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Conseil Municipal - fixation du nombre de siege a la cclvd
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - fixation du nombre de siege a la cclvd)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
Æ ID : 060-216005181-20250625-D202520-DE
ville de PS
Rantigny
2025/20
VILLE DE RANTIGNY
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCLVD — Accord local
L'an deux mil vingt-cinq le vendredi 20 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi
13 juin 2025, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION,
Maire de Rantigny.
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Adjoints
au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck
CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,
Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Catherine TAMPERE (procuration à Nadine LOZANO), Christophe PECHEUR,
Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Sophie JUPIN, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION),
Christine PORQUET, Benjamin PIRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée ;
La composition de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
° Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 %
la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le
tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de droit attribué conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège ;
: Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges ;
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie rantignv.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
- La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de pl: Publié le
population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficiel 12: 060:216005181:20250625:D202520-DE
cette règle prévues au c) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition
du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes représentant la moitié de la population ou
l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté.
e A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera les
sièges du Conseil Communautaire de la communauté réparti conformément aux dispositions des I, Ill, IV et V de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de
la communauté conformément à l'accord local qui sera conclu ou à défaut conformément à la procédure légale.
Il a été envisagé de conclure entre les communes membres de la communauté un accord local fixant à 35 le nombre
de sièges du conseil communautaire, réparti conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1
du CGCT de la manière suivante :
Nom de la | Population municipale | Nombre de conseillers
commune au ler janvier 2025 communautaires titulaires
Bailleval 1477 2
Cauffry 2669 4
Labruyère 699 1
Laigneville 4846 7
Liancourt 6884 10
Mogneville 1495 2
Monchy-Saint-Éloi | 2161 3
Rantigny 2538 4
Rosoy 622 1
Verderonne 487 1
Total 23878 35
l'est enfin précisé que, conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, un suppléant est prévu uniquement pour les
communes qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire.
Le Maire propose de :
-Fixer à 35 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Liancourtois La
Vallée Dorée, répartis par commune selon la proposition ci-dessus :
-l’autoriser à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération s'inscrivant dans le cadre d’un
accord local. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
Æ ID : 060-216005181-20250625-D202520-DE
ville de
Rantigny
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 14
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 16
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE
(procuration à Nadine LOZANO), Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra
LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET,
Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION), Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 23 juin 2025
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie rantignv.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID :060-216005181-20250625-D202520-DE