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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention occup logement 2 rue des cotrelles 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
VILLE DE Affiché le
15 lo U fra ga n ID : 022-212202154-20220712-22DM1207URB5-AU
Décision du Maire
N° : 2022-5-URB-05
Objet : LOCATION D'UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la convention d'occupation précaire et gratuite du logement sis 2 rue des Cotrelles signée le 31 août 2021 consentie à M. et Mme TAFANY pour une durée d'UN AN, renouvelable une fois.
Considérant le courrier de M. et Mme TAFANY reçu au CCAS de PLOUFRAGAN le 21 juin 2022, demandant la prolongation de la durée d'occupation de ladite convention.
DECIDE :
Article 1 — Un avenant à ladite convention prolongeant la durée d'occupation d'une année, soit jusqu'au 30 août 2023, est consentie à M. et Mme TAFANY, dans les mêmes conditions que celles édictées dans la convention initiale.
Article 2 — La présente convention est consentie pour une durée de UN AN (1 an) à compter du 31 août 2022.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales de la Ville. Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à PLOUFRAGAN, le 12 juillet 2022
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 01/08/2022