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Déliberation - 99 dc decision 2026 02 07 contrat pluriannuel du controle des installations sportives en hauteur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Déliberation - 99 dc decision 2026 02 07 contrat pluriannuel du controle des installations sportives en hauteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Meaux
s
Canton
de Mitry-Mory
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026/02/07D
Commune
d’Othis
OBJET
: M.2026-005C
- Contrat
pluriannuel
du
contrôle
des
installations
sportives
en
hauteur
—
Approbation Le
Maire
de
la
Commune,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-23,
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
R.2122-3,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10 janvier
2024
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
la nécessité
de
prolonger
le contrôle
des
installations
sportives
en hauteur
de
la commune
d’Othis, VU
la proposition
n°DV26020595_1
de
la société
SOLEUS,
sise
Allée
du
Fontanil
- VAULX
EN
VENIN
(69120)
représenté
par
son
gérant
Monsieur
Gwendal
PEIZERAT
- concernant
le contrôle
des
installations
sportives
en
hauteur,
Vu
le budget
communal,
DECIDE
Article
1er.
—
Un
contrat
pluriannuel
est
signé
entre
la
société
SOLEUS
et
la
commune
d’Othis
pour
le
contrôle
des
installations
sportives
de
la commune.
Le
contrat
est établi
pour
une
période
de
1 an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
non
reconduction
du
contrat
est
expresse
avec
un
préavis
de
deux
mois.
La
durée
maximale
est
limitée
à 2 ans.
Article
2.-
Les
dépenses
en
résultant
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
la
collectivité. Article
3.-
Il
sera
rendu
compte
de
la
signature
de
ces
actes
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal. Article
4.-
Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Seine-et-Marne,
Monsieur
le Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
et notifiée
à la société
SOLEUS.
Fait
à
Othis,
le
26
février
2026.
Viviane
DIDIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-21
7703495-20260226-20260207-CC
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 26/02/2026]