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Déliberation - 007 BP admission en non valeur
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 BP admission en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal du 12 décembre 2016
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 5 décembre 2016
7 Budget principal - admissions en non-valeur
Etalent présents les membres Inscrits au tableau :
#m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mme SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme CAPON M. ASSAMTI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme FAZAL Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme BARBETTE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER Mme STAMMINGER Pouvoir à : M. SERTAIN
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : $ - Nombre de conseillers absents non représentés :
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
m Rapport de présentation :
Madame Méral JAJAN, maire-adjointe, expose :
Monsieur le Trésorier principal de Creil et banlieue municipale a transmis au service financier de la ville de Creil une liste de produits non recouvrés, d'un montant de 25 775,75 €, correspondant à des impayés de : restauration scolaire et d'ALSH,
de structures de pelite enfance,
de séjours de classes de neige,
de marchés,
de droits de voirie et de terrasses couvertes,
de documents non rendus à la médiathèque,
de conservatoire de musique et de danse,
de loyers,
de locations de salles,
de reversement ou remboursement de salaires et divers {liste en annexe).
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> Conseil municipal du 12 décembre 2016 Envoyé en préfecture le 16/12/2016
Af
maintena Cette présentation d'admissions en non-valeur a été motivée par les services de la Trésorerie comme ci- après :
> poursuite sans effet ou combinaison infructueuse d'actes : l'ensemble des actions de poursuites menées sont négatives (par exemple : pas d'employeur, personne licenciée, retraite d'un trop faible montant pour être saisie, pas de compte bancaire ou solde insuffisant, action menée auprès de la CAF négative voire impossible.).
> clôture insuffisante actif suite à RJ-LJ: à la suite d'un redressement Judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, l'actif de la société est insuffisant pour apurer la dette de la Ville. Les créances de la Ville passent après les créances privilégiées (comme les salaires). A la suite de cette clôture, la société n'existe plus.
> personne disparue: personne pour laquelle la Trésorerie ne trouve aucune information auprès des différents organismes comme le pôle emploi, les mairies, la CAF... où dans la base informatique de l'administration fiscale « personne inconnue ».
Les différentes actions intentées à l'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir. En effet, le problème d'adresses inexactes, les décès, les disparitions, les procès-verbaux de réquisition, les poursuites extérieures ou les liquidations judiciaires ne permettent pas de diligenter une quelconque procédure.
Monsieur le Trésorier ne disposant plus d'aucun moyen d'agir, souhaiterait l'admission en non-valeur de ces créances.
Cette dépense sera imputée au crédit prévu à cet effet au budget de la ville sur le compte 6541/01/AA.
Des provisions ayant été constituées à cet effet, une reprise de ces provisions sera imputée sur le compte 7817/01/AA, à hauteur de 25 775,75 €.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 12 décembre 2016
as Envoyé en préfecture le 16/12/2016
10 : 06 1212-DLRI
maintenan M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L2541-12-9, L2121-29, L2121-31,
L1612-12,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Vu l'annexe ci-jointe,
Vu l'avis de la commission « Finances », en date du 5 décembre 2016, Entendu le rapport de présentation.
bSténtion:3:0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les admissions en non valeur déterminées dans l'exposé et dans l'annexe ci-jointe.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte 6541/01/AA.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 1 4 DEC. 2016 ‘Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis ;
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le
et publication ou notification le …
aficné le AUCATAG..
CREIL le A2 LA.
AGHUAE
LULU: Mairé He gril
Conseiller Départemental de l'Oise
EY
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services niqu'
Jacques VIIIM
3/3 Envoyé en préfecture le 16/12/2016
Reçu en préfecture le 16/12/2016
Affiché le 14/12/2016
ID : 060-216001743-20161212-DLRG161216007-DE