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Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Convention d’aide à la stérilisation des chats errants avec l’ARPAF : Habilitation de signature DCM/2014‐02‐001
Mise à disposition de locaux communaux au Foyer rural et à la Fédération départementale des foyers ruraux DCM/2014‐02‐002
Cession à l’Euro symbolique de la licence IV et du fonds de commerce par l’Association du Foyer des campagnes : Habilitation de signature DCM/2014‐02‐003
Vœu relatif au projet de modification des limites des cantons du département du Var DCM/2014‐02‐004
Avis sur le transfert de la compétence « entretien, gestion et aménagement des cours d’eau et prévention des inondations dans le bassin de l’Argens » à la Communauté de Communes du Pays de Fayence
DCM/2014‐02‐005
Convention financière avec l’Office de tourisme DCM/2014‐02‐006
Représentation du pouvoir adjudicateur et habilitation au Maire pour les marchés de fournitures et de services inférieurs à 207 000,00€ HT et les marchés de travaux inférieurs à 300 000,00€ HT
DCM/2014‐02‐007
Règlement de la commande publique : Modificatif DCM/2014‐02‐008
Réalisation des investissements avant le vote des budgets : Budget Principal de la commune et budgets de l’eau et de l’assainissement DCM/2014‐02‐009
Tarification 2014 SPANC DCM/2014‐02‐010
Indemnité de conseil au Trésorier Municipal DCM/2014‐02‐011
Modification du tableau des effectifs DCM/2014‐02‐012
Convention 2014 pour examens psychotechniques par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale : Habilitation de signature DCM/2014‐02‐013
Convention 2014‐2016 régissant la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre de gestion du VAR : Habilitation de signature
DCM/2014‐02‐014
Multi Accueil : Modification du règlement de fonctionnement et du Projet d’Etablissement DCM/2014‐02‐015
Convention 2014 chantier justice prévention des risques d’incendie : Habilitation de signature DCM/2014‐02‐016
LISTE DES ARRETES
Arrêté Municipal portant ouverture du Multi accueil Route de Seillans et fermeture du Multi accueil la Brèche AAG/2014‐02‐35 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐001
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
1. CONVENTION D’AIDE A LA STERILISATION DES CHATS
ERRANTS AVEC L’ARPAF : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint rappelle que l’Association ARPAF œuvre depuis
plusieurs années pour la stérilisation ainsi que l’identification des chats errants et qu’une convention
avec cette association a été mise en place depuis 2009, considérant son importance en matière de
salubrité publique.
Pour l’année 2013, le nombre de chats errants stérilisés sur la commune par l’intermédiaire de
l’association s’élève à 14.
Madame Christine propose donc pour l’année 2014 de renouveler la convention avec l’ARPAF en ces
termes :
- Capture des chats libres errants par les bénévoles de l’ARPAF ou un capteur suivant
nécessités selon notamment indication par la commune des îlots de prolifération,
- Conduite des chats capturés chez l’un ou l’autre des cabinets vétérinaires mandatés par la
commune – Docteur BISIAUX – Dr HULIN ‐ Clinique de l’Occitan ou toute autre clinique
vétérinaire du canton de Fayence –pour procéder à leur stérilisation, à leur marquage voire
à leur euthanasie
- Prise en charge de la facture et versement le cas échéant d’une subvention exceptionnelle
suivant les termes des articles 4 et 5 du projet de convention
Entendu les explications de Madame Christine et après avoir pris connaissance au préalable du
projet de convention,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention qui sera annexée à la présente délibération pour contrôle de légalité,
DIT que la convention est conclue pour l’année 2014 et devra faire l’objet d’une reconduction expresse,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits et prélevés au budget principal afférent à la durée de la convention. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐002
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
2. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AU
FOYER RURAL ET LA FEDERATION BI ‐ DEPARTEMENTALE
DES FOYERS RURAUX
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, informe l’assemblée que la convention de mise à
disposition des locaux du Mille Clubs, ainsi que de l’ancien collège, au profit du Foyer rural et de la
Fédération bi‐Départementale des Foyers Ruraux, est obsolète, la dernière convention datant de
1997. Il convient de régulariser l’occupation compte tenu des évolutions de cette mise à disposition
et de réinitialiser ladite convention à compter du 1 er janvier 2014.
Madame SAGNARD, considérant le dynamisme de ces deux associations pour la vie culturelle et
sportive de la commune, propose donc les conditions suivantes :
• Gratuité de la mise à disposition, des fluides et de l’électricité
• Entretien régulier des locaux
• Nouvel effet à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de trois ans, reconduite de façon
expresse
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ACCEPTE de mettre à disposition du Foyer Rural et de la Fédération bi‐Départementale des Foyers Ruraux les locaux du Mille Club et de l’ancien collège, dans les conditions ci‐dessus énumérées
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le projet a été
communiqué aux Elus au préalable et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant tratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La
le Tribunal Adminis EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐003
Mairie de Fayence
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S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
3. CESSION A L’€URO SYMBOLIQUE DE LA LICENCE IV ET DU
FONDS DE COMMERCE PAR L’ASSOCIATION DU FOYER
DES CAMPAGNES : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée locale que, par délibération en date du 30 septembre
2013, il a été émis à l’UNANIMITE un avis FAVORABLE de PRINCIPE sur :
- La cession à l’€ symbolique par l’Association « Foyer des Campagnes » du fonds de
commerce dénommé « Bar des Campagnes » et situé Place St‐Jean‐Baptiste,
- La cession à l’€ symbolique par l’Association « Foyer des Campagnes » de la licence IV
attachée au dit fonds de commerce,
- La poursuite par la commune, aux mêmes conditions, du contrat de gérance libre avec
Madame Elise MARTEL, sous réserve de son accord, jusqu’à son extinction par suite de
décès, d’incapacité juridique ou à la demande du locataire‐gérant
CONSIDERANT que ces cessions sont acceptées dans le seul intérêt public communal, à savoir la
maîtrise à terme de l’ensemble de l’immeuble dont les murs appartiennent à la commune,
Il fait savoir qu’il avait été habilité par même délibération à poursuivre toutes les investigations
nécessaires à la prise d’une délibération définitive permettant les cessions.
Ainsi, France Domaines, saisie par la commune, par avis du 10/12/2013, a fixé la valeur vénale du
fonds de commerce à 117 000,00€. D’autre part, Madame Elise MARTEL, titulaire du contrat de
gérance libre, a fait connaître son accord en date du 29/10/2013 reçu le 04/11/2013, pour
poursuivre son activité selon les termes de son contrat en cours et dans les mêmes conditions. Elle a
en outre attesté sur l’honneur de sa solvabilité et de l’absence de dettes liées à son activité auprès
de tout organisme et de tout fournisseur conformément à notre demande du 04/10/2013.
Enfin, suivant procès‐verbal de l’ Assemblée générale extraordinaire de l’Association « Foyer des
Campagnes » du 10/09/2013, reçu très tardivement ce 27 janvier 2014 ( le 1er procès‐verbal
comportant une erreur matérielle), il a été procédé à l’élection d’une Présidente, en la personne
d’Armande BAUDET, permettant d’engager l’Association dans tous les actes liés aux cessions et il a
été réaffirmé vouloir céder gracieusement à la commune de FAYENCE 83440, la propriété de la Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
licence de débit de boissons de 4ème catégorie ; le fonds de commerce de débit de boissons qui y
est attaché, dénommé « Bar des Campagnes » en assortissant ces cessions gracieuses à la seule
condition de poursuite d’exploitation du fonds de commerce avec le gérant actuel, Madame Elise
MARTEL, aux mêmes conditions, jusqu’à l’extinction de son activité suite à son décès, à une
incapacité juridique ou à sa demande.
Toutes les conditions étant donc réunies, il convient désormais, de se prononcer DEFINITIVEMENT
sur l’acceptation de ces cessions gracieuses par l’Association « Foyer des Campagnes ».
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire,
Conformément aux considérants de la délibération du 30/09/2013, A L’UNANIMITE
DECIDE D’ACCEPTER la cession à l’€ symbolique par l’Association « Foyer des Campagnes » du fonds de commerce dénommé « Bar des Campagnes » et situé Place St‐Jean‐Baptiste qui a été évalué par France Domaines à 117 000,00€,
DECIDE D’ACCEPTER la cession à l’€ symbolique par l’Association « Foyer des Campagnes » de la licence IV attachée au dit fonds de commerce,
DECIDE DE POURSUIVRE le contrat de gérance libre avec Madame Elise MARTEL, aux mêmes conditions et dans les mêmes termes, jusqu’à son extinction par suite de décès, d’incapacité juridique ou à sa demande,
RAPPELLE que la commune, le cas échéant, ne pourra pas être considérée comme solidaire envers toutes dettes éventuelles contractées par le locataire‐gérant,
DIT que la passation des actes de cession avec reprise du contrat de gérance libre devra s’effectuer par voie notariale afin d’en garantir la régularité et toutes les publicités
réglementaires notamment,
HABILITE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la finalisation de ce dossier et à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐004
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
4. VŒU RELATIF AU PROJET DE MODIFICATION DES
LIMITES DES CANTONS DU DEPARTEMENT DU VAR
9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3113‐2 ;
9 Vu la loi n° 2013‐403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
notamment son titre 1 er ;
Considérant que la loi visée ci‐dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié
du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département du Var ;
Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites
des cantons de la France métropolitaine n'ont, pour les trois cinquièmes d'entre eux, jamais été
modifiées ; que 56 scrutins s'y sont déroulés depuis qu'ils sont devenus en 1833 le territoire
d'élection des conseillers généraux ;
Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les
communes et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs,
économiques ou judiciaires ; qu'il est également le territoire d'intervention de différents
services publics, comme la gendarmerie, l'éducation ou la poste ; qu'il définit en outre le cadre
dans lequel sont collectées des statistiques ;
Considérant qu'une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du
pouvoir législatif, le décret n'étant prévu que pour des mises à jour à la marge ;
Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que
dans la transparence et la concertation ;
Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la
réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce
territoire, sont les plus à même d'en exprimer les solidarités géographiques, humaines,
économiques, sociales et culturelles; Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
Considérant que la consultation des conseils municipaux, qui avait été systématiquement faite
par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée
par l’actuel gouvernement, au mépris de la démocratie ;
Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s'efforcer de maintenir la
représentation de l'ensemble des territoires du département au sein de l'assemblée
départementale ; qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait
justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires ;
Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte
cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des
cantons » ;
Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict
de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait
inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux,
dont plusieurs cantons seront en général regroupés ;
Considérant que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur
émiettement ;
Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’inscrire, dans la mesure
compatible avec leur nombre résultant de la loi du 17 mai 2013 visée ci‐dessus, dans le cadre
des circonscriptions législatives, elles‐mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport
aux limites des cantons existants ;
Considérant que cette délimitation devrait également respecter dans la mesure du possible, les
limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui
constituent aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort
géographique vient à peine d’être modifié ;
Considérant que le mépris de nos intercommunalités dans ce découpage gouvernemental porte
gravement préjudice à des années de travail qui avaient permis l’affirmation de la coopération
entre nos communes ;
Considérant que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire ;
Considérant qu’une nouvelle délimitation des cantons élaborée sur le seul fondement de
préoccupations électoralistes masquées par le juste principe de parité, va conduire
inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon
fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale ;
Considérant qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret
de délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du Conseil Général
exigé par la loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu’elle
aurait dû prendre la forme d’ «assises du redécoupage départemental dans la transparence »,
permettant aux Elus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives
des chambres consulaires, aux entreprises , aux associations et à tout habitant du département
d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site internet ouvert au public et à des
cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du département et en mairie ; que la seule information
à destination des communes et des EPCI a été faite à l’initiative du Conseil Général
Considérant que le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton, la
taille des cantons, les distances à parcourir, et complexifie d’autant la tâche du binôme d’élus ;
Considérant que pour le département du Var le nombre de cantons passe de 43 à 23 et que
FAYENCE sera désormais rattachée au Canton de Roquebrune‐sur‐Argens comprenant les
communes de Roquebrune‐sur Argens, Puget‐sur Argens, Bagnols‐en‐Forêt, Saint‐Paul‐en‐
Forêt, Tanneron, Montauroux, Mons, Callian, Tourrettes, Seillans ;
Considérant que le rattachement de notre commune à ce nouveau canton ne respecte ni nos
traditions, ni les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de la
commune ; Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 3
Considérant que cette réforme aberrante tant à l’égard des intérêts de nos concitoyens que des
valeurs de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l’avenir et à la liberté de
nos territoires et de leurs habitants ;
Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à s’opposer à la nouvelle carte cantonale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (4 voix CONTRE : R. ABT –
M. LEBRUN – A. GRIMAULT + PROCURATION M. COULOMB)
S’OPPOSE au projet de redécoupage tel qu’il a été transmis par le Préfet au Conseil Général du Var
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐005
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
5. AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« ENTRETIEN, GESTION ET AMENAGEMENT DES COURS
D’EAU ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LE
BASSIN DE L’ARGENS » A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE
Monsieur le Maire rappelle que suite à l’arrêté préfectoral 58/2013, le Conseil Municipal a par
délibération du 25.11.13 émis un avis favorable sur le projet de périmètre du syndicat mixte de
l’Argens, ainsi qu’un avis favorable donnant à la commune la qualité de membre de ce syndicat au
titre de la compétence « entretien, gestion et aménagement des cours d’eau et prévention des
inondations ».
Puis il rappelle qu’il convient maintenant de délibérer pour transférer cette compétence à la
Communauté de Communes du Pays de Fayence conformément à l’avis du Bureau communautaire
du 7 novembre 2013 et suivant la délibération du 18.12.13 et adoptant de nouveaux statuts,
acceptant le transfert de compétence à venir des communes de Bagnols‐en‐Forêt, Fayence,
Montauroux, Saint‐Paul‐en‐Forêt et Seillans.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, A L’UNANIMITE
9 Vu la délibération du 25.11.13 du Conseil Municipal portant avis favorable concernant le
périmètre et les statuts du syndicat mixte de l’Argens d’une part, et donnant à la commune la
qualité de membre de ce syndicat au titre de la compétence « entretien, gestion et
aménagement des cours d’eau et prévention des inondations » du bassin de l’Argens, d’autre
part,
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2013,
ACCEPTE le transfert de la compétence «entretien, gestion et aménagement des cours d’eau et prévention des inondations » du bassin de l’Argens à la Communauté de Communes du Pays de Fayence Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
AUTORISE la Communauté de Communes du Pays de Fayence à adhérer au syndicat mixte de l’Argens créé par arrêté préfectoral du 1 er octobre 2013 ayant pour vocation la gestion, l’aménagement des cours d’eau et la prévention des inondations dans le bassin de l’Argens
ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fayence modifiés le 18.12.13
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐006
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
6. CONVENTION FINANCIERE AVEC L’OFFICE DE TOURISME
Madame Josette SAGNARD, Maire Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions
combinées de l’article 10 de la loi n° 2000‐321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001‐495 du 6 juin
2001, une convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et
l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€.
Considérant que dans tous les cas il est légitime de contractualiser les relations avec cette
association d’importance,
Dans l’attente du vote du budget primitif 2014, et afin de ne pas fragiliser la trésorerie de l’Office de
Tourisme, Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, propose de lui attribuer d’ores et déjà le
même montant de subvention qu’en 2013, soit 20 000€, éventuellement révisés ultérieurement
selon la demande 2014 qui sera examinée dans le cadre des arbitrages budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
ATTRIBUE à l’Office de Tourisme une subvention 2014 d’un montant de 20 000€,
PRECISE que ce montant de subvention sera éventuellement révisé ultérieurement selon la demande 2014 qui sera examinée dans le cadre des arbitrages budgétaires,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. le EXTRAIT DU REGISTRE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
7. REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET
HABILITATION AU MAIRE POUR LES MARCHES DE
FOURNITURES ET DE SERVICES INFERIEURS A
207 000,00€ HT ET LES MARCHES DE TRAVAUX
INFERIEURS A 300 000€ HT
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, informe les Élus que le décret n° 2013‐1259 du
27 décembre 2013 a modifié les seuils applicables aux marchés passés en application du code des
marchés publics.
Ainsi, pour les marchés dont la procédure est adaptée, c’est‐à‐dire inférieurs à
207 000,00€ HT (au lieu de 200 000 € HT) pour les fournitures et services et à 300 000€ HT pour les
travaux selon le plafond fixé par la Commission des Finances du 22.01.2009, il convient, depuis le 1er
janvier 2014, pour des raisons évidentes de fonctionnement des services municipaux, de déléguer au
Maire le pouvoir de conclure des marchés de fournitures, de services et de travaux lorsque les
crédits sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame ADER, A L’UNANIMITE
ANNULE la délibération en date du 30.01.2012 qui autorisait le Maire à signer les marchés sans formalisme préalable inférieurs à 200 000 € HT,
DÉSIGNE le Maire en tant que représentant du pouvoir adjudicateur de la Commune,
CHARGE le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L 2122‐ 22 4° du CGCT et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets
respectifs dans la limite de 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de
300 000 € HT pour les marchés de travaux,
CHARGE le Maire de se conformer au règlement intérieur de la commande publique en vigueur, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
DESIGNE Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, chargé des finances communales et des marchés publics par arrêté de délégation en date du 28/04/2010, en cas d’empêchement du Maire, pour la signature des marchés précités,
RAPPELLE que la présente délibération peut être rapportée à tout moment et suivant l’évolution des textes réglementant le code des marchés publics et le CGCT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
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S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
8. REGLEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
MODIFICATIF
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint expose :
9 Vu les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés
publics ;
9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
9 Vu les différentes lois régissant la maîtrise d’ouvrage publique, ses rapports avec la maîtrise
d’œuvre privée, la sous‐traitance, la transparence et la régularité des procédures de marchés,
l’égalité des droits et des chances notamment ;
9 Vu les différents décrets, ordonnances, arrêtés portant notamment codification des marchés
publics, application, normalisation … de ceux‐ci ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à
plusieurs égards aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer ou définir leurs politiques d’achat,
dans le respect de la légalité du droit de la commande publique ;
CONSIDÉRANT que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des
marchés publics impose que ces règles internes propres à notre pouvoir adjudicateur soient
formalisées à travers un règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT que le principe de transparence des procédures visé à l’article 1 er du Code des
Marchés Publics impose que soit rendu public ce règlement intérieur ;
CONSIDÉRANT l’obligation de procéder dès 15 000 € HT à une publicité assurant une mise en
concurrence effective et que le pouvoir adjudicateur a le choix, entre recourir à des procédures
formalisées dont le déroulé figure en détail dans le Code, ou recourir à une procédure adaptée
supposant des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence
déterminées par la personne physique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter des mesures permettant de se prémunir, non
seulement de toute dérive et pratiques répréhensibles pénalement, mais aussi de Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
manquements involontaires à des principes fondamentaux par ignorance des règles devant être
appliquées par l’ensemble de nos services acheteurs ;
Vu la délibération en date du 01/10/2012 modifiant la délibération du 30/01/2012 adoptant le
règlement intérieur pour la commande publique,
CONSIDERANT que le décret n° 2013‐1259 du 27.12.2013 modifie A COMPTER DU 1 er janvier
2014 les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des Marchés Publics,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame ADER, A L’UNANIMITE
ÉCIDE D après annulation des délibérations des 30/01/2012 et 01/10/2012
• ARTICLE 1
Lorsque le pouvoir adjudicateur de notre entité, en tenant compte des termes procéduraux du Code
des marchés publics et du Code Général des Collectivités Territoriales, décidera de recourir à une
procédure dite « adaptée », telle que définie à l’article 28 du Code, il devra respecter le règlement
intérieur annexé à la présente délibération et adopté concomitamment. Il en sera de même pour
certaines précisions visant expressément des cas de procédures formalisées.
• ARTICLE 2
Ce règlement intérieur peut servir de règlement de consultation pour toutes les procédures
adaptées et une copie sera remise à toute personne souhaitant en prendre connaissance.
• ARTICLE 3
Un service chargé du domaine des marchés publics veillera à la cohérence de l’application de
LE 4
l’ensemble des procédures au niveau de notre pouvoir adjudicateur, notamment eu égard à la mise
en œuvre de l’article 27 du Code, et veillera au respect de ce règlement intérieur par nos services
acheteurs.
• ARTIC
ci‐après annexé ne pourra être modifié qu’en étant soumis à nouveau à
ait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le règlement intérieur
l’approbation de notre structure délibérante.
F
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
9. REALISATION DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE
DES BUDGETS : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET
BUDGETS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, informe l’assemblée que, dans l’attente du vote du budget
primitif 2014, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de
liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissement dans la limite de 25%
des investissements budgétés l’année précédente.
Elle rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612‐1 du code général des collectivités :
Article L1612‐1
Modifié par Loi de Finances Rectificative pour 2012, n° 2012‐1510 du 29.12.2012, JO n° 0304 du
30.12.2012 – Effet au 01.01.2014)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril (pour l’année du renouvellement
municipal), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l'alinéa ci‐dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci‐dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci‐dessus.
1. Budget principal de la Commune :
Montant budgétisé ‐ dépenses d'investissement 2013 : 4 067 442.67€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et écritures d’ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 1 016 860.69€ (25% x 4 067 442.67€) et répartis comme suit, le budget étant
voté par opération dès 2013 :
• 000 (Non affecté) : 13 230.38
• 100 (Non affecté) : 13 102.25
• 133 (Bâtiments scolaires) : 7 840.50
• 140 (Voirie et chemins communaux) : 171 903.53
• 190 (Eclairage public) : 16 998.00
• 202 (Ecomusée) : 1 250.00
• 208 (Rues, parkings, espaces verts) : 5 082.91
• 224 (Cimetières) : 1 500.00
• 226 (Matériel scolaire) : 2 442.66
• 229 (Mille Club) : 7 035.50
• 231 (Relais des Services Publics) : 2 548.50
• 242 (Véhicules) : 12 558.00
• 248 (Espace Culturel) : 7 028.97
• 267 (Gymnase Camille Courtois) : 33 425.00
• 271 (Hôtel de Ville) : 6 374.25
• 280 (Multi accueil) : 574 153.66
• 287 (Piscine municipale) : 4 872.50
• 288 (Cuisine centrale) : 833.73
• 294 (Bâtiments communaux) : 30 879.89
• 298 (ALSH) : 100.00
• 302 (Ecole de Musique) : 275.00
• 308 (Tourisme et Communication) : 7 593.44
• 317 (Eglise St Jean Baptiste) : 334.88
• 324 (Services Techniques) : 1 745.50
• 504 (Lac de Banegon) : 1 334.14
• 506 (Vidéoprotection) : 21 153.40
• 512 (Portes de Ville) : 2 315.35
• 515 (Police Municipale) : 2 323.75
• 516 (Travaux de défense incendie) : 15 750.00
• 520 (Foncier / Urbanisme) : 50 875.00 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 3
2. Budget de l’Eau :
Montant budgétisé ‐ dépenses d'investissement 2013 : 706 746.76€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et écritures d’ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur de 176 686.70€ (25% x 706 746.76€) et répartis comme suit, le budget étant voté
par chapitre :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 12 500.00€
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 15 925.33€
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 148 261.37€
3. Budget de l’Assainissement :
Montant budgétisé ‐ dépenses d'investissement 2013 : 687 362.48€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et écritures d’ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 171 840.62€ (25% x 687 362.48€) et répartis comme suit, le budget étant voté
par chapitre :
• Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 13 995.00€
• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 53 750.00€
• Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 104 095.62€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire‐Adjoint dans les conditions exposées ci‐dessus,
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐010
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
10. TARIFICATION 2014 SPANC
Madame Danièle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle aux Elus que par délibération du 1 er février 2006, il a
été institué une redevance pour couvrir l’ensemble des charges du Service Communal de
l’Assainissement Non Collectif (SPANC) et notamment les frais de contrôle, de conception,
d’implantation, d’exécution des installations nouvelles et de contrôle de bon fonctionnement des
installations existantes.
Madame ADER précise que les prestations sont facturées à la commune par la Communauté de
Communes suivant le nombre réel de dossiers traités. Elle rappelle, que chaque année, les tarifs sont
délibérés à la suite de la décision communautaire fixant les tarifications appelées auprès des
communes.
Pour l’année 2014, suivant délibération du 18/12/13, la Communauté de communes a retenu une
nouvelle tarification déclinée comme suit :
1‐ Installations de moins de 20 équivalents habitants :
‐ Installations existantes :
9 contrôle périodique : 73,00 €
9 contrôle ponctuel : 89,00 €
‐ Installations nouvelles ou réhabilitées :
9 contrôle de conception implantation : 114,00 €
9 contrôle de bonne exécution : 82,00 €
2‐ Installations de plus de 20 équivalents habitants :
‐ Installations existantes :
9 sans installation mécanique : 272,00 €
9 avec installation mécanique : 476,00 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
‐ Installations nouvelles ou réhabilitées :
9 contrôle de faisabilité : 136,00 €
9 contrôle de réalisation : 204,00 €
A savoir une tarification majorée à celle de 2013 prenant en compte la révision prévisionnelle des
prix et la hausse du taux de TVA.
Considérant ces éléments et les frais généraux de la commune (frais de secrétariat, de comptabilité)
à répercuter (+ 3,00€) (sont concernées uniquement les installations de moins de 20 équivalents
habitants), Madame ADER propose de fixer les montants de la redevance comme suit pour 2014 :
1‐ Installations de moins de 20 équivalents habitants :
9 Installations existantes – contrôle de bon fonctionnement
Contrôle périodique : 76,00 €
Contrôle ponctuel : 92,00 €
9 Installations nouvelles ou réhabilitées
Contrôle de conception/implantation : 117,00 €
Contrôle de bonne exécution : 85,00 €
Seule la 1ère partie de cette redevance sera exigible si le projet reste sans suite.
2‐ Installations de plus de 20 équivalents habitants :
9 Installations existantes – contrôle de bon fonctionnement
Diagnostic de l’existant et contrôle périodique des dispositifs d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 ne possédant pas d’installation mécanique et sans analyse des effluents :
272,00 € l’unité
Diagnostic de l’existant et contrôle périodique des dispositifs d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 possédant des installations mécaniques et sans analyse des effluents :
476,00 € l’unité
9 Installations nouvelles ou réhabilitées
Contrôle de faisabilité et de projet des dispositifs d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
sans analyse de ses effluents : 136,00 € l’unité
Contrôle de réalisation des travaux des dispositifs d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
sans analyse des effluents : 204,00 € l’unité
Seule la 1 ère partie de cette redevance sera exigible si le projet reste sans suite.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐011
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
11. INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER MUNICIPAL
Monsieur Danièle ADER, Maire‐Adjoint, informe l’Assemblée que Madame Jeanne LOWEZANIN,
comptable public de la commune de Fayence depuis le 1 er septembre 2012, a été admise à faire
valoir ses droits à la retraite compter du 1 er Janvier 2014, date de prise de fonction du nouveau
comptable, Mme Laurence ALLEMAND‐DENY.
Madame ADER rappelle que les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux
comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics
locaux sont fixées par les dispositions de l’article 97 de la loi 82‐213 du 2 mars 1982, du décret n° 82‐
979 du 19 novembre 1982 et des arrêtés ministériels du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.
Considérant le départ de Madame LOWEZANIN au 31 décembre 2013 et l’arrivée du nouveau
comptable, Mme ALLEMAND‐DENY à compter du 1er janvier 2014, il convient de prendre une
délibération confirmant l’attribution de cette indemnité pour Mme ALLEMAND‐DENY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
DECIDE d’allouer, sans discontinuité, l’indemnité de conseil à Mme ALLEMAND‐DENY à compter du 1 er Janvier 2014 et pendant toute la durée du mandat municipal,
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 19 décembre 2013, doit être modifié pour tenir compte des différents
mouvements du personnel, à l’occasion de l’ouverture du Multi accueil à compter du lundi 3 mars
2014, à savoir :
9 Recrutements du 17 février au 1 er mars 2014
‐ Création d’1 emploi d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet
‐ Création d’1 emploi d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet
‐ Création d’1 emploi d’Auxiliaire Puéricultrice Principale de 2ème classe à temps complet
‐ Création de 2 emplois d’Auxiliaire Puéricultrice de 1ère classe à temps complet
‐ Création de 3 emplois d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet
En résumé, l’effectif du nouveau Multi Accueil de 40 places sera le suivant :
‐ 1 Directrice – Puéricultrice (déjà en poste)
‐ 1 Educatrice de Jeunes Enfants (nouvelle nomination)
‐ 2 Auxiliaires Puéricultrices Principales de 2ème classe (1 déjà en poste + 1 nouvelle
nomination)
‐ 3 Auxiliaires Puéricultrices de 1 ère classe (1 déjà en poste + 2 nouvelles nominations)
‐ 6 Adjoints Techniques de 2 ème classe avec CAP Petite enfance ( 3 déjà en poste + 3 nouvelles
nominations)
‐ 1 Agent de Maîtrise Principal (nouvelle nomination)
Soit au TOTAL 14 agents à temps complet (au lieu de 6 agents pour l’ancien Multi accueil) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 19 décembre 2013, comme suit à compter du 17 FEVRIER 2014.
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 1
Rédacteur Principal 1e classe TC B 1 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 2 2
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 4
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 8
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Agent de maîtrise Principal TC C 1 1 1 création p/ multi accueil
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 11 11
Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 1
Adjoint Technique 2ème classe TC C 34 34 +3. création pour multi accueil
Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 1 1 création pour multi accueil
ATSEM 1ère classe TC C 4 4
SECTEUR MEDICO‐SOCIAL
Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale
1ère classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 2 2 +1. création pour multi accueil
Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 3 3 +2. création pour multi accueil Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR SPORTIF
Opérateur des APS TC C 1 1
Aide opérateur TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation 2 ème classe TC C 4 4
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Brigadier TC C 0 0
Gardien TC C 2 1
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2 ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Technique 1ère classe TC C 1 1
Adjoint technique 2ème classe TC C 4 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. le EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐02‐013
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 F F E E V V R R I I E E R R 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
13. CONVENTION 2014 POUR EXAMENS PSYCHO ‐
TECHNIQUES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : HABILITATION DE
SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle à l’Assemblée que le Centre de Gestion du
Var de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités, qui en font la demande,
l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006‐1691 du
22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité
et détenant un des grades suivants :
‐ Adjoint technique territorial de 2ème et de 1ère classe,
‐ Adjoint technique territorial principal de 2ème et de 1 ère classe.
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à
exercer la fonction de Conducteur.
Le Centre de gestion a de nouveau conclu un marché avec STRIATUM FORMATION, à compter du 1er
janvier 2014, pour une durée de 12 mois reconductible, dans la limite d’une durée totale du marché
de 4 ans à compter du 01.01.2012 et sous réserve des crédits disponibles.
Madame CHRISTINE précise que pour les collectivités affiliées qui ont signé la convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame CHRISTINE indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer
la convention dont le projet a été porté à la connaissance des élus préalablement. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Christine,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention suivant projet communiqué au préalable avec le Centre de Gestion du Var.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
14. CONVENTION 2014‐ 2016 REGISSANT LA FONCTION
D’INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION
DES RISQUES PROFESSIONNELS CONFIEE AU CENTRE DE
GESTION DU VAR : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, informe les Elus que les autorités territoriales ont
l’obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) conformément à l’article
5 du décret 85‐603 du 10 juin 1985 modifié. A défaut de nomination d’un tel agent, la responsabilité
de l’autorité territoriale peut être engagée en cas d’accident.
Cette disposition permet aux collectivités de nommer cet ACFI en interne ou par l’intermédiaire
d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. C’est ainsi, que dans
la mesure où la collectivité ne désire pas être juge et partie dans ce domaine, il est opportun de faire
le choix de conventionner avec le Centre de Gestion. En effet, le CDG 83 a, depuis 2002, développé
un pôle Santé – Sécurité employant 5 professionnels de la prévention pour assurer cette mission.
Il est donc possible d’adhérer à la convention du CDG du VAR qui court du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2016 et qui ouvre droit sur cette période à 1 intervention minimum par an au tarif de
800.00€. D’autres visites peuvent être organisées au cours de l’année facturables aussi chacune
800.00€ pour 1 journée sur site.
Madame CHRISTINE propose donc à l’Assemblée de bien vouloir conventionner avec le Centre de
Gestion du VAR selon les termes du projet de convention communiqué préalablement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
ation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant tratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La présente délibér
le Tribunal Adminis EXTRAIT DU REGISTRE
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
15. MULTI ACCUEIL : MODIFICATION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT ET DU PROJET D’ETABLISSEMENT
Madame Valérie STALENQ, Maire‐Adjoint déléguée à la petite enfance, informe que le règlement de
fonctionnement (ex règlement intérieur) et le projet d’établissement du Multi Accueil, adoptés par
délibération en date du 24/07/2013, doivent être amendés afin de tenir compte de l’ouverture du
nouveau Multi accueil de 40 places à compter du lundi 3 mars 2014.
Ces 2 documents ont fait l’objet d’un travail en amont entre la Direction du Multi Accueil et la
Direction Générale de la commune, et ont été validés d’une part par la PMI et d’autre part par la
CAF.
Le projet d’Etablissement composé du projet social et du projet éducatif a été remanié en
profondeur. Il explique les moments clefs de la journée dans la structure ; les différentes étapes du
processus de développement de l’enfant ; souligne la place des familles ; présente les compétences
professionnelles mobilisées notamment.
Le projet de règlement de fonctionnement, moins dense, relate toutes les conditions
administratives et financières permettant l’inscription au multi accueil et présente les règles
générales de fonctionnement de la structure.
Madame STALENQ rappelle que le Multi Accueil va mobiliser 14 agents à temps complet permettant
d’accueillir simultanément 12 bébés ; 12 moyens et 16 grands, l’âge allant de 2,5 mois à 4 ans non
scolarisés.
D’autre part, elle profite de l’occasion pour remercier Madame METZ Annick, Directrice, pour son
investissement professionnel et personnel aux fins d’ouverture dans des conditions optimales , la
Direction des Grands Projets (Monsieur MARTEL Eric et sa collaboratrice Melle JOUVIN Christelle),
Mme le Directeur Général des Services ainsi que Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint chargé en
particulier du suivi des travaux qui ont conjugué leurs efforts et continuent encore pour concrétiser
ce projet‐phare de la mandature correspondant à l’attente de nombre de familles. A ce sujet, elle
précise que Madame METZ est déjà certaine d’une occupation à 100%. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
Elle fait savoir que l’ouverture prévue au 03 mars 2014 permettra, dans un 1er temps, aux enfants du
multi accueil actuel « La Brèche » de prendre possession des lieux. Ensuite, par phase, sur une
période allant jusqu’au 30 avril au maximum, des enfants supplémentaires seront accueillis, après
moments d’adaptation, pour atteindre l’effectif final de 40 enfants en simultané le 1 er mai au plus
tard.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame STALENQ et après avoir pris connaissance
des 2 projets au préalable, A L’UNANIMITE
ADOPTE le nouveau règlement de fonctionnement ainsi que le nouveau projet d’établissement à EFFET du 1er MARS 2014 qui seront transmis à la Sous‐Préfecture pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La
le EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 1
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE
QUATRE FEVRIER A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
29 janvier 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : B. HENRY ‐ (Procuration à JL. FABRE) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à A. CARRO)‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ M. COULOMB (Procuration à A. GRIMAULT) ‐
ABSENT : J. NAIN ‐ D. CARRERE ‐ L. DUVAL ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET ‐
___________________________________________________________________________________________
16. CONVENTION 2014 CHANTIER JUSTICE PREVENTION
DES RISQUES D’INCENDIE : HABILITATION DE
SIGNATURE
Monsieur le Maire en l’absence de Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle que le Service
d'Entraide en Dracénie (SENDRA), association agréée par l'Administration Pénitentiaire, pour la
réalisation de chantier de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies par des
détenus, peut de nouveau intervenir sur le territoire communal comme cela a été effectué en 2010
pour 6 000.00€ ; en 2012 pour 11 000.00€ et en 2013 pour 12 000.00€.
L'association assure l'encadrement technique des personnes placées, organise le transport de celles‐
ci, fournit l'équipement individuel et la protection de sécurité. Le détenu est rémunéré sur la base du
SMIC horaire et l'association SENDRA perçoit un prix de journée de 30 € par détenu placé à temps
plein. Les détenus sont astreints à une durée hebdomadaire de 20 heures.
La commune, de son côté, doit fournir le carburant nécessaire pour les travaux et mettre à
disposition un agent qui devra assurer le suivi des travaux.
Le chantier est programmé à compter de septembre 2014 pour une durée de 15 semaines.
Monsieur Le Maire précise que l’année 2014 serait consacrée à la suite du débroussaillement du
Chemin de l’Etrade, à celui du chemin des Grangues (soit 2 nouveaux chantiers significatifs) et à
l’entretien de chemins déjà nettoyés par SENDRA afin de maintenir l’actif des opérations
antérieures.
Il fait savoir que depuis 2013, il est organisé avec les agents du service du débroussaillement et
Patrice Brun de la Police Municipale en charge du dossier une réunion portant sur la programmation
annuelle du débroussaillement et sur la répartition des interventions. A l’occasion de la rencontre
initiale, il avait été admis qu’il fallait aussi planifier l’entretien à intervalle régulier des chemins
débroussaillés par l’association.
En termes de coût, l'opération 2014 s'élève à un total de 53 957.50 € pris en charge par le CNASEA,
l’IDEX, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le FIPD préfecture, le Conseil Général, le
Conseil Régional, et la commune de FAYENCE à hauteur de 13 500,00 € soit 25.02 %. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.02.2014 2
Après avoir entendu les explications détaillées de Monsieur le Maire sur le chantier à réaliser, et
considérant la qualité du travail effectué et l’utilité de celui‐ci dans le cadre de la sécurité publique,
le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
♦ HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet a été communiqué préalablement aux
élus
♦ AUTORISE l'inscription d'un crédit de 13 500.00 € sur le budget 2014 principal
♦ DIT que cette expérience pourra être reconduite selon les besoins si elle continue à être
concluante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La
le 1
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Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL PORTANT OUVERTURE
à dater du 03 mars 2014
de l’établissement municipal d’accueil d’enfants
de 40 places – Route de Seillans – lieudit « le Grand Jardin »
et PORTANT FERMETURE à la même date de l’établissement municipal
d’accueil d’enfants de 20 places – « la Brèche »
N° AAG/2014 02 35
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique (article L2324‐1)
Vu la Loi n° 2010‐625 du 09/06/2010 relative à la création des maisons d’assistants
maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Vu les Décrets n° 2000‐762 du 01/08/2000, n° 2007‐230 du 20/02/2007 et n° 2010‐
613 du 07/06/2010 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de 6 ans,
Vu la qualification à compter du 1 er janvier 2005 de l’Etablissement Municipal des
enfants de moins de 6 ans « La Brèche » sis Route de Mons 83440 FAYENCE en
STRUCTURE MULTI ACCUEIL ouvrant droit à la P.S.U.,
Considérant que la commune de FAYENCE a fait construire au lieudit « le Grand Jardin »
Route de Seillans un multi accueil de 40 places en vue de remplacer l’actuel multi
accueil de 20 places dénommé « La Brèche »
Considérant que cette construction, conforme aux règles de l’art, a fait l’objet de 2
visites de la P.M.I., afin de permettre l’examen de la demande d’agrément,
Considérant que cette construction, établissement recevant du public (ERP) soumis à
permis de construire a fait l’objet d’une attestation de vérification de l’accessibilité en
date du 14/02/2014 (rapport n° 322A0/14/283) par SOCOTEC,
Vu le projet social de ce nouvel établissement adopté en conseil municipal par
délibération en date du 04/02/2014,
Vu le règlement de fonctionnement de ce nouvel établissement adopté en conseil
municipal par délibération en date du 04/02/2014,
Vu l’AVIS FAVORABLE en date du 07 février 2014 de Madame la Directrice‐Adjointe de
l’Enfance, médecin responsable du service départemental de PMI représentant
Monsieur le Président du Conseil Général du Var, portant sur la transformation
(nouveaux locaux et augmentation de la capacité d’accueil) de l’établissement d’accueil
d’enfants de moins de 6 ans « La Brèche » qui sera situé au lieudit « Le Grand Jardin »
Route de Seillans à FAYENCE, à compter du 03 mars 2014,
Considérant que l’avis du 07/02/2014 annule et remplace celui en date du 15/01/2013,
D E C I D E 2
ARTICLE 1 er : l’arrêté municipal n° AAG/2013‐01‐025 date du 22/01/2013 est annulé et
remplacé par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2 ème : L’Etablissement Municipal des enfants de moins de 6 ans « La Brèche » sis
Route de Mons 83440 FAYENCE, qualifié STRUCTURE MULTI ACCUEIL ouvrant droit à la
PSU, est remplacé par l’Etablissement Municipal d’accueil de Jeunes enfants, sis Route de
Seillans, lieudit « Le Grand Jardin » à compter du 03 MARS 2014, date d’ouverture.
Article 3 ème : La capacité d’accueil est fixée à 40 places pour enfants âgés de 2 mois et demi
à 4 ans :
Nombre maximal d’enfants présents simultanément : 40 enfants dont l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique ce jusqu’à leur sixième anniversaire dans la mesure où la collectivité est en capacité de leur proposer un accueil spécifique et dont une place d’urgence
Réservation, selon l’article L214‐7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, de 2 places pour 40 berceaux aux familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources
Article 4 ème : l’Etablissement est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30. Il est fermé
pendant les jours fériés, à l’occasion d’un pont choisi sur l’année, pendant une semaine
durant les fêtes de fin d’année et 3 semaines l’été (août).
Article 5 ème : la Direction de l’Etablissement est assurée par Madame Annick METZ,
Infirmière ‐ Puéricultrice de classe supérieure. Le personnel placé auprès des enfants se
compose d’1 Educatrice de Jeunes Enfants à temps complet qui seconde la Directrice, de 5
auxiliaires de puériculture à temps complet, de 5 Agents à temps complet, titulaires du CAP
petite enfance. 2 agents techniques à temps complet sont chargés de la cuisine satellite et de
l’entretien des locaux au quotidien et de la lingerie (linge traité au CH de Draguignan).
Article 6 ème : La surveillance médicale générale est assurée par le cabinet médical des
docteurs généralistes ABAD Christine, ESTIENNE Cyril et VERDIER Rodolphe.
Article 7 ème : Madame la Directrice du Multi Accueil lieudit « Le Grand Jardin » Route de
Seillans et Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de FAYENCE sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui fera notamment l’objet
d’un affichage permanent dans l’établissement.
Fait à Fayence, le 26 février 2014
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
Arrêté affiché au Multi accueil le 28.02.2014
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.