Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 007 Budget Annexe Zac EEP Budget Primitif 2020
Déliberation - 007 Budget Annexe CA 2018 CG 2018
Déliberation - 007 Budget Primitif 2021
Déliberation - 007 Budget Annexe Ec Eau Port reprise des resultat
Déliberation - 006 Budget annexe Ec Eau Port Budget primitif 2019
Déliberation - 007 BP creances eteintes
Déliberation - 007 BP admission en non valeur
Déliberation - 007 BP ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - 007 Garantie Emprunt CCAS La Banque Postale
Déliberation - 012 Budget annexe Ec Eau Port fixation du cadre de
Déliberation - 007 Avance budget prinicpal au budget annexe
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 Avance budget prinicpal au budget annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal du 14 mars 2022
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 se
1D.:060-216001743-20220314-DLRG220314007-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 28 février 2022
7 Avance du Budget Principal au Budget Annexe de la Zac Ec’Eau Port
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
# Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mmes SOW, ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mmes MEHADJI, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. NACHITE L
M Date de la convocation : 08/03/2022
B Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, maire-adjoint, expose :
Chaque année, lors du vote des budgets primitifs (Budget Principal et Budget Annexe de la ZAC Ec’Eau Port), des crédits sont inscrits dans chacun des budgets afin de prévoir le versement d'une avance remboursable du Budget Principal vers le Budget Annexe de la ZAC Ec'Eau Port. Il s'agit donc d'une avance entre deux budgets de la Ville.
Le but de cette avance est d'équilibrer le budget annexe afin d'assurer la sincérité comptable des documents budgétaires. Elle est retracée par des écritures aux comptes 823/27638/0902/UR sur le Budget Principal et 01/168748/AA sur le Budget Annexe, sous réserve de révision de la nature des comptes de la M14,.
En cas d’excédent sur le budget annexe de la ZAC Ec'Eau Port lors de la clôture d'exercice, la Ville se réserve le droit d'effectuer un virement de l'excédent constaté du Budget Annexe vers le Budget Principal.
Ces mouvements n'impactent pas la trésorerie de la commune.
il vous est demandé d'approuver ces mouvements entre le Budget Principal et le Budget Annexe de la ZAC Ec'Eau Port.
Vous êtes appelés à voter.
1/2 Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 ns
1D.:060-216001743-20220314-DLRG220314007-DE
& Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L161 1-11 et suivants, L2311-1
à L2343-2,
Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d'application,
Vu la délibération n°4 du 25 juin 2018 portant sur la création d’un Budget Annexe de la ZAC Ec Eau Port, Vu la délibération n°12 du 15 octobre 2018 fixant le cadre des actions du Budget Annexe de la ZAC Ec'Eau Port, Vu le budget primitif,
Vu le budget annexe de la ZAC Ec'Eau Port,
Considérant que le versement de l'avance du Budget Principal permet d'équilibrer le Budget Annexe de la ZAC Ec'Eau Port,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de fixer chaque année lors du vote des budgets, le montant maximal de l'avance remboursable du Budget Principal au Budget Annexe de la ZAC Ec'Eau Port permettant d’équilibrer le budget annexe.
Article 2 : de retracer ces mouvements par des écritures aux comptes 823/27638/0902/UR sur le Budget Principal
et 01/168748/AA sur le Budget Annexe, sous réserve de révision de la nature des comptes de la M14.
Article 3 : d'effectuer en cas d'excédent sur le Budget Annexe de la ZAC Ec'Eau Port lors de la clôture d'exercice
un virement de l'excédent du Budget Annexe vers le Budget Principal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 5 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ……… 7 MARS. 2022
et publication ou notification le …. 1 1 MARS.2022
affiché le … …{.3..MARS..2022 Ms... cesrramrernsneutre
CREIL, 1 cu 1.7.MARS.2022......
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle «Vie de la Cité » 2
Corinne FAMLES CT
2/2