Déliberation - 007 bp Admissions en NON Valeur

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Déliberation - 007 bp Admissions en NON Valeur Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 007 bp Admissions en NON Valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Conseil municipal du 15 octobre 2018

ms Envoyé en préfecture le 18/10/2018 Reçu en préfecture le 18/10/2018

Affiché le 16/10/2018 Rs

1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015007-DE

mainte m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 octobre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 1° octobre 2018

7 Budget principal - admissions en non-valeur

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Malres-adjoints :

Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.

H Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : M. MONTES 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés: 38 - _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. DEME, Mme SAVAS 2 M Rapport de présentation :

! Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire; expose:

Monsieur le Trésorier principal de Creil et banlieue municipale a transmis au service financier de la Ville de Creil une liste de produits non recouvrés, d'un montant de 273 152,11 €, correspondant à des impayés qui ne peuvent être recouvrés.

Cette présentation d'admissions en non-valeur a été motivée par les services de la Trésorerie comme ci- après :

> poursuite sans effet ou combinaison infructueuse d'actes: l'ensemble des actions de poursuites menées sont négatives (par exemple: pas d'employeur, personne licenciée, retraite d'un trop faible montant pour être saisie, pas de compte bancaire ou solde insuffisant, action menée auprès de la CAF négative voire impossible.)

> clôture insuffisante actif suite à RJ-LJ: à la suite d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, l'actif de la société est insuffisant pour apurer la dette de la Ville. Les créances de la Ville passent après les créances privilégiées (comme les salaires). A la suite de cette clôture, la société n'existe plus.

> personne disparue: personne pour laquelle la Trésorerie ne trouve aucune information auprès des différents organismes comme le pôle emploi, les mairies, la CAF... ou dans la base informatique de l'administration fiscale « personne inconnue ».Consell municlpal du 15 octobre 2018

eee

mainten Les différentes actions intentées àl'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir. En effet, le problème d'adresses

inexactes, les décès, les disparitions, les procès-verbaux de réquisition, les poursuites extérieures ou les liquidations judiciaires ne permettent pas de diligenter une quelconque procédure.

Envoyé en préfecture le 18/10/2018

Régçu en préfecture le 18/10/2018

Affiché le 16/10/2018 es

ID :060-216001745-20181018-DLRG181015007.DE |

Monsieur le Trésorier ne disposant plus d'aucun moyen d'agir, souhaite l'admission en non-valeur de ces créances. Il est à rappeler que l'admission en non-valeur n'éteint pas la dette des redevables.

Cette dépense sera imputée au crédit prévu à cet effet au budget de la Ville sur le compte 6541/01/AA.

Vous êtes appelés à voter.

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VTT 4

Dr LeConseil municipal du 15 octobre 2018

ess

mainte m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L1612-12, L2121-29, L2121-31,

L2122-22, L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333-12, et L2541-12-9, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 14 octobre 2018, Entendu le rapport de présentation,

Envoyé en préfecture le 18/10/2018

Reçu en préfecture le 18/10/2018

Affiché le 16/10/2018 eee

| 1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015007-DE

m Vote ordinaire :

e 8 a EEE UGS RUE AGREE

m Décide à la majorité :

Article 4° : d'approuver les admissions en non-valeur déterminées dans l'exposé et dans l'annexe ci-jointe représentant un montant total de 273 152,11 €.

Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte 6541/01/AA.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage : Î 6 OCT. 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture ted2loUR... ea cL

icati fficati aire de CrÂi et publication ou notification le ARUAUR... Ed A _—_.

affiché le … AB UOIAR...

” EY CREIL, le 20h. le Maire et par délégation ur Général des Services

Francis LE PAPE

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QUI ÀEnvoyé en préfecture le 18/10/2018

Reçu en préfecture le 18/10/2018

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ID : 060-216001743-20181015-DLRG181015007-DE