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Déliberation - convention occup locaux rue des combattants 2 0
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention occup locaux rue des combattants 2 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240329-24DM2903URB2-AU VILLE DE
Ploufragan
Décision du Maire
N° : 2024-5-URB-02
Objet : LOCATION D’UN IMMEUBLE BATI
Le Maire de PLOUFRAGAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et
L2122-22 alinéa 5 :
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que l'Association PLOUFRAGAN FOOTBALL CLUB, représentée par Monsieur Stéphane PASQUIET, est actuellement à la recherche d'un local pour y entreposer du matériel nécessaire à l'exercice de son activité ;
DECIDE :
Article 1 — Une convention d'occupation privative temporaire du domaine privé communal est consentie, à titre gratuit, à l'Association PLOUFRAGAN FOOTBALL CLUB sur une partie des locaux communaux, situé rue des Combattants à PLOUFRAGAN (bien cadastré section AW
pt 1172}
Article 2 — La présente convention est consentie pour une durée de UN AN, soit du 2 avril 2024 au 1° avril 2025. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de
trois ans.
Article 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations municipales et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville. Elle pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 — Ampliation de la présente décision sera faite à M. Le Préfet des Côtes d'Armor et à M. le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au Conseil Municipal lors de sa réunion la pius proche.
Fait. à PLOUFRAGAN, le 29 mars 2024
. Le Maïre,
/=1Rémy MOULIN
f
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 29/03/2024