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Conseil Municipal - 1748269162 DEL6 du cm du 22052025 Fixation Nombre et repartition des sieges du conseil communautaire de la CAPV dans le cadre dun accord local
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1748269162 DEL6 du cm du 22052025 Fixation Nombre et repartition des sieges du conseil communautaire de la CAPV dans le cadre dun accord local)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*Date
de
Convocation
16/05/2025
#Date
d'Affichage
: 16/05/2025
“Conseillers
en
exercice
: 23
“PRÉSENTS
: 14
*VOTANTS
: 15
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
mai
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN.
Maire
Madame
Isabelle
CORNELOUP.
Monsieur
Mohammed
NIFA.
Madame
Claudine
BARRIE
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
Adjoints.
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Monsieur
Claude
COLLINEAU.
Madame
Nadine
DAGUENET.
Monsieur
David
DUMEUNIER.
Madame
Murielle
FANOUILLERE.
Madame
[Isabelle
LACOUR.
Monsieur
Jean-
Bernard
LASMARRIGUES.
Madame
Monique
MORNACCO.
Monsieur
Dominique
REVEILLERE.
Etaient
absents
excusés
:
Madame
Florence
VILLE-VALLEE
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN.
Monsieur
Fodié
DIARRA
Monsieur
Bernard
GLENAT.
Madame
Sophie
Rima
GHADBAN.
Monsieur
Olivier
SCARSETTO. Monsieur
Thierry
ROUSSELET.
Madame
Emilie
POUJOL.
Monsieur
Fabien
BOSC.
Monsieur
Thierry
LACOUR. Monsieur
Hervé
BERTRAND
a été
désigné
Secrétaire
de
séance.
DEL
6
: Fixation
du
nombre
et de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
de
Plaine
Vallée
dans
le
cadre
d’un
accord
local
à
compter
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
en
2026
Monsieur
le
Maire
expose :
Avant
les
prochaines
élections
municipales
de
2026,
la
loi
impose
de
procéder
à
une
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
EPCT
à fiscalité
propre.
PLAINE
VALLEE
est
ainsi
concernée
par
cette
recomposition
même
si
Sa
gouvernance
a été
arrêtée
en
2019,
quand
bien
même
il
serait
décidé
de
ne
pas
faire
évoluer
le
nombre
de
conseillers
communautaires
et
leur
répartition
actuelle.
La
loi
permet
aux
communes
de
rechercher,
si
elles
le
souhaitent,
un
accord
local,
afin
de
prendre
en
compte
notamment
l’évolution
démographique
et
l'éventuelle
création
de
communes
nouvelles
dans
le
territoire
à condition
de
respecter
un
certain
nombre
de
critères.
Si
les communes
optent
pour
une
composition
par
accord
local,
les conseils
municipaux
doivent
avoir
délibéré
au
plus
tard
le
31
aout
prochain
à
la
majorité
des
on
Ter
des
cons
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
de
Plan
|
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250523-DEL622052025-DE Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025 À
défaut
d'accord
local
valide
ou
adopté
dans
les
délais
requis,
le
conseil
communautaire
sera
recomposé
sur
la base
d'un
tableau
défini
par
la
loi.
En
tout
état
de
cause,
que
la
recomposition
soit
issue
d'un
accord
local
ou
qu'il
soit
fait
application
du
droit
commun,
un
arrêté
préfectoral
devra
intervenir
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
pour
arrêter
la composition
du
conseil
communautaire
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
renouvellement
municipal
de
mars
2026.
La
composition
actuelle
de
l'assemblée
délibérante
de
la communauté
d'agglomération
issue
de
l'accord
local
entériné
en
2019
pour
le
renouvellement
municipal
de
2020
est
de
61
conseillers
communautaires
répartis
comme
suit :
Communes
Population
répartition
actuelle
des
sièges
municipale
2018
accord
local
2020
Andilly
2 604
|
Attainville
1
731
|
Bouffémont
6 204
_
2
Deuil-la-Barre
22
320
7
Domont
15
401
5
|
Enghien-les-Bains
11
355
4
Ézanville
9
767
3
Groslay
8
722
3
Margency
2
916
|
Moisselles
1 385
|
Montlignon
2
993
Ï
Montmagny
13
602
4
Montmorency
21
457
7
Piscop
691
|
Saint-Brice-sous-Forêt
14
815
5
Saint-Gratien
20
824
7
Saint-Prix
7 201
2
Soisy-sous-Montmorency
18 046
6.
_
CA
Plaine
Vallée
182
034
61
tn)
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250523-DEL622052025-DE Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025 Les
populations
municipales
ont
quelque
peu
changé
depuis :
Population
Communes
municipale
2018
Variation
Variation
2022
en
nombre
en
%
Andilly
2
691
2
604
S7
3,34%
Attainville
| 834
1731
103
5,95%
Bouffémont
6
565
6
204
361
5,82%
Deuil-la-Barre
22
903
22
320
583
2,61%
Domont
16
075
15
40]
674
4,38%
Enghien-les-Bains
11
594
11
355
239
2,10%
Ézanville
9
789
9
767
22
0,23%
Groslay
8 378
8
722
-344
-3,94%
Marcency
2
954
2
916
38
1,30%
Moisselles
1 259
1 385
-126
-9,10%
Montlignon
2 966
2
993
-27
-0,90%
Montmaeny
14 632 | 13602
| 1030
7,57%
Montmorency
21
677
21
457
220
1,03%
Piscop
737
691
46
6,66%
Saint-Brice-sous-Forêt
[5
209
14
815
394
2,66%
Saint-Gratien
21
297
20
824
473
2,27%
Saint-Prix
7
588
7 201
387
5,37%
Soisy-sous-Montmorency
18
068
18
046
22
0,12%
CA
Plaine
Vallée
186
216
182
034
4
182
2,30%
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250523-DEL622052025-DE Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025 À
défaut
d'accord
local
valide
ou
adopté
dans
les
délais,
le
Préfet
fixera,
selon
la
procédure
légale
dite
de
droit
commun,
l'effectif
du
conseil
communautaire
à 60
sièges,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
IE,
I,
IV
et
V
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT
comme
suit :
Application
du
droit
commun
communes
2026
Andilly Attainville |Bouffémont | Deuil-la-Barre Domont Enghien-les-Bains Ezanville Groslay Margency Moisselles Montlignon |Montmagny Montmorency Piscop Saint-Brice-sous-Forêt Saint-Gratien Saint-Prix | Soisy-sous-Montmorency | CA Plaine
Vallée
a Wa = Intel IN [© [D IRD INIDIe Q ©
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu’à
la
suite
du
bureau
communautaire
du
07
mai
2025,
il a été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la communauté
un
accord
local,
fixant
à
63
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT :
“Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège,
=
Aucune
commune
ne
détient
plus
de
la moitié
des
sièges,
"
La
répartition
reflète
la population
municipale,
=
La
part
des
sièges
accordée
à une
commune
ne
S’écarte
de
plus
de
20%
de
la proportion
de
sa
population
dans
la
population
totale
de
la CAPV
(«
règle
du
tunnel”
prévue
à
l’article
-Cme
3
alinéa
du
1-2
e)
de
l'article
L
5211-6-1
du
CGCT)
Ce
qui
donne
la répartition
suivante
:
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250523-DEL622052025-DE Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025 Communes
Population
municipale
2022
>
Accord
local
membres
(par
ordre
décroissant)
Deuil-La
Barre
22
903
7
Montmorency
21
677
7
Saint-Gratien
21
297
7
Soisy-sous-Montmorency
18
068
6
Domont
16075
5
Saint-Brice-sous-Forêt
15
209
5
Montmagny
14
632
5
Enghien-les-Bains
11
594
4
Ezanville
9
789
3
Groslay
8
378
3
Saint-Prix
7 588
3
Bouffémont
6
565
2
Montlignon
2
966
|
Marcency
2954
l
Andilly
2
691
l
Attainville
| 834
]
Moisselles
1 259
l
Piscop
737
]
CAPV
63
Il est demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
de
l'article
L.
5211-6-1
II
à
V
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée.
CECI
EXPOSE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1 :
VU
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
octobre
2019
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
;
CONSIDERANT
que
le
nombre
et
la
répartition
des
conseillers
communautaires
des
communes
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée
peuvent
être
déterminés
par
un
accord
local
;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
accord
local
proposé
a
pour
objet
de
fixer
la
composition
de
l'organe
délibérant
de
Plaine
Vallée,
en
tenant
compte
de
la population
municipale
authentifiée
de
chaque
commune
membre,
tout
en
respectant
les
principes
d'égalité
et
de
représentation
équilibrée
;
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250523-DEL622052025-DE Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025 CONSIDERANT
que
l'accord
prend
en
compte
les
évolutions
démographiques
intervenues
dans
certaines
communes,
afin
de
garantir
une
représentativité
actualisée
et
proportionnée
aux
réalités
locales.
Dans
le
même
temps,
il veille
à préserver
les
équilibres
internes
et à assurer
un
niveau
de
représentation
suffisant
pour
l'ensemble
des
communes,
y
compris
celles
dont
la
population
est
restée
stable
ou
à diminué
;
CONSIDERANT
que
cette
répartition
S'inscrit
dans
les
marges
de
souplesse
prévues
par
la
loi,
notamment
la
possibilité
de
S’écarter
à titre
dérogatoire
du
droit
commun,
dans
la
limite
de
25
%
d'écart
à
la
règle
proportionnelle
(article
L.S211-6-1,
Il),
sous
réserve
de
respecter
Îles
critères
de
représentation
équitable,
de
solidarité
territoriale
et
d’intérêt
général ;
CONSIDERANT
que
l'accord
proposé
traduit
ainsi
une
volonté
partagée
d'adapter
la
gouvernance
intercommunale
aux
évolutions
démographiques
récentes
tout
en
respectant
les
principes
de
représentation
équilibrée,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
de
fixer
à
63
le
nombre
de
sièges
composant
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Plaine
Vallée,
réparti
ainsi
qu'il
suit
:
Communes
Population
municipale
Nombre
de
conseillers
Membres
2022
.
?
+
communautaires
(par
ordre
décroissant
)
Deuil-La
Barre
22
903
7
Montmorency
21
677
7
Saint-Gratien
21
297
7
SOISy-SOUS-
18
068
6
Montmorency
Domont
16075
5
Saint-Brice-sous-Forêt
15
209
5
Montmagny
14
632
5
Enghien-les-Bains
11
594
4
Ezanville
9
789
3
Groslay
8
378
3
Saint-Prix
7 588
3
Bouffémont
6 565
2
Montlienon
2 966
|
Marcency
2954
|
Andilly
2
691
|
Attainville
| 834
|
Moisselles
| 259
|
Piscop
737
]
6
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250523-DEL622052025-DE Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025 DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
dès
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
Fait
à Margency,
le
23/05/2025
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250523-DEL622052025-DE Date de télétransmission : 26/05/2025 Date de réception préfecture : 26/05/2025