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Déliberation - 134 2020 Budget annexe du Portage de repas Decision modificative 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 134 2020 Budget annexe du Portage de repas Decision modificative 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi seize octobre à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, Mme Léocadie
ZINSOU, Mme Nicole BALMARY, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme Patricia
DAUMARIE, Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef
SAUKRET, Mme Paola VANEGAS, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Lydie BRIOULT, M. Raphaël AUBERT, Mme Nathalie
CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Mme Lorine BALIKCI, M. David HEDOIRE,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Sébastien LECORNU à M. François
OUZILLEAU
M. Johan AUVRAY à M. Jérôme GRENIER
M. Hervé HERRY à Mme Dominique MORIN
M. Yves ETIENNE à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Mme Fanny FLAMANT à M. David HEDOIRE
Absents :
Secrétaire de séance : Christopher LENOURY
N° 134/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Budget annexe du Portage de repas - Décision modificative n°2
Le service de Portage de repas à domicile a le caractère de service public industriel et commercial (SPIC) et est donc soumis à TVA de plein droit. Ceci conduit à avoir une comptabilité distincte avec un budget annexe soumis à la règle de l’équilibre financier prévue aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Commune de VERNON Ce budget est régi par les dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux. Les montants présentés ci-dessous et dans les annexes jointes au présent rapport sont donc des montants hors taxes.
La décision modificative n°2 soumis à votre approbation permet d’ajuster les dépenses et recettes nouvelles en complément du budget primitif et de la décision modificative n°1 votés respectivement en décembre et mai dernier.
SECTION
D’EXPLOITATION
La décision modificative n°2 de la section d’exploitation s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de +59 000,00 €.
DEPENSES
Dépenses réelles d’exploitation : +59 000,00 €
Chapitre 011 - Charges générales: +59 000,00 €
Augmentation d’activité en conséquence de la crise sanitaire et de la période de confinement.
RECETTES
Recettes réelles d’exploitation : +59 000,00 €
Chapitre 70 – Produits d’exploitation : +59 000,00 €
Produits de la facturation de l’activité.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
SECTION
D’INVESTISSEMENT
La décision modificative n°2 de la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.
MONTANT TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à 1612-20, L.2122-21 (3°), L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3, R.2311-11 et R.2311-12,
Commune de VERNON Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local, Vu l’adoption du budget primitif 2020,
Vu l’adoption de la première décision modificative du budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la seconde décision modificative du budget annexe du portage de repas pour l’exercice 2020 équilibrée en dépenses et en recettes ainsi qu’il suit :
- Section de fonctionnement : +59 000,00 euros
- Section d’investissement : +0,00 euros
Avec le niveau de vote suivant :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, dont les chapitres globalisés, - Au niveau du chapitre pour la section d’investissement, dont les chapitres-programmes d’équipements.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Chap. Libéllés Budget Primitif Budget Supplémentaire DM 2 TOTAL BUDGET
2020
011 Charges à caractère général 175 650,00 € 600,00 € 59 000,00 € 235 250,00 €
012 Charges de personnel, frais assimilés 68 150,00 € 68 150,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 500,00 € 1 000,00 € 2 500,00 €
Total des dépenses de gestion courante 245 300,00 € 1 600,00 € 59 000,00 € 305 900,00 €
67 Charges exceptionnelles 500,00 € 1 000,00 € 1 500,00 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 245 800,00 € 2 600,00 € 59 000,00 € 307 400,00 € 023 Virement à la section d'investissement 34 338,20 € 34 338,20 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 5 200,00 € 5 200,00 €
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 5 200,00 € 34 338,20 € 0,00 € 39 538,20 €
TOTAL DES DEPENSES 251 000,00 € 36 938,20 € 59 000,00 € 346 938,20 €
002 Résultat d'exploitation reporté
TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 251 000,00 € 36 938,20 € 59 000,00 € 346 938,20 €
Chap. Libéllés Budget Primitif Budget Supplémentaire DM 2 TOTAL BUDGET
2020
70 Produits services, domaine et ventes div. 251 000,00 € 59 000,00 € 310 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 251 000,00 € 0,00 € 59 000,00 € 310 000,00 €
77 Produits exceptionnels
Total des recettes réelles d'exploitation 251 000,00 € 0,00 € 59 000,00 € 310 000,00 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 251 000,00 € 0,00 € 59 000,00 € 310 000,00 €
002 Résultat d'exploitation reporté 36 938,20 € 36 938,20 €
TOTAL DES RECETTES CUMULEES 251 000,00 € 36 938,20 € 59 000,00 € 346 938,20 €
Décision modificative n°2 2020
Budget annexe Portage de Repas
SECTION D'EXPLOITATION - Vue d'ensemble
DEPENSES HT
RECETTES HT Budget Primitif
2020
Chapitre 011 - Charges à caractère général 175 650,00 € 600,00 € 59 000,00 € 233 910,00 € 6061 FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU, ENERGIE) 147 000,00 € 500,00 € 55 000,00 € 202 500,00 €
6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN ET DE PETIT EQUIPEMENT 17 000,00 € 4 000,00 € 21 000,00 €
6135 LOCATIONS MOBILIERES 8 510,00 € 8 510,00 €
6168 AUTRES 1 000,00 € 1 000,00 €
618 ANALYSES 800,00 € 100,00 € 900,00 €
6287 REMBOURSEMENTS DE FRAIS 1 340,00 €
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 68 150,00 € - € - € 68 150,00 € 6331 VERSEMENT DE TRANSPORT 230,00 € 230,00 €
6332 COTISATIONS VERSEES AU F.N.A.L. 210,00 € 210,00 €
6336 COTISATIONS CNFPT ET CGFPT 710,00 € 710,00 €
6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE 42 370,00 € 42 370,00 €
6413 PRIMES ET GRATIFICATIONS 860,00 € 860,00 €
6414 INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 2 820,00 € 2 820,00 €
6415 SUPPLEMENT FAMILIAL 900,00 € 900,00 €
6451 COTISATIONS A L' U.R.S.S.A.F. 6 500,00 € 6 500,00 €
6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 13 000,00 € 13 000,00 €
6475 MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 100,00 € 100,00 €
648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 450,00 € 450,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1 500,00 € 1 000,00 € - € 2 500,00 € 6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 1 500,00 € 1 000,00 € 2 500,00 €
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 245 300,00 € 1 600,00 € 59 000,00 € 304 560,00 €
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 500,00 € 1 000,00 € - € 1 500,00 € 673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 500,00 € 1 000,00 € 1 500,00 €
TOTAL DEPENSES RELLES D'EXPLOITATION 245 800,00 € 2 600,00 € 59 000,00 € 306 060,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 34 338,20 € - € 34 338,20 €
Chapitre 042 - Opé. d'ordre de transfert entre sections 5 200,00 € - € - € 5 200,00 €
6811 DAP - IMMO. INCORPORELLES ET CORPORELLES 5 200,00 € 5 200,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'EXPLOITATION 5 200,00 € 34 338,20 € - € 39 538,20 €
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 251 000,00 € 36 938,20 € 59 000,00 € 345 598,20 €
TOTAL DEPENSES CUMULEES 251 000,00 € 36 938,20 € 59 000,00 € 345 598,20 €
Décision modificative n°2 2020
SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSES HT
Budget
Supplémentaire DM 2 TOTAL BUDGET Art.
Budget annexe Portage de Repas Budget Primitif
2020
Chapitre 70 - Produits des Services 251 000,00 € - € 59 000,00 € 310 000,00 € 706 PRESTATIONS DE SERVICES 251 000,00 € 59 000,00 € 310 000,00 €
TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 251 000,00 € - € 59 000,00 € 310 000,00 €
TOTAL RECETTES REELLES D'EXPLOITATION 251 000,00 € - € 59 000,00 € 310 000,00 €
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 251 000,00 € - € 59 000,00 € 310 000,00 €
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 36 938,20 €
TOTAL RECETTES CUMULEES 251 000,00 € 36 938,20 € 59 000,00 € 310 000,00 €
Art.
Décision modificative n°2 2020
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES HT
Budget
Supplémentaire DM 2 TOTAL BUDGET
Budget annexe Portage de Repas Budget Primitif Restes à réaliser
2020 2019
21 Immobilisations corporelles 5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 48 734,20 €
5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
001 Solde d'exécution d'investissement reporté
5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
Budget Primitif Restes à réaliser
2020 2019
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
.021 Virement de la section d'exploitation 34 338,20 € 34 338,20 €
040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 5 200,00 € 5 200,00 €
5 200,00 € 0,00 € 34 338,20 € 0,00 € 39 538,20 €
5 200,00 € 0,00 € 34 338,20 € 0,00 € 39 538,20 €
001 Excédent d'investissement reporté 9 196,00 € 9 196,00 €
5 200,00 € 0,00 € 43 534,20 € 0,00 € 48 734,20 €
Décision modificative n°2 2020
Budget annexe Portage de Repas
SECTION D'INVESTISSEMENT - Vue d'ensemble
DEPENSES HT
RECETTES HT
DM 2 Chap. Libéllés TOTAL BUDGET
TOTAL DES DEPENSES CUMULEES D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DM 2 TOTAL BUDGET Chap. Libéllés
Budget
Supplémentaire
Budget
Supplémentaire
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d'investissement
TOTAL DES RECETTES CUMULEES D'INVESTISSEMENT
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif Restes à réaliser
2020 2019
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 € 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 48 734,20 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 5 200,00 € 4 806,15 € 38 728,05 € 0,00 € 48 734,20 €
Décision modificative n°2 2020
Budget annexe Portage de Repas
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES HT
Chap. Budget Supplémentaire DM 2 TOTAL BUDGET Budget Primitif Restes à réaliser
2020 2019
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 34 338,20 € 34 338,20 €
Chapitre 040 - Opé. d'ordre de transfert entre sections 5 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 200,00 € 28182 MATERIEL DE TRANSPORT 3 200,00 € 3 200,00 €
28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 5 200,00 € 0,00 € 34 338,20 € 0,00 € 39 538,20 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 5 200,00 € 0,00 € 34 338,20 € 0,00 € 39 538,20 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 5 200,00 € 0,00 € 43 534,20 € 0,00 € 48 734,20 €
Décision modificative n°2 2020
Budget annexe Portage de Repas
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES HT
Budget
Supplémentaire DM 2 TOTAL BUDGET Chap.