Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2025 133 Garanties demprunt Logeo Seine
Déliberation - DELIB 2024 055 Garantie demprunt au profit de 3F N
Déliberation - DELIB 2024 005 Garantie demprunt au profit de lACA
Déliberation - DELIB 2024 103 Garantie demprunt CDC Habitat Socia
Déliberation - DELIB 2024 022 Garantie demprunt au profit de la S
Déliberation - Delib n° 07 CM 2 fevrier 2022 Garantie demprunt CL
Déliberation - Delib n° 86 CM 21 sept 2022 Garantie demprunt Asso
Déliberation - Delib n° 85 CM 21 sept 2022 Garantie demprunt Asso
Déliberation - Delib n° 84 CM 21 sept 2022 Garantie demprunt Asso
Déliberation - 5 alceane garantie demprunt contrat 183159
Déliberation - DELIB 2023 081 Garantie demprunt en faveur dINOLYA
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 081 Garantie demprunt en faveur dINOLYA)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
puni ETS IN :014-211404371-20230920-DELIB_2023_081-AR
Application
AU
VISA
EE
BERES
BERES ACTES DGS | 25/09/2023 mL
EEE)
AIRE 25/09/2023
RER
Bordereau de signature
DL_558
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 21/09/2023
Julie CALBERGELLEN, VISA
JCE 21/09/2023
Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 25/09/2023
Hélène BURGAT, MAIRE 25/09/2023 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil. 2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.
Application GF
Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTES Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230920-DELIB_ 2023 081-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
14/09/2023
AFFICHEE LE :
14/09/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
21 septembre 2023
L’an deux mil vingt trois, le 20 septembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de Mondeville, dûment convoqué, s’est réuni par dérogation exceptionnelle à l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales dans la Salle des fêtes communale, sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELE- GARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, André VROMET, Claude RE- MUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE- GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHAN- GEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Fabienne KACZMAREK, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Josiane MALLET à Hélène BURGAT, Mickaël MARIE à Bertrand HAVARD, Dominique MASSA à André VROMET, Laetitia POTTIER-DESHAYES à
Maryline LELEGARD-ESCOLIVET
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
GARANTIE D'EMPRUNT EN FAVEUR D'INOLYA
DELIBERATION N° DELIB/2023/081
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
DELIB/2023/081 - Garantie d'emprunt en faveur d'INOLYA
Page 1 / 3 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 25/09/2023
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230920-DELIB_2023 081-AR
La Commune de Mondeville apporte régulièrement sa garantie aux emprunts réalisés par INOLYA pour la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de logements sociaux sur le territoire communal.
INOLYA, ci-après désigné l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, un prêt d’un montant de 2 602 211 € pour la construction d’un collectif de 33 logements rue Pasteur. La Ville est sollicitée pour apporter sa garantie à hauteur de 25 %, tout comme la Communauté Urbaine de Caen La Mer et à hauteur de 50% pour le Département du Calvados.
Ainsi,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°148558 en annexe signé entre INOLYA et la Caisse des dépôts et consignations, Vu les conditions essentielles ci-dessous :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 602 211,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°148558 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 650 552,75€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui –ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 12 septembre 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 602 211 € souscrit par INOLYA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°148558 ci-joint et conformément aux articles ci- dessus,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0
DELIB/2023/081 - Garantie d'emprunt en faveur d'INOLYA
Page 2 / 3 Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le
ID : 014-211404371-20230920-DELIB_2023 081-AR
URGAT
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB/2023/081 - Garantie d'emprunt en faveur d'INOLYA
Page 3 / 3