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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2406C082 Règlement santé
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2406C082 Règlement santé)
Thèmes du document : Santé, Enseignement supérieur, Humanitaire,
Communauté de Comemwmes
des Landes d'Armagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 040-200035541-20240625-2406C082 D F-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 25 juin à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 18 juin 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 35
Votants 39
Dont pour : 38 Dont contre : Dont Abstention : 1
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. X X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERTF. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE I. ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. ROQUEFORT M. CAZENAVES. X
GABARRET M. BARLAUD S. ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN |. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. x
LAGRANGE M. SOURBES C. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mme ZENON S. X x
MAILLAS M. DARROMAN JL. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : M. LAZARTIGUES à M. BARLAUD, M. LEVASSEUR à M. HUBERT, Mme ZENON à Mme DUCOS, Mme PETER à Mme APPOLINAIRE. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240625-2406C082 D F-DE
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°045-0324 du 12 mars 2024,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire, Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales, Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De modifier et compléter le règlement d’intervention adopter par la délibération susvisée comme joint à la présente délibération, dès son adoption.
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié confo
La secrétaire de séance,
Catherine FRECHOU
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en orétecture le 27/06/2034
Publié le
ID : G4G-200035641-20240695.24060082 D _F-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière
d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique . dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre
officiel (RPPS: Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de
Santé ou ADELT)
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes) . soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires
ou autres)
. soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou
réglementaires Envoyé en préfecture le 27/06/2024 #
Reçu en préfecture le 27/06/2024 (a®)
Publié le
ID : 040-200035541-20240625-2406C082 D F-DE
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur. - Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature
avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention.
> Les données collectées auprès des professionnels de santé seront traitées dans le strict
respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA, au plus tard, dans le délai d'une année après l'installation effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'un engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale,
pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 + journées par semaine a minima (en deçà de cette durée, une réfaction de 25% par + journée non
exercée sera appliquée sur l'indemnité).
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la
rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un
remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice | Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500 ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 2000 Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240625-2406C082 D F-DE
Axe 2 = Indemnités d'études
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale ou kinésithérapie.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat.
Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la
période d'internat.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les
rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un
remboursement fractionné.
Durée Indemnité mensuellement pendant Indemnité dûe sur la
engagement la durée de l'internat période d'internat de 3 ans
3 ans 600€ bruts 21 600€ bruts
4 ans 800€ bruts 28 800€ bruts
5 ans 1000€ bruts 36 OOCE€ bruts
Modalités de versement :
Le montant total des indemnités mensuelles est calculé en fonction de la durée d'engagement du bénéficiaire.
Dans tous les cas, ce montant sera intégralement versé mensuellement sur la durée d'internat restant à courir, en fonction de la date d'engagement du bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240625-2406C082 D F-DE
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé, tels que définis en préambule, afin de financer leurs investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels)
- Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 OO0€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation)
(voir tableau ci-après).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau
récapitulatif ci-après).
” NT Plafond
Professions us Périnelieité Taux dépense HT exercice | minimum
(en €)
Médecins généralistes, | 4 ous 40% | 16 000 chirurgiens-dentistes,
condition 3 ans re
kinésithérapeutes HAE 25% 16 000 demandes
. ous professionnels de Exercice 3 ans Toutes 25% 16 000
santé « groupé » demandes Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240625-2406C082 D F-DE
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de pratique Avancée (IPA)
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive,
pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.
Exercice au sein d'une ou plusieurs structures publiques du territoire de la CCLA.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non-
respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser
(prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Axe 5 = Aide au logement
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre la prise en charge des frais de logement de médecins généralistes qui viendraient s'installer sur le territoire de la CCLA ou d'internes en médecine générale effectuant leur stage sur notre territoire.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dès l'installation effective, le début de stage ou de la période de remplacement sur le territoire de la CCLA.
> Pour les médecins généralistes qui s'installeraient sur le territoire, attribution d'une aide
forfaitaire sous réserve de l'engagement à exercer sur le territoire communautaire, de
manière effective et principale.
L'exercice sera considéré comme principal dès lors qu'il représentera au moins 5 3 journées par semaine a minima (en deçà de cette durée, une réfaction de 25% par 3 journée non
exercée sera appliquée sur l'indemnité mensuelle). Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240625-2406C082 D F-DE
Aide maximum de 1000€ / mois sur une durée maximum de 12 mois (plafonnée au montant
mensuel du loyer acquitté * par le bénéficiaire et versée mensuellement) pour les médecins
généralistes s'installant sur le territoire.
> Pour les internes en médecine générale, aide maximum de 500€ / mois sur une durée
maximum de 12 mois (plafonnée au montant mensuel du loyer acquitté * par le bénéficiaire
et versée mensuellement) dès lors que :
- le stage en cabinet est effectué sur le territoire
- des remplacements de médecins généralistes sont effectués sur le territoire
> Pour les médecins généralistes effectuant des remplacements sur le territoire, aide
maximum de 500€ / mois sur la période de remplacement (plafonnée au montant mensuel
du loyer acquitté * par le bénéficiaire et versée mensuellement).
* l'aide ne peut être octroyé qu'en cas de location
Engagement de la CCLA à prendre en charge les frais qui pourraient être occasionnés par
l'intervention de professionnels facilitant la recherche de logements.
Axe 6 = Aide à l'exercice coordonné des professionnels de santé
Objet de l'aide :
Aide octroyée pour permettre de consolider le fonctionnement des structures (SISA, association, SCM, ..) qui assurent le portage d'une action coordonnée des professionnels de
santé sur le territoire.
Aide octroyée aux structures implantées au sein des Maisons de Santé Pluridisciplinaires
publiques du territoire (Gabarret, Saint Justin, Sarbazan et Roquefort).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Aide exceptionnelle versée par périodes triennales sur la base d'une enveloppe financière
de 10 OO0€ par structure et par période.
Mobilisable en une ou plusieurs fois sur la période triennale.
Statuts de la structure à joindre à chaque demande.