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Déliberation - d 2025 12 12 08 bp engagement depenses avant vote budget 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 12 12 08 bp engagement depenses avant vote budget 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfeclure le 16/12/2025 Régçu en préfecture le 16/12/2025 = 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20251212-D_2026 12_12_08-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie 4 : x
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du vendredi 12 décembre 2025 Canton de St Julien en Genevois Par suite d'une convocation en date du 5 décembre 2025, Commune de Contamine-Sarzin les membres composant le conseil municipal se sont réunis (74270) en mairie, le vendredi 12 décembre 2025 à 20h60 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents: M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers : 15 Ceccon, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis Buda, Mme Josiane
En exercice : 13 Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents : 8 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
Votants : 9 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2025_12_12_08 Absente ayant donné procuration: Mme Carole Chen à Mme Anne-Marie Ceccon
Absent excusé : M. Laurent Esteulle
Absents : M. Christophe Comé, M. Jean-Philippe Gecchele,
M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction.
Objet: Budget principal — Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de Pexercice 2025)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art, 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisalion mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Enveyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 4
Publié le S L C
ID : 074-217400860-20251212-D_2025_12 12_08-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats ef recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 617 588.15 €
lors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 55 000.00 € (< 25% x 617 588.15 €) et d'affecter les crédits au chapitre 21 — Immobilisations corporelles.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Article 2111 — Terrains nus 5 000.00 € - Article 21318 — Remplacement du clocher de l’église 50 000.00 €
Total : 55 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité et à mains levées, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, Le 12 décembre 2025
Compte tenu de sa télétransmission le :
1.6 DEC. 2
De sa publication : {7 DEC, 2075,
Le secrétaire de séance,
Et de sa mise en Ligne le : 17 DEC. 2035
Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL