Arrêté - ARR 2024 1331 AL RD27 MONTIGNY SUR L AIN

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Arrêté - ARR 2024 1331 AL RD27 MONTIGNY SUR L AIN Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1331 AL RD27 MONTIGNY SUR L AIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme, Envoyé en préfecture le 13/11/2024

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JU ra

sfr

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

‘

CONSEIL DEPARTEMENTAL

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1331_AL_RD27_MONTIGNY-SUR-L'AIN

Portant alignement sur une route départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD CHAMPAGNOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU la demande en date du 16 octobre 2024 par laquelle Mme Andrée BEAUD, représentée par ABCD Géomètre- Expert, domicilié 95 rue Jean et Jean-Claude Ponsar 39300 CHAMPAGNOLE, sollicite l’alignement de la Route Départementale n° 27, au droit de la parcelle cadastrée ZB N°67, Commune de MONTIGNY-SUR-L’AIN en agglomération,

VU le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 et L112-3,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L3221-4,

VU le règlement de voirie départementale du Jura approuvé le 28 mai 2010,

VU l’arrêté de délégation permanente de signature en vigueur, consentie à Monsieur le Chef de l’Agence Routière Départementale de CHAMPAGNOLE du Conseil Départemental du Jura,

VU l’état des lieux,

VU la consultation du Maire en date du 04 novembre 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1 Alignement

Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 23 septembre 2024, la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points H et I figurant sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2 Responsabilité

La limite fixée par le présent arrêté d'alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain. En cas de travaux sur le domaine départemental public ou privé, ce dernier devra obtenir l’accord préalable du Département. À défaut, il s'expose à des poursuites.

13-11-2024Envoyé en préfecture le 13/11/2024

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Signé électroniquement par : Gilles

Cousanc-

Date de 4

Qualité : ARD CHAMPAGNOLE

ARTICLE 3 Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 4 Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, sous réserve qu’il ne soit apporté aucune modification des lieux. A défaut, une nouvelle demande d’alignement devra être effectuée.

ARTICLE 5 Recours

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence Routière Départementale de Champagnole, à l’adresse suivante : 22 rue Gédéon David – BP28 – 39301 CHAMPAGNOLE cedex

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

Le Maire consulté, le 04-11-2024

Visa, signature et cachet

Signature de l’arrêté par le département

#signature#

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de MONTIGNY-SUR-L’AIN pour informations

L’ARD de Champagnole pour classement

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"| X( | ) 2 1 OCT. 2024

| COURRIER

CONSEIL DEPARTENTAL DU JURA

M. le Président

17 rue Rouget de l'Isle

39000 LONS-LE-SAUNIER

CHAMPAGNOLE, le 17 octobre 2024

Nos Ref, : MLC/24282

Descriptif de l'affaire : Commune de MONTIGNY-SUR-L'AIN — Sur la Ville Détachement d'un terrain à bâtir sur la parcelle cadastrée section ZB n°67 par déclaration préalable destiné à la construction d'une maison individuelle et d'un bâtiment artisanal,

Objet : Demande d'arrêté d'alignement

Monsieur le Président,

Pour faire suite à la demande d'alignement au droit de la propriété de Mme Andrée BEAUD, sise commune de MONTIGNY SUR L'AIN, vous trouverez ci joint le plan vous permettant de délivrer votre arrêté.

L'alignement de la voie publique est proposé suivant la ligne :

H-I

Nous vous rappelons que conformément aux articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière : « L'afignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » et permet de fixer la limite de la voie publique dont vous êtes gestionnaire, au droit du terrain concerné.

Dans l'attente de vous lire prochainement, nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

Marie-Laure LOCU-CHARLIER

Geométre-Expert

MONTMORDOT {Siège Social) CHAMPAGNOLE {Bureau Secondalre) Route de Lyon - 39570 95 rue Ponsar : 39300 Tél : 03 84 47 [5 78 Tél : 03 84 52 OI 17

www.abcd-experts.fr | bonjour@abcd-experts.fr 1/1 |

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*

ABCD

Demande d'alignement

M. le Président du Conseil départemental

Suite à la réunion de bornage du 23/09/2024 en présence de M. Christophe SCHNEIÏTER, ARD de Champagnole

Je, soussignée Marie Laure LOCU CHARLIER Géomètre-Expert à CHAMPAGNOLE (39300), sollicite pour le compte de :

e Mme Andrée BEAUD

La délivrance d'un arrêté d’alignement sur la Route départementale n°27 au droit de la propriété située :

e à Montigny sur l'Ain « Sur la Ville »

« 7 Route de Chalain — RD 27

et cadastrée

+ ZB n°67 (en cours de division pour détachement de 1 lot à bâtir).

Merci de bien vouloir nous confirmer l'alignement de fait, défini sur le plan joint par la droite H-1, comme étant la limite de l'alignement individuel.

Dans l'attente de votre réponse ;

Je vous prie d'agréer, M. le Président du Conseil départemental, l'expression de mes salutations distinguées.

A Chäampagnole, le A6floftoet

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Pièce Jointe : un plan Proposition d'Alignement {dossier 24

ABCD est une SARL de géomäètres experts inscrite sous le numéro 2001(200007 au capital de 366 000 Euros

SIREN 4109.517.130 - code APE 71124 : TVA intracommunautaire FR 206 105171300044 - RCS LONS-LE-SAUNIER 97030 =

Banque: Banque Populaire - Swift : CCBPFRPPDIN - IBAN : FR76 1089 7000 1017 3218 B& 95 436

GÉOMÈYRE-EXPERT MONYTMOROT {Siège social} CHAMPAGNOLE (Hureau secondaire) ÉD Reno Un Rr

Routé de Lyon - 39570 95, rue jean et Jean-Claude Ponsar — 39300

Tél : 03 84 47 15 ?B Tél:03 8ù 52 01 17

www.abcd-experts.fr | bonjour(Mabcd-experts fr

13-11-2024e à

7" Propriété de Andrée BEAUD

MONTIGNY SUR L'AIN - Section Z . (IC

Echelle : 1/500

; PROPOSITION D'ALIGNEMENT

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BE: Affaire n°: 24282.0i

= Date : 23.09.2024

Responsable : Marie Laure LOCU CHARLIER

TRS EPET | Agence: CHAMPAGNOLE

www.abcé-experts.fr | bonjour@abai-experts.fr | 03 84 52 01 17

|

LEGENDE

borne résine

cadastral n'a Das de valeur juridique. ns borne remembrement

© nouvelle bome métal ———— limite connue

limite bornée bâti dur relevé

— — division projetée ——— côture agricole

alignement

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FA) ZB 97 = Mme Ernmanvelle CHAUMONT

apphcation cadastrale

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NOTA : - L'application graphique du plan

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Publié le

ID : 039-223900010-20241113-ARR_ 2024 1331-AR

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