, rue Pierre Martin intervenant pour le compte d'ORANGE CVL dans le cadre du rempiacement de poteaux téléphoniques,

ARRÊTE

Article 1. Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, situées sur l'ensemble du territoire de la commune de Sonzay, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées : - Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h,

- Alternat réglé par panneaux fixes conformes à ia réglementation en vigueur ou feux tricolores sur une longueur n'excédant pas 500 m,

- interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci. Un empiètement sur chaussée est autorisé, dans la zone précisée ci-dessus, pour le Groupe ALQUENRY, la circulation de tous véhicules et autres sera assurée par demi-chaussée et au besoin interrompue momentanément.

Toutes autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 2. Le présent arrêté est accordé à compter du 02 Septembre 2024 pour une durée de 90 jours, ne s'applique que pour l'intervention, mentionnée ci-dessus, dans le cadre desdits chantiers mobiles {durée inférieure à deux heures).

Article 3. Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise, située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.

Article 4. L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire des chantiers sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes Subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1972.

Article 5. Monsieur te Maire de la Commune de Sonzay et la Brigade de Neuitlé-Pont-Pierre sont chargés chacun en ce qui fe concerne de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire,

Arrêté dont ampliation sera adressée pour information à :

- Madame ia Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Larigeais, - Monsieur le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire de Fondettes,

- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Sonzay, - Groupe ALQUENRY représenté par Monsieur Alexis BOISARD - situé à LE MANS (72100) — 45, rue Pierre Martin,

- ORANGE CUVL représenté par Madame MICHEL Karine - situé à RENNES (35706) - 183, Avenue du Général Patonne.

Le Maire,

d :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de + LAN LE Maire, cetacte, / > }

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvair devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

wuwitelerecours.fr