Procès Verbal - Proces verbal CM 07 juillet 2021

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Procès Verbal - Proces verbal CM 07 juillet 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 07 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le trente juin par le Maire Monsieur Cyril VALLON s’est réuni à

la Salle des Fêtes afin de respecter les règles sanitaires en vigueur et après en avoir informé Monsieur le Préfet.

Présents (21) : M. Cyril VALLON, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Michel MARTIN, Mme Catherine INFUSO,

M. Michel ZINZIUS, Mme Brigitte PERRET, M. Yann REYNAUD, Mme Nelly MÉTIFIOT, M. Yves SANGOUARD, Mme

Gabriella BERTINI, M. Denis GONZALEZ, Mme Monique AUGÉ, M. Stéphane PICOD,

M. André CLÉMENÇON, Mme Florence BOUCHET, Mme Nicole MARTIN, M. Georges MAZET, Mme Sylvie VINCENT,

M. BAYLE Franck, M. Jean-Pierre PUZENAT, Mme Marie-Odile MILHAN.

Absents excusés (6) : Mme Clémence FOUQUE (pouvoir à Nelly METIFIOT), M. Bernard MICHEL (pouvoir à

Michel ZINZIUS), Mme Fabienne CHEVROT (pouvoir à Virginie ROUSSON-VERON), M. Patrick PRELON (pouvoir

à Jean-Pierre PUZENAT), Mme Agnès GENDRON (pouvoir à Marie-Odile MILHAN), M. Alain CHARRE (pouvoir à

Marie-Odile MILHAN).

Secrétaire de séance : Mme Florence BOUCHET

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur le Maire, Cyril VALLON, qui rappelle que le Conseil municipal se tient à la salle des fêtes afin de respecter les règles sanitaires en vigueur.

Le procès-verbal du 26 mai est soumis à l’approbation des élus. Il ne fait l’objet d’aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.

0107072021 – Créations d’un poste d’ATSEM principal 1er classe et d’un poste d’Agent social

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu les différents décrets portant statut particulier, échelonnement indiciaire et durée de carrière du cadre

d’emploi des adjoints techniques territoriaux et les textes qui les ont complétés ;

Considérant que pour permettre le bon fonctionnement du service scolaire de la Commune, et assurer les

missions d’ATSEM ainsi que des missions techniques polyvalentes en lien avec ces thématiques (cantine,

périscolaire), il convient de créer un poste d’ATSEM principal 1er classe (Catégorie C) et un poste d’Agent social

(Catégorie C), sur un temps annualisé à compter du 31 août 2021 ;

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant, chapitre 012. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

- PROCEDE à la création d’un poste d’ATSEM principal 1er classe et d’un poste d’Agent social – catégorie C – sur un temps annualisé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Monsieur le Maire précise que cette rentrée se fera finalement avec moins d’élèves que pour la rentrée 2020

mais l’ouverture de classe est maintenue.

Malgré le fait que les classes de grande section de maternelle ne soient pas obligatoirement dotées d’ATSEM,

la municipalité fait le choix de passer de 4.5 à 5 ATSEM pour cette rentrée. Offrir des conditions optimales

d’encadrement et d’accompagnement de l’enfant a motivé cette décision.

0207072021 – Astreintes et permanences : agents du service technique communal

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime des astreintes et des permanences, ainsi que le régime

indemnitaire qui s’y rattache,

Entendue la proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 03 mai 2021,

Le Conseil municipal propose

- De supprimer les astreintes d’exploitations pour les agents du service technique communal (annule la délibération n°0312202017).

- De mettre en place des périodes de permanence dans les cas suivants :

✓ Evènements climatiques (neige, inondation etc.) et toutes situations de crises majeures identifiées dans le Plan Communal de Sauvegarde ;

✓ Manifestation particulière (14 juillet, fête de la musique, CORSO etc.).

Une permanence est une période pendant laquelle la Commune impose à un agent de se trouver sur son lieu

de travail ou en lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif. La permanence peut avoir lieu le

samedi, le dimanche ou un jour férié.

Sont concernés les emplois de

- Responsable des services techniques

- Agent des services techniques

Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

• DE CHARGER le Maire de rémunérer les périodes ainsi définies. Le montant brut de l’indemnité est égal à 112.20 € le samedi, 139.65 € le dimanche ou un jour férié. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

• D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer tout acte afférent.

Les crédits sont inscrits au budget.

Mme MILHAN demande si des permanences pour le personnel administratif sont envisagées. Monsieur le Maire répond que les équipes y travaillent, une délibération spécifique sera prise à la rentrée.

0307072021 – Indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du

décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération n°0502052021 en date du 05 février 2021 relative à l’indemnité forfaitaire pouvant être

allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes,

Monsieur REYNAUD, adjoint aux agents communaux, rappelle que le Conseil municipal peut déterminer les

fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en

commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur

d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports

en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Jusqu’à aujourd’hui, la délibération n°0502052021 en date du 05 février 2021 prévoyait une indemnité

forfaitaire annuelle d’un montant de 210 € maximum.

Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, qui a porté le montant maximum annuel

de cette indemnité forfaitaire à 615 € à compter du 1er janvier 2021, il est proposé au Conseil municipal de

porter le montant annuel de l’indemnité à 240 €.

Pour mémoire, les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de cette indemnité sont les suivantes :

- Agents d’entretien des bâtiments communaux (3 sites minimum par jour)

Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur

l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

• DE PORTER le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes à 240 € par an à compter du 1er septembre 2021 ;

• par conséquent, D’ABROGER la délibération n°0502052021 en date du 05 février 2021 relative à l’indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes.

Monsieur le Maire précise que deux agents sont concernés sur la Commune.

0407072021 – Demande de subventions : Ecoles Pierre Mendès France et Charles Perrault

Différents travaux sont nécessaires dans les écoles de Beaumont-lès-Valence.

Tout d’abord, une ouverture de classe est prévue pour la rentrée 2021 à l’école maternelle Charles Perrault.

Après consultation de l’Education Nationale (équipe éducative et Inspection d’académie), cette nouvelle classe

s’implantera sur le terrain de l’école dans des éléments modulaires.

Le Marché de fournitures pour l’achat et l’installation d’éléments modulaires a fait l’objet d’un avenant par

décision du Maire en date du 28 juin 2021 correspondant au remplacement des panneaux sandwichs par des

parois ossature bois avec bardage métallique nervuré et finition intérieur Placo pour une plus-value de 11 000

euros HT par rapport au marché initial. Dans ce cadre, le plan de financement global et les demandes de

subventions s’en trouvent modifiés.

Pour mémoire, les autres travaux prévus sont : opacifier certaines fenêtres sur les 2 écoles, mise aux normes

de l’électricité à l’école maternelle Charles Perrault, réfection des toilettes extérieures à l’école élémentaire

Pierre Mendès France, remplacement de menuiseries et de la porte d’accès à la cantine Brassens (Ecole

maternelle Charles Perrault).

Conformément à la délibération adoptée lors du Conseil municipal du 05 février 2021 (délibération

n°0302052021), l’opération « Ecoles élémentaire Pierre Mendès France et maternelle Charles Perrault » peut

bénéficier de subventions de l’Etat, du Département et du SDED suivant le plan de financement suivant : Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Taux

Ouverture de classe Ecole Charles

Perrault : Achat et installation

d’éléments modulaires

199 934 € HT Etat : DETR/DSIL 126 292 € 50%

Changement menuiseries et porte

d’accès Cantine Ecole Charles Perrault

2 115 € HT Conseil

Départemental

50 517 € 20%

Mise aux normes de l’électricité Ecole

Charles Perrault

3 037 € HT SDED 16 000 € 6.3%

Réfection et création de toilettes

extérieures Ecole Pierre Mendès

France

43 475,25 € HT Reste à charge

communal

59 775.25€ 23.7 %

Opacification des fenêtres sur les 2

écoles

4 023 € HT

TOTAL 252 584.25 € HT 252 584.25 € 100 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Madame INFUSO ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

Pour : 26 voix

Abstention : 1 voix

Contre : 0 voix

- D’APPROUVER ce plan de financement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de

ces subventions.

Mme INFUSO indique que ce choix d’avenant au marché « éléments modulaires » a été fait pour plus de

fonctionnalité, ce sera également beaucoup plus esthétique et il y aura un gain énergétique (30% de

consommation en moins).

Nous avons eu d’excellentes nouvelles sur les subventions accordées : 125 142 euros de DETR, 52 126 euros du

Conseil départemental nous ont déjà été notifiées, soit 70% du coût total.

Mme MILHAN précise que Mme Gendron souhaite s’abstenir sur cette délibération. Mme Gendron est favorable

à l’ouverture de la nouvelle classe mais estime que la solution n’était pas les éléments modulaires.

0507072021 – Convention d’attribution de subvention d’investissement entre Beaumont-lès-Valence et le

Conseil départemental

Au cours de la séance du 31 mai 2021, la Commission permanente du Conseil départemental a décidé, dans le

cadre des règlements départementaux, d’accorder une subvention de 52 126 euros à la Commune pour

l’opération : Agrandissement et travaux aux écoles Pierre Mendès France et Charles Perrault.

Conformément au règlement financier général du Département, une convention doit être signée entre la

Commune et le Conseil départemental rappelant les obligations des bénéficiaires de subventions

départementales d’un montant supérieur ou égal à 50 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention.

0607072021 – Révision des tarifs des services municipaux

Madame ROUSSON-VERON, adjointe , expose à l’Assemblée qu’il convient de fixer les nouveaux tarifs municipaux qui seront applicables à compter du 1er mai 2021.

Les propositions sont les suivantes :

✓ Cimetière communal

Concession trentenaire au cimetière communal

Emplacement simple 300 euros

Emplacement double 600 euros

Concession pour quinze ans au cimetière communal

Emplacement simple 175 euros

Emplacement double 350 euros

✓ Colombarium (attention 4 places par case)

2 places par case

Case trentenaire 1 000 euros

Case pour quinze ans 600 euros

4 places par case

Case trentenaire 2 000 euros

Case pour quinze ans 1 200 euros

✓ Occupation du domaine public

Vide grenier 200 euros

Cirque 200 euros

Camion d’outillage 80 euros

Camion alimentaire Trimestre 150 euros Trimestre, 600 euros Année

Travaux Forfait de 10 euros par jour (maximum 4 mois)

✓ Service technique

Fourniture de plaques de rue (renouvellement de numéro) 35 euros

Coût horaire d’intervention des services techniques 35 euros

Coût horaire d’intervention du service entretien (salles communales) 35 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

- D’APPROUVER les nouveaux tarifs municipaux à partir du 1er août 2021 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires au bon

déroulement de l’application de ces tarifs.

Mme ROUSSON-VERON fait le comparatif avec les derniers tarifs de 2015 et indique que dorénavant l’option

« 2 cases » est possible au colombarium.

Les tarifs « Cimetière » augmentent mais cela fait suite à plusieurs travaux coûteux : nouveaux colombariums

et remise aux normes du jardin du souvenir etc.

0707072021 – Convention de groupement de commandes pour le marché de vérifications périodiques des

bâtiments et équipements communaux

Monsieur Martin, Premier adjoint, rappelle que les communes sont soumises à des obligations de vérifications

périodiques de leurs bâtiments et équipements publics.

Dans ce cadre, un marché à procédure adaptée, souscrit en groupement de commandes entre les communes

de Chabeuil, Etoile-sur-Rhône, Malissard, Montéléger, Saint-Marcel-les Valence, Upie et la régie autonome des

Clévos, avait été construit et arrive à échéance le 31/12/2021.

Compte tenu des économies d’échelle constatées grâce à ce groupement, il est proposé de créer un nouveau

groupement composé des mêmes communes auxquelles s’ajouteraient les communes de Beaumont-lès-

Valence, Montmeyran et Beauvallon.

Conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, le Conseil municipal est

invité à autoriser le Maire à signer la convention correspondante et à désigner le représentant titulaire et son

suppléant à la commission des marchés pour cette seule consultation.

A noter que la convention prévoit à nouveau en tant que coordonnateur du groupement la commune de Montélier qui sera chargée notamment de rédiger les documents contractuels, d’organiser l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- DESIGNE Mr Michel MARTIN comme représentant titulaire et Mr Yann REYNAUD comme représentant suppléant à la commission des marchés pour cette seule consultation.

M. MARTIN regrette simplement que les PEI et les défibrillateurs ne soient pas envisagés dans ce marché

groupé ; la demande va être faite aux cosignataires.

Il est très difficile de suivre toutes les obligations, c’est donc pour cela qu’il est indispensable de s’assurer de la

régularité des contrôles. 0807072021 – Convention de prestation pour l’entretien des voiries des zones d’activités entre Beaumont-

lès-Valence et Valence Romans Agglo

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’une convention est nécessaire entre la

Commune et la Communauté d’Agglomération Valence Romans afin de définir les conditions dans lesquelles

les interventions offertes par les services techniques communaux seront proposées à l’agglomération pour

l’entretien et la gestion des voiries, trottoirs et annexes des zones d’activités transférées à l’agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 5211-4-1 et suivants ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

A SIGNER ladite convention de prestation qui précise notamment : la liste des voiries concernées, la typologie

des interventions, le fonctionnement du service, les modalités financières, le suivi et l’évaluation de la

convention, la durée et les conditions de réalisation et de modification.

0907072021 – Convention de service commun administration « mission fiscalité » entre Beaumont-lès-

Valence et Valence Romans Agglo

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2015-127 du 26 novembre 2015 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes portant création des services communs dont le service commun Administration au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er juin 2017 modifiant le Service Commun Fiscalité,

Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation du service administratif communal, la commune souhaite adhérer au service commun administration – « mission fiscalité » de Valence Romans Agglo.

La convention est établie pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021.

Le service commun fiscalité a pour vocation entre autres :

- D’établir le diagnostic fiscal annuel,

- De préparer la Commission Communale des Impôts Directs en lien avec les services communaux et fiscaux,

- De proposer une optimisation des bases fiscales.

Le contenu de ses missions est détaillé dans l’annexe 2 « règlement de fonctionnement relatif à la fiscalité » de la convention ci-jointe.

La participation annuelle des adhérents est établie sur la base des dépenses de fonctionnement et de d’investissement réalisées chaque année par le service commun. L’ensemble des prestations délivrées par les agents du service commun sont refacturées à l’ensemble des adhérents selon la répartition suivante à ce jour : • Prise en charge de 50% du coût du service par la communauté d’agglomération, • Puis répartition au prorata de la somme des bases brutes de taxe foncière et taxe d’habitation des communes adhérentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

➢ D’ADHERER à compter du 1er septembre 2021, au service Commun Administration pour la Mission « Fiscalité »,

➢ D’APPROUVER la convention d’adhésion au service Commun Administration pour la Mission « Fiscalité », jointe en annexe, entre Valence Romans Agglo et la commune de Beaumont-lès-Valence,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention suscitée ainsi que tout document s’y afférent.

M. PUZENAT demande le coût annuel de cette convention ; Monsieur le Maire répond de 1 000 à 1 500 euros

par an.

1007072021 – Jury d’assises – Etablissement de la liste préparatoire des jurés – Année 2022

En application des dispositions de la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale

sur la police judiciaire et le jury d'assises, de la loi N°80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la

procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises et de la loi N°81-82 du 2 février 1981 renforçant

la sécurité et protégeant la liberté des personnes, il convient d'établir, pour l'année 2022, la liste préparatoire

des jurés de la Cour d'Assises de la Drôme, à partir des listes générales des électeurs.

Conformément aux dispositions de l'article 260 du Code de procédure pénale, le nombre de jurés qui doivent

composer la liste annuelle du jury criminel dans le département, a été fixé à 396 pour l’année 2022 par arrêté

préfectoral du 15 mars 2021, selon une répartition effectuée par commune ou communes regroupées dans le

département de la Drôme.

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à ce tirage au sort.

L’assemblée valide, à l’unanimité, ce tirage au sort qui donne les résultats suivants :

NOM, Prénoms Date et lieu de naissance Domicile

ESTOUR Muriel Anne Elizabeth

28/09/1978

69 – TASSIN-LA-DEMI-LUNE

38 Chemin de Rochas

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

ACHARD Monique

Ep. SINISCALCHI

27/11/1950

26 – DIE

8 Rue des Constellations

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

VERON Olivier

15/12/1970

67 – WISSEMBOURG

415 Chemin des Chirouzes

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

GORY Paulette Marie Eliette

23/11/1935

26 - CREST

1 Grande Rue

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

DUBOIS Josquin Daniel

21/04/1979

75 – PARIS 11eme arrond

4 Chemin les Volonteux

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

MARTIN Anouck Marie Clémence

04/12/1998

62 – SAINT-MARTIN-BOULOGNE

12 Chemin des Fontaines

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

HOFFNER Mickael Jacques

24/09/1971

26 – VALENCE

5 Place Jaumas

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCEBERTRAND Lucile Eliane Mauricette

Ep. CUNADO

08/07/1944

26 - VALENCE

1 Place de l’Evêché

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

ZE MEYONG Jennifer

Ep. ROCHEBLOINE

10/03/1984

99 – SANGMELIMA

33 Rue des Constellations

26 760 BEAUMONT-LES-VALENCE

1107072021 – Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la Commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de recourir à un avocat pour

défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure d’appel contre la SCI Les 3 Bûches et

Monsieur Mey ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire

précédemment citée

Monsieur le Maire propose de désigner Maître PINET Anne-Valérie, Avocats associés au Barreau de Valence,

pour représenter le Commune dans cette instance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

- D’AUTORISER Maître PINET Anne-Valérie à défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure d’appel contre la SCI Les 3 Bûches et Monsieur Mey ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. PUZENAT précise que pour cette affaire la Commune traitait avec un avocat de la société Orange.

Monsieur le Maire indique que Maître PINET a déjà pris l’attache de cet avocat.

1207072021 – Modification des statuts du Syndicat d’Irrigation Drômois (SID)

Il est nécessaire d’engager la modification des statuts du Syndicat d’Irrigation Drômois pour 2 raisons :

• La modification du siège du SID : l’article 3 des statuts doit être modifié pour prendre en compte la nouvelle adresse du siège : 23 rue des Tilleuls à MONTELIER ;

• L’adhésion de 3 nouvelles communes au SID : La Répara-Auriples, Saoû et Autichamp, sollicitée par le Conseil municipal de chacune d’elles.

Une modification des statuts d’un syndicat intercommunal suppose une délibération favorable de ses

communes membres à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou soit la moitié au moins des

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le projet de nouveaux statuts figure est annexé, les éléments modifiés sont surlignés en jaune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Pour : 27 voix

Abstention : 0 voix

Contre : 0 voix

 VALIDE les nouveaux statuts du SID tels que présentés.

1307072021 – Contrôle des comptes du Syndicat d’Irrigation Drômois par la Chambre régionale des comptes

La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat d’Irrigation

Drômois pour les exercices 2013 à 2019. Un rapport d’observations a été formulé.

Le Conseil Municipal prend acte.

Compte-rendu des décisions du Maire

Par décision n°05-2021 – Comme évoqué plus haut, le marché public, en procédure adaptée : Marché de

fournitures – Achat et installation d’éléments modulaires – Ecole maternelle Charles Perrault a nécessité un

avenant n°1 correspondant au remplacement des panneaux sandwichs par des parois ossature bois avec

bardage métallique nervuré et finition intérieure Placo pour une plus-value par rapport au montant du Marché

de base de 11 000 € HT ; j’ai procédé à la signature de cet avenant.

Questions et informations diverses

➢ Subventions : Aires de jeux et équipements sportifs

Pour information, nous avons déjà reçu les notifications de subventions suivantes pour cette opération : - Conseil régional : 38 900 euros

- Etat DETR : 12 960 euros

- Conseil départemental : 17 217 euros

Soit 80% de subvention publique.

➢ Le Bureau de Poste

La Directrice régionale et le Directeur du secteur du Groupe La Poste sont venus à notre rencontre afin de

discuter de l’évolution de notre Bureau de Poste.

La tendance générale est à la réduction des horaires d’ouverture voire à la fermeture des Bureaux communaux.

Le Groupe La Poste propose au Communes l’option « Agence postale communale » ; La Poste prend alors à sa

charge les travaux nécessaires, l’informatisation et un demi-ETP pendant 9 ans ; le reste est à la charge de la

Commune.

Pour mémoire, La Poste est locataire du bureau de Beaumont-lès-Valence, la Commune perçoit donc un loyer

pour cette occupation.

Le Groupe La Poste propose pour Beaumont-lès-Valence ne n’ouvrir que les lundi, mardi, mercredi, jeudi et

vendredi après-midi ; les samedis matins seraient fermés.

Monsieur La Maire propose un vote de principe pour la défense du Bureau de poste avec des horaires

d’ouverture les plus larges possibles sans passer par la case « Agence communale », le vote est unanime.

Monsieur le Maire donne la parole au public qui défend également le maintien du Bureau de Poste tel qu’il est

aujourd’hui.

➢ Panneaux lumineux

M.MARTIN souhaite exprimer sa déception quant au peu de personnes présentes lors de la visite de terrain afin de déterminer les emplacements des futurs panneaux lumineux. Il est primordial d’avoir des avis les plus partagés possibles quand on parle d’investissement sur la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55

Le prochain Conseil municipal se tiendra fin septembre 2021