Conseil Municipal - Synthese CM 04 07 24

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Conseil Municipal - Synthese CM 04 07 24 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese CM 04 07 24)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

Conseil municipal du

4 juillet 2024 à 18h30

Synthèse

L’an deux mille vingt-quatre, le 4 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-

ROMAIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie

MARQUÈS-NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD – Nicolas

DELLIERE - Sophie WAGNER - Brigitte MERCERON - Hélène MAGAR - Nathalie LONGUET - Dominique

ALLIGNET - Carole LOIZON - Cyril BEZAUD - Isabelle GOUYETTE - Isabelle BRAGUIER- Sandrine JARDOT

Pouvoirs :

Cécile LEFEBVRE à Carole LOIZON

Emmanuel RAFFARIN à Nathalie LONGUET

Absents :

Franck ROY -Alexandre Noël - Sylvain THEBAULT - Claire LHOMMÉDÉ - Thomas GUERIN

Secrétaire de séance : Olivier TOUZALIN

Madame le Maire ouvre la séance à 18h30.

Information au conseil : Présentation de la démarche de PLUI par le service de Grand Châtellerault

(MM PERRIN, MONTAJAULT et ROCHE).

La municipalité devra émettre un avis lors du prochain conseil municipal.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 22/05/2024 :

Il est signalé les erreurs ci-dessous dans le PV du 22/05/2024 :

* informations diverses : «la procédure de délaissement sollicitée par M et Mme De La Ferté permet

d’éviter et non pas d’engager une procédure coûteuse ». le terme « engager » doit être remplacé par

« éviter »

* enlever le « e » à apprenti

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.2

Ordre du Jour :

2024-41- OPAH-RU « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » sur le centre-bourg de la commune de

Dangé Saint Romain – Approbation du projet de convention et délégation de l’instruction des dossiers de

demandes de subventions

L’Agglomération anime une politique locale de l’habitat ambitieuse depuis de nombreuses années. Le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 propose pour les 47 communes, les modalités d’intervention pour accompagner la rénovation de l’habitat privé, lutter contre la vacance, l’habitat indigne et la précarité énergétique.

Des 12 actions qui ont été retenues dans le programme d’actions, 3 d’entre elles visent à : • lutter contre la déqualification du parc ancien afin de contribuer au renforcement de la qualité urbaine des centralités (action 3)

• améliorer la qualité du parc privé et lutter contre les situations de mal logement (action 6 )

• adapter les logements neufs et existants aux enjeux du vieillissement et du handicap (action 9)

Pour mettre en œuvre ces actions, un des outils opérationnels retenu lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat est la mise en place d’une OPAH RU Petites Villes de Demain et Centres-bourgs dans les centres-villes et bourgs des polarités en perte d’attractivité.

Une OPAH-RU est un outil opérationnel, d’une durée de 5 ans, visant à favoriser la réhabilitation et l’amélioration du parc ancien d’un secteur préalablement défini dans lequel des problématiques structurelles sont identifiées (dégradation du bâti, vacance, etc...). Les subventions aux particuliers ainsi que l’accompagnement renforcé, qui en découlent, sont définies dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat, le département de La Vienne, Grand Châtellerault et les communes souhaitant intégrer le dispositif. Ce dispositif englobe toutes les thématiques telles que l’amélioration énergétique, l’autonomie dans son logement, la résorption de l'insalubrité et les réhabilitations complètes. Les propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires sont bénéficiaires de ces aides dans le respect des critères d’éligibilité définis dans la convention.

Pour définir les enjeux spécifiques de ce nouveau dispositif et calibrer les moyens financiers à mettre en œuvre, une étude pré-opérationnelle a été menée de janvier 2023 à février 2024 par un bureau d'études spécialisé. Cette étude a permis de justifier la mise en œuvre d’un tel programme sur les thématiques ci- après développées.

Le diagnostic, dressé à partir d’éléments statistiques, d’analyse de terrain et d’entretiens avec les acteurs du logement, a permis de révéler un enjeu fort de réhabilitation du parc de logements dans un contexte de lutte contre les passoires thermiques et d’augmentation du coût de l’énergie. L’enjeu est également majeur dans l’accompagnement pour maintenir ou créer une offre locative abordable et de qualité sur le territoire. Les indicateurs des classes cadastrales montrent un état de dégradation du parc privé assez conséquent, particulièrement dans certaines communes, avec une vacance structurelle très présente dans les centres- bourgs.

Le bâti limitrophe des centres et plus excentré présente un attrait certain pour les populations à travers des avantages résidentiels intéressants tels que la présence d’un garage, d’un espace extérieur… au détriment de certains cœurs de bourgs qui se caractérisent par un bâti dégradé et complexe à réhabiliter. L’offre locative privée est faible sur le territoire, parfois inexistante à certains endroits. Le territoire se définit également par une part importante de ménages éligibles à l’ANAH (34 % des propriétaires occupants).

Il est donc mis en évidence des besoins en travaux notamment pour la revitalisation et la rénovation des centres-bourgs, ainsi que l’adaptation des logements, en bâti ancien, à la perte d’autonomie.

Sur le périmètre d’intervention, l’analyse du bureau d’études a permis de juger opportune et pertinente l’intégration d’une Opération de Restauration Immobilière. 5 communes souhaitent mettre en œuvre ce dispositif coercitif sur leur commune, ce qui représente potentiellement 25 immeubles répartis sur : La Roche Posay, Lencloître, Dangé Saint Romain, Pleumartin et Bonneuil Matours.3

Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) consistent en l'obligation, pour les propriétaires d'immeubles, de travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. L'ORI doit faire l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique Travaux (DUPT), sous la forme d'un arrêté préfectoral, pouvant conduire à une expropriation des immeubles au bénéfice de la commune si les travaux ne sont pas réalisés par les propriétaires dans les délais prescrits par la DUPT.

Une convention de participation financière à l'élaboration du dossier de DUPT va être signée entre Grand Châtellerault et les 5 communes souhaitant un volet ORI sur leur territoire, afin de pouvoir mutualiser les coûts relatifs à cette prestation. La participation financière de la commune est de 5 000€.

L’OPAH-RU Petites Villes de Demain et Centres-bourgs portera ainsi sur 7 communes de l’agglomération : La Roche Posay, Lencloître, Dangé Saint Romain, Pleumartin et Bonneuil Matours, avec un volet ORI, ainsi que Thuré et Angles sur l’Anglin. L’OPAH-RU qui doit s'engager vise à réhabiliter 125 logements en 5 ans, dont 75 logements de propriétaires occupants et 50 de propriétaires bailleurs.

Les différents partenaires du programme vont mobiliser des enveloppes prévisionnelles d'aides à la pierre, sous la forme de subventions aux particuliers, sur 5 ans, à hauteur de :

1er juillet

2024- 31

décembre

2024

2025 2026 2027 2028 30 juin 2029

ANAH 160 000 € 684 250 € 684 250 € 684 250 € 684 250 € 547 500 €

Grand Châtellerault 34 000 € 167 500 € 167 500 € 167 500 € 167 500 € 133 500 €

Département 86 17 000 € 74 500 € 74 500 € 74 500 € 74 500 € 59 000 €

Commune de Dangé-

saint-Romain 3 683 € 16 286 € 16 286 € 16 286 € 16 286 € 12 603 €

Pour l'animation de l'opération, une équipe sera présente dans un local spécifiquement dédié à l'accueil du public et l'animation, au sein de la Maison intercommunale de l'Habitat située square Gambetta à Châtellerault.

L'équipe sera composée de 2 agents de Grand Châtellerault afin d'assurer le pilotage de la mission et l'accueil du public (un chef de projet programmes contractuels et une co-animatrice des programmes) appuyés par la responsable du service Habitat et Foncier. Elle sera complétée par des prestations et expertises techniques financées par l'ANAH, opérées par un opérateur spécialisé extérieur, missionné par appel d'offre, pour la co-animation du dispositif, les visites techniques et l'instruction des demandes de subventions (ANAH, département, Grand Châtellerault et commune).

***

VU les articles L.303-1, L321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux O.P.A.H., VU la circulaire n°2002/68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025, approuvé par la délibération n°7 du conseil communautaire du 3 février 2020,

VU la délibération n°3 du conseil communautaire du 22 juillet 2020 déléguant une partie des attributions du conseil au bureau,

VU le Projet de Territoire 2021-2030 approuvé par délibération n° 10 du conseil communautaire du 22 novembre 2021, et plus particulièrement le chantier prioritaire n°6 : « Déployer une offre résidentielle diversifiée et un cadre de vie attractif »,

VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la Vienne 2023-2028,4

VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 20 mars 2023 approuvant la mise en œuvre de la convention cadre 2023-2026 « Petites Villes de Demain »,

VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 27 mai 2024 approuvant le projet de convention d’OPAH-RU Petites Villes de Demain et centres-bourgs.

CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude pré-opérationnelle, qui ont permis de déterminer le contenu du programme d'intervention,

CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser les engagements des partenaires de l’OPAH-RU Petites Villes de Demain et Centres-bourgs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

1) approuve le projet de convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs »,

2°) approuve le périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » sur le territoire communal, 3°) approuve la participation financière de la commune sur la durée du programme telle qu’indiquée dans le projet de convention ci -annexé.

4°) autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Petites Villes de Demain et Centres-bourgs » avec l’État, l'Agence Nationale de l'Habitat, le Département de la Vienne et les communes sur lesquelles s’applique le dispositif,

5°) délègue la constitution, le dépôt et l’instruction des dossiers de demande de subventionnement communal dans le cadre de cette OPAH-RU à l’équipe d’animation de ce dispositif.

2024-42 - CLECT de l’Agglomération Grand Châtellerault – adoption du rapport du 20/06/2024

Mme le Maire rappelle au conseil l’existence d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) créée au sein de l’agglo.

Cette commission a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle peut également,

à la demande de l’organe délibérant de l’EPCI ou du tiers des conseils municipaux, être amenée à fournir

une estimation prospective des charges pouvant être transférées.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été réunie le 20 juin 2024 et a donné

lieu à un rapport.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Châtellerault,

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juillet 2020 portant constitution de la commission

d’évaluation des charges transférées,

Vu le rapport de la CLECT,

Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte des évolutions des charges entre Grand Châtellerault et

les communes membres,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les

conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées

les concernant et sur les nouveaux montants d’attribution de compensation induits, tels qu’ils sont prévus

dans le rapport de la commission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport

de la CLECT du 20/06/2024.5

2024-43-Subvention exceptionnelle au Foyer Culturel

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle à hauteur de

8 000 €, sollicitée par le Foyer Culturel pour faire face aux difficultés de Trésorerie rencontrées par

l’association.

Cette demande a fait l’objet d’une rencontre avec le Foyer Culturel et la ligue de l’enseignement à laquelle

le Foyer Culturel est adhérent.

Afin d’assainir la situation financière de l’association, le foyer culturel doit engager une réorganisation et

évolution, de même que poursuivre sa recherche de financements.

Il est proposé une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (10 voix pour et 7

voix contre), décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Foyer Culturel.

2024-44-ALSH – adhésion au dispositif « colos apprenantes »

Le dispositif “Colos apprenantes” est inscrit dans le plan initié par l’Etat pour permettre en priorité aux

enfants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais également des zones rurales, ou

en situation socio-économique précaire de partir en été.

Dans un contexte économique qui accentue les inégalités en matière de départ en vacances, les Colos apprenantes visent, à démocratiser l’accès des mineurs à une offre de séjours de qualité.

Le triple objectif poursuivi par les Colos apprenantes est ainsi :

 social, en favorisant le départ en vacances de mineurs notamment de milieux modestes ;  éducatif, en permettant aux participants d’acquérir ou de consolider des connaissances et des compétences par des démarches et des méthodes d’éducation populaire assurant un haut niveau de qualité éducative ;

 culturel, par la découverte de territoires et d’activités proposées dans le cadre sécurisé des accueils collectifs de mineurs au sein desquels ces derniers apprennent les règles de la vie en commun et partagent des valeurs de tolérance et de laïcité.

Le financement des Colos apprenantes est fondé sur le régime de la subvention. Celle-ci est versée aux organisateurs impliqués dans l’accompagnement des mineurs dans le cadre de séjours.

La configuration retenue est une subvention de 100 € pour un séjour comprenant quatre nuitées.

Les critères pour bénéficier de ce dispositif sont les suivants :

 situation de handicap,

 bénéficiaire de l’ASE,

 domiciliation en QPV ou en ZRR

 quotient familial inférieur ou égal à 1 500 €.

Il est proposé au conseil d’adhérer à ce dispositif afin de percevoir une subvention de l’Etat « Colos

apprenantes » qui sera ensuite déduite sur la facturation des familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide l’adhésion

au dispositif « colos apprenantes » et la déduction de la subvention correspondante lors de la

facturation aux familles.

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 20h45