Compte-Rendu - cm 2016 06 10 et 164; cr 85e4

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Compte-Rendu - cm 2016 06 10 et 164; cr 85e4 Document publié le Vendredi 10 juin 2016 par la commune de Pusey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2016 06 10 et 164; cr 85e4)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, | COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUSEY

SÉANCE DU 10 JUIN 2016

Délibérations n°01 à 16

Date de convocation : 03/06/2016

Date d’affichage : 14/06/2016

Nombre de conseillers :

en exercice : 19

présents : 15

votants : 18

L’an deux mille seize, le dix du mois de juin, le Conseil Municipal de Pusey s'est réuni à 18 H 30, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de René REGAUDIE, Maire, après convocation légale adressée le 03 juin 2016.

Conseillers présents :

René REGAUDIE, Marie-Christine MOINOT, Jean-Jacques POLIEN, Patrice MANTION, Sandra VIENNET, Gaston VUILLEMOT, Daniel FRANCHI, Marie-Andrée GALLECIER, Annick MOUILLET, Philippe BANET, Patrick REYNOUD, Christophe DAMPENON, Emmanuel ODRION, Béatrice PAOLIN, Gaëlle DE JÉSUS.

Conseillers absents excusés :

Monsieur Pierre CLERC et Mesdames Marie-Jeanne SAUGET, Myriam CHARPIN-CORDUANT, Katy DIDIER-PETIT.

Conseillers représentés :

Monsieur Pierre CLERC a donné procuration à Madame Marie-Christine MOINOT. Madame Marie-Jeanne SAUGET a donné procuration à Madame Annick MOUILLET. Madame Myriam CHARPIN-CORDUANT a donné procuration à Madame Sandra VIENNET.

Madame Marie-Christine MOINOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces formalités remplies, Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et ouvre la séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE (Délibération n°01) : Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de Pusey de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance plénière du 08 Avril 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal de Pusey en date du 08 Avril 2016.

2/ RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2015 : SIED 70 (Délibération n°02) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la communication faite par le SIED 70 de son rapport d'activité pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE de la communication faite par le SIED 70 de son rapport d'activité pour l’année 2015.

CR CM 10/06/2016 Page 1/103/ RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2015 : ACTION 70 (Délibération n°03) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la communication faite par ACTION 70 de son rapport d'activité pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE de la communication faite par ACTION 70 de son rapport d'activité pour l’année 2015.

4/ RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2015 : SITA FD (Délibération n°04) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la communication faite par SITA FD de son rapport d'activité pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication faite par SITA FD de son rapport d'activité pour l’année 2015.

5/ RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2015 : GRDF (Délibération n°05) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la communication faite par GrDF de son rapport d'activité pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication faite par GrDF de son rapport d’activité pour l’année 2015.

6/ OASIS 3 : AUGMENTATION DES SURFACES COMPENSATOIRES - ARRÊTÉ DDT (Délibération n°06) :

Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée de l’arrêté DDT 2016 n°297 du 29 Avril 2016 portant sur l'augmentation des surfaces compensatoires au titre de la destruction de zones humides prescrites dans l’arrêté DDT/2010 n°2392 du 07 Décembre 2010 concernant le projet d'aménagement de la zone commerciale « OASIS 3 » sur la commune de Pusey au lieu-dit « Aux Perches » (Dossier n°70-2016-00064).

Le présent arrêté est pris dans le cadre de l'examen du dossier de demande d'autorisation déposé le 11 Février 2016 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement et conformément à l’article 6B-04 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016/2021, par la Société SOPIC NORD, représentée par Monsieur Thierry Gonzague, enregistré sous le numéro 70-2016-00064 et relatif au projet d'aménagement de la zone commerciale « Oasis 3 » sur la commune de Pusey au lieu- dit « Aux Perches ».

L'augmentation des mesures compensatoires à la destruction de zones humides prises dans le présent arrêté est la suivante : Conformément à l’article 3 de l'arrêté DDT 2015 n°790 du 4 Décembre 2015, le pétitionnaire s'engage à augmenter les surfaces de compensation pour destruction de zone humide de 18,58 ha à 24,78 ha. Cette augmentation d'une surface de 6,65 ha permet d'atteindre une compensation minimale de 200 % de zone humide détruite, conformément à l'article 6B-04 de SDAGE Rhône-Méditerranée 2016/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de l’arrêté DDT 2016 n°297 du 29 Avril 2016.

7/ REPRÉSENTATIVITÉ DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITÉ DES FÊTES DE PUSEY : MODIFICATIONS (Délibération n°07) :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°04 du 11 Avril 2014, le Conseil Municipal de Pusey avait désigné ses représentants au sein du Comité des Fêtes de Pusey qui sont les suivants :

Nom et Prénom Qualité

VUILLEMOT Gaston Conseiller Municipal

GALLECIER Marie-Andrée Conseillère Municipale MOUILLET Annick Conseillère Municipale

CR CM 10/06/2016 Page 2/10Or, à la vue des statuts du Comité des Fêtes, de la nouvelle équipe dirigeante mis en place dernièrement, et des disponibilités des représentants communaux actuellement en place, il convient de désigner à nouveau 4 membres du Conseil Municipal de Pusey pour le représenter au sein du Comité des Fêtes de Pusey.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DESIGNE les membres du Conseil Municipal de Pusey pour siéger au sein du Comité des Fêtes de Pusey et de représenter la Commune de Pusey comme suit : Nom et Prénom Qualité

VUILLEMOT Gaston Conseiller Municipal

MOUILLET Annick Conseillère Municipale

BANET Philippe Conseiller Municipal

VIENNET Sandra 5ème Adjoint au Maire

8/ AM.R. 70 : PROPOSITION D’ADHÉSION (Délibération n°08) :

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée une adhésion éventuelle de la Commune de Pusey à l'Association des Maires Ruraux de la Haute-Saône.

La cotisation annuelle l’'A.M.R. 70 est de 100,00 € pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCEPTE l'adhésion de la Commune de Pusey à l'Association des Maires Ruraux de la Haute-Saône.

9/ SERVICE CIVIQUE : MISE EN PLACE (Délibération n°09) :

Monsieur le présente à l’Assemblée le dispositif Service Civique : Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès, soit d’un organisme à but non lucratif (association), soit d'une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'État).

Il s'inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail. Il concerne l’accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation.

Un agrément est délivré par la Direction Départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, pour deux ans, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le Service Civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'État au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Il est proposé de conclure un service civique avec un jeune dont les missions doivent être complémentaires de l’action des agents communaux et qui doivent permettre de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'effet bénéfique d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires et de renforcer la qualité de service déjà rendue par les services communaux.

Ainsi les missions recensées seront prioritairement les suivantes : - Mise à jour et développement des sites internet de la Commune et de la Médiathèque ; -__ Recherche et valorisation de l’histoire de la Commune de Pusey ; -_ Soutien de l’équipe d'animation en charge des NAP ;

-_ Mise en relation et écoute des personnes âgées de la Commune ; -__ Aide du service municipal de la Médiathèque en terme de recherches, animation et de développement (numérique, espace ludique, ateliers de sensibilisation à l'offre culturelle).

La mission pourra durer douze mois, à compter de l’agrément donné par l'État. Le temps hebdomadaire sera de 24 heures. Le jeune volontaire bénéficiera d'une indemnité mensuelle de 467,34 € net financée par l’État ainsi que d’une prestation d’un montant de 106,31 € net correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

Un tuteur sera désigné et sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

CR CM 10/06/2016 Page 3/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de mettre en place le dispositif de Service Civique au sein de la Commune de Pusey ;

AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, pour les missions ci-dessus décrites ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'engagement de Service Civique avec le volontaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ; AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une indemnité complémentaire de 106,31 € net par mois, pour la prise en charge des frais d'alimentation et de transport.

10/ GRATUITÉ SCOLAIRE 2016-2017 (Délibération n°10) :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune de Pusey participe à la gratuité scolaire pour les enfants de Pusey scolarisés de la sixième jusqu’à 16 ans dès leur entrée au Collège.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette opération.

Monsieur Patrice MANTION ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

RENOUVELLE la gratuité scolaire pour les enfants de Pusey pour la rentrée 2016-2017 ; DECIDE de délivrer un bon d’achat par enfant scolarisé de la sixième jusqu'à 16 ans ; EIXE à 20 €uros le montant du bon d’achat ;

DESIGNE trois commerçants chez qui les bons d’achat au titre de la gratuité scolaire 2016- 2017 seront utilisables :

e L'Habillement du Professionnel, « Le Rialto », rue des Bains à Vesoul ;

e Centre E. Leclerc Zone Oasis à Pusey ;

e Burologia Zone Technologia à Vesoul.

11/ RENTRÉE SCOLAIRE 2016-2017 : FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARISATION (Délibération n°11) :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune de Pusey fait partie du R.P.. de Pusey-Charmoille-Pusy et Épenoux et qu’à ce titre, les 3 communes mettent en commun les moyens pour accueillir leurs enfants pour les classes de maternelles et primaires. Des conventions déterminent les modalités de répartitions financières entre les 3 communes. De plus, au sien de la C.A.V. il a été entendu que les communes membres ne facturent aucun frais de scolarisation entre elles en cas de scolarisation hors commune de domicile. Néanmoins, si la capacité d'accueil le permet et que les conditions réglementaires sont réunies, la commune de Pusey peut recevoir des enfants hors R.P. et hors C.A.V. et facturer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation des enfants entrant en maternelle ou en primaire. Cette facturation est à établir à la commune de résidence ou aux représentants légaux de l'enfant conformément aux dispositions légales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

EIXE au titre des frais de fonctionnement de scolarisation des enfants hors R.P.I. et hors C.A.V. pour l’année scolaire 2016-2017 à :

e 1 300,00 €uros pour un enfant scolarisé en classe maternelle ;

e 750,00 €uros pour un enfant scolarisé en classe primaire.

12/ ÉCOLE DE MUSIQUE : BAIL DE LOCATION (Délibération n°12) : Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°04 du 29 Mai 2015, le Conseil Municipal de Pusey avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de location à titre précaire d’une durée d’un an, à compter du 1° Septembre 2015, avec les gérants de l’ « École de Musique » et ce, pour un loyer mensuel de 240,00 €uros (hors charges). L'échéance du bail étant proche, le Conseil Municipal de Pusey est amené à se prononcer sur la suite à donner sur ce bail.

CR CM 10/06/2016 Page 4/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de location à titre précaire d’une durée d’un an, à compter du 1er Septembre 2016, avec les gérants de l’ « École de Musique » et ce, pour un loyer mensuel de 240,00 €uros (hors charges).

13/ GESTION DU « CAFÉ-RESTAURANT » : DÉGRÈVEMENT LOYER (Délibération n°13) : Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°06 du 23 Juillet 2015, le Conseil Municipal de Pusey avait autorisé Monsieur le Maire à signer un bail commercial avec Madame DA COSTA Maria (Les 3 D) pour le local nu de l’ancien « Café-Restaurant », pour un loyer mensuel de 500,00 £uros à compter de la prise effective du local.

La location a débuté le 17 Août 2015, mais Madame DA COSTA Maria n’a pu bénéficier pleinement des locaux — notamment de la « Salle des banquets — en raison de la finition des travaux communaux d'aménagement qui ont pénalisé Madame DA COSTA Maria pendant 1 mois environ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DEGREVE Madame DA COSTA Maria (Les 3 D) d'un montant de 250,00 £uros au titre du préjudice subit comme ci-dessus expliqué et ce, à valoir sur encaissement d’un prochain loyer.

14/ TAXE SUR LES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES : INSTAURATION (Délibération n°14) : Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par arrêté préfectoral n°70-2016-02-10-009 du 10 Février 2016, l’entreprise SITA FD est bénéficiaire d’une autorisation unique au titre d’une installation de stockage de déchets dangereux.

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles suivantes : Installation Commune Section Plate-forme multimodale de tri, transit et | Pusey Section ZI — Parcelles n°41* à 43* valorisation des gravats, MIDND et

terres polluées

Plate-forme de transit pour les gravats | Pusey Section ZI - Parcelles n°5* valorisables

Extension de lISDD Pusey Section ZI - Parcelles n°6* et 7*

Nouveaux bassins lixiviats B11, B12, | Pusey Section ZI — Parcelles n°7*et 8* B13

Bassins de stockage dédiés aux eaux | Vaivre et Montoille | Section ZB -— Parcelle n°46* de ruissellements de l'extension B9,

B10 (+ eaux de voirie après séparateur) | Pusey Section ZI - Parcelles n°5*

L'accueil, le transit et le traitement des déchets se situent donc sur le territoire de la Commune de Pusey.

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets ménagers et assimilés, réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, lorsque installée sur son territoire et utilisée non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant.

La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation. La délibération qui institue cette taxe doit être adoptée avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l'imposition.

Le tarif de la taxe est plafonné à 1,50 € la tonne entrant dans l'installation. Si l'installation visée à l'article L.2333-92 du CGCT est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou de plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, ladite délibération doit prévoir la répartition du produit de la taxe.

Dans une telle hypothèse, en application de l'article L 2333-96 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- d’une part, la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'installation ne peut pas percevoir moins de 50% du produit de la taxe ;

- d'autre part, les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent pas percevoir moins de 10 % du produit de la taxe.

CR CM 10/06/2016 Page 5/10La taxe est établie et recouvrée par la Commune sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Le redevable liquide et acquitté la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle. Cette déclaration est transmise à la commune au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.

L'exploitant de l'installation tient à la disposition de la commune les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, la Commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du Code Général des Impôts.

À défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration, laquelle se substitué, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions précitées.

Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du Code Général des Impôts. Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Considérant que SITA FD est, dans la totalité de ses installations (centre de tri et de stockage de déchets; installations de traitement de déchets), situé sur le territoire de la commune de Pusey et est titulaire de l'autorisation unique au titre d’une installation de stockage de déchets dangereux ; Considérant que la présence d’un centre de tri et de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Pusey implique pour celle-ci des inconvénients, nuisances et risques ; Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Pusey d’instituer la taxe prévue aux articles L 2333-92 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 1° Janvier 2017 ;

Considérant que le territoire des communes de Charmoille, Grattery et Vaivre et Montoille se situe à moins de 500 mètres de ladite installation ;

Considérant qu'il convient de répartir le produit de la taxe entre la commune de Pusey sur le territoire de laquelle se situent les installations du centre de tri et de stockage de déchets; installations de traitement de déchets et les communes de de Charmoille, Grattery et Vaivre et Montoille situées à moins de 500 mètres de ces installations ;

Considérant que la taxe s'appliquera à compter du 1° Janvier 2017 et que, dans l'hypothèse où le Conseil Municipal souhaiterait modifier la répartition du produit de la taxe, une nouvelle délibération devra être prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle la nouvelle répartition s’appliquera ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-92 et suivants ;

Vu l'implantation des installations de SITA FD et notamment le centre de tri et de stockage de déchets; installations de traitement de déchets, sur le territoire de la commune de Pusey ; Considérant la volonté de la commune de Pusey d’'instituer la taxe susvisée.

CR CM 10/06/2016 Page 6/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

INSTITUE la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de tri et de stockage de déchets; installations de traitement de déchets de SITA FD au montant plafonné d'un euro et cinquante centimes (1,50 €) par tonne à compter du 1° Janvier 2017 ; EIXE les modalités de répartition du produit de la taxe sur les déchets comme suit :

e pour la commune de Pusey, sur le territoire de laquelle se situe l'installation : 70 % du produit de la taxe soit 1,05 € par tonne entrant dans l'installation ;

°e pour la commune de Charmoille, dont le territoire est situé à moins de 500 mètres de l'installation : 10 % du produit de la taxe soit 0,15 € par tonne entrant dans l'installation ;

e pour la commune de Grattery, dont le territoire est situé à moins de 500 mètres de l'installation : 10 % du produit de la taxe soit 0,15 € par tonne entrant dans l'installation ;

°e pour la commune de Vaivre et Montoille, dont le territoire est situé à moins de 500 mètres de l'installation : 10 % du produit de la taxe soit 0,15 € par tonne entrant dans l'installation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

15/ BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°01 (Délibération n°15) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts lors du Budget Primitif 2016.

Les mouvements sont les suivants :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Imputation Libellé OPERATION | CREDITS 2016 D.M. n°1

OPERATION 1004 - VOIRIE

204 / 204151101 [Réseau élec — Rue des Fougères 1004 0.00 € +43 000.00 €

21/2153801 Réseau écl. pub. — Rue de Pusy 1004 0.00 € +7 500.00 €

21 /2153802 Réseau écl. pub. — Rue des Fougères 1004 0.00 €| +42 500.00 4

21/2153803 Réseau écl. pub. — Optimisation LED 1004 0.00 € + 101 000.00 €

21/2153301 Réseau télécom — Rue de Pusy 1004 0.00 € +9 500.00 €

21 /2153302 Réseau télécom — Rue des Fougères 1004 0.00 € +31 500.00 €

23 / 231524 Trx - Enfouissement élec. 1004 149 000.00 € - 149 000.00 €

TOTAL : + 86 000.00 €

RECETTES INVESTISSEMENT

Imputation | Libellé | OPERATION [CREDITS 2016 | D.M. n°1

NON AFFECTE

10 / 10226 [Taxe d'aménagement | N/A | 30 000.00 4 - 8 000.00 €

OPERATION 1004 — VOIRIE

13/13235 Subv. CD 70 — A.D. 1004 3 000.00 € +6 200.00 €

13 / 13251 Subv. C.A.V.— Place retournement 1004 8 000.00 € - 2 500.00 €

13/1325101 Subv. SIED 70 — Écl. pub 1004 0.00 €| + 13 000.00 €

13/1325102 Subv. SIED 70 - Télécom 1004 0.00 € +8000.00€

13/1325103 Subv. SIED 70 — Optimisation LED 1004 0.00 €| + 65 000.00 €

13 / 1342 Subv. État - Amendes de police 1004 0.00 € +4 300.00 €

TOTAL : + 86 000.00 €

CR CM 10/06/2016 Page 7/10Pour info, ci-après détail des travaux SIED 70 :

OPERATION Montant Participation Participation

TRAVAUX des travaux SIED 70 Pusey

Rue de Pusy 71 483.05 € 58 686.98 € 12 796.07 €

Électricité 54 754.30 € 54 754.30 € - €

Éclairage Public 7 374.62 € 1 536.38 € 5 838.24 €

Télécom 9 354.13 € 2 396.30 € 6 957.83 €

Rue des Fougères 226 308.48 € 126 503.62 € 99 804.86 €

Électricité 152 334.55 € 109 728.56 € 42 605.99 €

Éclairage Public 42 538.66 € 11 337.22 € 31 201.44 €

Télécom 31 435.27 € 5 437.84 € 25 997.43 €

Optimisation LED 100 925.68 € 65 207.96 € 35 717.72 €

Électricité - € - € - €

Éclairage Public 100 925.68 € 65 207.96 € 35 717.72 €

Télécom - € - € - €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Libellé CREDITS 2016 D.M. n°1

1012/6218 [Personnel mis à disposition 60 500.00 € + 5 000.00 €

012 — CHARGES DE PERSONNEL + 5 000.00 €

TOTAL : + 5 000.00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Libellé CREDITS 2016 D.M. n°1

1013/6419 [Rembt frais de personnel 41 000.00 € + 5 000.00 €

013 — ATTENUATION DE CHARGES + 5 000.00 €

TOTAL : + 5 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la Décision Modificative n°1 comme ci-dessus retracée.

16/ BUDGET LOTISSEMENT «EN L’'ECHELOTTE »: DÉCISION MODIFICATIVE N°01 (Délibération n°16) :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts lors du Budget Primitif 2016.

Les mouvements sont les suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Libellé CREDITS 2016 D.M. n°1

011/6045 |Études, prestations (MO) 34 000.00 € - 2000.00 €

lo11 — CHARGES A CARACTERE GENERAL - 2000.00 €

66 166111 Intérêts des emprunts | 1 000.00 € +2000.00€

l66 — CHARGES FINANCERES +2 000.00 €

1043 1 608 (Frais accessoires | 3 000.00 € + 2 000.00 4

043 —- OPERATIONS D'ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION + 2 000.00 €

TOTAL : + 2 000.00 €

CR CM 10/06/2016 Page 8/10RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Libellé CREDITS 2016 D.M. n°1

043 / 796 Transfert de charges 3 000.00 € + 2 000.00 €

042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS +2 000.00 €

TOTAL : + 2 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la Décision Modificative n°1 comme ci-dessus retracée.

17/ QUESTIONS DIVERSES :

Un tour de table est fait :

e Intervention de Monsieur René REGAUDIE :

Monsieur REGAUDIE informe l’Assemblée du « pot » de départ en retraite de Madame Michèle FRADE qui se déroulera le 1°’ Juillet 2016 à 18 H 00 à la Salle Polyvalente. Les membres du Conseil Municipal y sont invités.

Un psychologue est intéressé pour utiliser le local « infirmier » au sein du cabinet médical. Monsieur le Maire regrette que l'US Pusey qui va jouer une finale ce week-end ne l’ait pas invité ainsi que le Conseil Municipal de Pusey.

Enfin, Monsieur le Maire et ses Adjoints vont rencontrer le personnel administratif communal le lundi 13 Juin 2016 concernant le fonctionnement de la Mairie. Le Conseil Municipal sera ensuite informé des modifications apportées.

e Intervention de Monsieur Patrice MANTION :

La course cycliste nocturne de Pusey se déroulera le 17 Juin 2016 et les organisateurs ont besoin de signaleurs: Mesdames Gaëlle DE JESUS, Sandra VIENNET et Marie-Christine MOINOT se portent volontaires.

La fête de l'école se déroulant le même jour, il est demandé d’avertir Madame la Directrice du R.P.I. de cette manifestation et de lui demander qu'aucun véhicule ne soit présent aux abords de l’école à partir de 18 heures 30.

Le « Pusey-Info » est en cours de distribution avec les dernières infos notamment associatives (20 ans de Pusey Acti-Sport).

e Intervention de Madame Gaëlle DE JESUS :

Le marquage au sol du « Cédez le passage » devant la micro-crèche est devenu invisible. Monsieur REGAUDIE va demander à la CAV (gestionnaire de la zone Oasis) de le refaire.

e Intervention de Monsieur Patrick REYNOUD :

En raison des conditions climatiques, la date du débardage de l’affouage va être reculée au 20 Juillet 2016.

Au niveau de la « Rue des Chenevières », les caniveaux se descellent et se cassent. Entre 5 et 6 voitures sont garées sur les trottoirs obligeant les V’Bus à passer sur les caniveaux ce qui les fragilise.

e Intervention de Madame Annick MOUILLET :

La gérante du « Commerce du Village » demande dans le cadre de la réfection du local, la possibilité d'installer une climatisation.

e Intervention de Monsieur Jean-Jacques POLIEN :

Le lotissement « En l’'Echelotte » voit des premiers habitants emménager, et il nécessaire de prévoir très rapidement un plan de circulation afin de sécuriser les accès. Il est rappelé que les nouveaux habitants du lotissement « En l’'Echelotte » doivent contacter le service collecte de la CAV pour bénéficier de la livraison des bacs d’ordures ménagères et de tri. La fuite du toit de la Maison des Associations a été localisée et va être très prochainement réparée.

CR CM 10/06/2016 Page 9/10Enfin, les portes du cabinet médical, de la salle polyvalente et de salle des banquets du « Café- Restaurant » ont été changées.

e Intervention de Madame Marie-Christine MOINOT :

Madame MOINOT fait part de sa visite au Sénat.

Concernant la cérémonie de l’appel du 18 Juin, le verre de l’amitié sera pris à la Médiathèque à l'issue de la commémoration.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.

La Secrétaire de séance,

CA Marie-Christine MOINOT

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